Déclarations du Canada – Réunion du Conseil Général - 16 et 17 décembre 2024 

UKRAINE/RUSSIE

• Il y a un mois, nous avons solennellement marqué 1 000 jours depuis l’invasion à grande échelle de l’Ukraine par la Russie.
• Au cours des deux ans et demi, la guerre illégale de la Russie a sérieusement exacerbé les tensions sur notre système mondial.
• Nous reconnaissons l’immense souffrance endurée par le peuple ukrainien – des familles déchirées, des vies perdues et des maisons détruites. Leur douleur est ressentie par toutes les personnes qui chérissent la liberté et la justice.
• Le président Poutine a commencé cette guerre, et il pourrait y mettre fin aujourd’hui en retirant toutes les troupes russes du territoire internationalement reconnu de l’Ukraine.
• Le Canada demeure résolu dans son engagement à soutenir l’Ukraine.

POUR ACTION/DÉCISION

1. Comité du budget, des finances et de l’administration – Rapports sur les réunions du 30 septembre et du 11 novembre (WT/BFA/222, WT/BFA/224)
2. Régime des pensions de l’OMC
   1. 2.1.Modification du Règlement (WT/GC/W/953)
   2. 2.2. Conseil de gestion du régime des pensions de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) – Élection des membres (WT/GC/W/954)

• Félicitations à vous, monsieur le président, et à nous tous pour être parvenus à une entente sur ces nombreuses réformes.
• C’est un signe positif : nous pouvons encore atteindre un consensus sur quelque chose, et je suis heureux que ce soit cette question très concrète qui touche les membres assidus du Secrétariat.

3. Dérogations en vertu de l’article IX de l’Accord de l’OMC
   1. 3.1. Introduction des modifications du système harmonisé 2002 dans les listes de concessions tarifaires de l’OMC – Projet de décision (G/C/W/849)
   2. 3.2. Introduction des modifications du système harmonisé 2007 dans les listes de concessions tarifaires de l’OMC – Projet de décision (G/C/W/850)
   3. 3.3. Introduction des modifications du système harmonisé 2012 dans les listes de concessions tarifaires de l’OMC – Projet de décision (G/C/W/851)
   4. 3.4. Introduction des modifications du système harmonisé 2017 dans les listes de concessions tarifaires de l’OMC – Projet de décision (G/C/W/852)
   5. 3.5. Introduction des modifications du système harmonisé 2022 dans les listes de concessions tarifaires de l’OMC – Projet de décision (G/C/W/853)
   6. 3.6. Système de Certification du Processus de Kimberley pour les diamants bruts – Demande de prolongation d’une dérogation de l’OMC (G/C/W/854/Rev. 2)
4. Examen des activités de l’OMC
   1. 4.1. Conseil général (WT/GC/W/960), organe de règlement des différends (WT/DSB/86) et organe d’examen des politiques commerciales (WT/TPR/525)
   2. 4.2. Conseils sectoriels (G/L/1551, S/C/671 et IP/C/1022)
   3. 4.3. Comités du commerce et du développement (WT/COMTD/104), du commerce et de l’environnement (WT/CTE/313), des restrictions appliquées à des fins de balance des paiements (WT/BOP/R/124), du budget, des finances et de l’administration (WT/BFA/223), et des accords commerciaux régionaux (WT/REG/35)
   4. 4.4. Groupes de travail du commerce, de la dette et des finances (WT/WGTDF/23), et du commerce et du transfert de technologie (WT/WGTTT/26)
   5. 4.5. Comités dans le cadre des accords commerciaux plurilatéraux (GPA/AR/7, WT/L/1205 – TCA/22)
5. Centre du commerce international Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED)/OMC – Rapport du groupe consultatif commun sur sa 55e session (ITC/AG[LVIII]/296)
6. Date de la quatorzième session de la Conférence ministérielle
7. [Anciennement Subventions à la pêche, maintenant retiré de l’ordre du jour.]
8. Étapes pratiques pour améliorer le processus de nomination des fonctionnaires des organes de l’OMC (WT/GC/W/950/Rev.4)

• Merci à chacun d’entre vous. Nous sommes très satisfaits du niveau de soutien que nous avons reçu pour cette proposition. Nous avons travaillé dur pour élaborer quelque chose qui répond à vos préoccupations et commentaires.
• Les coparrains sont dédiés à faire avancer ce bon travail. Nous continuerons de peaufiner notre ébauche dans l’intention de la soumettre à nouveau au Conseil général pour décision.

9. Ajout de l’accord sur la facilitation de l’investissement pour le développement dans l’annexe 4 de l’Accord sur l’OMC – Projet de décision (WT/GC/W/927/Rev. 2)

DISCUSSION

10. Rapport de la présidente du Comité des négociations commerciales et rapport de la Directrice générale
11. Suivi des résultats des conférences ministérielles : CM13 (Abu Dhabi); CM12 (Genève, coorganisée par le Kazakhstan); CM11 (Buenos Aires); CM10 (Nairobi) et CM9 (Bali) – Déclaration de la personne présidente
    1. 11.1. Programme de travail sur le commerce électronique – Rapport de la facilitatrice

• Merci, monsieur le président, pour le rapport sur les suivis des résultats des conférences ministérielles.
• Le Canada souhaite reconnaître l’importance du Comité de l’agriculture qui conclut la troisième revue triennale de la Décision ministérielle sur la concurrence à l’exportation et qui présente un avis de concurrence à l’exportation rationalisée.
• Le Canada croit que ce résultat allégera le fardeau des rapports des membres et, plus important encore, améliorera la transparence sur un sujet d’importance pour un large éventail de membres. La transparence accrue sur le financement des exportations et l’aide alimentaire internationale que nous espérons favoriser avec l’introduction de ce nouveau format d’avis sera particulièrement précieuse.
• Le Canada tient à remercier et féliciter le président du Comité de l’agriculture, le Secrétariat et tous les membres pour cette importante réalisation.

12. Réforme du règlement des différends – Déclaration du président

• Merci, monsieur le président, pour le rapport sur la réforme du règlement des différends (RD).
• Nous félicitons la Facilitatrice, les coorganisateurs et les délégations pour le dur travail qu’ils ont accompli en essayant de trouver des solutions créatives pour un système de RD réformé.
• Alors que nous regrettons que les discussions tenues au cours des deux dernières années n’aient pas abouti à la mise en place d’un système de règlement des différends pleinement opérationnel et accessible à tous d’ici la fin de cette année, des progrès importants ont été réalisés à la suite d’une approche inclusive, transparente et axée sur les intérêts. Nous devons nous assurer que ces progrès ne soient pas perdus et qu’ils continuent de progresser.
• Le Canada demeure engagé envers l’objectif d’un système de règlement des différends contraignant qui permet la correction des erreurs juridiques. Un tel système serait d’une importance cruciale pour assurer la stabilité et la prévisibilité de l’environnement commercial multilatéral.
• Nous soutenons la consultation des membres par le président l’année prochaine sur la meilleure voie à suivre pour poursuivre le travail.
• Entre-temps, l’AMPA offre un accès à un règlement des différends contraignant qui comprend la possibilité d’appel dans les litiges. Nous invitons tous les membres de l’OMC à envisager de participer à cet arrangement pour garantir que les différends puissent être entièrement résolus.

13. Programme de travail sur les petites économies – Rapport du président de la session spécifique du Comité du commerce et du développement
14. Négociations sur les pêcheries
    1. 14.1. Analyse de l’incidence sur la durabilité des stocks mondiaux de poissons marins des disciplines relatives à la surcapacité et à la surpêche proposées par le président dans le cadre des dispositions additionnelles sur les subventions à la pêche – Communication présentée par l’Inde (WT/GC/W/945; TN/RL/W/282)
    2. 14.2. Communication sur les subventions à la pêche – Communication présentée par l’Inde (WT/GC/W/946; TN/RL/W/283)
    3. 14.3. Mise en œuvre d’un traitement spécial et différencié approprié et effectif dans le cadre des dispositions additionnelles sur les subventions à la pêche – Communication présentée par l’Inde (WT/GC/W/947; TN/RL/W/284)
    4. 14.4. Conception des disciplines pour le pilier de la surcapacité et de la surpêche : une plaidoirie en faveur de l’approche des subventions fondées sur l’intensité – Communication présentée par l’Inde (WT/GC/W/958; TN/RL/W/286)

• Les membres ont dépensé d’importantes ressources, du temps et des efforts pour faire avancer les négociations, et nous sommes très déçus de là où nous en sommes aujourd’hui.
• Le Canada faisait partie du grand groupe de membres qui ont dit que être prêts à inclure le texte pour décision à l’ordre du jour de la réunion du Conseil général de décembre, car nous pensions qu’il était possible de faire le travail nécessaire pour arriver à un accord aujourd’hui.
• Je tiens à remercier tous les membres de l’OMC qui ont fait preuve d’un réel engagement pour favoriser une participation significative à la treizième Conférence ministérielle (CM13) et notamment l’ambassadeur Wilson de la Barbade pour son leadership en juillet et ces dernières semaines.
• En ce qui concerne les prochaines étapes, il est important de trouver un nouveau président ou une nouvelle présidente le plus rapidement possible, et nous espérons que les membres reviendront après le temps des Fêtes prêts à trouver de véritables solutions pour atteindre pleinement l’objectif de développement durable (ODD) 14.6 au profit de nos ressources océaniques mondiales, et pour les innombrables moyens de subsistance qui dépendent de pêcheries durables.
• Nous sommes également reconnaissants des commentaires du président du Conseil général formulés lors de la réunion du Comité des négociations commerciales la semaine dernière, qui a précisé être prêt à planifier une réunion du Conseil général dès que possible pour nous permettre d’avancer.  

15. Les aspects de la question du coton relatifs à l’aide au développement – Déclaration de la Directrice générale
16. Libérer le potentiel : contribution de l’OMC aux ODD – Efforts de pointe pour faire avancer le développement – Communication présentée par l’Égypte (WT/GC/W/959)

• Le Canada remercie l’Égypte d’avoir soumis sa communication sur la façon de renforcer la mesure et le rapport sur les ODD liés à l’OMC.
• Il existe cependant déjà un mécanisme de mesure robuste du Cadre mondial d’indicateurs établi par la Commission de statistique des Nations Unies.
• les indicateurs relatifs aux ODD sont surveillés et évalués par le Groupe de haut niveau pour le partenariat, la coordination et le renforcement des capacités dans le domaine des statistiques relatives au Programme 2030 pour le développement durable et le Groupe interinstitutions et d’experts sur les indicateurs relatifs aux ODD, avec le Cadre d’indicateurs canadien pour les [tous en anglais seulement] logé au sein de la Division de statistique du Département des affaires économiques et sociales (DAES) des Nations Unies.
• Dans le même esprit, la communication souligne également que l’OMC contribue régulièrement et rend compte au Forum politique de haut niveau sur les ODD qui relèvent de son mandat.
• Si les défenseurs souhaitent approfondir cette question, peut-être que le Secrétariat ou des représentants du Forum politique de haut niveau pourraient présenter au Comité du commerce et du développement les travaux qu’ils ont réalisés au cours des neuf dernières années.

POUR INFORMATION

17. Examen des dérogations au titre de l’article IX.4 de l’Accord de l’OMC
    1. 17.1. Traitement préférentiel en faveur des services et fournisseurs de services des pays les moins avancés, dérogation accordée le 17 décembre 2011 jusqu’au 31 décembre 2030 (WT/L/847, WT/L/982)
    2. 17.2. Traitement tarifaire préférentiel en faveur des pays les moins avancés, dérogation accordée le 16 octobre 2019 jusqu’au 30 juin 2029 (WT/L/1069)
    3. 17.3. Cuba – article XV.6 – Prorogation de la dérogation, dérogation accordée le 23 novembre 2021 jusqu’au 31 décembre 2026 (WT/L/1128, WT/L/1206)
    4. 17.4. États-Unis – Loi sur la croissance et les perspectives économiques de l’Afrique, dérogation accordée le 30 novembre 2015 jusqu’au 30 septembre 2025 (WT/L/970, WT/L/1201)
    5. 17.5. États-Unis – Loi relative au redressement économique du Bassin des Caraïbes, dérogation accordée le 16 octobre 2019 jusqu’au 30 septembre 2025 (WT/L/1070, WT/L/1202)
    6. 17.6. États-Unis – Ancien territoire sous tutelle des îles du Pacifique, dérogation accordée le 7 décembre 2016 jusqu’au 31 décembre 2026 (WT/L/1000, WT/L/1203)
    7. 17.7. États-Unis – Préférences commerciales accordées au Népal, dérogation accordée le 7 décembre 2016 jusqu’au 31 décembre 2025 (WT/L/1001, WT/L/1204)
18. Réexamen annuel du système de licences obligatoires spéciales – Paragraphe 7 de l’annexe de l’Accord sur les ADPIC amendé et paragraphe 8 de la décision sur la mise en œuvre du paragraphe 6 de la Déclaration de DOHA sur l’Accord sur les ADPIC et la santé publique (WT/L/540 ET WT/L/540/Corr.1) – Rapport du Conseil des ADPIC (IP/C/101)
19. Dialogue sur l’agriculture durable dans le cadre du système commercial multilatéral – Communication présentée par le Brésil (WT/GC/W/938)
20. Principes du G20 sur le commerce et le développement durable – Communication présentée par le Brésil (WT/GC/268)
21. Nomination de fonctionnaires des organes de l’OMC – Annonce faite par le président en application du paragraphe 7.1(a) des lignes directrices (WT/L/510)
22. Ajout de l’Accord sur le commerce électronique dans l’annexe 4 de l’Accord sur l’OMC – Communication présentée par les membres parties à l’Accord sur le commerce électronique (WT/GC/W/955)