Plan prospectif de la réglementation 2023-2025 : Affaires mondiales Canada

Projets d’initiatives réglementaires

• Mises à jour du Règlement sur les licences d’exportation
• Règlements des Nations Unies – Soumission n^o1
• Règlements des Nations Unies – Soumission n^o2
• Décret sur les privilèges et immunités de la Banque des règlements internationaux
• Décret sur les privilèges et immunités du Centre d'excellence sur le changement climatique et la sécurité
• Décret visant la Licence générale d’importation n^o 80 – Acier ordinaire et n^o 81 – Produits en acier spécialisé (pays de fonte et de coulage) et Décret visant la Licence générale d’importation n^o 83 — Produits d’aluminium (pays de fusion et de moulage)

Mises à jour du Règlement sur les licences d’exportation

Loi habilitante

Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI)

Description

La Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI) permet au ministre des Affaires étrangères d’accorder des licences d’exportation pour faciliter le commerce international. Ces licences sont régies par des règlements, qui font l’objet d’un examen continu. Le Règlement sur les licences d’exportation (le Règlement) énonce l’information exigée dans les demandes de licences d’exportation pour les produits militaires, stratégiques et à double usage, ainsi que pour certains produits forestiers.

Les modifications proposées au Règlement permettraient également de répondre aux préoccupations soulevées par le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation (Comité) et de moderniser le Règlement. Le Comité a d’abord attiré l’attention sur une incohérence entre les versions anglaise et française d’une disposition du Règlement qui porte sur certains renseignements exigés des requérants qui souhaitent exporter des marchandises contrôlées. La modification permettrait d’uniformiser les versions anglaise et française de cette disposition réglementaire. Le Comité a également déclaré que l’alinéa 3(1)j) du Règlement ne relève pas de l’autorité du gouverneur en conseil en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation. La modification répondrait à cette préoccupation en créant une liste complète des différents types de documents qui peuvent être demandés pour aider à l’évaluation des demandes de licences.

Répercussions possibles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Les mises à jour liées aux observations du Comité et aux modifications relatives à la modernisation sont de nature administrative et ne devraient donc pas avoir d’incidence importante sur les Canadiens, y compris les entreprises canadiennes.

Consultations

Ces mises à jour ont fait l’objet d’une publication préalable à l’été 2022.

Renseignements supplémentaires

Une version publiée au préalable des modifications réglementaires proposées au Règlement sur les licences d’exportation est disponible à l’adresse suivante : https://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/2022/2022-06-18/html/reg3-fra.html.

Personne-ressource au Ministère

Beatrix Picard
analyste principale des politiques
Direction de la politique des contrôles à l’exportation
Beatrix.Picard@international.gc.ca

Règlements des Nations Unies – Soumission n^o 1

Loi habilitante

Loi sur les nations unies

Description

La Loi sur les Nations Unies permet au gouvernement du Canada de donner effet aux décisions prises par le Conseil de Sécurité des Nations Unies (CSNU). Si le CSNU détermine qu'une menace à la paix, une rupture de la paix ou un acte d'agression a eu lieu, il peut décider quelles mesures doivent être prises pour maintenir ou rétablir la paix et la sécurité à l'échelle internationale. Ces mesures consistent généralement en des sanctions économiques et commerciales. Une telle décision impose une obligation légale au Canada (en sa qualité de membre de l'ONU) de prendre toutes les mesures nécessaires pour donner effet à la décision sur la scène nationale. Cela se fait en adoptant une réglementation en vertu de la Loi sur les Nations Unies.

Ce paquet concerne les modifications réglementaires découlant des récentes résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies, notamment la résolution 2664 (concernant les exceptions humanitaires aux mesures de gel des avoirs imposées par les régimes de sanctions des Nations unies) et diverses mises à jour géographiques.

Répercussions possibles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Cette modification réglementaire ne devrait avoir aucune incidence sur les Canadiens ou les petites entreprises.

Personne-ressource au Ministère

Derek Zeisman
Agent juridique principal (Droit économique et Sanctions)
Téléphone : 613-532-8543
Courriel : Derek.Zeisman@international.gc.ca

Règlements des Nations Unies – Soumission n^o 2

Loi habilitante

Loi sur les nations unies

Description

La Loi sur les Nations Unies permet au gouvernement du Canada de donner effet aux décisions prises par le Conseil de Sécurité des Nations Unies (CSNU). Si le CSNU détermine qu'une menace à la paix, une rupture de la paix ou un acte d'agression a eu lieu, il peut décider quelles mesures doivent être prises pour maintenir ou rétablir la paix et la sécurité à l'échelle internationale. Ces mesures consistent généralement en des sanctions économiques et commerciales. Une telle décision impose une obligation légale au Canada (en sa qualité de membre de l'ONU) de prendre toutes les mesures nécessaires pour donner effet à la décision sur la scène nationale. Cela se fait en adoptant une réglementation en vertu de la Loi sur les Nations Unies.

Ce paquet aborde des questions plus générales relatives à l'uniformité de la langue ainsi que des révisions supplémentaires recommandées par le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation (CMPER).

Répercussions possibles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Cette modification réglementaire ne devrait avoir aucune incidence sur les Canadiens ou les petites entreprises.

Personne-ressource au Ministère

Derek Zeisman
Agent juridique principal (Droit économique et Sanctions)
Téléphone : 613-532-8543
Courriel : Derek.Zeisman@international.gc.ca

Décret sur les privilèges et immunités de la Banque des règlements internationaux (BRI)

Loi habilitante

Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales

Description

La Banque des règlements internationaux (BRI) prévoit ouvrir un centre d’innovation à Toronto après que la ville a remporté un concours, qui avait reçu l’appui de la ministre des Finances en 2020. Le Centre d’innovation doit obtenir un décret en vertu de la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales (LMEOI) qui accorde des privilèges et des immunités à ses employés, qui obtiendront un statut quasi diplomatique.

Le centre d’innovation de Toronto examinera les moyens nouveaux et novateurs d’aborder la finance verte, les monnaies numériques et d’autres innovations dans les services financiers. L’un de ses domaines d’intervention prévus sera l’amélioration de la cybersécurité de l’infrastructure des marchés financiers pour résister aux attaques des ordinateurs quantiques. Un autre domaine consistera à élaborer des normes pour le financement vert en vue de soutenir la transition vers une économie mondiale plus durable. Ce faisant, il favorisera la réputation du Canada en tant que chef de file des technologies financières.

On compte actuellement des centres d’innovation à Hong Kong, à Londres, à Stockholm, à Singapour et en Suisse.

Répercussions possibles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Le centre d’innovation soutiendra la priorité du gouvernement du Canada de renforcer l’économie numérique en diffusant la recherche et en élaborant des technologies qui peuvent profiter au système financier. Il créera des partenariats avec la communauté des technologies financières du Canada.

Efforts de coopération en matière de réglementation (à l’échelle nationale et internationale)

Les privilèges et immunités qui seront accordés à la BRI au moyen d’un accord correspondent aux privilèges et immunités énoncés dans la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies incorporée dans la LMEOI. Tout accord conclu avec la BRI sera également semblable à ceux qui sont en vigueur pour les autres organisations internationales ayant leur siège au Canada et ne comporterait aucun écart notable à cet égard.

Personne-ressource au Ministère

James Johnson
Agent juridique principal
Droit criminel, de la sécurité et de la diplomatie
James.Johnson@international.gc.ca

Décret sur les privilèges et immunités du Centre d'excellence sur le changement climatique et la sécurité

Loi habilitante

Loi sur les privilèges et immunités de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord

Description

Le Canada prévoit d'accueillir à Montréal le Centre d'excellence de l'OTAN sur le changement climatique et la sécurité ("le Centre"), une organisation militaire internationale établie sous l'égide du Conseil de l'Atlantique Nord. Cette initiative est soutenue par les ministres de la Défense et des Affaires étrangères. L'OTAN a identifié le changement climatique comme un défi déterminant de notre époque, ayant un impact profond sur la sécurité des Alliés. Le Centre s'attachera à mieux faire connaître l'impact du changement climatique sur la sécurité, à s'adapter au changement climatique, à contribuer à l'atténuation du changement climatique et à renforcer les activités de sensibilisation de l'OTAN à l'impact du changement climatique sur la sécurité.

Le Canada devra adopter un décret en vertu de la loi pour accueillir le Centre au Canada.  Un décret donnera effet, le cas échéant, aux obligations découlant du Protocole de Paris et conférera au Centre un statut juridique au Canada ainsi que des privilèges et immunités pour l'organisation et son personnel international.

Répercussions possibles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Le Centre soutiendra les priorités du gouvernement du Canada, à savoir le renforcement de ses relations avec l'OTAN et la lutte contre le changement climatique. Il s'agit notamment d'atténuer le changement climatique par une utilisation accrue des technologies vertes, ce qui créera des opportunités pour la communauté des technologies vertes du Canada.

Efforts de coopération en matière de réglementation (à l’échelle nationale et internationale)

Affaires mondiales Canada est en contact avec le gouvernement du Québec et travaillera avec lui pour aider à organiser un arrangement entre le gouvernement du Québec et le Centre afin que les privilèges, immunités et avantages administratifs nécessaires et appropriés - alignés sur ceux que le gouvernement du Canada offrira au Centre - puissent être offerts par le Québec au Centre et à son personnel international admissible. Ce processus nécessitera des mesures réglementaires de la part du gouvernement du Québec. 

Renseignements supplémentaires

• Protocole sur le statut des quartiers généraux militaires internationaux créés en vertu du traité de l'Atlantique Nord (Protocole de Paris)
• Centre d'excellence de l'OTAN sur le changement climatique et la sécurité (site web du CCASCOE) Centres d'excellence de l'OTAN (COE)

Personne-ressource au Ministère

Sara Rose-Carswell
Agente principale
Sécurité et relations de défense
Téléphone : 613-790-8167
Courriel : sara.rose-carswell@international.gc.ca

Décret visant la Licence générale d’importation n^o 80 – Acier ordinaire et n^o 81 – Produits en acier spécialisé (pays de fonte et de coulage) et Décret visant la Licence générale d’importation n^o 83 — Produits d’aluminium (pays de fusion et de moulage)

Loi habilitante

Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI)

Description

Les modifications proposées établiront une exigence pour les importateurs de marchandises soumises aux Programmes de surveillance des importations d’acier et d’aluminium de fournir au gouvernement des informations sur le pays de fonte et de coulage (acier) ou le pays de fusion et de moulage (aluminium). Les informations recueillies aideront à assurer une plus grande transparence sur les origines des produits d’acier et d’aluminium qui entrent au Canada.

Répercussions possibles sur les Canadiens, y compris les entreprises

En raison des modifications réglementaires, les importateurs de produits d’acier et d’aluminium au Canada devront se conformer à des exigences supplémentaires en matière de déclaration.

Consultations

Des consultations avec les intervenants à l’égard du pays de fonte et de coulage pour les produits en acier ont été tenues en 2022.

Personne-ressource au Ministère

Anh Nguyen
Directrice adjointe
Direction des contrôles commerciaux - non soumis à la gestion de l’offre
Affaires mondiales Canada
Anh.nguyen@international.gc.ca