Initiative contre la détention arbitraire dans les relations d’État à État
Partout dans le monde, des ressortissants étrangers sont détenus arbitrairement et utilisés comme monnaie d’échange dans les relations internationales. Ces tactiques exposent à des risques accrus les citoyens de tous les pays qui voyagent, travaillent et vivent à l’étranger. Non seulement cette pratique est contraire au droit international, mais elle porte également atteinte aux relations amicales entre les États, à la coopération mondiale, aux voyages et au commerce.
La détention arbitraire viole les principes établis des droits de la personne, de l’état de droit et de l’indépendance du pouvoir judiciaire.
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Déclaration contre la détention arbitraire dans les relations d’État à État
Le Canada a présenté la Déclaration contre la détention arbitraire dans les relations d’État à État le 15 février 2021, à Ottawa.
La Déclaration contre la détention arbitraire dans les relations d’État à État vise à protéger les citoyens de tous les pays qui vivent, travaillent et voyagent à l’étranger grâce à un engagement concerté en faveur des principes fondamentaux des droits de la personne, des relations consulaires, de l’état de droit et de l’indépendance du pouvoir judiciaire. Il s’agit de valeurs universelles, fermement ancrées dans le droit international.
La déclaration vise à sensibiliser le public et à mettre fin à la pratique de la détention arbitraire.
La déclaration appelle tous les États à prendre des mesures concrètes pour prévenir et éliminer :
- les conditions de détention difficiles
- le refus d’accès à un avocat
- la torture
- les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
Le leadership dont fait preuve le Canada dans la lutte contre cette pratique est un prolongement naturel de son engagement inébranlable à faire respecter les droits de la personne universels et l’ordre international fondé sur des règles.
Le Canada encourage tous les États partageant des valeurs similaires à souscrire à la Déclaration contre la détention arbitraire dans les relations d’État à État, de manière à réaffirmer la grave préoccupation que suscite le recours à l’arrestation ou à la détention arbitraire par des États dans le but d’exercer une influence sur des gouvernements étrangers, en violation du droit international. Cela s’applique également aux personnes ayant une double nationalité.
« Tout au long de son histoire, le Canada a défendu l'ensemble des règles qui guident nos sociétés pour qu'elles soient plus justes et équitables. Le Canada a contribué à l'établissement de cet ordre international fondé sur des règles et nous ne resterons pas les bras croisés pendant que d'autres contournent les règles. La pratique de la détention arbitraire met en danger tous les citoyens, en particulier ceux qui voyagent, travaillent ou vivent à l’étranger. Nous devons nous unir pour dénoncer toutes les formes de détention arbitraire coercitive. C’est ainsi que nous assurons la sécurité de tous nos citoyens. »
- Mélanie Joly, ministre des Affaires étrangères
« Il y a plus de 72 ans, la Déclaration universelle des droits de l’homme des Nations Unies établissait clairement que la détention arbitraire sous toutes ses formes devait être abolie. L’initiative canadienne contre la détention arbitraire dans les relations d’État à État, qui bénéficie de l’appui de toutes les régions du monde, est une réitération bienvenue de ces principes des droits de la personne. Tous les États devraient respecter leurs obligations à mettre fin à la détention arbitraire pour des fins diplomatiques et de décourager de telles pratiques. En outre, tous les ressortissants étrangers détenus arbitrairement devraient être libérés immédiatement. »
- Ban Ki‑moon, huitième secrétaire général des Nations Unies
Principes directeurs
La déclaration réaffirme les principes établis des droits de la personne, de l’indépendance du pouvoir judiciaire et de l’état de droit, tels qu’ils sont énoncés dans les instruments internationaux suivants :
- Déclaration universelle des droits de l’homme, article 9 : « Nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu, ni exilé. »
- Pacte international relatif aux droits civils et politiques, article 9, paragraphe, Section 1 : « Tout individu a droit à la liberté et à la sécurité de sa personne. Nul ne peut faire l’objet d’une arrestation ou d’une détention arbitraire. Nul ne peut être privé de sa liberté, si ce n’est pour des motifs et conformément à la procédure prévus par la loi. »
- La Convention de Vienne sur les relations consulaires, article 36, paragraphe 1(c) : « Les fonctionnaires consulaires ont le droit de se rendre auprès d’un ressortissant de l’État d’envoi qui est incarcéré, en état de détention préventive ou toute autre forme de détention, de s’entretenir et de correspondre avec lui et de pourvoir à sa représentation en justice. Ils ont également le droit de se rendre auprès d’un ressortissant de l’État d’envoi qui, dans leur circonscription, est incarcéré ou détenu en exécution d’un jugement. »
Réponse internationale
En souscrivant à la déclaration, les États acceptent d’être solidaires contre les arrestations, les détentions ou les condamnations arbitraires d’autres États qui cherchent à exercer une influence sur eux. De nombreux pays ont approuvé cette déclaration et en ont fait la promotion en réaffirmant leur engagement envers ses principes directeurs et en reconnaissant que leurs ressortissants pourraient être vulnérables à ce type de traitement.
Plan d’action pour le partenariat
La Déclaration contre la détention arbitraire dans les relations d'État à État compte maintenant plus de 70 approbations, provenant d'états des quatre coins du monde. Le Canada s’est engagé à traduire en mesures concrètes cette solidarité internationale contre cette pratique en dirigeant la création du Plan d’action pour le partenariat pour faire avancer la Déclaration.
Tous les pays qui s’engagent en faveur des droits de la personne, de l’indépendance judiciaire, de l’état de droit et de l’ordre international fondé sur des règles sont invités à se joindre à ce front commun et à prendre des mesures contre les arrestations, les détentions ou les condamnations arbitraires à des fins diplomatiques.
Le Plan d’action pour le partenariat a été annoncé le 5 mai 2021 lors de la réunion des ministres des Affaires étrangères et du Développement du G7 à Londres, au Royaume-Uni. Il servira de feuille de route à une coopération uniforme et fondée sur des principes dans ce domaine, maintenant et à l’avenir.
Le Plan définit 6 domaines de coopération et de mobilisation que les États peuvent soutenir afin de prévenir les arrestations, les détentions ou les condamnations arbitraires dans les relations d’État à État et de poursuivre la lutte contre ces pratiques.
Liste des approbations de la Déclaration contre la détention arbitraire dans les relations d'État à État
Statut des approbations [75]
Approbations initiales (dès le 15 février 2021)
- Albanie
- Allemagne
- Andorre
- Antigua-et-Barbuda
- Australie
- Autriche
- Belgique
- Belize
- Bénin
- Bulgarie
- Canada
- Chypre
- Costa Rica
- Croatie
- Danemark
- Espagne
- Estonie
- États-Unis
- Finlande
- France
- Géorgie
- Grèce
- Guyana
- Haïti
- Irlande
- Islande
- Israël
- Italie
- Japon
- Lettonie
- Liban
- Lituanie
- Liechtenstein
- Luxembourg
- Malawi
- Malte
- Nouvelle-Zélande
- Norvège
- Panama
- Pays-Bas
- Pologne
- Portugal
- Roumanie
- Royaume-Uni
- Saint-Kitts-et-Nevis
- Sainte-Lucie
- Saint-Vincent-et-Grenadines
- San Marino
- Slovaquie
- Slovénie
- Suède
- Suisse
- Suriname
- Tchéquie
- Tonga
- Tuvalu
- Ukraine
L’Union européenne a également approuvé la déclaration.
Approbations supplémentaires (dès le 12 octobre 2023)
- Bahamas
- Barbade
- Dominique
- Grenade
- Guatemala
- Honduras
- Îles Cook
- Îles Marshall
- Kosovo
- Macédoine du Nord
- Moldova
- Nauru
- Niger
- Palaos
- Philippines
- République de Corée
- Salvador
(La déclaration reste ouverte à l’approbation)
Déclaration également disponible en : عربي, По-русски, 中文, Español, English
Cadres internationaux existants
Nouvelles
- Déclaration commune sur les principes de la Déclaration contre la détention arbitraire dans les relations d’État à État
- La ministre Joly coprésidera le dialogue sur l’Initiative contre la détention arbitraire dans les relations d’État à État avec le Costa Rica, le Malawi et les États-Unis lors de la semaine de haut niveau de l’Assemblée générale des Nations Unies
- Deuxième anniversaire de la Déclaration contre la détention arbitraire dans les relations d’État à État
- Premier anniversaire de la Déclaration contre la détention arbitraire dans les relations d'État à État
- Le secrétaire parlementaire Oliphant prend la parole lors de la réunion du conseil de gouvernance de la Communauté des démocraties
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