Inspections

Objectif des inspections

But général de l'inspection

Le but général de l'inspection des autres installations de fabrication de produits chimiques est de " vérifier que les activités concordent avec les renseignements fournis dans la déclaration ", c'est-à-dire :

• le nom de l'usine et du propriétaire de l'établissement ou de l'entreprise qu'il exploite;
• l'emplacement précis du site d'usines, y compris son adresse (il se peut qu'un relevé GPS doive être fait);
• les activités principales de l'usine (codes des groupes de produits);
• le nombre approximatif d'usines qui fabriquent des produits chimiques organiques définis;
• la quantité totale approximative de PCOD fabriqués, exprimée sous forme de fourchettes;
• le nombre exact d'usines PSF;
• la quantité totale approximative de PCOD-PSF fabriquée par chaque usine PSF, exprimée sous forme de fourchettes.

But particulier de l'inspection

L'inspection vise, en particulier, à " vérifier l'absence de tout produit chimique du tableau 1, notamment sa fabrication ".

Inspection

Notification

L'OIAC avisera l'Autorité nationale du Canada (ANC), située à Ottawa, de la tenue prochaine d'une inspection, au moins 120 heures avant l'arrivée de l'équipe d'inspection au site d'usines. L'ANC informera immédiatement la personne-ressource du site visé, dont le nom figure dans la dernière déclaration, de la date de l'inspection prochaine, du nombre d'inspecteurs de l'OIAC qui se rendront au site d'usines et de l'heure d'arrivée prévue de l'équipe d'inspection de l'OIAC, et ce, par télécopieur et par téléphone.

Durée

L'inspection ne dure que 24 heures. Il est possible de la prolonger si l'équipe d'inspection et les accompagnateurs de l'ANC en conviennent.

Dispositions

L'ANC s'occupe de prendre toutes les dispositions concernant, entre autres, le transport et le logement de l'équipe d'inspection. Le représentant du site d'usines devrait aviser de la possibilité d’offrir sur place des repas aux inspecteurs et aux accompagnateurs de l'ANC. Ces repas seront défrayes par l’équipe d’inspection et l’autorité du Canada. Il serait apprécie si peuvent être servis sur place aux inspecteurs et aux accompagnateurs de l’ANC pendant l’inspection. Si des membres de l'équipe d'inspection de l'OIAC suivent un régime particulier (par exemple, végétarien), il faudra déterminer si l'usine peut répondre à ces besoins.

L'équipe d'inspection a besoin d'un lieu de travail privé, qu'elle pourra fermer à clé lorsqu'elle n'y sera pas. Elle doit également être en mesure de faire des appels téléphoniques officiels en toute discrétion et d'envoyer des télécopies au Secrétariat technique, à La Haye, avec son propre équipement ou celui du site d'usines. Elle peut se servir du télécopieur de l'usine, mais ni le personnel de l'usine ni les accompagnateurs de l'ANC ne doivent voir le contenu des documents télécopiés. L'accès à un photocopieur est également souhaitable. L'ANC remboursera les coûts entraînés par ces services.

L'équipe d'inspection de l'OIAC est normalement constituée de quatre inspecteurs, parfois regroupés en deux sous-équipes travaillant en parallèle, pour vérifier les dossiers et la conception de l'usine, travailler à la rédaction du rapport sur les constatations préliminaires et inspecter le site d'usines. L'ANC fournira deux accompagnateurs, un pour chaque sous-équipe, et l'usine peut également en fournir deux, car l'équipe d'inspection devra être accompagnée lors de sa visite du site d'usines. L'inspection se déroule habituellement pendant les heures normales de bureau, soit entre 8 h et 17 h. Il est possible que, le soir, les inspecteurs aient à avoir accès à leur lieu de travail privé.

Les membres de l'équipe d'inspection utiliseront normalement leur propre équipement de protection. Lorsqu'il est avisé de la venue d'une équipe d'inspection, le représentant de l'usine doit informer l'ANC de toute exigence exceptionnelle en matière de santé et de sécurité ou de vêtement ou d'équipement particulier, afin que l'OIAC en soit informée.
Comme l'équipe d'inspection fonctionne en anglais, un service d'interprétation sera peut-être nécessaire pour les usines où l'on travaille en français. L'ANC en couvrira le coût.

Déroulement de l'inspection et chronologie

Chronologie

Les usines qui doivent produire une déclaration se trouvent un peu partout au pays, de sorte que le Canada a désigné six aéroports (Halifax, Montréal, Ottawa, Toronto, Calgary et Vancouver) comme points d'entrée des équipes d'inspection de l'OIAC. Les accompagnateurs de l'ANC doivent rencontrer l'équipe d'inspection au point d'entrée en question et l'accompagner au site d'usines faisant l'objet d'une inspection.
La Convention exige que l'équipe d'inspection puisse arriver au site d'usines dans les 12 heures suivant son arrivée au point d'entrée. Puisque l'équipe d'inspection viendra de La Haye, elle arrivera sans doute en après-midi. À la suite des formalités initiales accomplies par les accompagnateurs de l'ANC (acceptation du mandat d'inspection et inspection de l'équipement), l'équipe d'inspection sera emmenée du point d'entrée au site d'usines dans les douze heures qui suivront. On s'attend à ce que l'inspection commence le lendemain matin. Ce scénario peut varier selon les heures d'arrivée.
Il est prévu que l'équipe d'inspection et les accompagnateurs de l'ANC restent seulement deux jours au site d'usines, mais cette durée peut varier selon l'inspection.

Déroulement de l'inspection

Séance d'information avant l'inspection

L'inspection commence par une séance d'information formelle que le personnel du site d'usines tient, avant l'inspection, à l'intention de l'équipe d'inspection. Il s'agit de fournir à l'équipe d'inspection des renseignements à l'égard des buts général et particulier susmentionnés. Il faut donc donner le maximum d'information sur le site d'usines et sur les activités qui y sont menées (groupes de fabrication et fourchettes des quantités fabriquées, emplacement des dossiers, nombre d'usines fabriquant les produits chimiques déclarés, aspects concernant l'accès au site, mesures de santé et de sécurité, et toutes dispositions administratives et logistiques pertinentes à l'inspection) - le tout assorti de cartes, de diagrammes, de la dernière déclaration et de tout document permettant de répondre aux questions posées sur un point de la déclaration. Il faut également remettre à l'équipe d'inspection toutes les brochures portant sur l'usine et sur les produits fabriqués. Comme les déclarations annuelles ne contiennent pas beaucoup d'information sur le site, les inspecteurs en savent, en général, peu à l'avance à son sujet. Grâce aux brochures, les inspecteurs passeront moins de temps sur place, car le temps consacré à la rédaction du rapport sera moindre. La séance d'information ne devrait pas durer plus de trois heures.

Réalisation du but général

L'équipe d'inspection atteindra le but général du mandat d'inspection :

• en examinant la documentation fournie pendant la séance d'information avant l'inspection;
• en procédant à des observations physiques et à des dénombrements (vérifications ponctuelles dans le cas d'un important site d'usines);
• en utilisant des cartes et/ou des relevés de coordonnées géographiques (GPS);
• en examinant les brochures de l'entreprise;
• en consultant les dossiers de fabrication de l'année précédente.

Réalisation du but particulier

L'équipe d'inspection s'acquitte de cette partie de son mandat en procédant à une " évaluation technique du site et, le cas échéant, de chacune des usines du site ". Pour ce faire, l'équipe d'inspection doit avoir accès au plus grand nombre possible d'usines du site au cours de la période d'inspection de 24 heures. L'équipe d'inspection emploie les techniques suivantes :

• évaluation technique du site et de chacune des usines;
• visite du poste de premiers soins et de l'installation médicale;
• visite du laboratoire du contrôle de la qualité;
• visite de l'entrepôt central;
• visite du laboratoire de R-D;
• examen des documents et des dossiers (liste des produits manipulés sur le site).

Confidentialité

Pour des raisons de confidentialité, l'entreprise a le droit de d'exiger la protection de l'information commerciale confidentielle. On peut alors noircir l'information sensible se trouvant dans les dossiers de fabrication, de ventes et d'acquisitions de produits chimiques. Dans le même ordre d'idée, s'il y a des préoccupations touchant la confidentialité des procédés technologiques, l'entreprise peut masquer des composants particuliers de l'équipement ou en interdire l'accès (le concept de la " gestion de l'accès ") à certaines étapes de fabrication. Le représentant de l'usine doit alors trouver un moyen de lever toute ambiguïté ou préoccupation que pourraient susciter de telles mesures et toujours démontrer qu'il se conforme à la Convention. Comme les autres installations de fabrication de produits chimiques n'ont pas à déclarer quels produits chimiques elles fabriquent, elles ne sont pas tenues de renseigner l'équipe d'inspection à ce sujet ou d'identifier les matières premières utilisées. Cependant, si cette information n'est pas confidentielle, le simple fait de la partager serait un signe de transparence. Il incombe au chef du personnel d'accompagnement de l'ANC de protéger les intérêts du site d'usines inspecté en s'opposant à toute demande déraisonnable formulée par l'équipe d'inspection, et il lui revient de décider quels renseignements le représentant de l'usine se doit de fournir pour prouver qu'il respecte les obligations de la Convention.

Rapports

Rapport des constatations préliminaire

Lorsque le rapport des constatations préliminaires est prêt, une fois les activités d'inspection terminées, l'équipe d'inspection doit rencontrer le personnel du site d'usines et les accompagnateurs de l'ANC pour examiner le rapport et essayer de résoudre toute ambiguïté en suspens. Les responsables de l'équipe d'inspection et des accompagnateurs de l'ANC signent alors le rapport. Cette rencontre doit se tenir dans les 24 heures suivant la fin de l'inspection. L'équipe d'inspection quittera ensuite le site d'usine, et les accompagnateurs la conduiront au point d'entrée, en vue de leur départ.

Rapport d'inspection final

Dans les dix jours au plus qui suivent l'inspection, l'équipe d'inspection doit envoyer à l'ANC son rapport d'inspection final. Ce rapport est basé sur le rapport préliminaire. Tous les commentaires formulés par l'État partie inspecté peuvent être annexés au rapport final, lequel doit être envoyé au directeur général, au plus tard 30 jours après l'inspection. L'ANC remettra une copie du rapport au site d'usines ayant fait l'objet d'une inspection.
L'inspection d'autres installations de fabrication de produits chimiques au Canada ne devrait pas poser problème, mais la Convention prévoit certains recours, le cas échéant. Si le rapport contient des ambiguïtés ou si la coopération entre l'Autorité nationale et les inspecteurs n'est pas satisfaisante, le directeur général peut demander certaines clarifications à l'État partie. Si les ambiguïtés ne peuvent être levées ou si les faits établis portent à croire que les obligations de la Convention n'ont pas été respectées, le directeur général doit en informer immédiatement le Conseil exécutif.

Inspections des installations liées aux produits chimiques du tableau 2

Objectif des inspections

But général de l'inspection

Le but général de l'inspection des installations liée aux produits chimiques du tableau 2 est de vérifier que les activités sont conformes aux obligations prévues par la Convention et concordent avec les renseignements fournis dans la déclaration.

But particulier de l'inspection

L'inspection des installations liées aux produits chimiques figurant au tableau 2 vise :

1. à vérifier l'absence de tout produit chimique du tableau 1, en particulier de la fabrication d’un tel produit, sauf si elle est conforme aux dispositions de la VI de l’annexe sur la vérification;
2. la conformité avec ce qui a été déclaré quant aux volumes de fabrication, de traitement ou de consommation de produits chimiques du tableau 2;
3. le non-détournement de produits chimiques du tableau 2 aux fins d’activités interdites par la Convention.

But précis de l’inspection initiale

Au cours de l’inspection initiale d’une installation liée aux produits chimiques du tableau 2, l’équipe d’inspection :

1. établit un projet d’accord d’installation applicable au site d’usines, à moins que l’État partie inspecté et le Secrétariat technique ne conviennent que cela n’est pas nécessaire;
2. recueille les renseignements qui permettent au Secrétariat d’amorcer l’évaluation du risque pour l’objet et le but de la Convention que posent les produits chimiques concernés, les caractéristiques du site d’usine et la nature des activités qui y sont menées.

Inspection

Notification

L'Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC) avisera l'Autorité nationale du Canada (ANC), située à Ottawa, de la tenue prochaine d'une inspection pour des produits chimiques du tableau 2, au moins 48 heures avant l'arrivée de l'équipe d'inspection au site d'usines. L'ANC informera immédiatement la personne-ressource du site visé, dont le nom figure dans la dernière déclaration, de la date de l'inspection prochaine, du nombre d'inspecteurs de l'OIAC qui se rendront au site d'usines et de l'heure d'arrivée prévue de l'équipe d'inspection de l'OIAC, et ce, par télécopieur, par téléphone ou par courrier électronique.

Durée

L'inspection est limitée à 96 heures. Il est possible de la prolonger si l'équipe d'inspection et les accompagnateurs de l'ANC en conviennent.

Dispositions

L'ANC s'occupe de prendre toutes les dispositions concernant, entre autres, le transport et le logement de l'équipe d'inspection. Le représentant du site d’usines devrait aviser de la possibilité d’offrir sur place des repas aux inspecteurs et aux accompagnateurs de l’ANC. Ces repas seront défrayés par l’équipe d’inspection et l’Autorité nationale du Canada. Il serait apprécié si peuvent être servis sur place aux inspecteurs et aux accompagnateurs de l'ANC pendant l'inspection.  Si des membres de l'équipe d'inspection de l'OIAC suivent un régime particulier (par exemple, végétarien), il faudra déterminer si l'usine peut répondre à ces besoins.

L'équipe d'inspection a besoin d'un lieu de travail privé, qu'elle pourra fermer à clé en son absence. Elle doit également être en mesure de faire des appels téléphoniques officiels en toute discrétion et d'envoyer des télécopies au Secrétariat technique, à La Haye, avec son propre équipement ou celui du site d'usines. Elle peut se servir du télécopieur de l'usine, mais ni le personnel de l'usine ni les accompagnateurs de l'ANC ne doivent voir le contenu des documents télécopiés. L'accès à un photocopieur est également souhaitable. L'ANC remboursera les coûts entraînés par ces services.

L'équipe d'inspection de l'OIAC est normalement constituée de quatre inspecteurs, parfois regroupés en deux sous-équipes travaillant en parallèle, pour vérifier les dossiers et la conception de l'usine, travailler à la rédaction du rapport sur les constatations préliminaires et inspecter le site d'usines. L'ANC fournira deux accompagnateurs, un pour chaque sous-équipe, et l'usine peut également en fournir deux, car l'équipe d'inspection devra être accompagnée lors de sa visite du site d'usines. L'inspection se déroule habituellement pendant les heures normales de bureau, soit entre 8 h et17 h. Il est possible que, le soir, les inspecteurs aient à avoir accès à leur lieu de travail privé. Les membres de l'équipe d'inspection utiliseront normalement leur propre équipement de protection. Lorsqu'il est avisé de la venue d'une équipe d'inspection, le représentant de l'usine doit informer l'ANC de toute exigence exceptionnelle en matière de santé et de sécurité ou de vêtement ou d'équipement particulier, afin que l'OIAC en soit informée.

Déroulement de l'inspection et chronologie

Chronologie

Les usines qui doivent produire une déclaration se trouvent un peu partout au pays, de sorte que le Canada a désigné six aéroports (Halifax, Montréal, Ottawa, Toronto, Calgary et Vancouver) comme points d'entrée des équipes d'inspection de l'OIAC. Les accompagnateurs de l'ANC doivent rencontrer l'équipe d'inspection au point d'entrée où elle arrive et l'accompagner au site d'usines faisant l'objet d'une inspection.

La Convention exige que l'équipe d'inspection puisse arriver au site d'usines dans les 12 heures suivant son arrivée au point d'entrée. Puisque l'équipe d'inspection viendra de La Haye, elle arrivera sans doute en après-midi. À la suite des formalités initiales accomplies par les accompagnateurs de l'ANC (acceptation du mandat d'inspection et inspection de l'équipement), l'équipe d'inspection sera emmenée du point d'entrée au site d'usines dans les douze heures qui suivront. On s'attend à ce que l'inspection commence le lendemain matin. Ce scénario peut varier selon les heures d'arrivée. Il est prévu que l'équipe d'inspection et les accompagnateurs de l'ANC restent quatre jours au site d'usines, mais cette durée peut varier selon l'inspection.

Déroulement de l'inspection

Séance d'information avant l'inspection

L'inspection commence par une séance d'information formelle que le personnel du site d'usines tient, avant l'inspection, à l'intention de l'équipe d'inspection. Il s'agit de fournir à l'équipe d'inspection des renseignements à l'égard des buts général et particulier susmentionnés. Il faut donc donner le maximum d'information sur le site d'usines (historique de l’entreprise, organigramme, activités menées, nombre d'usines fabriquant, traitant et consommant les produits chimiques déclarés, composition chimique, diagrammes simplifiés des opérations, bilans matière, aspects concernant l'accès au site, mesures de santé et de sécurité, et toutes dispositions administratives et logistiques pertinentes à l'inspection - le tout assorti de cartes, de diagrammes, de la dernière déclaration et de tout document permettant de répondre aux questions posées sur un point de la déclaration que le site a produite). La séance d'information ne devrait pas durer plus de trois heures.

Réalisation du but général

L'équipe d'inspection atteindra le but général du mandat d'inspection en vérifiant les renseignements suivants :

En ce qui concerne le site d’usines :

1. nom du site et du propriétaire, de la société ou de l’entreprise qui la gère;
2. emplacement précis, notamment l’adresse;
3. nombre d’usines déclarées liées aux produits chimiques du tableau 2 au site d’usine.

Pour chacune des usines déclarées et liées aux produits chimiques du tableau 2 :

1. nom de l’usine et du propriétaire, de la société ou de l’entreprise qui la gère;
2. emplacement précis de l’usine à l’intérieur du site, y compris le bâtiment exact et son numéro, le cas échéant;
3. principales activités de l’usine;
4. type d’usine :
   • usine qui fabrique, traite ou consomme le ou les produits chimiques du tableau 2 qui ont été déclarés;
   • usine spécialisée dans de telles activités ou usine polyvalente;
   • usine qui effectue d’autres activités en ce qui concerne le ou les produits chimiques du tableau 2 qui ont été déclarés (par exemple, stockage);
5. capacité de production de l’usine pour chaque produit chimique du tableau 2 déclaré (excluant les capacités de traitement et de consommation).

L’équipe d’inspection vérifie ces renseignements :

• en examinant la documentation fournie pendant la séance d'information avant l'inspection;
• en utilisant des cartes et/ou des relevés de coordonnées géographiques (GPS);
• en examinant les brochures de l'entreprise;
• en procédant à des observations physiques :
  1. des zones où les matières de base chimiques (substances chimiques entrant dans une réaction) sont livrées ou stockées;
  2. les zones où les substances chimiques entrant dans une réaction sont manipulées avant d’être introduites dans les réacteurs;
  3. s’il y a lieu, les conduites d’alimentation entre les zones visées à l’alinéa (a) ou (b) et les réacteurs, ainsi que les soupapes et débitmètres associés, etc.;
  4. l’aspect extérieur des réacteurs et du matériel auxiliaire;
  5. les conduites allant des réacteurs à un point de stockage à long ou à court terme ou à un matériel de traitement ultérieur des produits chimiques du tableau 2 déclarés;
  6. le matériel de commande associé à l’un quelconque des éléments énumérés aux alinéas (a) à (e);
  7. le matériel et les zones de manipulation des déchets et des effluents;
  8. le matériel et les zones d’élimination des produits chimiques non conformes.

L’accès à toute usine autre que celles déclarées doit être accordé afin de lever des ambiguïtés, conformément à l’accord d’installation ou, en l’absence d’un tel accord, conformément à la procédure d’accès réglementé. Les accompagnateurs de l’Autorité nationale doivent négocier avec l’équipe d’inspection l’ampleur de cet accès.

Réalisation du but particulier

Absence de produit chimique du tableau 1

Pour réaliser le but particulier du mandat d’inspection, l'équipe d'inspection prend les mesures suivantes :

• évaluation technique du site et de chacune des usines;
• visite du poste de premiers soins et de l'installation médicale;
• visite du laboratoire principal du contrôle de la qualité;
• visite de l'entrepôt central;
• visite du laboratoire de R-D;
• examen de la liste des produits manipulés sur le site.

Conformité avec ce qui a été déclaré quant aux volumes de fabrication, de traitement ou de consommation de produits chimiques du tableau 2 et non-détournement de produits chimiques du tableau 2

Pour réaliser les deux objectifs du mandat d’inspection, l’équipe d’inspection doit vérifier les renseignements suivants :

pour chacun des produits chimiques du tableau 2 :

nom chimique, dénomination commune ou commerciale employée dans l’installation, formule développée et numéro de fichier du Chemical Abstracts Service, s’il a été attribué;

1. s’il s’agit de la déclaration initiale : quantité totale fabriquée, traitée, consommée, importée et exportée par le site d’usines au cours de chacune des trois années civiles précédentes;
2. s’il s’agit de la déclaration annuelle d’activités passées : quantité totale fabriquée, traitée, consommée, importée et exportée par le site d’usines au cours de l’année civile écoulée;
3. fins auxquelles le produit chimique a été fabriqué, traité ou consommé :
   • traitement et consommation sur place, pour lesquels les types de produits doivent être mentionnés;
   • vente ou transfert sur le territoire ou à destination de tout autre lieu placé sous la juridiction ou le contrôle de l’État partie, pour lesquels il faut préciser s’il s’agit d’une autre industrie, d’un négociant ou d’un autre destinataire en indiquant, si possible, les types de produits finals;
   • exportation directe, pour laquelle les États visés doivent être indiqués;
   • autres fins, qu’il faut préciser.

Inspection

L’équipe d’inspection vérifiera ces renseignements en examinant :

1. les dossiers sur la production, la consommation ou le traitement;
2. les protocoles pour les lots et les dossiers sur les opérations pour le ou les produits chimiques du tableau 2 qui sont déclarés;
3. le volume de l’inventaire du ou des produits chimiques du tableau 2 qui sont déclarés au début et à la fin de toutes les années civiles;
4. les dossiers d’expédition concernant le ou les produits chimiques du tableau 2 qui sont déclarés, le cas échéant;
5. les dossiers concernant l’importation et l’exportation, le cas échéant;
6. les dossiers concernant l’élimination des déchets, le cas échéant;
7. les dossiers concernant l’achat de matières premières et l’inventaire.

Directives opérationnelles particulières

En plus des buts de l’inspection, l’équipe d’inspection doit :

1. recueillir des données permettant d’évaluer le risque pour l’objet et le but de la Convention que présentent les produits chimiques concernés, les caractéristiques du site d’usines et la nature des activités qui y sont menées;
2. recueillir les données nécessaires pour établir, avec l’État partie inspecté, un accord d’installation prévoyant la procédure en vue d’inspections ultérieures;
3. recueillir tout autre renseignement devant figurer dans les déclarations.

Évaluation du risque

L’équipe d’inspection évalue, au cours de l’inspection initiale, le risque que constituent pour l’objet et le but de la Convention les produits chimiques considérés, les caractéristiques du site d’usines et la nature des activités qui y sont menées, en tenant compte notamment des critères suivants :

1. toxicité des produits chimiques inscrits et des produits finals fabriqués, le cas échéant, à l’aide de ceux-ci;
2. quantité de produits chimiques inscrits qui est ordinairement stockée sur le site inspecté;
3. quantité de matières de base chimiques entrant dans la fabrication de produits chimiques inscrits qui est ordinairement stockée sur le site inspecté;
4. capacité de production des usines liées à des produits du tableau 2;
5. fabrication, stockage et chargement de produits chimiques toxiques dont le site inspecté est capable et convertibilité de celui-ci pour le passage à de telles activités.

Les renseignements recueillis permettront au Secrétariat technique de décider la fréquence et l’ampleur des inspections ultérieures.

Accord d’installation

La Convention stipule que l’État partie inspecté et l’Organisation doivent conclure un accord d’installation visant le site d’usine de la déclaration dans les 90 jours qui suivent la fin de l’inspection initiale, sauf si l’État partie et le Secrétariat technique conviennent que cet accord n’est pas nécessaire. Se fondant sur un accord type, cet accord établit les modalités de la réalisation des inspections sur le site d’usines de la déclaration, notamment la fréquence et l’ampleur des inspections et les procédures détaillées de celles-ci. Les accompagnateurs de l’Autorité nationale et l’équipe d’inspection discuteront du projet d’accord sur les lieux. Lorsque le Secrétariat technique et le gouvernement du Canada jugent que la conclusion d’un accord est nécessaire, ils amorceront des négociations à ce sujet et le Conseil exécutif de l’OIAC doit donner son approbation.

Échantillons et analyses

La Convention exige de procéder à des prélèvements d’échantillons et à des analyses afin de vérifier l’absence de produits chimiques inscrits non déclarés. Le personnel de l’usine prélèvera les échantillons en utilisant les trousses de prélèvement des échantillons de l’OIAC, sous la supervision de l’équipe d’inspection. Ensuite, les échantillons sont préparés à l’aide de la trousse de préparation des échantillons de l’Organisation et analysés à l’aide de l’appareil portable de chromatographie en phase liquide-spectrométrie de masse et conformément aux habituels protocoles et procédures opérationnelles de l’OIAC. L’équipe d’inspection aura besoin d’un laboratoire doté des installations électriques nécessaires, de l’eau courante et d’un atelier dans lequel il sera possible d’installer l’appareil pour la CPL/SM et la hotte de captation des fumées. Les appareils pour les analyses occupent un espace d’environ quatre mètres cubes et pèsent environ une tonne.

Confidentialité

L’équipe d’inspection peut vérifier la fourchette de production déclarée en consultant les dossiers (diagramme des opérations, renseignements sur la production annuelle ou mensuelle) de l’année civile précédente, auxquels elle doit demander l’accès.

Pour des raisons de confidentialité, l'entreprise a le droit d'exiger la protection de l'information commerciale confidentielle. On peut alors ne pas présenter de l'information de nature délicate se trouvant dans les dossiers. Dans le même ordre d'idée, s'il y a des préoccupations touchant la confidentialité des procédés technologiques, l'entreprise peut masquer des composants particuliers de l'équipement ou en interdire l'accès (le concept de l’« accès réglementé ») à certaines étapes de fabrication. Le représentant de l'usine doit alors trouver un moyen de lever toute ambiguïté ou préoccupation que pourraient susciter de telles mesures et toujours démontrer qu'il se conforme à la Convention. Comme les autres installations de fabrication de produits chimiques n'ont pas à déclarer quels produits chimiques elles fabriquent, elles ne sont pas tenues de renseigner l'équipe d'inspection à ce sujet ou d'identifier les matières premières utilisées. Cependant, si cette information n'est pas confidentielle, le simple fait de la partager serait un signe de transparence.

Il incombe au chef du personnel d'accompagnement de l'ANC de protéger les intérêts du site d'usines inspecté en s'opposant à toute demande déraisonnable formulée par l'équipe d'inspection, et il lui revient de décider quels renseignements le représentant de l'usine doit fournir pour prouver qu'il respecte les obligations de la Convention.

Rapports

Rapport des constatations préliminaire

Lorsque le rapport des constatations préliminaires est prêt, le lendemain de la journée où les activités d'inspection se sont terminées, l'équipe d'inspection doit rencontrer le personnel du site d'usines et les accompagnateurs de l'ANC pour examiner le rapport et essayer de résoudre toute ambiguïté en suspens. Les responsables de l'équipe d'inspection et les accompagnateurs de l'ANC signent alors le rapport. Cette rencontre doit se tenir dans les 24 heures suivant la fin de l'inspection. L'équipe d'inspection quittera ensuite le site d'usine et les accompagnateurs la conduiront au point d'entrée, en vue de leur départ.

Rapport d'inspection final

Dans les dix jours au plus qui suivent l'inspection, l'équipe d'inspection doit envoyer à l'ANC son rapport factuel d'inspection final, basé sur le rapport préliminaire. Tous les commentaires formulés par l'État partie inspecté peuvent être annexés au rapport final, lequel doit être envoyé au directeur général, au plus tard 30 jours après la fin de l'inspection. L'ANC remettra une copie du rapport au site d'usines ayant fait l'objet d'une inspection.

Les inspections au Canada ne devrait pas poser problème, mais la Convention prévoit certains recours, si besoin est. Si le rapport final contient des ambiguïtés ou que la coopération entre l'Autorité nationale et les inspecteurs n'est pas à la hauteur des normes imposées, le directeur général peut demander certaines clarifications à l'État partie. Si les ambiguïtés ne peuvent être levées ou si les faits établis portent à croire que les obligations de la Convention n'ont pas été respectées, le directeur général doit en informer immédiatement le Conseil exécutif.