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Accord de coopération en matière de sécurité entre le Canada et L’Ukraine

Table des matières

Préambule

Le Canada et l’Ukraine, ci-après dénommés conjointement les «Participants» :

Rappelant la Déclaration commune de soutien à l’Ukraine publiée conjointement par les dirigeants du Groupe des sept (G7) et de l’Ukraine en marge du sommet de Vilnius de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN) le 12 juillet 2023 (la « Déclaration commune du G7 »);

Soulignant que le Canada demeure solidaire du peuple ukrainien alors que celui‑ci défend son pays et les valeurs et principes communs contre les attaques dont ils sont la cible, que le Canada rend hommage aux sacrifices faits par le peuple ukrainien dans ce combat, et qu’il soutient le droit naturel de légitime défense de l’Ukraine tel qu’il est consacré par l’article 51 de la Charte des Nations Unies;

Déterminés à mettre fin de façon définitive aux attaques non provoquées perpétrées par la Russie contre l’Ukraine depuis 2014 et à son invasion à grande échelle déclenchée en 2022, qui ont infligé de grandes souffrances au peuple ukrainien et qui menacent la sécurité européenne et mondiale;

Réitérant l’engagement inébranlable du Canada en faveur de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de l’Ukraine à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues depuis 1991, y compris de ses eaux territoriales, ainsi que la détermination du Canada à faire en sorte que l’Ukraine soit en mesure de se défendre, de résister à la coercition future, de choisir son propre avenir et de prospérer;

Reconnaissant que l’Ukraine a le droit inhérent de déterminer sa propre politique étrangère et de choisir ses propres arrangements de sécurité, y compris en ce qui concerne les aspirations de l’Ukraine à adhérer à l’OTAN et à l’Union européenne (UE);

Soulignant que le Canada continuera d’appuyer la mise en œuvre par l’Ukraine des réformes profondes et globales nécessaires à sa pleine intégration à l’UE et à l’OTAN, et qu’il salue les progrès importants réalisés à ce jour par l’Ukraine dans ses réformes;

Réitérant la déclaration contenue dans le Communiqué du Sommet de Vilnius de l’OTAN du 11 juillet 2023 selon laquelle l’avenir de l’Ukraine est dans l’OTAN, réaffirmant que le Canada continuera d’appuyer cet objectif, et reconnaissant que les engagements bilatéraux de sécurité n’ont pas vocation à remplacer l’adhésion future de l’Ukraine à l’OTAN, mais qu’ils complètent et appuient cette adhésion;

Ont décidé conjointement d’établir le Partenariat stratégique Canada-Ukraine pour la sécurité (le « PSCUS ») qui définit les domaines dans lesquels ils entendent intensifier la coopération et l’engagement bilatéraux dans différentes sphères, y compris celles de la défense, de la stabilité et de la résilience, et qui détermine les domaines où un soutien pourra être apporté dans l’avenir conformément aux dispositions du présent Accord.

Partie I. Objectifs

  1. Les Participants reconnaissent que le PSCUS est établi alors que l’Ukraine mène une guerre de légitime défense totale et dynamique contre la Russie, et que la poursuite de cette guerre dépend d’un accès fiable aux ressources et aux capacités requises pour ce faire. À cette fin, le PSCUS vise :
    1. i) à accroître et à approfondir la coopération et l’efficacité des Participants en matière politique, militaire, de politique étrangère et de sécurité;
    2. ii) à permettre aux Participants, en tant que partenaires stratégiques, de se communiquer mutuellement des informations, des demandes et de la rétroaction, entre divers ministères et à différents niveaux, et ce, reconnaissant l’expérience et les connaissances sans précédent de l’Ukraine en matière d’utilisation des nouvelles technologies de guerre, de lutte contre la désinformation et d’autres capacités;
    3. iii) à définir les besoins et exigences actuels et futurs de chacun des Participants et à les jumeler à leurs forces, capacités et ressources respectives;
    4. iv) à concevoir et à fournir à l’Ukraine un soutien sur mesure sur le plan militaire, économique, de la sécurité et autre;
    5. v) à faciliter la reconstruction et le relèvement de l’Ukraine à titre d’État stable et démocratique, et à permettre à l’Ukraine de professionnaliser et de moderniser son armée afin qu’elle puisse se défendre maintenant et décourager toute agression russe future;
    6. vii) à fournir un soutien à l’Ukraine en cas d’attaques ou d’agressions russes futures;
    7. vii) à soutenir et à préparer l’Ukraine en vue de son intégration dans la communauté euroatlantique;
    8. viii) à soutenir l’Ukraine dans sa quête de paix et de sécurité pour tous ses citoyens, reconnaissant que la guerre d’agression de la Russie ne touche pas de la même manière les différents segments de sa population, y compris les femmes, les hommes, les garçons et les filles. Ces différents groupes ont aussi des points de vue uniques sur les questions liées à la paix et à la sécurité, ce qui souligne l’importance de processus de paix et de sécurité inclusifs.
  2. Les principales composantes des engagements en matière de sécurité pris par le Canada envers de l’Ukraine dans le cadre du PSCUS sont les suivantes :
    1. i) fournir une aide globale à l’Ukraine pour assurer la protection et le rétablissement de son intégrité territoriale, la reconstruction de son économie nationale et la protection de ses citoyens;
    2. ii) soutenir la capacité de l’Ukraine à prévenir et à décourager toute nouvelle escalade militaire ou nouvelle agression par la Fédération de Russie;
    3. iii) soutenir l’intégration future de l’Ukraine dans les institutions euroatlantiques, notamment en appuyant les plans de réforme de l’Ukraine et en renforçant l’interopérabilité avec l’OTAN.
  3. À cette fin, en 2024, le Canada fournira à l’Ukraine un soutien macroéconomique et militaire d’une valeur de 3.02 milliards de dollars.
  4. Le Canada maintiendra le soutien multidimensionnel qu’il accorde à l’Ukraine pendant la durée du présent Accord.

Partie II. Processus de consultation, y compris en cas de future aggression

  1. Reconnaissant l’importance et la valeur de consultations, d’une collaboration et d’un dialogue réguliers entre leurs représentants respectifs, qui permettront d’approfondir les liens bilatéraux, d’accroître la compréhension mutuelle et d’optimiser l’efficacité du PSCUS et de ses objectifs, les Participants :
    • i) s’appuieront sur les discussions et la collaboration bilatérales et multilatérales qui ont déjà lieu à tous les niveaux de gouvernement, et tiendront des réunions annuelles entre le chef de gouvernement du Canada et le chef de l’État ukrainien, ainsi que des réunions plus fréquentes au niveau ministériel, s’il y a lieu;
    • ii) feront le point sur les progrès du PSCUS et la réalisation de ses objectifs, cerneront de nouveaux domaines de coopération, aborderont les lacunes ou les défis éventuels, et définiront le rythme de la mise en œuvre continue du PSCUS et les attentes connexes.
  2. Les Participants reconnaissent que toute invasion future de l’Ukraine par la Russie constituerait une violation de la Charte des Nations Unies et des principes fondamentaux du droit international, et qu’elle porterait atteinte à la sécurité euroatlantique, y compris la sécurité du Canada.
  3. En cas de nouvelle agression ou attaque russe contre l’Ukraine après la cessation des hostilités en cours, et à la demande de l’un ou l’autre des Participants, les Participants se consulteront dans les 24 heures afin de déterminer les mesures nécessaires pour contrer ou décourager l’agression. Avec le consentement des Participants, ces consultations pourront avoir lieu avec des représentants d’autres États intéressés qui ont également conclu des arrangements avec l’Ukraine dans le cadre de la Déclaration commune du G7.
  4. Dans les circonstances précitées, et conformément à son cadre juridique national, le Canada fournira à l’Ukraine une aide rapide et soutenue en matière militaire, économique et de sécurité; imposera des coûts économiques et autres à la Russie; et consultera l’Ukraine au sujet de ses besoins alors qu’elle exerce son droit de légitime défense consacré par l’article 51 de la Charte des Nations Unies.
  5. Les Participants continueront de se consulter, s’il y a lieu, tout au long de la guerre d’agression en cours menée par la Russie, y compris en cas d’escalade importante.
  6. Afin d’assurer la réponse collective la plus large et la plus efficace possible face à toute attaque armée future, le Canada et l’Ukraine pourront modifier la présente partie afin de l’harmoniser avec tout mécanisme adopté ultérieurement par l’Ukraine avec ses autres partenaires internationaux, y compris les signataires de la Déclaration commune du G7.

Partie III. Coordination et coopération avec d’autres instances et mécanismes

  1. Les Participants s’efforceront de veiller à ce que le travail réalisé dans le cadre du PSCUS soit harmonisé, coordonné et compatible avec les travaux menés par les instances et mécanismes multilatéraux dont le Canada et l’Ukraine font partie, notamment l’OTAN (et le Conseil OTAN-Ukraine), le Groupe de contact pour la défense de l’Ukraine, le Groupe d’assistance pour la sécurité de l’Ukraine (SAG-U), la Plateforme de coordination des donateurs d’organisations multiples pour l’Ukraine du G7 et d’autres instances et mécanismes pertinents existants ou futurs.
  2. Les Participants poursuivront également leur étroite coopération au sein des institutions internationales, y compris l’OTAN (et le Conseil OTAN-Ukraine), les Nations Unies, l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, le Conseil de l’Europe et l’Organisation de coopération et de développement économiques, entre autres.
  3. Le Canada salue les efforts déployés par l’Ukraine pour instaurer une paix juste et durable fondée sur les principes énoncés dans la Formule de paix de l’Ukraine. Le Canada continuera de s’employer activement à coopérer avec l’Ukraine afin d’assurer une participation internationale aussi large que possible à la Formule de paix de l’Ukraine.

Partie IV. Domaines de coopération continue et renforcée et soutien à long terme

  1. Les Participants reconnaissent que, depuis l’invasion à grande échelle de l’Ukraine par la Russie survenue en février 2022, le Canada a fourni un soutien multidimensionnel à l’Ukraine, y compris une aide diplomatique, financière, humanitaire et militaire, un soutien en matière de développement, de renseignement et de cybersécurité, ainsi qu’une assistance visant à restaurer la paix et la stabilité, et qu’il a mis en place des mesures d’immigration destinées à aider les Ukrainiens qui cherchent à se mettre à l’abri de l’agression russe.
  2. En s’appuyant sur le soutien constant et fructueux déployé à ce jour, et reconnaissant que le Canada a beaucoup à apprendre des expériences et des connaissances de l’Ukraine, les Participants chercheront à approfondir leur coopération bilatérale dans divers domaines, y compris en matière de défense, de sécurité, de stabilité et de résilience. De plus, la coopération dans ces domaines permettra d’orienter, de définir et de faciliter d’autres types de soutien dans l’avenir, en vue d’élargir et de renforcer encore davantage les relations bilatérales.

A. Coopération et soutien en matière de défense

  1. Les Participants reconnaissent que la coopération fructueuse en matière de défense réalisée à ce jour dans le cadre de l’Arrangement de coopération en matière de défense entre le ministère de la Défense nationale du Canada et les Forces armées canadiennes et le ministère de la Défense de l’Ukraine, signé le 3 avril 2017 constitue un jalon important dans leurs relations en matière de défense.
  2. Depuis 2022 et le début de l’invasion à grande échelle de l’Ukraine par la Russie, le Canada s’est engagé à fournir à l’Ukraine une aide militaire d’une valeur de plus de 2,4 milliards de dollars. Les Participants continueront à renforcer leur coopération en matière de défense en s’appuyant sur les solides relations établies entre leurs institutions militaires et de défense depuis le lancement de l’opération UNIFIER en 2015, ainsi que sur l’importante formation et assistance militaires fournies par le Canada avant et après l’invasion à grande échelle déclenchée par la Russie en 2022.
  3. Les Participants reconnaissent que le développement et la professionnalisation rapides des futures forces de défense de l’Ukraine sont essentiels pour leur permettre de rétablir pleinement l’intégrité territoriale de l’Ukraine dans ses frontières internationalement reconnues, de décourager les attaques futures et de s’en défendre.
  4. De concert avec d’autres partenaires internationaux, le Canada et l’Ukraine travailleront ensemble pour continuer à bâtir des forces de sécurité et de défense ukrainiennes viables, capables de reconquérir et de défendre le territoire de l’Ukraine aujourd’hui et de décourager une agression russe à l’avenir. Le Canada, conformément à ses cadres juridique et stratégique, continuera à fournir un soutien en matière de défense et une assistance militaire à l’Ukraine. Cela pourra comprendre la fourniture continue d’équipements militaires modernes, dans les domaines terrestre, aérien, maritime, spatial et cybernétique, en accordant la priorité, dans la mesure du possible, aux besoins de l’Ukraine relevant du cadre des futures forces de défense, comme les véhicules blindés et l’artillerie, les forces aériennes et d’autres capacités essentielles dont l’Ukraine a besoin pour se défendre.
  5. Les Participants s’efforceront également d’accélérer le développement et la professionnalisation des futures forces de défense de l’Ukraine, y compris en soutenant une interopérabilité accrue avec l’OTAN, pour faire en sorte que les capacités militaires de l’Ukraine atteignent un niveau tel que, dans l’éventualité d’une agression militaire extérieure contre le Canada, l’Ukraine soit en mesure de fournir une assistance militaire efficace.
  6. Les Participants reconnaissent que, dans le contexte du conflit actuel, l’Ukraine a acquis une expérience et une expertise importantes susceptibles de contribuer à la modernisation continue des Forces armées canadiennes, y compris au chapitre du développement et des utilisations militaires des nouvelles technologies et des capacités émergentes.
  7. Pour atteindre les objectifs précités, les Participants:
    • i) organiseront chaque année des dialogues de haut niveau sur la politique de défense stratégique;
    • ii) échangeront des informations sur les priorités et les plans en matière de défense dans le cadre d’instances bilatérales ou multilatérales, selon le cas;
    • iii) continueront à fournir aux forces de sécurité et de défense un soutien sous forme de formation, d’exercices et de renforcement des capacités. Tout en demeurant adaptées aux besoins changeants de l’Ukraine, les contributions canadiennes aux efforts précités pourront notamment consister, le cas échéant:
      • (A) à offrir de la formation et un soutien au renforcement des capacités en fonction des priorités de l’Ukraine et de l’expertise du Canada. Il pourra s’agir, entre autres, d’une formation au leadership, d’un entraînement au combat de base, d’une formation spécialisée comme le génie de combat et la formation médicale, et de l’entraînement collectif;
      • (B) à offrir une formation aux formateurs pour améliorer la capacité des forces de sécurité et de défense ukrainiennes de constituer leurs propres forces;
      • (C) à retourner en Ukraine pour y mener des activités connexes lorsque les conditions le permettront;
    • iv) fourniront des conseils et des orientations sur la formation et le développement d’une armée professionnelle, y compris, entre autres, sur la conception des forces futures, l’intégration des points de vue tenant compte des différences entre les genres et du Programme pour les femmes, la paix et la sécurité (FPS) dans les opérations et les institutions militaires, les concepts et les procédures opérationnelles de l’OTAN ainsi que le commandement et le contrôle;
    • v) continueront à appuyer le développement et le maintien des capacités des forces de sécurité et de défense ukrainiennes, en collaboration avec les Alliés et les partenaires, notamment en fournissant une assistance militaire sous la forme d’armements, de matériel, de munitions, de fournitures, d’infrastructures et d’autres types de soutien éventuels, tels que la formation connexe sur l’utilisation et l’entretien, le cas échéant;
      • (A) À cette fin, le Canada s’engage à apporter une contribution à la Coalition en soutien de la force aérienne et à la Coalition en soutien des blindés. Le Canada continuera également à explorer les possibilités de contribuer à d’autres coalitions capacitaires;
    • vi) amélioreront l’échange d’informations et la coopération, y compris en ce qui concerne le renseignement de défense, les pratiques exemplaires et les leçons apprises, le cas échéant;
    • vii) amélioreront l’échange d’informations, la coopération et le partage des pratiques exemplaires dans le domaine de la recherche et du développement, le cas échéant;
    • viii) renforceront la coopération dans le domaine du matériel de défense, y compris au moyen d’un instrument sur la coopération en matière de matériel de défense et d’autres arrangements, le cas échéant;
    • xi) renforceront la coopération dans les domaines des réformes de la sécurité liées à la défense et du renforcement des capacités, y compris en fournissant des conseils et un soutien pour aider l’Ukraine à se conformer aux normes et aux principes de l’OTAN concernant, entre autres, la gouvernance de la défense, la surveillance civile de l’armée, l’intégration des femmes et les politiques de défense;
    • x) organiseront des visites de fonctionnaires et d’experts afin de promouvoir la coopération entre leurs organisations respectives de sécurité et de défense.
  8. Les Participants pourront établir une coopération dans d’autres domaines d’intérêt commun.
  9. Dans le cadre des efforts déployés pour renforcer leur coopération en matière de défense dans un contexte de sécurité régionale marqué par les incertitudes et les défis, les Participants :
    • i) chercheront à aider l’Ukraine à préserver et à renforcer sa capacité de défense et ses atouts militaires;
    • ii) chercheront à assurer une meilleure planification stratégique à long terme de la formation et des dons d’équipement, tout en conservant la souplesse nécessaire pour répondre aux besoins les plus pressants de l’Ukraine;
    • iii) s’efforceront d’offrir à leurs industries de défense respectives une meilleure prévisibilité à long terme en identifiant des débouchés à long terme dans ce secteur.

B. Coopération dans le domaine de l’industrie de la défense

  1. Les Participants reconnaissent que l’industrie de défense ukrainienne a le potentiel de devenir un atout puissant pour l’Ukraine et pour la sécurité euroatlantique, de permettre à l’Ukraine de rétablir son intégrité territoriale, et de contribuer à décourager de manière efficace les agressions futures. Les Participants reconnaissent en outre que la coopération industrielle dans le domaine de la défense peut contribuer à stimuler la reprise économique et à créer des occasions d’affaires pour les deux pays, et ils s’efforceront donc d’explorer les possibilités de renforcer cette coopération, s’il y a lieu et conformément au droit, aux politiques et aux accords commerciaux applicables.
  2. Le Canada collaborera avec son industrie de défense et l’Ukraine afin de cerner des possibilités de collaborations et de partenariats plus étroits et mutuellement avantageux dans le secteur de la défense. Ces efforts pourront comprendre l’organisation de séminaires et de missions commerciales, la facilitation de la participation des représentants ukrainiens à des événements organisés par l’industrie canadienne de la défense, et d’autres formes de collaboration interentreprises.
  3. Les Participants travailleront ensemble et avec les acteurs de l’industrie pour réduire les obstacles existants à la coopération, y compris grâce à la production en commun, à l’échange de technologies et à l’investissement.
  4. Les Participants travailleront avec les acteurs de leurs industries de défense pour trouver des moyens d’atténuer les goulots d’étranglement existants dans la chaîne d’approvisionnement en matériel de défenseet, dans la mesure du possible, d’élargir la production de capacités militaires pour répondre aux besoins urgents des deux pays, par exemple pour la fabrication de munitions, de gros calibre en particulier,ou d’autres armements prioritaires.
  5. Le Canada collaborera avec les acteurs de l’industrie canadienne de la défense qui choisissent d’investir dans la localisation des activités de réparation, d’entretien et de production en Ukraine afin de renforcer la valeur économique pour les deux Participants, s’il y a lieu. Les Participants s’efforceront d’identifier les sources de financement international nécessaires pour permettre le développement de la base industrielle de l’Ukraine, y compris l’investissement et l’aide financière, en particulier en temps de guerre et pendant la période de redressement d’après-guerre.
  6. Les Participants travailleront ensemble pour faciliter la protection des technologies transférées et assurer le respect des droits de propriété intellectuelle.
  7. Le Canada appuiera, dans la mesure du possible, les efforts déployés par l’Ukraine pour intégrer son industrie de défense dans les cadres de défense et de sécurité de l’OTAN.

C. Coopération en matière de renseignement et de contre-espionnage

  1. Les Participants poursuivront et renforceront la coopération entre leurs services de renseignement et de contre-espionnage respectifs, y compris en améliorant l’échange d’informations et de renseignements, en partageant leurs pratiques exemplaires et leçons apprises, en poursuivant leurs efforts de renforcement des capacités et en continuant à mettre en œuvre des initiatives conjointes.
  2. Les Participants chercheront à conclure un accord général sur la sécurité de l’information (AGSI) entre leurs deux pays. Une fois en vigueur, l’AGSI facilitera un échange d’informations accru en matière de défense et de sécurité entre les différents ministères et organismes des gouvernements canadien et ukrainien.
  3. Les Participants prendront des mesures, dans le respect de leurs cadres juridique et stratégique applicables, pour permettre à l’Ukraine de détecter, de décourager et de perturber les activités de renseignement et les activités subversives russes, y compris l’espionnage et les actions de sabotage, afin de protéger l’Ukraine et le Canada contre de telles activités malveillantes, tout en appuyant le renforcement et la réforme de l’architecture de sécurité et de renseignement de l’Ukraine. Cet objectif sera réalisé par l’échange de renseignements et le retour d’expérience, la mise en œuvre d’initiatives conjointes et la prestation de formations et d’assistance technique.

D. Cybersécurité et résilience

  1. Les Participants travailleront ensemble pour permettre à l’Ukraine de détecter, de décourager et de perturber les cyberagressions, le cyberespionnage et les opérations de guerre hybride de la Russie, y compris en maintenant la résilience cybernétique et la protection des infrastructures critiques contre les activités cybernétiques malveillantes. Cet objectif pourra être réalisé par la coopération et l’échange de renseignements sur les cybermenaces; la mise en œuvre d’initiatives conjointes; la formation de spécialistes des services de défense, des services du renseignement, des services spéciaux et des organismes d’application de la loi de l’Ukraine; ainsi que par la fourniture d’une aide cybernétique à l’Ukraine.
  2. Les Participants travailleront ensemble pour détecter et décourager l’utilisation irresponsable et malveillante des cybercapacités par la Fédération de Russie et par d’autres acteurs hostiles, qu’ils soient étatiques ou non étatiques, contre les Participants.
  3. Reconnaissant l’importance de se doter d’une capacité de cyberdéfense solide contre les acteurs étatiques et non étatiques, et souhaitant élargir la coopération dans ce domaine important, les Participants:
    • i) échangeront des renseignements sur les politiques nationales en matière de cybersécurité, les pratiques exemplaires et les leçons apprises afin de renforcer leur cybersécurité et leur cyberrésilience respectives;
    • ii) exploreront de nouveaux domaines de coopération et de nouvelles possibilités en matière de cyberdéfense et de sécurité, et continueront à promouvoir des échanges d’experts dans ce domaine.
  4. En particulier, le Canada continuera à :
    • i) fournir à l’Ukraine une assistance à la sécurité spécifique en matière de cyberdéfense;
    • ii) collaborer avec des partenaires pour coordonner le renforcement des cybercapacités civiles en Ukraine. Cette coordination visera à aider l’Ukraine à se défendre contre les cyberactivités malveillantes en cours et à répondre à ses besoins à long terme en matière de cyberrésilience.

E. Renforcement de la sécurité de l’information et lutte contre la désinformation

  1. Les Participants reconnaissent que la Fédération de Russie continue de manipuler l’information pour justifier sa guerre contre l’Ukraine. Les Participants s’efforceront de continuer à collaborer et à soutenir les efforts visant à lutter contre les campagnes de désinformation. Aux yeux du Canada et de l’Ukraine, la liberté des médias constitue une valeur fondamentale des sociétés démocratiques qui est essentielle à la protection des droits de la personne et des libertés fondamentales. Les Participants sont convaincus de l’importance de protéger l’intégrité de l’information, ce qui renforce également la résilience de nos sociétés. Les Participants s’emploieront donc à bâtir et à défendre leurs écosystèmes d’information et à atténuer les menaces qui pèsent contre ces derniers, y compris :
    • i) en intensifiant les efforts visant à améliorer la coordination internationale pour mettre au jour et contrer la désinformation en promouvant des efforts en ce sens au sein d’institutions multilatérales comme l’OTAN et le Mécanisme de réponse rapide du G7;
    • ii) en s’employant à établir, à promouvoir et à rendre opérationnel un cadre commun de lutte contre la désinformation au sein des instances internationales compétentes;
    • iii) en continuant à mobiliser l’industrie et à soutenir la société civile, reconnaissant la nécessité de suivre une approche qui requiert la participation de toute la société pour maintenir l’intégrité de l’environnement de l’information, afin de développer des moyens innovants pour mettre au jour et contrer la désinformation;
    • iv) en collaborant pour améliorer la capacité de l’Ukraine de contrer les menaces qui pèsent sur la sécurité de l’information, principalement la propagande et les campagnes de désinformation russes;
    • v) en cherchant à promouvoir le développement de programmes d’éducation et de formation conjoints destinés aux professionnels de la sécurité de l’information, ainsi que des échanges réguliers d’expériences.
  2. Les Participants reconnaissent que la guerre menée par la Russie contre l’Ukraine a pour objectifs de détruire l’identité ukrainienne et de faire taire les voix ukrainiennes. Les Participants travailleront ensemble pour dénoncer le vol par la Russie d’artefacts et d’autres œuvres d’art, ainsi que les efforts russes visant à réécrire l’histoire et à supprimer la langue ukrainienne des programmes scolaires dans les territoires ukrainiens temporairement occupés. Reconnaissant que l’art, l’histoire et la langue constituent des aspects essentiels de la culture, le Canada s’emploiera notamment :
    • i) à collaborer avec l’Ukraine pour atteindre les publics des territoires ukrainiens temporairement occupés, reconnaissant que la Russie a délibérément pris pour cibles la radio, la télévision et d’autres infrastructures de diffusion en Ukraine, et qu’elle a détourné le trafic Internet dans les territoires temporairement occupés;
    • ii) à soutenir et à promouvoir les voix ukrainiennes sur la scène internationale, et à soutenir la mobilisation diplomatique ukrainienne à mesure que l’Ukraine étend sa présence diplomatique dans le monde.
  3. Les Participants continueront à identifier les personnes et les entités impliquées dans l’invasion de l’Ukraine, ainsi que celles impliquées dans les opérations de désinformation russes, et chercheront à imposer des coûts à ces acteurs malveillants en mettant régulièrement à jour la liste des sanctions du Canada.
  4. Les Participants continueront de collaborer et d’élargir les efforts visant à mettre au jour et à contrer la propagande russe et toute autre propagande, y compris la désinformation concernant la déstabilisation par la Russie de l’approvisionnement alimentaire mondial.

F. Soutien au déminage

  1. Reconnaissant qu’en raison de la guerre illégale et injustifiable menée par la Russie contre l’Ukraine, l’Ukraine est devenue l’un des pays les plus minés du monde, dont près de vingt pour cent du territoire est touché. Tout en soulignant les engagements pris et le soutien apporté par le Canada à ce jour pour appuyer les activités de déminage humanitaire et militaire, le Canada s’efforcera :
    • i) de continuer à soutenir les capacités de déminage humanitaire des acteurs étatiques ukrainiens qui participent à de telles activités en leur offrant un appui technique et matériel;
    • ii) d’étudier les moyens d’améliorer la coopération avec les organisations non gouvernementales qui participent activement aux efforts de déminage humanitaire en Ukraine et le soutien qui leur est offert, y compris, entre autres, la coopération au sein de diverses plateformes de partenariat multilatérales;
    • iii) de continuer à soutenir les initiatives d’éducation aux risques pour aider les Ukrainiens à comprendre et à éviter le danger que représentent les mines terrestres et les munitions non explosées dans les environnements urbains et ruraux;
    • iv) de continuer à répondre aux besoins des petits exploitants agricoles et des ménages ruraux touchés par les mines terrestres et les restes explosifs de guerre, et d’aider à restaurer les moyens de subsistance et la capacité de production des terres agricoles;
    • v) de soutenir une approche inclusive dans le cadre des activités de lutte contre les mines afin de faire en sorte que tous les éléments, y compris l’éducation aux risques, l’aide aux victimes et la priorisation des efforts de déminage, prennent en considération les différentes répercussions sur l’ensemble de la population, y compris les femmes et les filles, et tiennent compte de leurs besoins;
    • vi) de fournir toute l’assistance possible au développement des capacités de déminage militaire des forces de défense de l’Ukraine.
  2. Les Participants approfondiront également leur coopération dans le contexte de l’entrée récente du Canada au Conseil de surveillance du Centre de déminage humanitaire nouvellement créé sous la direction du ministre de l’Économie de l’Ukraine.

G. Coopération dans le domaine de la lutte contre la grande criminalité et la criminalité organisée

  1. Les Participants reconnaissent que la Fédération de Russie et ses mandataires ont recours à la grande criminalité organisée (GCO), en particulier au financement illicite, pour financer des actions visant à porter atteinte à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de l’Ukraine ainsi qu’à sa stabilité interne.
  2. Les Participants exploreront les possibilités de coopération en vue de prendre des mesures visant à contrecarrer les activités de la GCO, en particulier les individus et les groupes qui tentent de s’infiltrer dans la société ukrainienne, qui ont une influence criminelle dans certaines régions, y compris dans les territoires temporairement occupés, et qui sont activement utilisés comme outil de guerre hybride pour contrecarrer les processus de redressement et de réconciliation en Ukraine.
  3. Cette coopération pourra comprendre, sans s’y limiter, des activités conjointes, l’échange et l’analyse d’informations, l’identification d’actifs susceptibles d’être saisis dans le cadre de poursuites pénales engagées par l’un ou l’autre des Participants, la création de groupes de travail conjoints et la facilitation de la formation et du partage des pratiques exemplaires.

H. Coopération économique

  1. Les Participants soulignent que le Canada a accordé une assistance économique importante à l’Ukraine depuis février 2022, qui a notamment pris la forme d’une aide sous forme de prêts versés à la fois au niveau bilatéral et via le compte pour l’Ukraine administré par le Fonds monétaire international (FMI), lequel a été créé avec l’appui du Canada; de l’obligation de souveraineté de l’Ukraine émise pour offrir aux Canadiens un instrument de financement innovant qui leur a permis de montrer leur soutien à l’Ukraine; de dons fournis par l’intermédiaire du Fonds fiduciaire de la Banque mondiale pour le redressement, la reconstruction et la réforme de l’Ukraine; d’un allègement complet des droits de douane pour les importations en provenance de l’Ukraine jusqu’en juin 2024; de la suspension des paiements au titre du service de la dette de l’Ukraine jusqu’en 2027; d’une garantie de prêt accordée pour faciliter l’obtention d’un prêt auprès de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) afin de soutenir les achats de gaz essentiels pour les entreprises et les ménages ukrainiens avant l’hiver; et de garanties de financement fournies, de concert avec d’autres membres du G7, pour permettre la réalisation du programme de 2023 du FMI pour l’Ukraine.
  2. Considérant que le Canada et l’Ukraine sont des nations commerçantes et que leur croissance économique et leur prospérité sont inextricablement liées au commerce, et reconnaissant les liens économiques et interpersonnels solides qui existent entre le Canada et l’Ukraine et entre leurs populations, ainsi que l’importance d’assurer la résilience économique et le redressement de l’Ukraine face aux dommages causés par la guerre, les Participants :
    • i) s’emploieront à renforcer encore davantage la stabilité économique et la résilience de l’Ukraine, y compris grâce aux efforts de reconstruction et de redressement, et à promouvoir la prospérité économique de l’Ukraine;
    • ii) coopéreront pour attirer des capitaux privés et des investissements afin de financer des projets de restauration, de reconstruction et de modernisation de l’Ukraine;
    • iii) s’attacheront à stimuler et à libéraliser encore davantage le commerce, y compris en mettant pleinement en œuvre et en s’appuyant sur l’Accord de libre‑échange Canada-Ukraine, fait à Ottawa le 22 septembre 2023, lequel a fait l’objet d’une modernisation récente et qui vise à soutenir la sécurité, la stabilité et le développement économique à long terme en Ukraine ainsi que la création d’emplois pour les travailleurs de la classe moyenne au Canada et en Ukraine.

I. Résilience des infrastructures énergétiques et d’autres infrastructures essentielles

  1. Reconnaissant que la sécurité de l’approvisionnement énergétique demeure cruciale pour la résilience de l’Ukraine, et s’appuyant sur le soutien existant des pays du G7 et d’autres pays à l’infrastructure énergétique de l’Ukraine, le Canada continuera de chercher à soutenir l’ensemble du secteur de l’énergie de l’Ukraine, en mettant l’accent sur la sûreté et la sécurité nucléaires et la transition vers une énergie propre.
  2. Le Canada explorera également les possibilités d’aider l’Ukraine à améliorer la résilience de ses infrastructures essentielles.

J. Redressement, reconstruction et développement durable

  1. Le Canada est fermement résolu à soutenir le redressement et la reconstruction de l’Ukraine. Dans cet esprit, et en coordination avec ses partenaires du G7 et avec les organisations internationales et les institutions financières internationales compétentes, le Canada cherchera à faciliter le soutien continu au redressement à court et à long terme de l’Ukraine. Le Canada et l’Ukraine continueront donc de renforcer la Plateforme de coordination des donateurs d’organisations multiples mise sur pied par le G7 ainsi que les autres mécanismes de coordination destinés à soutenir les efforts internationaux conjoints de reconstruction, et ils encourageront le programme de réformes de l’Ukraine ainsi qu’une croissance mue par le secteur privé.
  2. Le Canada continuera d’appuyer les efforts de redressement et de reconstruction en Ukraine en recourant, dans la mesure du possible, à des approches novatrices, climatiquement neutres, tenant compte de la dimension de genre et écoénergétiques. L’Ukraine reconnaît que le processus de redressement devrait être transparent et permettre la reddition des comptes au peuple ukrainien et à la communauté internationale.
  3. Le Canada et l’Ukraine reconnaissent le rôle fondamental que jouent les acteurs non gouvernementaux dans le redressement et la reconstruction de l’Ukraine. Cela comprend notamment la participation déterminante du secteur privé, de la société civile et des administrations gouvernementales locales à un processus de reconstruction ambitieux, inclusif et décentralisé. Le Canada et l’Ukraine viseront à promouvoir les échanges entre les entreprises et entre les acteurs de la société civile. Des efforts seront également déployés pour répondre aux besoins liés à la santé mentale et psychosociale des communautés et des personnes touchées par le conflit, notamment les anciens combattants, pour les aider à surmonter leurs traumatismes et leur fournir du soutien. Le Canada et l’Ukraine demeurent déterminés à intégrer l’égalité des genres en tant qu’élément transversal important dans les efforts de coopération au développement et de reconstruction. La mise en œuvre du programme FPS dans la planification et l’exécution des activités de redressement et de reconstruction contribuera à la réalisation de l’objectif d’égalité des genres en Ukraine.
  4. Reconnaissant que de nombreux membres des forces de sécurité et de défense ukrainiennes, ainsi que leurs familles, continueront de souffrir des conséquences des blessures et des maladies résultant de la guerre d’agression de la Russie contre l’Ukraine, les Participants élargiront leur coopération en matière de soins aux anciens combattants par :
    • i) la mise en commun de stratégies, de normes, de cadres et de pratiques exemplaires visant à soutenir les anciens combattants et les membres de leurs familles tout au long de leur transition vers la vie civile et de leur réinsertion dans le tissu social et économique de la société;
    • ii) la mise en commun de l’expertise, des données probantes et de conseils concernant la mise en œuvre de programmes et de services destinés aux anciens combattants et aux membres de leurs familles, y compris la réadaptation physique et professionnelle, les services de soins de santé, les soins en santé mentale, le soutien financier ainsi que les initiatives de commémoration pour appuyer toutes les dimensions du bien‑être et faire en sorte que les anciens combattants reçoivent la reconnaissance et les honneurs qu’ils méritent.
  5. Alors que l’Ukraine entame un redressement et une reconstruction rapides, les Participants s’efforceront d’assurer le maintien d’une aide humanitaire bien coordonnée là où elle est nécessaire. Les Participants travailleront ensemble pour assurer une réponse humanitaire ciblée qui viendra en aide aux populations qui en auront le plus besoin, notamment dans les zones difficiles d’accès.
  6. Le Canada s’efforcera également de répondre aux besoins en matière de stabilisation et de protection civile, y compris dans les domaines critiques qui renforceront les interventions d’urgence et amélioreront la protection des civils.

K. Sanctions

  1. Les Participants reconnaissent la valeur des sanctions pour restreindre l’accès de la Fédération de Russie et ses mandataires au financement, aux biens, aux technologies et aux services utilisés dans la guerre d’agression russe et pour décourager de futures attaques. Reconnaissant que les sanctions imposées à des particuliers et à des entités qui facilitent la guerre d’agression de la Russie contre l’Ukraine visent à limiter la capacité de la Russie à mener sa guerre brutale, et conscients que la Russie tente, directement ou indirectement, de contourner le régime de sanctions internationales dont elle fait l’objet, et qu’il est nécessaire de renforcer la vigilance et la coopération pour empêcher un tel contournement, les Participants étendront leur coopération dans cet important domaine par les mesures suivantes :
    • i) élargissement des consultations entre les équipes canadienne et ukrainienne chargées des sanctions afin de définir des priorités communes pour les futures sanctions;
    • ii) renforcement des échanges d’informations entre les équipes de recherche sur les sanctions afin de mettre en commun les données de recherche utilisées pour l’élaboration des mémoires à l’appui des demandes d’inscription sur les listes de sanctions;
    • iii) intensification de la coopération entre divers ministères et organismes des gouvernements du Canada et de l’Ukraine chargés du suivi, des enquêtes et des mesures d’application visant à lutter contre le contournement des sanctions et à contrer les efforts déployés par la Russie pour s’approvisionner de manière illicite;
    • iv) renforcement de la coordination des initiatives diplomatiques auprès de pays tiers pour réduire les tentatives de contournement des sanctions par la Russie.
  2. Alors que l’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine se poursuit, le Canada restera déterminé à appliquer des sanctions sévères contre les secteurs de l’économie russe et ceux qui, dans la Fédération de Russie et à l’extérieur, soutiennent la guerre ou en tirent profit, ou qui aident à contourner les sanctions dans les pays tiers. Le Canada prendra également, de concert avec ses partenaires, des mesures résolues pour s’attaquer à toutes les formes de contournement des sanctions et pour renforcer sa propre résilience à cet égard.
  3. Les Participants se fourniront mutuellement des informations actualisées pour appuyer les sanctions, conformément à leurs cadres juridiques respectifs.
  4. Les Participants s’emploieront à faire en sorte que les coûts pour la Russie de son agression continuent d’augmenter, y compris en recourant à des sanctions et à des contrôles à l’exportation.
  5. En cas de future agression ou attaque russe contre l’Ukraine, les Participants:
    • i) se concerteront au sujet de l’application de nouvelles sanctions;
    • ii) étudieront la possibilité d’imposer à nouveau toute sanction qui aurait été levée.

I. Police nationale, Service national des gardes-frontières et Garde nationale

  1. Reconnaissant le rôle essentiel joué par la Garde nationale de l’Ukraine, le Service national des gardes-frontières et la Police nationale de l’Ukraine dans la défense et la sécurité du pays, en particulier depuis l’invasion à grande échelle déclenchée en février 2022, y compris dans les territoires libérés, et reconnaissant également que le Canada participe aux activités de formation et de renforcement des capacités de la Police nationale ukrainienne depuis 2015, les Participants :
    • i) s’emploieront à explorer et à cerner les domaines nécessitant un soutien pour appuyer le Plan stratégique global de réforme des services de police (2023‑2027) adopté par l’Ukraine. Ce soutien pourra comprendre des éléments tels que le renforcement des capacités, la fourniture de matériel ou la formulation d’exigences de formation (y compris en ce qui concerne l’intégration de la dimension de genre et la mise en œuvre du programme FPS) susceptibles d’être facilitées grâce à des programmes canadiens, et il pourra notamment consister :
      • (A) à mener à terme le projet Confiance, responsabilité et résilience des services de police, qui vise principalement à renforcer la capacité de la Police nationale ukrainienne et du ministère de l’Intérieur de l’Ukraine de faire face de manière efficace à de nouvelles exigences et responsabilités dans le contexte de la guerre en cours avec la Russie;
      • (B) à étudier les moyens d’utiliser l’Arrangement sur la police civile au Canada, dans le cadre de la Mission de police canadienne en Ukraine, pour appuyer le renforcement des capacités des policiers ukrainiens.

M. Responsabilité juridique

  1. Les Participants réaffirment leur engagement à tenir la Fédération de Russie responsable des pertes ou des dommages causés à des personnes, à des entités et à l’État ukrainien, du fait des actes internationalement illicites qu’elle a commis en Ukraine ou contre l’Ukraine, y compris de son agression en violation de la Charte des Nations Unies. Ils réaffirment également qu’il ne doit pas y avoir impunité pour les crimes de guerre et autres atrocités et que la Fédération de Russie doit en assumer la responsabilité juridique, y compris en réparant tout dommage causé par de tels actes, ce qui contribuera également à décourager de futures attaques et à soutenir le redressement de l’Ukraine. À cette fin, le Canada et l’Ukraine continueront de :
    • i) s’efforcer de demander des comptes aux responsables de crimes de guerre et d’autres crimes internationaux commis en Ukraine ou contre l’Ukraine, conformément au droit international, y compris en soutenant les travaux du Bureau du procureur général de l’Ukraine et de la Cour pénale internationale afin de garantir que les allégations de crimes de guerre fassent l’objet d’enquêtes complètes et équitables menées par des mécanismes juridiques indépendants, efficaces et robustes;
    • ii) collaborer pour garantir l’application du droit international afin de prévenir de futurs crimes;
    • iii) participer aux travaux du groupe chargé d’étudier les options pour la création d’un tribunal spécial sur le crime d’agression contre l’Ukraine et de trouver les moyens les plus efficaces de demander des comptes à la Fédération de Russie pour sa guerre d’agression contre l’Ukraine (Core Group).
  2. L’Ukraine salue le leadership du Canada sur la question du retour en Ukraine des enfants ukrainiens qui ont été illégalement déportés vers la Fédération de Russie ou déplacés de force à l’intérieur des territoires de l’Ukraine temporairement occupés ou contrôlés par la Fédération de Russie. Le Canada et l’Ukraine soulignent que la libération et le retour immédiats de tous les civils illégalement détenus, transférés de force et déportés illégalement, y compris les enfants, font partie des principes qui constituent le fondement d’une paix globale, juste et durable. Les Participants déploieront tous les efforts possibles pour:
    • i) continuer à se mobiliser au sein de la Coalition internationale pour le rapatriement des enfants ukrainiens, mise sur pied le 2 février 2024 et codirigée par le Canada et l’Ukraine, et poursuivre la réalisation des objectifs fixés par son document-cadre;
    • ii) contribuer aux efforts internationaux visant à traduire en justice les responsables de l’organisation de la déportation et du déplacement illégaux d’enfants ukrainiens dans le respect des normes du droit international et des décisions des instances judiciaires internationales;
    • iii) faciliter la fourniture de toute l’assistance nécessaire aux enfants et aux familles qui sont touchés par la déportation illégale et le déplacement forcé par la Fédération de Russie, dans le but de permettre le retour, la réintégration et le rétablissement de la santé et du bien-être de ces enfants, de façon compatible avec l’intérêt supérieur de l’enfant.

N. Indemnisation pour les pertes, préjudices et dommages causés par l’agression russe

  1. Les Participants continueront à explorer toutes les voies par lesquelles les avoirs russes pourraient être utilisés pour soutenir l’Ukraine et pour aider à la reconstruction de l’Ukraine, conformément aux cadres juridiques nationaux respectifs des Participants et au droit international.
  2. Les Participants continueront de travailler avec d’autres pays, notamment les États du G7, à la mise en place d’un mécanisme d’indemnisation pour les pertes, préjudices et dommages causés par l’agression russe, comme le prévoit le Statut du Registre des dommages causés par l’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine, adopté par la résolution du Comité des ministres du Conseil de l’Europe CM/Res (2023) 3. À cet égard, les Participants étudieront les options appropriées pour la mise en place et le financement d’un mécanisme d’indemnisation permettant d’indemniser rapidement et adéquatement les victimes de l’agression russe, et d’aider à la reconstruction de l’Ukraine, y compris les options en matière de saisie et de réaffectation des avoirs souverains de la Russie. Les options relatives aux mécanismes d’indemnisation devraient également reconnaître et prendre en compte la dimension de genre en ce qui concerne les pertes, préjudices et dommages causés par l’agression russe.
  3. Les Participants réaffirment que la Fédération de Russie devrait payer pour la reconstruction à long terme de l’Ukraine. Conformément au système juridique canadien, les avoirs souverains de la Russie relevant de la juridiction du Canada resteront immobilisés jusqu’à ce que la Fédération de Russie ait payé pour les dommages qu’elle a causés à l’Ukraine. À cet égard, le Canada pourra prendre à l’égard de ces avoirs toute mesure conforme aux objectifs du présent Accord.

Partie V. Engagement à mettre en œuvre des réformes

  1. Les Participants comprennent que le PSCUS repose sur un engagement à respecter un ensemble de valeurs fondamentales communes - dont la démocratie, l’État de droit, la sécurité, la paix, la justice, les droits de la personne, la vérité, la liberté et l’égalité des genres - qui constituent les fondements d’une démocratie pleinement développée et durable et d’une économie de marché solide. Le Canada reconnaît que l’Ukraine défend activement ces valeurs et, ce faisant, contribue positivement à la sécurité du Canada.
  2. Les Participants comprennent également que depuis qu’elle est redevenue indépendante en 1991, et en particulier depuis la Révolution de la dignité de 2014, l’Ukraine a réalisé des progrès dans la mise en œuvre de diverses réformes politiques, économiques, sociales, juridiques et judiciaires ainsi que de réformes relatives à la lutte contre la corruption et aux secteurs de la sécurité et de la défense, et ce, alors qu’elle poursuit son intégration à l’UE et à l’OTAN.
  3. Comme le précise la Déclaration commune du G7, l’Ukraine s’engage à poursuivre son programme de réformes globales. Reconnaissant les exigences des processus d’adhésion à l’UE et à l’OTAN, ainsi que les critères de référence du FMI, l’Ukraine s’emploiera :
    • i) à renforcer la surveillance et le contrôle civils démocratiques de son armée, à veiller au respect de la doctrine, des principes et des normes de l’OTAN, y compris en ce qui concerne le commandement et le contrôle, la transparence et la planification en matière de défense pour améliorer l’interopérabilité avec l’OTAN, à réformer ses forces de sécurité et de défense ainsi qu’à moderniser et à améliorer la transparence de ses processus d’acquisition de matériel de défense et de gestion des ressources connexes, y compris son industrie de défense, ainsi que la transparence et la reddition de comptes en ce qui concerne l’aide apportée par les partenaires, en veillant notamment à ce que cette dernière fasse l’objet d’un suivi et soit utilisée de manière judicieuse;
    • ii) à renforcer le respect des principes et des institutions démocratiques, de l’État de droit, de la bonne gouvernance, de l’inclusion, de l’égalité des genres, des droits de la personne et des libertés fondamentales, y compris des droits des personnes issues de minorités nationales, ainsi que de la liberté des médias, à poursuivre la réforme de son système judiciaire en renforçant les procédures de nomination des juges, et à mettre en œuvre les réformes de décentralisation;
    • iii) à améliorer la gestion des finances publiques, y compris en améliorant la gouvernance des entreprises d’État et des banques, et en continuant à se concentrer sur la lutte multisectorielle globale contre la corruption.
  4. Dans un contexte d’après-guerre, et lorsque les circonstances lui permettront de mettre fin à l’application de la loi martiale, l’Ukraine poursuivra ses efforts visant à renforcer de manière plus générale sa démocratie.
  5. Le Canada continuera d’aider l’Ukraine à mener à bien son programme de réformes globales, lequel joue un rôle crucial lorsqu’il s’agit de soutenir une croissance économique durable et inclusive, et ce, conformément aux priorités définies d’un commun accord et en coordination avec d’autres donateurs.

Partie VI. Divergences d’interprétation et d’application

  1. Les Participants résoudront à l’amiable, par des négociations ou des consultations, toute divergence relative à l’interprétation ou à l’application du PSCUS.
  2. Les Participants reconnaissent que le fait qu’un domaine de coopération existant ou potentiel ne soit pas mentionné dans le présent Accord n’empêche pas le Canada et l’Ukraine d’entreprendre une telle coopération, ou d’envisager de l’inclure dans le PSCUS dans l’avenir.

Partie VII. Autorités désignées

  1. Les Participants désigneront, si nécessaire, des organes compétents qui seront autorisés à élaborer et à mettre en œuvre des instruments supplémentaires conformément aux domaines de coopération spécifiés dans le présent Accord.
  2. Les organes compétents des Participants pourront conclure des arrangements administratifs et techniques portant sur des domaines de coopération particuliers relevant du cadre de mise en œuvre du présent Accord.

Partie VIII. Dispositions finales

A. Prise d’effet et calendrier

  1. Le présent Accord prendra effet à la date de la signature et restera applicable pendant une période de dix (10) ans.
  2. Les Participants entendent que le présent Accord continue à produire ses effets pendant que l’Ukraine poursuit son chemin vers une future adhésion à l’OTAN.
  3. Dans l’hypothèse où l’Ukraine deviendrait membre de l’OTAN avant l’expiration du présent Accord, les Participants décideront du futur statut de celui-ci.

B. Examen

  1. Les Participants procéderont à un examen approfondi du PSCUS dans les trois (3) ans suivant la signature du présent Accord, afin d’effectuer les mises à jour et les modifications nécessaires, et ils continueront à mener de tels examens sur une base régulière, s’il y a lieu.

C. Modifications

  1. Les Participants pourront modifier le présent Accord, y compris pour y ajouter des annexes, par consentement mutuel écrit.

D. Fin anticipée

  1. Chacun des Participants pourra mettre fin au présent Accord en notifiant son intention par écrit à l’autre Participant, auquel cas le présent Accord prendra fin six (6) mois après la date de réception de la notification.

SIGNÉE en double exemplaire à Kyiv le 24 février 2024, en langues française, anglaise et ukrainienne, chaque version étant également valide.

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