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Communiqué final : Frédéric Provencher et Glencore Canada Corporation

Résumé

1. Substance du cas précis

1.1 Parties

Le déclarant

  1. Frédéric Provencher est un résident de Rouyn-Noranda, au Québec. Il affirme qu’il est directement touché par les émissions de la fonderie Horne et qu’il est un membre de la collectivité exposé aux émissions d’arsenic provenant de l’installation.

La défenderesse

  1. La Glencore Canada Corporation est une société canadienne dont le siège social se trouve à Toronto, en Ontario. Elle fait partie du groupe Glencore, dont la société mère ultime, Glencore plc, a son siège social à Baar, en Suisse. Glencore Canada exerce des activités minières et métallurgiques au Canada et exploite la fonderie Horne à Rouyn-Noranda, au Québec, qui est l’installation en cause dans ce cas précis. Glencore Canada a confirmé dans sa réponse que la fonderie Horne appartient à la Glencore Canada Corporation.

1.2 Résumé de la plainte

  1. Le déclarant allègue que les émissions d’arsenic de la fonderie Horne exposent les résidents de Rouyn-Noranda à des effets néfastes sur la santé et l’environnement. Il indique que la concentration moyenne annuelle d’arsenic mesurée à la station de surveillance ALTSP1 en 2024 était de 39 ng/m³, comparativement à la valeur de 3 ng/m³ établie en vertu du Règlement sur l’assainissement de l’atmosphère. Il considère que le niveau des émissions présente un risque continu pour la santé des résidents vivant à proximité de la fonderie. Le déclarant fait également valoir que le projet de loi 11, adopté en juin 2026, a reporté d’environ deux ans l’échéance pour atteindre la cible intérimaire de 15 ng/m³ et prolongé jusqu’en 2033 le cadre applicable à la fonderie. Il renvoie également à une lettre du 20 mars 2026 de la Direction de santé publique de l’Abitibi-Témiscamingue adressée au ministère de la Santé et des Services sociaux du Québec, qui, selon le déclarant, indique que la cible annuelle actuelle de 45 ng/m³ représente un risque jugé inacceptable par les autorités de santé publique.
  2. Le déclarant allègue que Glencore n’a pas pris de mesures adéquates pour réduire ces émissions malgré sa capacité financière et technologique, à son avis. Il souligne en particulier la décision de Glencore de ne pas aller de l’avant avec le projet de modernisation d’Aeris, sa décision de ne pas mettre en œuvre la technologie ISASMELT, qui est commercialisée par Glencore Technology et utilisée dans d’autres fonderies (l’un des avantages déclarés de la technologie étant qu’elle produit moins d’émissions), et la création d’une zone tampon autour de la fonderie. Il soutient que ces décisions démontrent que Glencore n’a pas adéquatement prévenu ou atténué les effets négatifs allégués à sa source.
  3. Le déclarant soulève également des préoccupations concernant le programme volontaire de biosurveillance de l’arsenic de Glencore. Il renvoie aux commentaires écrits formulés par Santé Canada sur le rapport du programme qui, selon le déclarant, remettent en question la robustesse de sa principale conclusion et indiquent que, lorsque les données du cycle 7 (2023-2024) de l’Enquête canadienne sur les mesures de la santé sont prises en compte, les concentrations d’arsenic observées chez les résidents participants sont supérieures à celles mesurées dans la population canadienne actuelle. Il cite également des reportages selon lesquels la Direction de santé publique de l’Abitibi-Témiscamingue aurait remis en question l’indépendance et la rigueur scientifique de l’étude.
  4. Le déclarant allègue que ces circonstances sont incompatibles avec les chapitres II (Politiques générales), IV (Droits de la personne) et VI (Environnement) des Principes directeurs. En vertu du chapitre II, il allègue que Glencore n’a pas pris de mesures adéquates pour prévenir et atténuer les effets négatifs associés à ses activités. En vertu du chapitre IV, il allègue que l’exposition continue aux émissions d’arsenic nuit à la santé et aux droits de la personne des résidents et que Glencore n’a pas traité adéquatement ces répercussions. En vertu du chapitre VI, il allègue que Glencore n’a pas évalué et traité adéquatement les effets des activités de la fonderie sur l’environnement, la santé et la sécurité, y compris par le recours aux mesures et technologies disponibles de réduction des émissions.
  5. Le déclarant demande au PCN de recommander que Glencore : i) s’engage à atteindre une concentration annuelle moyenne d’arsenic de 3 ng/m³ dans un délai de cinq ans, avec des cibles annuelles intermédiaires; ii) mette en œuvre la technologie ISASMELT ou une technologie équivalente; iii) établisse un système indépendant de surveillance des émissions avec publication mensuelle des résultats; iv) établisse un dialogue structuré avec la communauté de Rouyn-Noranda, y compris les résidents du quartier Notre-Dame; v) contribue à un fonds de santé communautaire.

1.3 Position de la défenderesse

  1. Glencore conteste la caractérisation par le déclarant de 3 ng/m³ comme norme applicable pour l’arsenic dans la fonderie Horne. Selon Glencore, la fonderie est exploitée aux termes d’autorisations ministérielles délivrées en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement du Québec, en fonction d’une cible autorisée actuelle de 45 ng/m³ à la station de surveillance légale. Glencore affirme que la valeur de 3 ng/m³ citée par le déclarant ne s’applique pas à la fonderie Horne et que le fait de dépasser cette valeur ne constitue pas en soi un risque réel pour la santé.
  2. Glencore affirme qu’elle a fait des investissements importants pour réduire l’empreinte environnementale de la fonderie et que la concentration moyenne annuelle d’arsenic mesurée à la station de surveillance a diminué de plus de 70 % depuis 2005.Elle affirme que les cibles autorisées d’arsenic pour la fonderie ont été progressivement réduites au fil du temps et que la fonderie a respecté les cibles applicables. Il explique que le projet Aeris a fait l’objet d’une évaluation de faisabilité, mais qu’il n’a finalement pas été poursuivi parce que la mise en œuvre complète aurait eu une incidence sur la stabilité et la viabilité de l’installation et retardé l’atteinte des objectifs de réduction des émissions. Glencore indique qu’elle poursuit plutôt une approche optimisée visant à atteindre une concentration moyenne annuelle de 15 ng/m³. En ce qui concerne la technologie ISASMELT, Glencore affirme que, même si elle possède et commercialise cette technologie, elle ne convient pas à la configuration et aux opérations particulières de la fonderie Horne.
  3. Glencore fait également référence à ses politiques en matière d’environnement et de droits de la personne, à sa participation à l’initiative « Vers le développement minier durable » de l’Association minière du Canada et à sa validation par une tierce partie quant aux attentes en matière de rendement du Conseil international des mines et métaux. Elle affirme que ces systèmes témoignent de son engagement à l’égard de la gestion environnementale, des droits de la personne et de l’amélioration continue.
  4. Glencore souligne en outre les mécanismes de mobilisation communautaire existants et un programme volontaire de biosurveillance de l’arsenic lancé en 2025. Elle indique que 5 campagnes d’échantillonnage ont été menées entre avril 2025 et janvier 2026, comprenant plus de 1 300 échantillons.Selon Glencore, le programme a été conçu et dirigé par une firme de consultants indépendante, sa méthodologie et son rapport final ont fait l’objet d’un examen par les pairs, et les résultats ont été présentés à Santé Canada et à Environnement et Changement climatique Canada. Glencore a par la suite informé le PCN que les résultats, publiés en juin 2026, indiquaient que les résidents participants n’étaient pas plus exposés à l’arsenic que la population canadienne en général et que la distance de la fonderie n’était pas un indicateur d’exposition à l’arsenic.
  5. Enfin, Glencore fait remarquer que des allégations essentiellement similaires font actuellement l’objet d’un recours collectif devant la Cour supérieure du Québec et sont assujetties à une surveillance réglementaire provinciale. Il soutient que l’examen plus poussé par le PCN ne ferait pas avancer de façon importante les objectifs des Principes directeurs.
  6. Le déclarant a par la suite fourni des renseignements supplémentaires en réponse aux observations de Glencore et a maintenu sa demande que le PCN poursuive son examen.

2. Évaluation initiale

  1. L’évaluation initiale du PCN est fondée sur les renseignements fournis par le déclarant, les renseignements accessibles au public et les renseignements fournis par la suite par la défenderesse.
  2. Conformément aux Procédures applicables aux PCN en vertu des Principes directeurs, le PCN a examiné si les questions soulevées justifient un examen plus approfondi, compte tenu de l’identité des parties et de leur intérêt pour la question; du caractère significatif de la question et des éléments fournis à l’appui; de la mesure dans laquelle la défenderesse est visée par les Principes directeurs; de l’existence d’un lien entre les activités de l’entreprise et les questions soulevées; de la mesure dans laquelle les lois applicables ou des procédures parallèles peuvent limiter la capacité du PCN à contribuer à la résolution des problèmes ou à la mise en œuvre des Principes directeurs; de la contribution de l’examen de la question aux objectifs et à l’efficacité des Principes directeurs.
  3. Une décision selon laquelle les questions en litige méritent un examen plus approfondi ne signifie pas qu’elles ont fait l’objet d’un examen final, ne valide pas les allégations soulevées par le déclarant et ne sous-entend pas une conclusion quant à savoir si le défendeur a agi conformément aux Principes directeurs. Cela signifie seulement que le seuil pour un examen plus approfondi dans le cadre du processus du PCN a été atteint.

2.1 L’identité des parties concernées et leur intérêt dans l’affaire

  1. Le déclarant habite à Rouyn-Noranda (Québec), où se trouve la fonderie Horne. Il affirme qu’il est directement touché par les émissions de la fonderie et qu’il est un membre de la collectivité potentiellement touchée par les questions soulevées en l’espèce. Le PCN est convaincu que le déclarant a un intérêt dans les questions soulevées.

2.2 La mesure dans laquelle l’entreprise est visée par les Principes directeurs

  1. Glencore Canada Corporation est une société canadienne dont le siège social se trouve à Toronto, en Ontario, et qui exploite la fonderie Horne à Rouyn-Noranda, au Québec. Elle fait partie du groupe de Glencore, dont le siège social se trouve en Suisse et dont Glencore plc est la société mère. Glencore Canada a confirmé que la fonderie Horne appartient à la Glencore Canada Corporation. Le PCN considère que la Glencore Canada Corporation est une entreprise multinationale visée par les Principes directeurs et que le PCN canadien est compétent pour examiner les questions soulevées dans ce cas précis.
  2. Le PCN considère qu’il existe un lien clair entre les activités de Glencore Canada et les questions soulevées en l’espèce. Glencore Canada possède et exploite la fonderie Horne, et la plainte concerne les répercussions potentielles sur les droits de la personne, la santé et l’environnement associées aux émissions de la fonderie et les mesures prises par Glencore pour gérer et réduire ces émissions. Glencore Canada a confirmé dans sa réponse que la fonderie Horne appartient à la Glencore Canada Corporation. Le PCN considère donc que ce critère est respecté.

2.3 Caractère significatif de la question et des éléments fournis à l’appui

  1. Les questions soulevées sont significatives aux termes des Principes directeurs. La plainte porte sur les répercussions négatives possibles sur les droits de la personne, la santé et l’environnement associées aux émissions d’arsenic provenant de la fonderie Horne et soulève des questions au sens des chapitres II (Politiques générales), IV (Droits de la personne) et VI (Environnement) des Principes directeurs. En particulier, la plainte soulève des questions au sujet des mesures prises par Glencore pour déterminer, évaluer, prévenir et atténuer les effets négatifs potentiels associés aux activités de la fonderie.
  2. Le PCN considère également que les questions sont suffisamment justifiées aux fins de l’évaluation initiale. La plainte fournit des renseignements sur les concentrations d’arsenic mesurées à proximité de la fonderie et indique les décisions et les mesures particulières que le déclarant juge inadéquates pour gérer les risques, y compris le projet Aeris et l’utilisation de technologies de réduction des émissions.
  3. Glencore conteste un certain nombre de conclusions factuelles et techniques avancées par le déclarant, y compris la caractérisation de 3 ng/m³ comme norme applicable et les répercussions alléguées des concentrations mesurées d’arsenic sur la santé. Glencore souligne également les mesures qu’elle a prises pour réduire les émissions, ses systèmes de gestion environnementale et les résultats de son programme de biosurveillance en 2025-2026.
  4. Ces différences entre les parties ne signifient pas, en soi, que les questions ne sont pas fondées aux fins de l’évaluation initiale. À cette étape, le PCN estime que les renseignements fournis sont suffisants pour établir que les questions soulevées sont importantes et justifiées aux fins de l’application de ce critère.

2.4 Lien entre les activités de l’entreprise et les questions soulevées

  1. Le PCN considère qu’il existe un lien clair entre les activités de Glencore Canada et les questions soulevées en l’espèce. Glencore Canada possède et exploite la fonderie Horne, et la plainte concerne les répercussions potentielles sur les droits de la personne, la santé et l’environnement associées aux émissions de la fonderie et les mesures prises par Glencore pour gérer et réduire ces émissions. Glencore Canada a confirmé dans sa réponse que la fonderie Horne appartient à la Glencore Canada Corporation. Le PCN considère donc que ce critère est respecté.

2.5 Droit applicable et procédures parallèles

  1. La fonderie Horne est assujettie à la réglementation environnementale au Québec, y compris les autorisations ministérielles délivrées en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement du Québec. Glencore affirme que l’autorisation actuelle établit une cible annuelle moyenne de concentration d’arsenic de 45 ng/m³ à la station de surveillance légale; elle conteste la position du déclarant selon laquelle la valeur de 3 ng/m³ en vertu du Règlement sur l’assainissement del’atmosphère s’applique à la fonderie.
  2. Le PCN signale également qu’un recours collectif concernant les émissions d’arsenic de la fonderie Horne a été autorisé par la Cour supérieure du Québec et qu’il fera l’objet d’un procès sur le fond. Selon le déclarant, le 21 septembre 2026, la Cour d’appel du Québec a accueilli un appel concernant la portée du recours autorisé et a modifié la période visée par l’un des sous-groupes.
  3. Il y a un chevauchement important entre le cas en question et le recours collectif, notamment en ce qui concerne les émissions d’arsenic, les effets allégués sur la santé et les mesures prises pour réduire les émissions. Il y a aussi des chevauchements dans certains des résultats recherchés.
  4. Le PCN a tenu compte du cadre réglementaire applicable et de l’ampleur du chevauchement avec les procédures judiciaires au cours dans son évaluation.

2.6 Contribution aux objectifs et à l’efficacité des Principes directeurs

  1. Le PCN s’est demandé si un examen plus approfondi de ce cas précis pourrait contribuer à résoudre les problèmes soulevés ou à mettre en œuvre les Principes directeurs. Ce faisant, le PCN a tenu compte des recommandations particulières des Principes directeurs invoquées par le déclarant et des résultats recherchés dans la plainte.
  2. En ce qui concerne le chapitre II (Politiques générales), le déclarant soulève des préoccupations au sujet de l’approche adoptée par Glencore pour prévenir et atténuer les effets négatifs potentiels associés aux émissions d’arsenic provenant de la fonderie Horne. La plainte porte principalement sur le niveau des émissions d’arsenic et les mesures que Glencore a prises, ou devrait prendre, pour réduire ces émissions. Ces questions sont étroitement liées aux conditions environnementales régissant les activités de la fonderie et aux enjeux relatifs aux émissions et aux mesures d’atténuation qui sont déjà abordés par le cadre réglementaire du Québec et des procédures judiciaires en cours.
  3. En ce qui concerne le chapitre IV (Droits de la personne), le déclarant soulève des préoccupations au sujet des effets potentiels des émissions d’arsenic sur la santé des résidents de Rouyn-Noranda et la responsabilité de Glencore de prévenir et d’atténuer les répercussions négatives sur les droits de la personne. Les effets allégués des émissions de la fonderie sur la santé sont également au cœur du recours collectif en cours. Un examen plus approfondi de ces allégations par le PCN soulèverait donc bon nombre des mêmes questions factuelles concernant l’exposition, les effets potentiels sur la santé et le caractère adéquat des mesures prises pour y répondre qui sont envisagées dans ces procédures.
  4. En ce qui concerne le chapitre VI (Environnement), le déclarant soulève des préoccupations au sujet de la gestion environnementale de Glencore, ainsi que de son évaluation et de son atténuation des effets de ses activités sur l’environnement, la santé et la sécurité. En particulier, la plainte remet en question les décisions de Glencore concernant les mesures et technologies de réduction des émissions, y compris le projet Aeris et la technologie ISASMELT. Ces préoccupations chevauchent de façon importante les questions assujetties à la surveillance réglementaire et les questions soulevées dans le recours collectif concernant les émissions et les mesures prises pour les réduire.
  5. Le PCN a également tenu compte des résultats précis recherchés par le déclarant, notamment que Glencore atteigne une concentration moyenne annuelle d’arsenic de 3 ng/m³ dans un délai de cinq ans, qu’elle mette en œuvre la technologie de fonderie ISASMELT ou une technologie équivalente, qu’elle établisse une surveillance indépendante des émissions, engage un dialogue communautaire structuré et contribue à un fonds de santé communautaire. Bien que les préoccupations sous-jacentes relatives aux droits de la personne et à l’environnement soient pertinentes pour les Principes directeurs, plusieurs des résultats demandés exigeraient que le PCN s’engage directement dans des questions concernant le niveau d’émissions approprié, la technologie, les ententes de surveillance ou les mesures correctives. Il ne s’agit pas de résultats prescrits par les Principes directeurs et, dans ce cas-ci, ils recoupent en grande partie des questions qui font déjà l’objet de processus réglementaires ou judiciaires.
  6. Le PCN fait également remarquer qu’il existe déjà des mécanismes d’engagement communautaire et de signalement des préoccupations, y compris un comité de liaison, le Comité de vigie, un bureau des relations communautaires et des mécanismes de plainte établis. Selon Glencore, ceux-ci comprennent également son programme Raising Concerns, qui permet le signalement anonyme et est administré de façon indépendante depuis Baar, une infolettre trimestrielle, un processus de plainte communautaire annoncé publiquement, ainsi qu’une mobilisation continue dans le cadre de réunions du conseil municipal et auprès de la Chambre de commerce de Rouyn-Noranda.
  7. En tenant compte de ces circonstances, le PCN considère qu’un examen plus approfondi laisserait une portée limitée à une contribution distincte et significative aux termes des Principes directeurs. Les principales questions soulevées par le déclarant dans les Principes directeurs ne peuvent être facilement séparées des questions réglementaires, techniques et factuelles déjà traitées au moyen de processus existants, alors que plusieurs des résultats recherchés exigeraient que le PCN aborde les questions de façon plus appropriée par l’entremise de ces processus. Par conséquent, le PCN estime qu’un examen plus approfondi ne contribuerait probablement pas de façon significative à la résolution des questions soulevées ou aux objectifs et à l’efficacité des Principes directeurs.

3. Conclusion

  1. Le PCN conclut, sur la base de l’évaluation initiale énoncée précédemment, que les questions soulevées dans le cas particulier ne justifient pas un examen plus approfondi en vertu des Principes directeurs. Cette décision ne constitue pas une conclusion quant à savoir si la défenderesse a observé les Principes directeurs.
  2. Pour en arriver à cette conclusion, le PCN a appliqué les critères d’évaluation initiale énoncés au paragraphe 33 des Commentaires sur les procédures applicables aux PCN. Celles-ci exigent que le PCN tienne compte, entre autres facteurs, de la mesure dans laquelle les lois applicables et/ou les procédures parallèles limitent sa capacité à contribuer à la résolution des problèmes ou à la mise en œuvre des Principes directeurs; de la contribution de l’examen de ces questions aux objectifs et à l’efficacité des Principes directeurs.
  3. Le PCN reconnaît que plusieurs des critères d’évaluation initiale sont satisfaits. Le déclarant a un intérêt dans les questions soulevées; Glencore Canada Corporation est une entreprise visée par les Principes directeurs; les questions soulevées sont importantes et suffisamment étayées aux fins de l’évaluation initiale; il existe un lien clair entre l’exploitation de la fonderie Horne par Glencore Canada et les questions soulevées. De plus, la plainte soulève des préoccupations relatives aux chapitres II (Politiques générales), IV (Droits de la personne) et VI (Environnement) des Principes directeurs.
  4. Toutefois, l’évaluation initiale exige que le PCN tienne compte des critères dans leur ensemble pour déterminer si les questions en litige justifient un examen plus approfondi. Dans ce cas particulier, sont particulièrement importants les deux derniers critères concernant l’effet du droit applicable et des procédures parallèles sur la capacité du PCN à apporter une contribution, de même que la question de savoir si un examen plus approfondi contribuerait aux objectifs et à l’efficacité des Principes directeurs.
  5. Le PCN reconnaît que l’existence de procédures parallèles n’empêche pas, en soi, un PCN d’offrir de bons offices. Le paragraphe 35 des Commentaires sur les Procédures relatives aux PCN prévoit que, lorsque des procédures parallèles existent, les PCN évaluent la mesure dans laquelle une offre de bons services pourrait contribuer de façon positive à la résolution des questions soulevées ou à la mise en œuvre des Principes directeurs, en plus d’évaluer si leur intervention pourrait entraîner un préjudice grave aux parties concernées ou les placer en situation d’outrage au tribunal.
  6. Le PCN s’est donc demandé si, nonobstant les processus réglementaires et judiciaires en cours, il pouvait apporter une contribution distincte et significative par un examen plus approfondi et de bons offices. Le PCN ne considère pas que la portée d’une telle contribution est suffisante dans les circonstances de ce cas particulier.
  7. Le chevauchement avec le recours collectif autorisé est important et va au cœur de la plainte. Les deux concernent les émissions d’arsenic de la fonderie Horne, les effets allégués sur la santé des résidents environnants et le caractère adéquat des mesures prises pour réduire les émissions. Les résultats recherchés se chevauchent également. Le recours collectif a été autorisé et fera l’objet d’un procès sur le fond.
  8. Le PCN a également examiné si les questions pouvaient être suffisamment séparées de ces procédures pour permettre un dialogue utile et distinct en vertu des Principes directeurs. De l’avis du PCN, un examen sérieux des principales préoccupations soulevées mettrait nécessairement en lumière bon nombre des mêmes questions factuelles et de fond qui sont déjà abordées dans le cadre réglementaire du Québec ou devant les tribunaux. Il s’agit notamment du niveau et des répercussions potentielles des émissions d’arsenic, de la pertinence des mesures prises pour réduire ces émissions et des décisions concernant certaines technologies et certains investissements. Le PCN n’est pas une tribune appropriée pour déterminer la norme d’émissions légalement applicable, établir la responsabilité en cas de répercussions alléguées sur la santé ou déterminer si Glencore devrait mettre en œuvre une technologie particulière ou une solution opérationnelle.
  9. Le PCN s’est également demandé si les bons offices pouvaient apporter une contribution distincte par un dialogue supplémentaire sur l’engagement communautaire et la gestion des préoccupations liées à la fonderie. Ce faisant, le PCN a tenu compte des mécanismes déjà disponibles, notamment le Comité de liaison, le Comité de vigie, un bureau de relations communautaires et les mécanismes de plainte établis, ainsi que l’information fournie par Glencore concernant son programme de biosurveillance et d’autres engagements auprès des intervenants communautaires.
  10. En tenant compte de ces circonstances, le PCN ne considère pas qu’une offre de bons offices pourrait apporter la contribution positive envisagée au paragraphe 35 des Commentaires sur les procédures pour les PCN. Le PCN ne considère pas non plus qu’un examen plus approfondi de ces questions apporterait une contribution supplémentaire significative aux objectifs et à l’efficacité des Principes directeurs, comme le prévoit le paragraphe 33. Les deux derniers critères d’évaluation initiale militent donc fortement contre un examen plus approfondi de ce cas particulier.
  11. Par conséquent, après avoir examiné tous les critères d’évaluation initiale, le PCN a déterminé que les questions soulevées ne justifient pas un examen plus approfondi. Conformément à la partie I.C.4(a) des Procédures, lorsqu’un PCN décide que les questions soulevées ne justifient pas un examen plus approfondi, il émet une déclaration décrivant les questions soulevées et les motifs de sa décision. Le PCN conclut donc ce cas précis sans offrir de bons offices.

Chronologie

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