IDC à l'OMC sur la réglementation intérieure

Dans le contexte des négociations sur les services à l'OMC, le terme Réglementation intérieure est utilisé pour désigner les mesures liées à une autorisation de fournir un service, telles qu'une exigence ou une procédure de licence, autres que celles prévues par les articles sur l'accès aux marchés et le traitement national de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS) de l'OMC. L'AGCS, qui est entré en vigueur en 1995, ne comprend pas de règles finalisées sur la réglementation intérieure, mais contient plutôt un mandat pour de futures négociations sur la question. 

Tout en maintenant la capacité d'un membre à réglementer dans l'intérêt public, des règles renforcées sur la réglementation intérieure peuvent faciliter l'augmentation du commerce des services. Ces règles potentielles pourraient garantir, par exemple, que les autorités chargées de l'octroi des licences soient transparentes en ce qui concerne les critères qu'elles prennent en compte lors de l'évaluation d'une demande, que les exigences liées à cette demande soient claires et que toutes les demandes soient traitées en temps utile. Lorsque les règles ne sont pas appliquées de manière transparente et prévisible, un fournisseur de services peut être de fait empêché d'accéder à un marché particulier par des actions opaques et arbitraires de la part d'une autorité étrangère d'octroi de licences, même si le secteur en question est pleinement engagé au titre de l'AGCS.

Les négociations de l'OMC visant à instaurer des disciplines en matière de Réglementation Intérieure se sont déroulées plusieurs années après la mise en œuvre de l'AGCS, mais n'ont pas abouti. En 2017, un groupe de membres, dont le Canada, a coparrainé une première déclaration ministérielle conjointe affirmant l'importance des bonnes pratiques réglementaires pour le commerce des services et a appelé les membres à intensifier les travaux en vue de la conclusion d'un ensemble de disciplines. Les négociations sur la réglementation intérieure des services ont été menées dans le cadre d'un processus ouvert, auquel tout membre intéressé peut participer. En mai 2019, le Canada et 59 autres membres participant aux négociations ouvertes ont adopté une deuxième déclaration ministérielle commune, reconnaissant les progrès réalisés et visant un résultat pour la 12e Conférence ministérielle de l'OMC en juin 2020.  

Considérations de politique intérieure

Le Canada a participé de manière active et constructive aux négociations de l’IDC sur la réglementation intérieure des services. Cela reflète l'intérêt évident du Canada pour l'établissement de règles renforcées de l'OMC qui peuvent profiter aux exportateurs canadiens de services lorsqu'ils s'engagent avec les autorités de délivrer les licences et certifications à l'étranger. On ne s'attend pas à ce que les règles de l'OMC exigent des changements dans les pratiques intérieures canadiennes, étant donné que les pratiques du Canada dépassent déjà la norme minimale que les règles de l'OMC établiraient. Enfin, il est à noter que le Canada a saisi l'occasion, dans le contexte de ces négociations, pour poursuivre ses efforts visant à rendre le commerce plus inclusif en déposant une disposition sur l'égalité des sexes. Si cette disposition était incluse, elle exigerait que tout critère lié à l'autorisation de fournir un service ne soit pas discriminatoire entre les hommes et les femmes. 

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