Services financiers – Communication

Discussions structurées de l’OMC sur la facilitation de l’investissement pour le développement

Communication présentée par le Canada

Proposition du Canada concernant la facilitation de l'investissement pour le développement

La communication ci-après, datée du 10 novembre 2020, est distribuée à la demande de la délégation du Canada.

1. L'objet de la présente communication est de faire savoir que le Canada souhaite discuter d'approches visant à adapter certaines dispositions d'un accord sur la facilitation de l'investissement pour le développement au contexte spécifique des services financiers et de proposer une variante de l'article 12 (Redevances et impositions) telle qu'elle s'appliquerait aux services financiers.

2. Les engagements généraux en matière de commerce ne sont pas toujours bien adaptés aux services financiers, compte tenu de l'environnement réglementaire spécifique dans lequel les établissements financiers exercent leurs activités. Par exemple, l'approche habituelle du Canada en matière de redevances et impositions pour les services financiers consiste à exiger d'une partie qu'elle publie un barème des redevances ou des renseignements sur la façon dont celles-ci sont calculées.

3. Par conséquent, le Canada propose le libellé ci-après pour une disposition relative aux redevances et impositions telle qu'elle s'appliquerait aux services financiers:

Chaque Membre fera en sorte que ses autorités compétentes, en ce qui concerne les redevances liées aux autorisations qu'elles perçoivent, fournissent à tout requérant un barème des redevances ou des renseignements sur la manière dont les montants des redevances sont déterminés et n'utilisent pas ces redevances comme un moyen d'éviter les engagements ou obligations contractés par le Membre au titre du présent Accord.

4. Dans le contexte de l'Initiative conjointe sur la réglementation intérieure dans le domaine des services, les Membres discutent de l'inclusion d'une annexe spécifique sur les services financiers pour adapter les dispositions qui poseraient problème si elles étaient appliquées dans le contexte des services financiers. Une annexe sur les services financiers peut également être justifiée en ce qui concerne l'Accord sur la facilitation de l'investissement pour le développement, en fonction de la teneur de cet accord.

5. À mesure que les négociations dans le cadre des deux initiatives progressent, le Canada se réserve le droit de modifier le libellé ci-dessus pour tenir compte du contexte réglementaire particulier des services financiers et promouvoir la cohérence entre les deux initiatives.