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L'Initiative de déclaration conjointe à l'Organisation mondiale du commerce sur la réglementation intérieure dans le domaine des services

Le 2 décembre 2021, le Canada, aux côtés de 66Note de bas de page 1 autres Membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) ont adopté la Déclaration annonçant la conclusion des négociations pour l'Initiative de déclaration conjointe (IDC) sur la réglementation intérieure dans le domaine des services. Il s'agit de la première entente en plus de 20 ans à être conclue à l'OMC dans le domaine du commerce des services.

Le Document de référence sur la réglementation intérieure des services (PDF) propose de nouvelles règles commerciales concrètes pour assurer une plus grande transparence et prévisibilité de l'environnement réglementaire dans le domaine des services et conduire à de meilleures performances économiques. L'initiative a le potentiel d'aider à relever les défis auxquels sont confrontés les fournisseurs de services canadiens, et en particulier les micro, petites et moyennes entreprises (MPME) qui sont généralement moins équipées pour naviguer des procédures et des exigences réglementaires opaques et coûteuses. L'Initiative comprend également la première disposition contraignante sur la non-discrimination entre les hommes et les femmes dans le cadre de l'OMC. Cette disposition représente une étape clé démontrant le leadership du Canada dans la promotion de l'autonomisation économique des femmes et une étape importante vers des règles commerciales plus inclusives.

Les disciplines de l'IDC sur la réglementation intérieure dans le domaine des services renforcent les bonnes pratiques réglementaires. Bien que les pratiques nationales du Canada dépassent déjà la norme minimale convenue, ces nouvelles règles de l'OMC soutiendront sans aucun doute les exportateurs de services canadiens dans les marchés pour lesquels le Canada n'a pas d'accords de libre-échange bilatéraux. En effet, la transparence et la prévisibilité jouent un rôle majeur dans l'ouverture commerciale globale et la facilité de faire des affaires. Une étude de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)Note de bas de page 2 estime que les disciplines de cette IDC pourraient réduire les coûts liés au commerce des services d'environ 7% en moyenne dans la région de la Coopération économique pour l'Asie-Pacifique (APEC) et de 6% pour le G20, ce qui se traduit par des économies totales de l'ordre de 75 milliards USD pour les économies de l'APEC et de 140 USD milliards pour le G20.

Prochaines étapes

Les participants ont convenu d'inscrire les disciplines du Document de référence en tant qu'« engagements supplémentaires » dans leurs Listes d'engagements spécifiques respectives et déjà existante au titre de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS). Ces nouvelles disciplines s'appliqueront sur une base « de la nation la plus favorisée » et s'appliqueront aux secteurs pour lesquels des engagements spécifiques ont déjà été pris par les participants (sauf dans quelques cas, où certains participants ont pris des engagements sectoriels supplémentaires). Sous réserve de la complétion de toutes les procédures domestiques requises, les participants ont l'intention de soumettre leurs listes modifiées pour certification au sein de l'OMC d'ici la fin de 2022. Les Membres participants continueront de se réunir à l'OMC pour suivre la progression du processus jusqu'à l'entrée en vigueur de l'Initiative.

Ces négociations ont été menées dans le cadre d'un processus ouvert et inclusif, auquel tous les Membres intéressés de l'OMC pouvaient participer ; la possibilité d'adhérer à l'Initiative reste ouverte à tous les Membres après la conclusion des négociations.

Contexte

Dans le contexte des négociations sur les services à l'OMC, le terme Réglementation intérieure est utilisé pour désigner les mesures liées à une autorisation de fournir un service, telles qu'une exigence ou une procédure de licence, autres que celles prévues par les articles sur l'accès aux marchés et le traitement national de l'AGCS de l'OMC. L'AGCS, qui est entré en vigueur en 1995, ne comprend pas de règles finalisées sur la réglementation intérieure, mais contient plutôt un mandat pour de futures négociations sur la question. 

Tout en maintenant la capacité d'un membre à réglementer dans l'intérêt public, des règles renforcées sur la réglementation intérieure peuvent faciliter l'augmentation du commerce des services. Ces règles potentielles pourraient garantir, par exemple :

Lorsque les règles ne sont pas appliquées de manière transparente et prévisible, un fournisseur de services peut être de fait empêché d'accéder à un marché particulier par des actions opaques et arbitraires de la part d'une autorité étrangère d'octroi de licences, même si le secteur en question est pleinement engagé au titre de l'AGCS.

Les négociations multilatérales de l'OMC visant à instaurer des disciplines en matière de Réglementation Intérieure se sont déroulées plusieurs années après la mise en œuvre de l'AGCS, mais n'ont pas abouti. En 2017, un groupe de Membres, dont le Canada, a coparrainé une première déclaration ministérielle conjointe affirmant l'importance des bonnes pratiques réglementaires pour le commerce des services et a appelé les Membres à intensifier les travaux en vue de la conclusion d'un ensemble de disciplines. En mai 2019, le Canada et 59 autres Membres participant aux négociations ouvertes ont adopté une deuxième déclaration ministérielle commune, reconnaissant les progrès réalisés et visant un résultat pour MC12 en juin 2020. En raison de la pandémie de COVID-19, MC12 a d'abord été reportée du 30 novembre au 3 décembre 2021. Lorsque MC12 a été à nouveau reportée, en raison de considérations de santé publique, les participants de l'IDC ont décidé d'officialiser la conclusion le 2 décembre, comme il était initialement prévu, et ont demandé aux participants de poursuivre les prochaines étapes tel que convenu.

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