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Seuils d’exportation du lait écrémé en poudre et des concentrés de protéines de lait - No de série 993

Date: le 22 juin 2020

Le présent avis aux exportateurs énonce les politiques et pratiques relatives à l'administration des seuils d'exportation du Canada pour le lait écrémé en poudre (LEP) et les concentrés de protéines de lait (CPLs) en vertu de l'Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM).

Le présent avis est établi sous le régime de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI) et des règlements connexes et reste en vigueur jusqu'à nouvel ordre.

En bref

Conformément à ses engagements en vertu de l’ACEUM, le Canada a établi un droit de 0,54 $ par kg sur les exportations mondiales de LEP et/ou de CPLs au-dessus d'un seuil de quantité prédéterminé.

Les exportations de LEP et/ou de CPLs sous le seuil ne seront pas soumises à un droit.

Pour l’année laitière 2019-2020, la quantité sous le seuil (QSS) a été fixée à 55 000 000 kg. Cette quantité diminue à 35 000 000 kg pour l’année laitière 2020-2021. Pour chaque année laitière suivante, la QSS augmentera de 1,2 % de façon cumulative.

Table de matières

1. Définitions

“Année 1” désigne la période du 1er juillet au 31 juillet 2020.

“Année 2” désigne la période du 1er août 2020 au 31 juillet 2021.         

Année laitière” désigne une période du 1er août au 31 juillet.

“Concentrés de protéines de lait” désignent un produit visé à l’article 5200 de la Liste des marchandises d'exportation contrôlée (LMEC), à savoir les produits qui sont classés dans la sous-position 0404.90.

“Concentré de protéines de lait sec standard” désigne un concentré de protéines de lait sec avec une teneur en protéines supérieure à 42% sur extrait sec, avec un rapport caséine/protéine de lactosérum similaire à celui du lait écrémé original.

Distributeur” désigne un établissement qui achète du LEP et/ou des CPLs et les revend à d’autres entreprises.

Lait écrémé en poudre” désigne un produit visé à l’article 5200 de la LMEC, à savoir les produits qui sont classés dans la sous-position 0402.10.

Part de marché” désigne une méthode d'attribution qui répartit une allocation sur la base du niveau d'activité d'un requérant au cours de la période de référence, par rapport à l'activité totales des autres requérants admissibles similaires.

Période de référence” désigne la période de temps pour mesurer l'activité d'un requérant dans le secteur canadien de la transformation de LEP et des CPLs. Aux fins du présent avis, cette période s’étend du 1er mai au 31 avril précédant immédiatement l'année laitière visée par la demande.

“Sur demande” désigne que les licences d'exportation sont délivrées expédition par expédition jusqu'à ce que la quantité du seuil établi soit atteinte (sans demande/allocation officielle).

“Transformateur” désigne un établissement qui fabrique du LEP ou des CPLs dans son propre établissement et agréé sous la Loi sur la salubrité des aliments au Canada.

2. Politique d’allocation

3. Calcul des allocations

ProduitFacteur de Conversion
Lait écrémé en poudre1
Produit étant un CPL sec standard (par ex. CPL-42, CPL-80, etc.)= X/34
Où X est la teneur en protéines du produit étant un CPL sec standard

Allocation demandeur AAllocation demandeur B
Production = 40 000 000Production = 20 000 000

Production rajustée sur la base du contenu en protéine = 40 000 000 * 1 = 40 000 000

Marché total = 40 000 000 + 44 117 648 =
84 117 648

Part de marché = 40/84,117648 = 47,55 %

Production rajustée sur la base du contenu en protéine = 10 000 000 * (70/34) + 10 000 000 * (80/34) = 44 117 648

Marché total = 40 000 000 + 44 117 648 =
84 117 648

Part de marché = 44.117648/84.117648 = 52.45 %

Allocation = 35 000 000 * 0.4755
= 16 642 500 kg

Allocation = 35 000 000 * 0.5245
= 18 357 500 kg

4. Politiques relatives au transfert, de retour et de sous-utilisation

S'appliqueront à partir du 1er août 2020 (année 2) :

5. Demandes d’allocation

6. Licences d’exportation

7. Paiement du droit à l'exportation

8. Contactez-nous

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