Véhicules destinés à l’exportation vers l’Union européenne et ses États membres - Numéro de série 1004

Date : 2 septembre 2020

Le présent avis remplace l’Avis aux exportateurs n° 211 du 1er septembre 2017 et expose les politiques et pratiques relatives à l’administration des véhicules destinés à l’exportation vers l’Union européenne (UE) et ses États membres dans le cadre de l’Accord économique et commercial global (AECG).

Le présent avis est établi sous le régime de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI) et des règlements connexes. Il demeure en vigueur jusqu’à nouvel ordre.

Table des matières

Définitions

Programme d’exportation vers le marché de l’UE s’entend d’une prévision sur quatre ans des besoins de contingent, approuvée par un haut responsable de l’entreprise, tel qu’un PDG.

Véhicules s’entend d’un produit qui figure à l’article 5210 de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée (LMTEC), à savoir les véhicules qui proviennent du Canada et répondent aux critères relatifs à la description du produit et à la production suffisante indiqués au tableau D.1 de l’Annexe 5-A de l’Annexe 5 du Protocole sur les règles d’origine et les procédures d’origine de l’AECG pour exportation vers un pays de l’Union européenne ou autre bénéficiaire de l’AECG.

Voir la liste des codes de marchandises de la LLEI pour les véhicules.

Politique d’allocation

Critères d’admissibilité

Vous êtes admissible à une allocation si vous êtes :

Calcul des allocations

Réserve 1 :

Réserve 2 : 

Remise des allocations

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