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Initiative contre la détention arbitraire dans les relations d’État à État

Énoncé de la vision

Le Plan d’action pour le partenariat appuie la Déclaration contre la détention arbitraire dans les relations d’État à État et ses principes, et est approuvé par un groupe interrégional de pays. Le Plan d’action pour le partenariat établit les mesures volontaires ci‑dessous, que les États pourraient vouloir appuyer en vue de prévenir l’arrestation, la détention ou la condamnation arbitraires dans les relations d’État à État et de poursuivre la lutte contre ces pratiques.

Domaines de collaboration et de mobilisation

  1. Faire valoir et mieux faire connaître la Déclaration et ses principes, au moyen des mécanismes régionaux et internationaux existants.
  2. Faire progresser la recherche et l’analyse concernant la prévalence des cas et le recours à la détention arbitraire dans les relations d’État à État (y compris les cas afférents aux ressortissants disposant de la double nationalité) dans le but de suivre et de surveiller cet enjeu de manière systématique.
  3. Communiquer volontairement de l’information concernant les cas de détention arbitraire dans les relations d’État à État, en vue de faire connaître les circonstances entourant les cas de cette nature, et examiner les leçons tirées de la gestion et du règlement des cas, en vue d’améliorer l’intervention.
  4. Mobiliser la société civile, les milieux universitaires, les groupes de réflexion et d’autres organisations possédant une expertise pertinente relativement aux questions d’arrestations et de détentions, de gestion des cas, de droit international en matière de droits de la personne et de droit international en général, dans le but de renforcer les interventions stratégiques et la collaboration et d’accroître la sensibilisation à l’échelle internationale.
  5. Appuyer les campagnes ciblées et efficaces dans les médias et dans les médias sociaux, le cas échéant, pour accroître la sensibilisation à l’échelle internationale en vue de mettre fin à la détention arbitraire dans les relations d’État à État.
  6. Participer à des rencontres périodiques pour examiner les questions relatives au Plan d’action pour le partenariat, évaluer l’efficacité du Plan d’action et promouvoir les propositions pratiques.

Rôle de facilitateur

Dans un premier temps, le Canada propose de jouer un rôle de facilitateur pour les réunions et les échanges de points de vue liés au Plan d’action pour le partenariat avec les pays ayant approuvé la Déclaration contre la détention arbitraire dans les relations d’État à État.

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