Modifications aux services d’authentification au Canada

Sur cette page, vous trouverez des renseignements sur la Convention Apostille et sur la manière dont elle modifiera les services d’authentification avant et après son entrée en vigueur au Canada le 11 janvier 2024.

Sur cette page

La Convention Apostille

Lorsque la Convention Apostille entrera en vigueur au Canada le 11 janvier 2024, les documents authentifiés comprendront un certificat standard appelé apostille. L’apostille élimine les étapes nécessaires à l’acceptation des documents dans les pays où la convention est en vigueur, notamment la légalisation par un bureau consulaire du pays de destination. Cela simplifiera l’acceptation des documents publics canadiens dans plus de 120 pays qui ont signé la convention.

Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez la liste des pays signataires de la Convention Apostille.

Modification aux services d’authentification au Canada

Actuellement, nous délivrons des certificats d’authentification pour les documents délivrés ou notariés partout au Canada.

À partir du 11 janvier 2024, les autorités compétentes de certaines provinces seront responsables de la délivrance d'une apostille et Affaires mondiales Canada sera responsable de la délivrance d'apostilles pour les documents délivrés par le gouvernement du Canada et pour les documents délivrés ou notariés dans des provinces et territoires spécifiques. Vous trouverez ci-dessous tous les détails de ces changements.

Documents pour lesquels Affaires mondiales Canada délivrera des apostilles

Vous enverrez les documents suivants à Affaires mondiales Canada :

Si votre document a été notarié dans les provinces et territoires énumérés ci-dessus, vous l’enverrez à Affaires mondiales Canada, quel que soit l’endroit où il a été délivré à l'origine.

Certains documents doivent être notariés avant qu'une autorité compétente puisse les authentifier, y compris certains documents délivrés par le gouvernement du Canada . Lorsque la Convention Apostille sera en vigueur, la province ou le territoire où le document a été notarié est ce qui déterminera l'autorité compétente à laquelle vous devez l’envoyer. Vérifiez les exigences en vigueur avant de les soumettre.

Authentification dans les bureaux canadiens à l’étranger

Les bureaux canadiens à l’étranger qui offrent actuellement des services d’authentification offriront des apostilles dès le 11 janvier 2024. Toutefois, ces bureaux n’offriront les services d’apostille que pour des cas urgents pendant la période de transition entre le 11 janvier 2024 et le 28 janvier 2024,

Documents pour lesquels l’autorité compétente provinciale délivrera des apostilles

À partir du 11 janvier 2024, les autorités compétentes des provinces suivantes seront responsables de la délivrance des apostilles pour les documents délivrés ou notariés dans leurs provinces respectives :

Vous devez soumettre les documents délivrés par ces provinces à l’autorité compétente de cette province.

Quel que soit l'endroit où votre document a été délivré, si votre document a été notarié en Alberta, en Ontario ou en Saskatchewan, vous devez l'envoyer à l’autorité compétente de cette province.

En Colombie-Britannique ainsi qu’au Québec, l'autorité compétente peut authentifier un document notarié seulement si le document original a été délivré dans la province.

Si nous recevons ces documents après le 11 janvier 2024, nous les renverrons aux demandeurs sans être authentifiés

Où envoyer les documents notariés pour authentification

Le tableau ci-dessous indique où vous devrez envoyer votre document, selon l'endroit où il a été délivré ou notarié. Consultez les liens ci-dessous pour obtenir des renseignements sur la notarisation et d'autres exigences, par province.

Document délivré parNotarié enVous devez soumettre votre document à l'autorité compétente suivante
  • Le gouvernement du Canada
  • Manitoba
  • Nouveau-Brunswick
  • Terre-Neuve-et-Labrador
  • Territoires du Nord-Ouest
  • Nouvelle-Écosse
  • Nunavut
  • Île-du-Prince-Édouard
  • Yukon
AlbertaMinistère de la Justice de l'Alberta (en anglais seulement)
OntarioMinistère des Services au public et aux entreprises
SaskatchewanMinistère de la Justice et procureur général de la Saskatchewan
  • Alberta
  • Colombie-Britannique
  • Ontario
  • Saskatchewan
  • Manitoba
  • Nouveau-Brunswick
  • Terre-Neuve-et-Labrador
  • Territoires du Nord-Ouest
  • Nouvelle-Écosse
  • Nunavut
  • Île-du-Prince-Édouard
  • Yukon
Affaires mondiales Canada
AlbertaMinistère de la Justice de l'Alberta (en anglais seulement)
Colombie-BritanniqueMinistère du procureur général de la Colombie-Britannique (en anglais seulement)
OntarioMinistère des Services au public et aux entreprises
SaskatchewanMinistère de la Justice et procureur général de la Saskatchewan
Colombie-BritanniqueColombie-BritanniqueMinistère du procureur général de la Colombie-Britannique (en anglais seulement)
QuébecQuébecMinistère de la Justice du Québec
Un gouvernement étrangerToute province ou territoire canadienLes documents étrangers ne peuvent pas être authentifiés par une autorité canadienne, même s'ils sont notariés par un notaire canadien ou un notaire public. Vous pourriez toutefois les faire authentifier ou obtenir une apostille du pays où ils ont été délivrés.

Obtenir une apostille si vous nous avez déjà envoyé vos documents pour authentification

Nous continuerons à délivrer des certificats d’authentification jusqu’au 10 janvier 2024.

Si vous avez une demande en cours pour un document que vous avez soumis avant le 19 novembre 2023 et que vous souhaitez que nous émettions une apostille au lieu d'un certificat d'authentification, vous pouvez nous demander de suspendre votre demande. Pour ce faire, envoyez un courriel contenant les renseignements suivants à apostille@international.gc.ca :

Dans la ligne objet de votre courriel, écrivez :

Dans le corps de votre courriel, indiquez :

Selon les délais de traitement actuels, nous prévoyons de délivrer des apostilles aux documents que nous recevons à partir du 20 novembre 2023. Si vous avez soumis vos documents après cette date, vous n’avez pas besoin de prendre d’autres mesures.

Utilisation de documents déjà authentifiés dans les pays signataires de la Convention Apostille

Si nous avons déjà authentifié votre document, nous ne pourrons pas émettre d'apostille, même si vous le soumettez à nouveau.

Les documents authentifiés avant l'entrée en vigueur de la Convention Apostille le 11 janvier 2024 peuvent devoir être légalisés par le bureau de représentation étranger du pays de destination avant de pouvoir être utilisés dans un pays signataire de la Convention Apostille.

Pour savoir si un pays exige que votre document soit légalisé, communiquez avec le bureau du pays au Canada. Pour obtenir les coordonnées de ces bureaux, consultez la page Représentants étrangers au Canada : adresses des bureaux consulaires.

Utilisation de documents canadiens dans les pays non signataires de la Convention Apostille

À partir du 11 janvier 2024, nous émettrons des apostilles pour tous les documents, même si avez l’intention de les utiliser dans un pays qui n’est pas signataire de la Convention Apostille.

Si vous devez utiliser un document dans un pays qui n’est pas signataire de la Convention Apostille, vous devrez peut-être le faire authentifier par une autorité compétente au Canada, puis le faire légaliser par la représentation étrangère du pays de destination.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les exigences d’un pays non signataire en matière de légalisation, veuillez communiquer avec le représentant étranger du pays au Canada. Pour obtenir les coordonnées d’une personne-ressource, consultez la page Représentants étrangers au Canada : adresses des bureaux consulaires.

Utilisation de documents étrangers au Canada

Le droit canadien n’exige pas l’authentification ou la légalisation des documents publics étrangers avant qu’ils puissent être utilisés au Canada. Cela ne devrait pas changer lorsque la Convention Apostille entrera en vigueur.

Toutefois, certaines personnes ou institutions au Canada peuvent toujours choisir d'accepter uniquement les documents étrangers qui ont été authentifiés ou qui portent une apostille. La manière dont vous demandez l’authentification de documents étrangers dépend de l’endroit où ils ont été délivrés :

Les autorités compétentes au Canada ne délivreront pas d’apostille pour les documents étrangers, même s’ils ont été notariés par un notaire canadien ou un notaire public.

Vérifier la délivrance d'une apostille

Pour vérifier une apostille délivrée avec un numéro de certificat commençant par CA-, AB-, BC- ou SK-, envoyez un courriel à apostille@international.gc.ca et indiquez les renseignements suivants :

Pour vérifier une apostille dont le numéro de certificat commence par ON-, communiquez avec les Services des documents officiels de l’Ontario.

Pour vérifier une apostille dont le numéro de certificat commence par QC-, communiquez avec le Registre des apostilles du Québec.

Développements à venir

Apostilles électroniques

Les autorités compétentes canadiennes ne délivreront que des apostilles sur papier. Affaires mondiales Canada prévoit d’offrir des apostilles électroniques à l’avenir.

Pour obtenir de plus amples renseignements ou pour s'abonner aux mises à jour

Si, après avoir consulté cette page, vous avez encore des questions sur la mise en œuvre de la Convention Apostille au Canada, envoyez un courriel aux Services d’authentification d’Affaires mondiales Canada à apostille@international.gc.ca. Pour vous inscrire sur notre liste de distribution, envoyez un courriel avec le mot « Inscription » dans la ligne d’objet.

Nous ne serons pas en mesure de répondre aux questions concernant les services d'authentification provinciaux.

Pour obtenir des renseignements généraux sur les services d’authentification, veuillez consulter la page Authentification des documents : 1. Avant de commencer.

Liste des pays où la Convention Apostille n'est pas en vigueur (à partir de décembre 2023)

La liste suivante est fournie pour votre commodité uniquement et il est de votre responsabilité de vérifier l'exactitude des informations qui y sont répertoriées.

* La Convention Apostille entrera en vigueur au Rwanda le 5 juin 2024.

Pour la liste des pays qui ont signé la Convention Apostille, visitez la section Apostille de la Conférence de La Haye de droit international privé.

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