La détention arbitraire dans les relations d’État à État

Partout dans le monde, des ressortissants étrangers sont détenus arbitrairement et utilisés comme monnaie d’échange dans les relations internationales. Ces tactiques exposent à des risques accrus les citoyens de tous les pays qui voyagent, travaillent et vivent à l’étranger. Non seulement cette pratique est contraire au droit international, mais elle porte également atteinte aux relations amicales entre les États, à la coopération mondiale, aux voyages et au commerce.

La détention arbitraire viole les principes établis des droits de la personne, de l’état de droit et de l’indépendance du pouvoir judiciaire.

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Déclaration contre la détention arbitraire dans les relations d’État à État

Le Canada a présenté la Déclaration contre la détention arbitraire dans les relations d’État à État le 15 février 2021, à Ottawa.

La Déclaration contre la détention arbitraire dans les relations d’État à État vise à protéger les citoyens de tous les pays qui vivent, travaillent et voyagent à l’étranger grâce à un engagement concerté en faveur des principes fondamentaux des droits de la personne, des relations consulaires, de l’état de droit et de l’indépendance du pouvoir judiciaire. Il s’agit de valeurs universelles, fermement ancrées dans le droit international.

La déclaration vise à sensibiliser le public et à mettre fin à la pratique de la détention arbitraire.

La déclaration appelle tous les États à prendre des mesures concrètes pour prévenir et éliminer :

  • les conditions de détention difficiles
  • le refus d’accès à un avocat
  • la torture
  • les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Le leadership dont fait preuve le Canada dans la lutte contre cette pratique est un prolongement naturel de son engagement inébranlable à faire respecter les droits de la personne universels et l’ordre international fondé sur des règles.

Le Canada encourage tous les États partageant des valeurs similaires à souscrire à la Déclaration contre la détention arbitraire dans les relations d’État à État, de manière à réaffirmer la grave préoccupation que suscite le recours à l’arrestation ou à la détention arbitraire par des États dans le but d’exercer une influence sur des gouvernements étrangers, en violation du droit international. Cela s’applique également aux personnes ayant une double nationalité.

« Tous les cas de détention arbitraire, qu’ils visent des ressortissants canadiens, des personnes ayant une double nationalité, ou des ressortissants de pays partenaires et d’autres États, sont inacceptables. Nous poursuivrons la lutte contre la détention arbitraire dans les relations d’État à État, maintenant et à l’avenir. »

- Marc Garneau, ministre des Affaires étrangères

Principes directeurs

La déclaration réaffirme les principes établis des droits de la personne, de l’indépendance du pouvoir judiciaire et de l’état de droit, tels qu’ils sont énoncés dans les instruments internationaux suivants :

  • Déclaration universelle des droits de l’homme, article 9 : « Nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu, ni exilé. »
  • Pacte international relatif aux droits civils et politiques, article 9, paragraphe, Section 1 : « Tout individu a droit à la liberté et à la sécurité de sa personne. Nul ne peut faire l’objet d’une arrestation ou d’une détention arbitraire. Nul ne peut être privé de sa liberté, si ce n’est pour des motifs et conformément à la procédure prévus par la loi. »
  • La Convention de Vienne sur les relations consulaires, article 36, paragraphe 1(c) : « Les fonctionnaires consulaires ont le droit de se rendre auprès d’un ressortissant de l’État d’envoi qui est incarcéré, en état de détention préventive ou toute autre forme de détention, de s’entretenir et de correspondre avec lui et de pourvoir à sa représentation en justice. Ils ont également le droit de se rendre auprès d’un ressortissant de l’État d’envoi qui, dans leur circonscription, est incarcéré ou détenu en exécution d’un jugement. »

Réponse internationale

En souscrivant à la déclaration, les États acceptent d’être solidaires contre les arrestations, les détentions ou les condamnations arbitraires d’autres États qui cherchent à exercer une influence sur eux. De nombreux pays ont approuvé cette déclaration et en ont fait la promotion en réaffirmant leur engagement envers ses principes directeurs et en reconnaissant que leurs ressortissants pourraient être vulnérables à ce type de traitement.

Plan d’action pour le partenariat

La Déclaration contre la détention arbitraire dans les relations d'État à État compte maintenant plus de 60 endossements, provenant d'états des quatre coins du monde. Le Canada s’est engagé à traduire en mesures concrètes cette solidarité internationale contre cette pratique en dirigeant la création du Plan d’action pour le partenariat pour faire avancer la Déclaration.

Tous les pays qui s’engagent en faveur des droits de la personne, de l’indépendance judiciaire, de l’état de droit et de l’ordre international fondé sur des règles sont invités à se joindre à ce front commun et à prendre des mesures contre les arrestations, les détentions ou les condamnations arbitraires à des fins diplomatiques.

Le Plan d’action pour le partenariat a été annoncé le 5 mai 2021 lors de la réunion des ministres des Affaires étrangères et du Développement du G7 à Londres, au Royaume-Uni. Il servira de feuille de route à une coopération uniforme et fondée sur des principes dans ce domaine, maintenant et à l’avenir.

Le Plan définit 6 domaines de coopération et de mobilisation que les États peuvent soutenir afin de prévenir les arrestations, les détentions ou les condamnations arbitraires dans les relations d’État à État et de poursuivre la lutte contre ces pratiques.

Les États qui ont appuyé la Déclaration contre la détention arbitraire dans les relations d’État à État

Endosseurs fondateurs (dès le 15 février 2021) :

Statut des approbations [62] :

  1. Albanie
  2. Allemagne
  3. Andorre
  4. Antigua-et-Barbuda
  5. Australie
  6. Autriche
  7. Belgique
  8. Belize
  9. Bénin
  10. Bulgarie
  11. Canada
  12. Chypre
  13. Costa Rica
  14. Croatie
  15. Danemark
  16. Espagne
  17. Estonie
  18. États-Unis
  19. Finlande
  20. France
  21. Géorgie
  22. Grèce
  23. Guyana
  24. Haïti
  25. Irlande
  26. Islande
  27. Israël
  28. Italie
  29. Japon
  30. Lettonie
  31. Liban
  32. Lituanie
  33. Liechtenstein
  34. Luxembourg
  35. Malawi
  36. Malte
  37. Nouvelle-Zélande
  38. Norvège
  39. Panama
  40. Pays-Bas
  41. Pologne
  42. Portugal
  43. République tchèque
  44. Roumanie
  45. Royaume-Uni
  46. Saint-Kitts-et-Nevis
  47. Sainte-Lucie
  48. Saint-Vincent-et-Grenadines
  49. San Marino
  50. Slovaquie
  51. Slovénie
  52. Suède
  53. Suisse
  54. Suriname
  55. Tonga
  56. Tuvalu
  57. Ukraine

L’Union européenne a également approuvé la déclaration.

Endosseurs additionnels (dès le 6 avril 2021)

  1. Bahamas
  2. Macédoine du Nord
  3. Nauru
  4. Philippines

(La déclaration reste ouverte à l’approbation)

Déclaration également disponible en : عربي, По-русски, 中文, Español, English

Cadres internationaux existants

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