Rapport d’examen par les pairs du Point de contact national du Canada 2019

Table des matières

1. Résumé et constatations clés

1. Le présent document est le rapport d’examen par les pairs du Point de contact national (PCN) du Canada pour l’application des Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales, ci-après les « Principes directeurs ». Conformément aux procédures de mise en œuvre des Principes directeurs, le PCN doit fonctionner conformément à des critères essentiels de visibilité, d’accessibilité, de transparence et de responsabilité. De plus, les procédures de mise en œuvre recommandent que les PCN gèrent les circonstances spécifiques de manière impartiale, prévisible, équitable et compatible avec les Principes directeurs.

2. Le présent rapport évalue la conformité du PCN du Canada, ci-après « le PCN », avec les critères essentiels et les Lignes directrices de procédure énoncés dans les Procédures de mise en œuvre. L’examen par les pairs du PCN a été réalisé par une équipe formée d’examinateurs des PCN de la Belgique, du Danemark et du Royaume-Uni, d’un observateur du Pérou et de représentants du Secrétariat de l’OCDE. Cet examen comprenait une visite sur place à Ottawa, au Canada, les 15 et 16 février 2018.

3. Le PCN fait partie du cadre rigoureux mis en place par le gouvernement du Canada pour assurer la conduite responsable des entreprises (CRE). Sur ce point, il convient de noter l’adoption par le Canada d’une série de mesures novatrices visant à promouvoir la CRE, y compris l’inclusion de dispositions sur la CRE dans les accords sur le commerce et l’investissement. À cela s’ajoute la prise en compte de la CRE pour la défense des intérêts commerciaux et le soutien aux crédits à l’exportation. Dernièrement, le Canada a aussi créé le poste d’ombudsman canadien pour la responsabilité des entreprises (OCRE). Le PCN est doté d’un effectif représentatif de l’ensemble du gouvernement du Canada, de sorte qu’il jouit d’une grande visibilité au sein de l’appareil gouvernemental et qu’il est compétent pour examiner un large éventail d’enjeux. Depuis ces dernières années, il s’efforce de mettre en pratique les enseignements tirés des examens antérieurs et d’améliorer son fonctionnement. Malgré ces efforts, certains acteurs de la société civile et du monde syndical ne lui font toujours pas confiance. À l’avenir, pour assurer son efficacité, il sera donc essentiel de rétablir cette confiance et de veiller à ce que la promotion de la CRE demeure cohérente à l’échelle du gouvernement du Canada.

Principales constatations et recommandations

Arrangements institutionnels

4. Le PCN est un comité interministériel fédéral composé de sept ministères membres. Son secrétariat se trouve à Affaires mondiales Canada (AMC). Il fait partie de la Direction de la planification commerciale, de la coordination et de la conduite responsable des entreprises du Service des délégués commerciaux (SDC). Tous les ministères membres du PCN jouent un rôle actif et connaissent bien les Principes directeurs et le fonctionnement du PCN. Étant donné la diversité de son expertise, le PCN peut se pencher sur un large éventail de problématiques et agir face à celles-ci. Toutes les décisions ayant trait à ses activités et à la prise en compte des circonstances spécifiques sont du ressort de l’ensemble du PCN. Malgré cela, certaines parties prenantes estiment qu’en raison de l’emplacement de son secrétariat, il existe un manque apparent d’impartialité. Au cours de leur visite sur place, les parties prenantes ne semblaient pas suffisamment au courant du rôle actif joué par les membres issus d’autres ministères (en dehors du SDC) dans les activités et le processus décisionnel du PCN.

5. Selon les parties prenantes, le sentiment d’un manque apparent d’impartialité pourrait découler du fait que les acteurs externes ne participent pas officiellement aux mécanismes de gouvernance du PCN. Par conséquent, elles se sont dites favorables à la création d’un groupe consultatif officiel pour le PCN. Ce dernier a souligné qu’il cherchait à renforcer ses relations avec ses partenaires sociaux et qu’un nouveau groupe consultatif multipartite pourrait s’avérer utile à cet égard.

6. Le personnel actuel du secrétariat est reconnu pour son professionnalisme, sa capacité à répondre aux besoins et sa détermination à exécuter le mandat du PCN. À cela s’ajoutent une solide mémoire institutionnelle et la présence de hauts responsables parmi les membres du PCN, qui assure une grande visibilité du PCN et de la CRE à l’échelle du gouvernement du Canada. Toutefois, il n’y a pas d’exigences officielles en matière d’établissement de rapports au sein du gouvernement concernant les activités du PCN.

7. Depuis mai 2017, le secrétariat du PCN compte deux employés à plein temps, contre un auparavant. Le PCN estime qu’en général, il dispose de ressources suffisantes pour s’acquitter de son mandat, mais qu’il peut être difficile d’établir un équilibre entre, d’une part, le nombre et la nature imprévisible des circonstances spécifiques et, d’autre part, les engagements en faveur de la promotion du PCN, des Principes directeurs et d’autres activités.

8. En janvier 2018, le gouvernement du Canada a annoncé la création du poste d’ombudsman canadien pour la responsabilité des entreprises (OCRE). L’ombudsman est mandaté pour examiner les plaintes concernant des allégations d’atteinte aux droits de la personne en lien avec les activités d’entreprises canadiennes à l’étrangerNote de bas de page 1. Ce mandat est, à certains égards, semblable à celui du PCN, de sorte que l’ombudsman pourrait devenir une instance concurrente pour l’examen des griefs relatifs aux entreprises et aux droits de la personne.

ConstatationsRecommandations
1.1Les parties prenantes ne semblaient pas suffisamment au courant du rôle actif joué par les membres du PCN issus d’autres ministères (c.-à-d. en dehors du SDC) dans les activités et le processus décisionnel du PCN.Le PCN devrait envisager d’autres moyens de s’assurer que le rôle de ses membres est compris par les parties concernées par des circonstances spécifiques et par le grand public. Par exemple, il pourrait mentionner la participation des membres du PCN concernés dans les communiqués finaux relatifs aux circonstances spécifiques ou expliquer la structure du PCN et le rôle de ses membres dans le Guide de procédure du PCN pour les circonstances spécifiques.
1.2Le sentiment d’un manque apparent d’impartialité pourrait découler du fait que les partenaires sociaux et les acteurs externes ne participent pas officiellement aux mécanismes de gouvernance du PCN.Le PCN devrait consulter ses partenaires sociaux et les autres parties prenantes au sujet de la création d’un nouveau groupe consultatif. Cette mesure permettrait de s’assurer qu’il est représentatif et de remédier efficacement au sentiment d’un manque apparent d’impartialité. Si les membres du groupe consultatif sont issus d’un autre organisme, le PCN devra leur confier un mandat clair et approprié en ce qui concerne leur rôle à l’égard du PCN.
1.3Selon le PCN, il peut être difficile d’établir un équilibre entre, d’une part, le nombre et la nature imprévisible des circonstances spécifiques et, d’autre part, les engagements en faveur de la promotion du PCN, des Principes directeurs et d’autres activités.Étant donné que des multinationales canadiennes poursuivent leurs activités dans le monde entier, et face à une charge de travail de plus en plus lourde, il convient d’accroître l’effectif du PCN et d’examiner les mesures à prendre en ce sens.
1.4Il n’y a pas d’exigences officielles en matière d’établissement de rapports au sein du gouvernement concernant les activités du PCN.Le PCN devrait utiliser son rapport annuel pour promouvoir son travail et ses activités auprès des gouvernements fédéral et provinciaux et du Parlement. Cela aiderait aussi à démontrer l’importance qu’il attache à l’obligation de rendre compte et à obtenir d’autres ressources humaines ou financières.
1.5Le mandat de l’ombudsman est semblable, à certains égards, à celui du PCN, de sorte que l’ombudsman pourrait devenir une instance concurrente pour l’examen des griefs relatifs aux entreprises et aux droits de la personne.S’agissant de la création du Bureau de l’ombudsman, il convient d’identifier les synergies possibles avec le PCN et d’atténuer les risques de chevauchement entre le mandat des deux mécanismes. Il faut harmoniser leurs modalités institutionnelles.

Promotion des Principes directeurs

9. Le PCN a intensifié ses efforts de promotion. De nombreux participants à l’examen par les pairs se sont dits d’accord avec le niveau de précision et d’ambition spécifié dans le plan de promotion 2018 du PCN. Le PCN prend part à des activités telles que des séminaires, des séances d’information, des conférences, et des événements se tenant dans les conférences internationales afin de promouvoir les Principes directeurs et mieux faire connaître le rôle du PCN. Le PCN a également mis à jour son site Web en 2017 dans le but de le rendre plus facile à utiliser et plus accessible.

10. Le gouvernement du Canada a mis en place un cadre stratégique rigoureux pour la CRE et il s’emploie à accroître la cohérence des politiques en ce qui concerne les enjeux liés à la CRE. Par exemple, depuis la fin 2014, l’accès à la défense des intérêts commerciaux et au soutien commercial sur les marchés internationaux est devenu conditionnel pour les entreprises canadiennes au fait d’exercer leurs activités de manière responsable et de traiter de bonne foi et de façon constructive avec le PCN du Canada, ou tout autre PCN ou encore avec le Bureau du conseiller en responsabilité sociale des entreprises (RSE) de l’industrie extractive. Cette politique est familièrement désignée comme la « sanction ». De nombreuses parties prenantes ont indiqué soutenir la « sanction », mais ont affiché leur incompréhension de cette politique, et réclamé plus de transparence quant aux conditions de son application. En dépit de cela et des efforts précédemment décrits, les organisations de la société civile, et les ONG en particulier, ne semblent pas très conscientes des avantages potentiels de l’utilisation de la procédure du PCN pour les circonstances spécifiques.

ConstatationsRecommandations
2.1De nombreuses parties prenantes ont indiqué appuyer le mécanisme par lequel la défense des intérêts commerciaux et le soutien financier peuvent être refusés si les entreprises ne s’engagent pas de bonne foi et de manière constructive à l’égard du PCN (c.-à-d. « la sanction »), mais ont démontré un manque de compréhension à l’égard de ce mécanisme et ont demandé une transparence accrue quant à son applicabilité.Le PCN devrait promouvoir le mécanisme et expliquer clairement sa portée et son application aux parties prenantes et aux parties concernées par des circonstances spécifiques.
2.2Les organisations de la société civile et les ONG en particulier ne semblent pas très conscientes des avantages potentiels de l’utilisation de la procédure du PCN dans les circonstances spécifiques.Le PCN est encouragé à poursuivre son travail avec les ONG en vue d’établir un dialogue régulier afin d’améliorer leur confiance à l’égard de son mécanisme de règlement des circonstances spécifiques.

Circonstances spécifiques

11. Le PCN a été saisi de 19 circonstances spécifiques depuis 2000. Il s’est efforcé de mettre en pratique les enseignements tirés des examens antérieurs, en plus d’améliorer la procédure des circonstances spécifiques par un suivi plus systématique et par l’élaboration de communiqués finaux détaillés. Il s’est également employé à faciliter le dialogue dans des circonstances spécifiques transnationales – par des vidéoconférences ou une médiation internationale – pour favoriser la participation. Si certaines parties déclarent que cette procédure est constructive, d’autres estiment qu’elle manque de transparence, de prévisibilité et d’impartialité. Certains changements récents au PCN ont conforté ce sentiment. Par exemple, des participants à l’examen par les pairs ont déploré le manque de clarté des exigences en matière de corroboration et la lourdeur de l’application des critères d’évaluation initiale par le PCN. Plusieurs acteurs de la société civile et du monde syndical se sont dits préoccupés par la politique sur les campagnes du PCN. Selon elles, il convient de la revoir afin de renforcer la confiance et d’encourager certaines parties prenantes à utiliser le mécanisme de règlement des circonstances spécifiques. Selon certaines parties qui ont saisi le PCN de circonstances spécifiques, les évaluations initiales étaient préjudiciables à leur position, notamment en laissant entendre que l’entreprise n’avait pas porté atteinte aux Principes directeurs ou que les allégations soulevées étaient sans fondement.

ConstatationsRecommandations
3.1Des participants à l’examen par les pairs ont déploré le manque de clarté des exigences en matière de corroboration et la lourdeur de l’application des critères d’évaluation initiale par le PCN.

Le PCN devrait offrir son aide et travailler avec les demandeurs pour leur permettre d’étayer davantage leurs allégations ou de reformuler leurs demandes au besoin pour qu’elles puissent être acceptées pour un examen plus approfondi. En outre, les exigences en matière de corroboration et les normes en matière de preuve devraient être clairement expliquées aux demandeurs dans les règles de procédure du PCN pour garantir l’accessibilité.

3.2Plusieurs acteurs de la société civile et du monde syndical se sont dits préoccupés par la politique sur les campagnes du PCN. Selon elles, il convient de la revoir afin de renforcer la confiance et d’encourager certaines parties prenantes à utiliser le mécanisme de règlement des circonstances spécifiques.Le PCN doit veiller à ce que sa politique sur les campagnes soit prévisible, équitable (qu’elle tienne compte des préférences et des besoins des deux parties) et favorise la transparence dans toute la mesure du possible.
3.3Selon certaines parties qui ont saisi le PCN de circonstances spécifiques, les évaluations initiales étaient préjudiciables à leur position, notamment en laissant entendre que l’entreprise n’avait pas porté atteinte aux Principes directeurs ou que les allégations soulevées étaient sans fondement.Le PCN devrait préciser clairement que la décision de refuser qu’une circonstance spécifique fasse l’objet d’un examen plus approfondi au cours de l’évaluation initiale ne devrait pas en principe être assimilée à une décision sur le fond des questions soulevées dans la demande.
3.4Selon certaines parties prenantes, la procédure des circonstances spécifiques manque de transparence, de prévisibilité et d’impartialité.Pour améliorer le mécanisme et renforcer la confiance chez les acteurs pouvant saisir le PCN de circonstances spécifiques, il convient d’accroître la transparence de la procédure en ce domaine. Le PCN pourrait, entre autres mesures, publier les évaluations initiales, communiquer avec les parties et leur fournir des explications lorsque les délais ne peuvent pas être respectés, communiquer aux deux parties l’information utilisée pour rendre une décision lorsque c’est possible, et expliquer clairement dans les déclarations les raisons qui sous-tendent la décision d’accepter (ou de refuser) d’examiner plus avant les circonstances spécifiques.

12. Le Canada est invité à rendre compte au Groupe de travail sur la conduite responsable des entreprises des mesures prises pour donner suite à l’ensemble des recommandations dans un délai d’un an suivant la présentation du présent rapport.

2. Introduction

13. D’après les Procédures de mise en œuvre des Principes directeurs, le PCN doit fonctionner conformément aux critères essentiels de visibilité, d’accessibilité, de transparence et de responsabilité. De plus, dans les Principes généraux applicables aux circonstances spécifiques, il est recommandé que les PCN veillent à ce que ces procédures soient impartiales, prévisibles, équitables et conformes aux Principes directeurs. Le présent rapport évalue le respect, par le PCN du Canada, de ces critères essentiels et des Lignes directrices de procédure qui figurent dans les Procédures de mise en œuvre.

14. Le Canada a souscrit à la Déclaration sur l’investissement international et les entreprises multinationales de l’OCDE (1976), ci-après la « Déclaration sur l’investissement ». Les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales, ci-après les « Principes directeurs », font partie de la Déclaration sur l’investissement. Les Principes directeurs consistent en des recommandations portant sur la conduite responsable des entreprises (CRE) que les gouvernements adressent aux entreprises multinationales exerçant des activités dans les pays adhérents ou à partir de ces derniers. Les Principes directeurs ont été mis à jour cinq fois depuis 1976, la plus récente révision datant de 2011.

15. Les pays qui souscrivent à la Déclaration sur l’investissement doivent créer un Point de contact national (PCN). Les PCN sont mis en place pour améliorer l’efficacité des Principes directeurs. Les pays y souscrivant doivent conférer l’accès aux ressources financières et humaines à leurs PCN afin que ces derniers puissent réellement remplir leurs obligations, en prenant en compte les priorités et pratiques budgétaires internesNote de bas de page 2.

16. Les PCN sont « les instances établies par les gouvernements adhérents pour promouvoir et mettre en œuvre les Principes directeurs. Les PCN aident les entreprises et leurs parties prenantes à prendre les mesures adéquates pour en renforcer encore l’application. Ils constituent également un pôle de médiation et de conciliation permettant de résoudre les problèmes pratiques susceptibles de se poser »Note de bas de page 3.

17. Les Lignes directrices de procédure traitent du rôle et des fonctions des PCN dans les quatre sections suivantes : Modalités institutionnelles; Information et promotion; Mise en œuvre dans des circonstances spécifiques; Établissement de rapports. En 2011, les Lignes directrices sur la procédure ont été renforcées. Plus particulièrement, une nouvelle disposition a été ajoutée demandant au Comité de l’investissement de l’OCDE de faciliter les examens par les pairs volontaires. Dans le commentaire sur les procédures, les PCN sont encouragés à prendre part à ce type d’évaluation. Dans la déclaration des chefs d’État et de gouvernement des pays du G7 de juin 2015, les gouvernements se sont engagés à renforcer les mécanismes de recours, y compris les PCN. Plus particulièrement, les chefs d’État et de gouvernement du G7 ont convenu de montrer l’exemple en veillant à ce que les PCN des pays du G7 soient efficaces, et d’effectuer des examens par les pairs des PCN d’ici 2018 Note de bas de page 4.

18. Les objectifs des examens par les pairs, tels qu’exposés dans le modèle commun pour les examens par les pairs volontaires des PCN, consistent à déterminer si le PCN fonctionne conformément aux critères essentiels définis dans les Procédures de mise en œuvre. Il s’agit aussi d’identifier les points forts et les points à améliorer du PCN et de formuler des recommandations visant à l’améliorer. Enfin, ces examens servent d’outil d’apprentissage pour l’ensemble des PCN concernés.

19. Le présent rapport a été préparé en se fondant sur des renseignements fournis par le PCN, et plus particulièrement sur ses réponses au questionnaire du PCN présenté dans le modèle commun4, ainsi que dans les réponses aux demandes de renseignements supplémentaires. Il a aussi été tenu compte des réponses au questionnaire des parties prenantes rempli par 33 organisations représentant les entreprises canadiennes, la société civile, le monde syndical et les organisations représentatives choisies par les travailleurs eux-mêmes (ci-après les « organisations de travailleurs), des établissements universitaires et des organismes gouvernementaux (voir l’annexe 1 pour consulter la liste complète des parties prenantes ayant présenté des commentaires écrits), ainsi que les renseignements fournis au cours de la visite sur place.

20. L’examen par les pairs du PCN a été réalisé par une équipe formée d’examinateurs des PCN de la Belgique, du Danemark et du Royaume-Uni, d’un observateur du Pérou et de représentants du Secrétariat de l’OCDE. Cet examen comprenait une visite sur place à Ottawa, au Canada, les 15 et 16 février 2018, y compris des entretiens avec le PCN ainsi que d’autres parties prenantes et représentants gouvernementaux concernés. La liste des organisations qui ont participé au processus d’examen figure à l’annexe 2. L’équipe de l’examen par les pairs souhaite saluer et remercier le PCN pour la qualité de la préparation de l’examen par les pairs et l’organisation de la visite sur place.

21. La présente évaluation par les pairs se fonde sur la version de 2011 des Principes directeurs. Les circonstances spécifiques envisagées au cours de l’examen par les pairs remontent à 2001. La méthodologie employée dans l’examen par les pairs est décrite dans le modèle communNote de bas de page 5.

Contexte économique

22. Le secteur des services domine l’économie canadienne et représente 59 % du PIB. Le stock entrant des investissements directs étrangers (IDE), qui représente la valeur accumulée des IDE dans l’économie canadienne au fil du temps, s’élevait à 974 milliards de dollars américains en 2016, ce qui équivalait à 64 % du PIB canadien. Le stock sortant des IDE s’élevait à 1 252 milliards de dollars américains en 2016, ce qui équivalait à 82 % du PIB canadien.

23. Les principaux investisseurs au Canada sont les États-Unis, les Pays-Bas, le Luxembourg, la Suisse et le Royaume-Uni. Les principaux secteurs de l’investissement entrant sont l’extraction minière et l’exploitation en carrière, la fabrication et les services professionnels, les activités scientifiques et techniques. Les investissements sortants du Canada sont principalement dirigés vers les États-Unis, le Royaume-Uni, la Barbade, le Luxembourg et les îles Caïmans. Le secteur le plus important est celui de la finance et des assurances, suivi par le secteur de l’extraction minière et l’exploitation en carrière, et celui des activités scientifiques et techniques.

24. Les investisseurs les plus importants en ce qui a trait à l’emploi dans des entreprises étrangères au Canada en 2014 sont les États-Unis, le Royaume-Uni, la France, le Japon et la Suisse. Les pays destinataires les plus importants en ce qui a trait à l’emploi par des succursales étrangères d’entreprises multinationales canadiennes sont les États-Unis, le Mexique, le Royaume-Uni, le Brésil et l’Allemagne.

3. Le PCN du Canada en un coup d’œil

Année de création : 1991
Structure : Comité interministériel fédéral composé de sept ministères membres.
Lieu : Affaires mondiales Canada, Direction de la planification commerciale, de la coordination et de la conduite responsable des entreprises du Service des délégués commerciaux (SDC).
Effectifs : Deux employés à plein temps
Site Web : ncp-pcn.gc.ca
Nombre de circonstances spécifiques reçues : 19

4. Modalités institutionnelles

Le Commentaire sur les Lignes directrices de procédure des Principes directeurs dispose que :

« Dans la mesure où les pouvoirs publics ont une certaine latitude dans l’organisation de leur PCN, ceux-ci se doivent de fonctionner de manière visible, accessible, transparente et responsable. »

Fondement juridique

25. La décision de 2000 du Conseil sur les Principes directeurs a été adoptée par la voie d’un décret du gouverneur général en conseil du Canada. Ce décret a élargi le PCN qui existait déjà et a officialisé la reconnaissance des Lignes directrices de procédure dans la version de 2000 des Principes directeurs. La composition et la mission du PCN sont également spécifiées dans son Mandat, consultable en ligneNote de bas de page 6 .

Structure du PCN

Composition

26. Le PCN est un comité interministériel fédéral composé des sept ministères membres suivants :

27. Le PCN existe depuis 1991 au sein de l’ancien ministère des Affaires étrangères et du Commerce international. La structure interministérielle actuelle du PCN a été décidée à l’échelon ministériel en 2000 lors des préparatifs de la formulation du décret.

28. RCAAN et le ministère des Finances ont été rajoutés à la composition de départ du PCN afin de garantir une expertise sur ces questions dont la pertinence est forte dans le cadre canadien. Les structures interministérielles sont fréquentes au sein du gouvernement fédéral canadien. La composition du PCN est destinée à promouvoir la cohérence des politiques; la diversité de l’expertise des membres du PCN permet à ce dernier de gérer un vaste éventail de questions et d’y apporter des réponses.

29. Le PCN est présidé par un haut représentant d’AMC, le directeur général de la Direction générale de la stratégie commerciale et de la coordination du portefeuille, qui relève du Secteur du développement du commerce international et de la déléguée commerciale en chef. La vice-présidence est exercée par le directeur général de la Direction de la politique et de l’économie, Secteur des terres et des minerais à Ressources naturelles Canada (RNCan).

30. Chaque ministère représenté dans le PCN choisit un représentant principal auprès de celui-ci. Cependant, au titre du mandat, chaque ministère peut comporter un certain nombre d’unités opérationnelles concernées par les questions relatives au PCN. À cet égard, la personne­ressource principale de chaque ministère peut déterminer si des représentants d’autres unités de son ministère peuvent participer à des réunions du PCN en tant qu’observateurs ou personnes­ressourcesNote de bas de page 7.

31. Le secrétariat du PCN est situé à AMC. Il fait partie de la Direction de la planification commerciale, de la coordination et de la conduite responsable des entreprises du Service des délégués commerciaux (SDC). Le secrétariat du PCN est hébergé dans la même direction traitant plus généralement des dossiers de conduite responsable des entreprises au sein du SDC. Certaines parties prenantes estiment que l’emplacement du secrétariat crée un manque apparent d’impartialité, notamment dans la mesure où la fonction principale du SDC consiste à aider les entreprises canadiennes à prospérer sur les marchés étrangers. Ce sentiment est renforcé par le fait que les parties prenantes externes ne participent pas officiellement à sa structure.

32. En plus des membres du PCN, le mandat dispose que le PCN peut chercher à mettre à contribution les représentants d’autres ministères fédéraux au besoin. Dans de tels cas, un représentant du ministère en question peut, au besoin, être appelé à participer aux activités du PCN et à transmettre ses connaissances ainsi que son expertise dans un domaine.

33. Le mandat dispose également que le PCN peut, au besoin, créer des groupes de travail spéciaux, qui mèneront des activités précises pour remplir le mandat du PCN.

34. Les membres du personnel du secrétariat du PCN sont reconnus comme étant professionnels, réactifs et dévoués à l’exécution du mandat du PCN. Tous les membres du PCN jouent un rôle actif et connaissent bien les Principes directeurs et le fonctionnement du PCN. De plus, parmi les membres du PCN, il existe une forte mémoire institutionnelle, et certains d’entre eux sont chevronnés. Cela participe à garantir une grande notoriété au PCN et à la CRE au sein du gouvernement du Canada.

Fonction

35. Le mandat du PCN renvoie aux Lignes directrices de procédure des Principes directeurs. Il est noté que le rôle du PCN consiste « à contribuer à une mise en œuvre efficace des Principes directeurs », et que ses responsabilités sont les suivantes :

  1. faire connaître les Principes directeurs et les diffuser;
  2. mener des activités de sensibilisation aux Principes directeurs;
  3. répondre aux demandes de renseignements sur les Principes directeurs;
  4. contribuer à la résolution des questions soulevées par la mise en œuvre des Principes directeurs dans des circonstances spécifiques;
  5. faire rapport chaque année au Comité de l’investissement de l’OCDENote de bas de page 8.

36. Le secrétariat du PCN est joue un rôle central dans le fonctionnement opérationnel du PCN. Il coordonne les activités de promotion, les réunions du PCN, le traitement des circonstances spécifiques, et informe les membres du PCN des avancées pertinentes.

37. Les membres du PCN s’impliquent dans la direction de celui-ci et dans le règlement de questions soulevées dans des circonstances spécifiques. Lorsqu’une circonstance spécifique est présentée, le PCN dans son ensemble en parle. Pour le règlement de questions soulevées dans des circonstances spécifiques, un groupe de travail est constitué d’un sous-ensemble de membres du PCN et du secrétariat du PCN. La composition du groupe de travail relève de l’ensemble du PCN. Il est habituellement composé de trois membres possédant l’expertise adéquate par rapport aux questions soulevées dans la demande. Le groupe de travail examine la demande et les pièces justificatives. Le secrétariat du PCN rédige l’évaluation initiale en collaboration avec le groupe de travail et formule des recommandations destinées à l’ensemble du PCN sur la circonstance spécifique.

38. Le mandat prévoit qu’à chaque étape de la procédure, les décisions sont prises par l’ensemble du PCN sur la base du consensus. Lorsqu’il n’est pas possible de parvenir à un consensus, la majorité l’emporte. Selon le PCN, l’adoption de décisions sur une base consensuelle n’a pas présenté de problème par le passé. Cependant, il a relevé que la coordination d’un organe aussi important présentait parfois des défis.

39. Le PCN tient des réunions en personne tous les deux mois en moyenne. Un quorum de quatre ministères membres distincts est nécessaire pour l’adoption de décisions et pour que la réunion ait lieu. Au besoin, on procède à des conférences téléphoniques. Par ailleurs, le secrétariat et les membres du PCN communiquent grâce aux courriels sur une base régulière.

40. Ni la haute direction d’AMC (autre que le président) ni le ministre du Commerce international ne participe aux processus du PCN et à la prise de décisions sur des circonstances spécifiques. Tel que mentionné, toutes les décisions sont prises par l’ensemble du PCN.

41. Au cours de leur visite sur place, les parties prenantes ne semblaient pas suffisamment au courant du rôle actif joué par les membres du PCN provenant d’autres ministères (de l’extérieur du SDC) dans les activités du PCN. Par exemple, les parties prenantes ne semblaient pas être au courant du rôle que les membres du PCN jouent dans le cadre de la prise de décisions concernant des circonstances spécifiques ou d’autres activités du PCN, bien que le mandat du PCN soit clair sur ce point et que la composition du PCN figure distinctement sur son site Web. À cet égard, le PCN devrait envisager d’autres moyens de s’assurer que le rôle de ses membres est compris par les parties concernées par des circonstances spécifiques et par le grand public. Par exemple, il pourrait mentionner la participation des membres du PCN concernés dans les communiqués finaux relatifs aux circonstances spécifiques ou expliquer la structure du PCN et le rôle de ses membres dans le Guide de procédure du PCN pour les circonstances spécifiques

Groupes consultatifs du PCN

42. À l’époque de l’examen par les pairs, il n’existait aucun groupe consultatif auprès du PCN. Cependant, le PCN dispose des partenaires sociaux non gouvernementaux précis suivants : la Chambre de commerce du Canada, le Congrès du travail du Canada, et la Confédération des syndicats nationaux. Les partenaires sociaux ne font pas partie des modalités institutionnelles officielles du PCN. Les partenaires sociaux ont dirigé l’implication du Canada avec deux des partenaires institutionnels de l’OCDE, à savoir le Comité consultatif économique et industriel et la Commission syndicale consultative.

43. Les partenaires sociaux se réunissent avec le PCN au moins une fois par an, et sont tenus au courant de ses activités. Ils prennent également part aux séances annuelles des parties prenantes du PCN et partagent leur point de vue avec ce dernier. Le PCN consulte ses partenaires sociaux et sollicite leurs conseils et leur expertise dans le but de faire progresser son rayonnement promotionnel et son efficacité de manière générale. Les partenaires sociaux ont organisé des événements avec la participation du PCN.

44. Les partenaires syndicaux ont relevé que l’implication auprès du PCN n’était pas forte et les réunions annuelles n’étaient pas régulièrement programmées. De plus, diverses parties prenantes ont remarqué que la société civile devrait également être un partenaire social auprès du PCN. Les parties prenantes ont aussi relevé qu’un défaut d’implication formelle des parties prenantes extérieures dans la gouvernance du PCN peut avoir alimenté la perception d’un manque d’impartialité à l’égard du PCN et exprimé un appui en faveur d’un groupe consultatif officiel pour ce dernier. Les parties prenantes syndicales et de la société civile ont noté que dans l’idéal, un tel organe fonctionnera tel un comité permanent susceptible d’examiner les aspects procéduraux du règlement de questions soulevées dans des circonstances spécifiques, semblable au conseil de direction existant au sein du PCN du Royaume-Uni.

45. Le PCN a relevé qu’il cherchait à renforcer ses relations avec ses partenaires sociaux et qu’il entrevoyait aussi un rôle pour un nouveau groupe consultatif multipartite pour le PCN.

46. Un groupe consultatif est en cours de constitution et sera destiné à appuyer les conseils au gouvernement canadien sur le renforcement de l’approche du Canada en matière d’entreprise responsable, y compris des recommandations fondées sur des procédures et des tendances mondiales pour l’ombudsman canadien pour la responsabilité des entreprises (OCRE). On a fait remarquer qu’un sous-groupe peut être constitué à partir de ce groupe consultatif afin d’appuyer les travaux du PCN. Certaines parties prenantes ont remarqué qu’il importera pour le PCN de disposer de son propre groupe distinct pour appuyer ses travaux, en particulier puisque le mandat du groupe consultatif auprès de l’ombudsman est à l’heure actuelle imaginé comme se concentrant sur la fourniture d’une orientation stratégique relative aux approches en matière de politiques dans les domaines des droits de la personne et des entreprises au sein du gouvernement du Canada. Les nominations au nouveau groupe consultatif sont en train d’être effectuées à l’échelon ministériel en fonction de consultations tenues avec diverses parties prenantesNote de bas de page 9.

47. Le PCN examine toujours ce que pourrait être le rôle des partenaires sociaux une fois le groupe consultatif créé, et s’ils peuvent continuer à jouer un rôle en plus du groupe consultatif ou de manière distincte par rapport à lui. Le PCN a remarqué qu’il concevait actuellement le rôle du futur groupe consultatif comme étant de nature consultative, ce qui signifie que les membres seraient tenus au courant des circonstances spécifiques et des activités du PCN, mais qu’ils n’auraient pas de pouvoir de contrôle ou de décision.

48. Le PCN devrait consulter ses partenaires sociaux et d’autres parties prenantes au sujet de la création d’un nouveau groupe consultatif afin de s’assurer de sa représentativité et de son efficacité pour atténuer les perceptions d’un manque d’impartialité. Si les membres du groupe consultatif proviennent d’un autre organisme, le PCN doit s’assurer qu’ils ont un mandat clair et approprié en ce qui concerne leur rôle vis-à-vis par rapport à lui.

Mémoire institutionnelle

49. Le PCN dispose d’une forte mémoire institutionnelle dans la mesure où plusieurs de ses membres occupent leurs fonctions depuis longtemps. Par exemple, l’actuel représentant principal de la politique de RNCan est membre du PCN depuis sa création en tant que comité interministériel en 2000. L’agent principal du secrétariat à l’époque de l’examen par les pairs était le représentant pour Environnement et changements climatiques Canada auprès du PCN entre 2012 et 2016. De plus, une forte cohérence en matière de politiques au sujet des questions relatives à la CRE a rendu possible la poursuite des échanges avec les membres du secrétariat et les présidents précédents du PCN. Les transitions échelonnées des présidents et des membres du secrétariat ont permis un transfert progressif de l’expertise.

50. Le PCN tient à jour une base de données dédiée de renseignements dans un format normalisé afin d’en faciliter la consultation. Des processus appropriés de gestion des documents sont également en vigueur afin de protéger les renseignements confidentiels. Les documents liés aux circonstances spécifiques du PCN, tels que les demandes d’examen, les évaluations initiales, les communiqués finaux et l’ensemble de la correspondance avec les parties sont conservés en formats électronique et papier.

Ressources

51. La Direction du Développement du commerce international et du délégué commercial en chef d’AMC met à disposition du secrétariat du PCN des ressources financières et humaines à disposition du secrétariat du PCN, dont la fourniture de médiateurs professionnels, afin de le soutenir dans l’exécution de son mandat.

52. En mai 2017, les ressources humaines du secrétariat du PCN ont connu une augmentation, passant d’un agent à plein temps à deux agents. Il n’existe pas de postes budgétaires distincts pour les activités du PCN, les ressources sont plutôt allouées de façon ponctuelle. Le PCN a remarqué qu’il dispose en règle générale de suffisamment de ressources pour l’accomplissement de son mandat. Cependant, l’un des défis cernés par le PCN consiste à trouver un équilibre entre, d’une part, le nombre de circonstances spécifiques et la nature imprévisible de celles-ci, et de l’autre, la nécessité d’engagements relatifs aux ressources pour la promotion du PCN, des Principes directeurs et des autres activités. Étant donné que des multinationales canadiennes poursuivent leurs activités dans le monde entier, et face à une charge de travail de plus en plus lourde, il convient d’accroître l’effectif du PCN et d’examiner les mesures à prendre en ce sens.

Établissement de rapports

53. Le PCN fait rapport chaque année au Comité de l’investissement de l’OCDE. Le PCN publie un rapport annuel en ligne depuis 2011. Depuis 2016, le PCN présente un rapport annuel plus convivial rédigé dans un style narratif accessible à un public plus large.

54. Il n’y a pas d’exigences officielles en matière d’établissement de rapports au sein du gouvernement concernant les activités du PCN. Le PCN ne relève pas officiellement du Parlement, mais son secrétariat et ses membres fournissent au besoin des renseignements sur ses activités et sur les résultats des circonstances spécifiques à leur ministre respectif. Le fait de tenir les ministres au courant de manière systématique des résultats des circonstances spécifiques pourrait contribuer à accroître leur visibilité et celle du PCN à l’échelon gouvernemental. De la même façon, le PCN devrait utiliser son rapport annuel pour promouvoir son travail et ses activités auprès des gouvernements fédéral et provinciaux et du Parlement. Cela aiderait à démontrer l’obligation de rendre compte et à appuyer les demandes de personnel ou de fonds supplémentaires.

Ombudsman canadien pour la responsabilité des entreprises (« l’ombudsman »)

55. AMC a annoncé en janvier 2018 la création du poste d’ombudsman canadien pour la responsabilité des entreprises (OCRE). Le mandat de l’ombudsman consistera à donner suite aux plaintes concernant des allégations d’atteinte aux droits de la personne découlant des activités des entreprises canadiennes à l’étranger dans les secteurs de l’extraction (minière, pétrolière et gazière) et du vêtement. De plus, l’ombudsman sera habilité à effectuer une recherche conjointe ou indépendante de faits, à formuler des recommandations, à surveiller la mise en œuvre de ces recommandations, et à publier des rapports tout au long de ce processusNote de bas de page 10.

56. Selon AMC, l’ombudsman se concentrera sur les enquêtes, sur le règlement informel des différends et sur la formulation de recommandations publiques. Les rôles du PCN du Canada et du nouvel ombudsman seront complémentaires, car l’ombudsman peut soumettre des dossiers au PCN au besoin aux fins de médiation officielle et lorsque les deux parties sont d’accordNote de bas de page 11.

57. Depuis 2000, la majorité des circonstances spécifiques présentées aux PCN ont soulevé des questions liées au secteur extractif (84 %). Depuis 2011, le secteur extractif représente plus de la moitié des circonstances spécifiques (54 %). En tant que tel, le mandat de l’ombudsman recoupe quelque peu celui du PCN, de sorte que l’ombudsman peut représenter une instance concurrente pour les griefs relatifs aux entreprises et aux droits de la personne. Ceci peut prêter à confusion pour les parties prenantes. Cette préoccupation a été soulevée par de nombreuses entreprises parties prenantes qui participaient à l’examen par les pairs. À cet égard, lors de la création du Bureau de l’ombudsman, des mesures devraient être prises pour s’assurer que les synergies potentielles avec le PCN sont cernées et que les chevauchements possibles avec le mandat du PCN sont atténués. Les dispositions institutionnelles des deux organes devraient être coordonnées. L’élaboration de politiques visant la création du poste d’ombudsman sera placée sur la direction du Directeur général de la stratégie commerciale et de la coordination du portefeuille à AMC, qui occupe également le poste de président du PCN. Il y a ainsi une possibilité de garantir la cohérence et les synergies entre les deux organes.

ConstatationsRecommandations
1.1Les parties prenantes ne semblaient pas suffisamment au courant du rôle actif joué par les membres du PCN issus d’autres ministères (c.-à-d. en dehors du SDC) dans les activités et le processus décisionnel du PCN.Le PCN devrait envisager d’autres moyens de s’assurer que le rôle de ses membres est compris par les parties concernées par des circonstances spécifiques et par le grand public. Par exemple, il pourrait mentionner la participation des membres du PCN concernés dans les communiqués finaux relatifs aux circonstances spécifiques ou expliquer la structure du PCN et le rôle de ses membres dans le Guide de procédure du PCN pour les circonstances spécifiques.
1.2Le sentiment d’un manque apparent d’impartialité pourrait découler du fait que les partenaires sociaux et les acteurs externes ne participent pas officiellement aux mécanismes de gouvernance du PCN.Le PCN devrait consulter ses partenaires sociaux et les autres parties prenantes au sujet de la création d’un nouveau groupe consultatif. Cette mesure permettrait de s’assurer qu’il est représentatif et de remédier efficacement au sentiment d’un manque apparent d’impartialité. Si les membres du groupe consultatif sont issus d’un autre organisme, le PCN devra leur confier un mandat clair et approprié en ce qui concerne leur rôle à l’égard du PCN.
1.3Selon le PCN, il peut être difficile d’établir un équilibre entre, d’une part, le nombre et la nature imprévisible des circonstances spécifiques et, d’autre part, les engagements en faveur de la promotion du PCN, des Principes directeurs et d’autres activités.Étant donné que des multinationales canadiennes poursuivent leurs activités dans le monde entier, et face à une charge de travail de plus en plus lourde, il convient d’accroître l’effectif du PCN et d’examiner les mesures à prendre en ce sens.
1.4Il n’y a pas d’exigences officielles en matière d’établissement de rapports au sein du gouvernement concernant les activités du PCN.Le PCN devrait utiliser son rapport annuel pour promouvoir son travail et ses activités auprès des gouvernements fédéral et provinciaux et du Parlement. Cela aiderait aussi à démontrer l’importance qu’il attache à l’obligation de rendre compte et à obtenir d’autres ressources humaines ou financières.
1.5Le mandat de l’ombudsman est semblable, à certains égards, à celui du PCN, de sorte que l’ombudsman pourrait devenir une instance concurrente pour l’examen des griefs relatifs aux entreprises et aux droits de la personne.S’agissant de la création du Bureau de l’ombudsman, il convient d’identifier les synergies possibles avec le PCN et d’atténuer les risques de chevauchement entre le mandat des deux mécanismes. Il faut harmoniser leurs modalités institutionnelles.

5. Promotion des principes directeurs

Plan de promotion

Le PCN se livre à des activités de promotion par l’intermédiaire de la mobilisation de parties prenantes internes et externes au gouvernement du Canada. Le PCN a élaboré un plan détaillé de promotion pour 2018 précisant les activités de sensibilisation ciblant :

58. De nombreux participants à la visite sur place se sont dits d’accord avec le niveau de précision et d’ambition spécifié dans le plan de promotion. Ils ont aussi confirmé que leurs observations et commentaires avaient été bien intégrés au plan. Le PCN a noté que le plan de promotion actuel pouvait être excessivement ambitieux quant aux ressources disponibles, de sorte que sa mise en œuvre pourrait s’échelonner sur une longue période.

59. Certaines parties prenantes, en particulier les entreprises, ont remarqué qu’il serait utile de promouvoir davantage les recommandations des Principes directeurs. De plus, la société civile et les syndicats font à l’heure actuelle peu confiance au PCN et au mécanisme de règlement des circonstances spécifiques. Une partie de cette méfiance est ancrée dans des malentendus et des questions d’héritage et a amené certaines parties prenantes, y compris certains partenaires sociaux, à arrêter de promouvoir le mécanisme de règlement des circonstances spécifiques. Les organisations de la société civile, et les ONG en particulier, ne semblent pas très conscientes des avantages potentiels de l’utilisation de la procédure du PCN pour les cas particuliers. À cet égard, le PCN devrait élaborer une stratégie lui permettant de rétablir ses relations avec la société civile et les syndicats au titre de ses activités de promotion. Le PCN est encouragé à poursuivre son travail avec les ONG en vue d’établir un dialogue régulier afin d’améliorer leur confiance à l’égard de son mécanisme de règlement des circonstances spécifiques. Cela peut comprendre l’augmentation des efforts de promotion et de sensibilisation au sein de ces collectivités et l’instauration de réunions plus régulières avec les partenaires sociaux et les ONG.

Documentation de promotion et d’information

60. Le PCN publie des rapports annuels depuis 2016 afin de promouvoir ses activités.

61. Dans le cadre de l’examen de 2014 de la stratégie de 2009 en matière de responsabilité sociale des entreprises (RSE) pour les sociétés extractives canadiennes présentes à l’étranger, le gouvernement a demandé qu’un sondage soit mené en deux parties en 2012 et 2013 auprès des sociétés extractives canadiennes afin d’évaluer leur degré de sensibilisation à la Stratégie, aux Principes directeurs et aux normes en matière de RSES, ainsi que leur mise en œuvre par les entreprises. Le sondage a indiqué qu’en 2012, 26 % des sociétés extractives interrogées avaient connaissance des Principes directeurs. Cette proportion a augmenté, passant à 41 % en 2013. En 2012, 6 % des sociétés indiquaient qu’elles respectaient les Principes directeurs. Ce pourcentage a augmenté, passant à 26 % en 2013Note de bas de page 12.

62. Le PCN est également en train d’élaborer des documents de promotion supplémentaires destinés à mieux faire connaître les Principes directeurs et le mécanisme du PCN. Il s’agit :

63. Le PCN s’est également efforcé d’améliorer la visibilité par le biais de mises à jour apportées à son site Web.

Site Web

64. Le PCN administre un site Web bilingue (anglais et français) d’accès public à l’adresse suivante : ncp-pcn.gc.ca. Ce site Internet offre :

65. Le site Web a été modernisé fin 2017 avec l’objectif d’améliorer la convivialité et l’accessibilité de l’information. Par exemple, une nouvelle infographie expliquant la procédure applicable aux circonstances spécifiques du PCN a été élaborée. Le PCN a également commencé à incorporer des renseignements relatifs aux circonstances spécifiques du PCN sur le site Web. À l’avenir, le statut des circonstances spécifiques sera régulièrement mis à jour à chaque étape du processus.

66. Entre mai 2016 et mai 2017, la principale page Web a été consultée par plus de 2 700 utilisateurs différents. Au cours de la même période, plus de 400 utilisateurs ont consulté le Guide de procédure du PCN et plus de 300 ont consulté le rapport annuel de 2015.

67. Les parties prenantes participant à l’examen par les pairs ont relevé que les mises à jour du site Web étaient appréciées. Les modifications apportées ont été désignées comme étant utiles pour promouvoir davantage de transparence.

Activités promotionnelles

68. Le PCN prend part à des activités telles que des séminaires, des séances d’information, des conférences, et des événements se tenant dans les conférences internationales afin de promouvoir les Principes directeurs et mieux faire connaître le rôle du PCN. En 2017, le PCN a organisé six activités promotionnelles. Il existe aussi un fonds de RSE d’AMC se montant à 250 000 $ CA par an. Ce fonds existe depuis 2009 et a été utilisé par de nombreuses initiatives mondiales afin de promouvoir la RSE, les Principes directeurs et le PCN. En 2017, 59 initiatives concernant la RSE ont été menées ou appuyées par les 37 missions canadiennes en Amérique latine, dans les Caraïbes, en Asie, en Afrique et en Europe.

69. En 2013, le PCN organise une séance annuelle d’information pour les parties prenantes. L’assemblée annuelle de 2016 portait sur la diligence raisonnable dans les chaînes d’approvisionnement mondiales et a réuni plus de 50 participants provenant de divers groupes de parties prenantes.

70. En 2017, le PCN a conclu un partenariat avec Global Compact Network Canada pour promouvoir les Principes directeurs et l’orientation sectorielle en matière de diligence raisonnable parmi les entreprises canadiennes. Un objectif central du partenariat consistait à concevoir un manuel convivial sur les Principes directeurs afin d’aider les entreprises canadiennes de tous les secteurs pour la mise en œuvre des Principes directeurs de l’OCDE et des divers outils d’orientation sectorielle. Le manuel électronique a été lancé en avril 2018 et a depuis été téléchargé plus de 700 fois dans plus de 25 pays.

71. Les membres du PCN font chacun la promotion des Principes directeurs par le biais d’initiatives de sensibilisation ciblées destinées à mobiliser les membres de leurs propres réseaux, programmes et activités consultatives. Les sites Web de RNCan, d’EDSC et d’ISDE comportent une référence aux Principes directeurs et au PCN, ainsi que des liens vers le site Web officiel du PCN. Les membres du PCN assurent également la promotion du PCN et des Principes directeurs de manière non officielle lors de rencontres avec les parties prenantes et de manière officielle dans le cadre de présentations relatives à la CRE lors de divers événements, tels que le Forum intergouvernemental sur les mines, les minerais, les métaux et le développement durable (FIG).

Promotion de la cohérence des politiques

72. Le gouvernement du Canada possède un milieu solide à l’appui de la politique de CRE et s’est montré actif à insuffler une cohérence des politiques relativement à ces questions. Certaines des principales initiatives sont décrites de façon plus détaillée ci-dessous.

Stratégie de RSE du Canada

73. Le PCN représente un pilier central de la Stratégie RSE du Canada en matière de RSE (Le modèle d’affaires canadien : Stratégie de promotion de la responsabilité sociale des entreprises pour les sociétés extractives canadiennes présentes à l’étranger).

74. Cette stratégie a été introduite pour la première fois en 2009 et a été mise à jour en 2014. Elle prévoit que le Bureau du conseiller en RSE de l’industrie extractive a le mandat de promouvoir la responsabilité sociale des entreprises et d’entreprendre des interventions précoces destinées à empêcher l’intensification des conflits locaux associés aux activités de l’industrie extractive canadienne à l’étranger. Le conseiller en RSE peut également aiguiller les parties prenantes vers le PCN aux fins de médiation officielle. Le site Web du conseiller en RSE comporte un lien vers le site Web du PCN et une référence au Guide de l’OCDE sur le devoir de diligence pour un engagement constructif des parties prenantes dans le secteur extractif. Le mandat du conseiller en RSE prend fin à l’été 2018; ses fonctions seront alors prises en charge par l’ombudsman. La Stratégie de RSE doit être renouvelée en 2019. Dans ce cadre, une réflexion supplémentaire est menée sur les manières d’améliorer la cohérence en matière de RSE.

75. Le Canada ne dispose pas encore d’un plan d’action national concernant les entreprises et les droits de la personne (ni non plus sur la conduite responsable des entreprises). Les stratégies portant sur les moyens permettant de regrouper diverses initiatives associées existantes et de mobiliser les parties prenantes de manière constructive sont envisagées avant d’amorcer un tel processus.

Politique commerciale et sur l’investissement

76. Les travaux du PCN font partie d’un programme commercial progressiste de plus grande ampleur au Canada. La direction d’AMC assumant la responsabilité de l’investissement, de la politique commerciale et des négociations devra piloter les relations du Canada avec le Comité de l’investissement de l’OCDE. Elle a contribué à l’intégration des références à la CRE, aux Principes directeurs et à la PCN au sein des accords de libre-échange (ALE) et de la politique commerciale du Canada. Par exemple, l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (AECG) et l’ALE entre le Canada et le Chili comportent un langage particulier sur les Principes directeurs et le mécanisme du PCN. De nombreux autres ALE et accords bilatéraux sur la promotion et la protection des investissements étrangers (APIE) signés par le Canada comportent des dispositions relatives à la CRE. Le Canada a été le premier pays à incorporer des références à la CRE dans les traités d’investissement.

77. Le SDC a la responsabilité des diplomates basés dans 160 pays qui nouent un dialogue avec les entreprises à l’étranger. Il fournit une formation aux diplomates sur les questions de CRE et une orientation quant à la manière de soulever les questions dans les cas où les entreprises canadiennes n’agissent pas de manière responsable à l’étranger. De plus, les entreprises qui souhaitent bénéficier de services de défense des intérêts commerciaux doivent signer une déclaration d’intégrité. Depuis le 18 novembre 2016, la déclaration d’intégrité du Service des délégués commerciaux d’AMC comporte une référence aux Principes directeurs et en engagement à discuter de manière constructive avec le PCN (le PCN du Canada ou un autre PCN). Entre novembre 2016 et décembre 2017, plus de 550 représentants d’entreprises et du secteur privé ont signé la déclaration d’intégrité.

78. Le secrétariat du PCN prend part de temps à autre à la formation d’AMC sur les Principes directeurs et le PCN qui s’adresse aux délégués commerciaux et diplomates avant leur déploiement à l’étranger, ainsi qu’aux membres du personnel de l’administration centrale. Le gouvernement promeut encore de manière continue l’utilisation des Principes directeurs par les sociétés canadiennes dans le cadre de leurs activités commerciales internationales par l’intermédiaire du SDC qui interagit fortement avec le réseau canadien d’ambassades, de hauts-commissariats et d’autres bureaux. Dans le cadre de leurs activités de sensibilisation des entreprises qui opèrent à l’étranger et de leurs interactions régulières avec d’autres groupes de parties prenantes, les délégués commerciaux et d’autres représentants d’ambassade soutiennent activement les normes centrales de CRE, y compris le PCN et d’autres PCN locaux (en particulier en Amérique latine).

Retrait du soutien financier et de la défense des intérêts commerciaux

79. Depuis la fin 2014, l’accès à la défense des intérêts commerciaux et au soutien commercial sur les marchés internationaux est devenu conditionnel pour les entreprises canadiennes au fait d’exercer leurs activités de manière responsable et de traiter de bonne foi et de façon constructive avec le PCN du Canada, ou tout autre PCN ou encore avec le Bureau du conseiller en RSE de l’industrie extractive. Dans le cas où un enjeu est soulevé et où une entreprise canadienne choisit de ne pas s’impliquer avec le conseiller ou de ne pas s’impliquer de bonne foi avec un PCN, on peut recommander de refuser à l’entreprise l’accès à la défense des intérêts commerciaux et au soutien financier. Ce processus est familièrement désigné comme la « sanction ».

80. Il importe de noter que la décision de retirer son soutien revient au SDC qui peut recevoir des recommandations du PCN. Le PCN peut également recommander le retrait du soutien dans les situations de suivi dans lesquelles des ententes conclues dans le cadre d’une circonstance spécifique ne sont pas mises en œuvre, bien qu’il n’ait pas été évoqué pour cette raison. Le PCN a une fois entraîné l’application de sanctionsNote de bas de page 13.

81. La décision de supprimer de tels services est communiquée à l’ensemble des missions canadiennes à l’étranger, d’autres ministères et d’autres ordres de gouvernement (provincial, territorial). En tant que tel, ce mécanisme a des effets multiplicateurs. Par exemple, dans un cas où la décision de sanctionner une entreprise refusant de participer à une circonstance spécifique a été prise, le gouvernement provincial de la Colombie-Britannique et l’Association canadienne des prospecteurs et entrepreneurs, une association de premier plan de l’industrie minière, ont ensuite retiré leur soutien.

82. La non-participation ou la participation sans bonne foi envers le PCN est également prise en compte dans les évaluations liées à la RSE et dans la diligence raisonnable menée par Exportation et développement Canada (EDC), l’organisme de crédit à l’exportation du Canada, dans sa décision d’accorder un financement ou une autre forme de soutien. EDC promeut les principes et les normes de CRE, y compris les Principes directeurs, comme cela est indiqué sur son site Web. Le PCN communique régulièrement avec EDC, l’informe des nouvelles circonstances spécifiques et lui envoie des copies des communiqués finaux.

83. De nombreuses parties prenantes ont indiqué appuyer le mécanisme par lequel la défense des intérêts commerciaux et le soutien financier peuvent être refusés si les entreprises ne s’engagent pas de bonne foi et de manière constructive à l’égard du PCN, mais ont démontré un manque de compréhension à l’égard de ce mécanisme et ont demandé une transparence accrue quant à son applicabilité. De nombreuses parties prenantes ont cru comprendre que sa portée était relativement limitée et n’étaient pas certaines quant au nombre d’applications à des circonstances spécifiques ou aux circonstances dans lesquelles le PCN peut décider de le déclencher. En tant que telle, l’incidence du mécanisme semble être surestimée par de nombreuses parties prenantes. Les parties prenantes ont également exprimé leur souhait de mieux comprendre le moment et les circonstances d’une possible levée de la sanction. Dans le cadre de ces démarches de rétablissement de la confiance et de promotion de l’implication dans la procédure applicable aux circonstances spécifiques, le PCN devrait encourager ce mécanisme et s’exprimer clairement quant à sa portée et son application auprès des parties prenantes et des parties concernées par des circonstances spécifiques.

Développement durable

84. L’aide du Canada au développement international appuie également la mise en œuvre de normes internationales, y compris les Principes directeurs. La stratégie ministérielle de développement durable d’AMC comprend un paragraphe relatif à la CRE qui renvoie aux Principes directeurs. L’Outil d’évaluation du risque fiduciaire (OERF) (développement) d’AMC comprend également cette référence.

Marchés publics

85. Le PCN collabore actuellement avec le ministère responsable des achats du secteur public afin de garantir que des références appropriées aux Principes directeurs et les guides sur le devoir de diligence figurent dans le nouveau Code de conduite pour l’approvisionnement. Le ministère dispose déjà d’un mandat clair consistant à promouvoir des achats responsables. À cet égard, il envisage d’intégrer des objectifs du gouvernement dans les contrats d’approvisionnement et améliorer les codes de conduite pour que les fournisseurs évitent le travail forcé ou d’autres formes d’abus en matière de travail au sein des chaînes d’approvisionnement. Les fournisseurs devront avoir démontré qu’ils cherchent à apporter une réponse aux risques là où ils existent ou au risque de résiliation de leur contrat avec le gouvernement.

86. À l’heure actuelle, l’organisme des marchés publics du Canada cherche également à élargir l’outil de sanction aux marchés publics. Par exemple, des entreprises peuvent être exclues des marchés publics gouvernementaux si elles ne s’impliquent pas avec le PCN ou si elles sont jugées comme n’ayant pas agi de manière responsable dans un autre cadre quelconque.

Politique de haut niveau

87. Le PCN apporte continuellement de l’expertise dans le cadre de la position du Canada sur des dossiers liés à la CRE ou à la RSE, y compris le Conseil de l’OCDE au niveau des ministres, le G7, le G20 et le Forum des Nations Unies sur les entreprises et les droits de la personne. Le PCN travaille à garantir un niveau élevé de soutien partout où cela est possible pour la CRE, les Principes directeurs et la promotion, l’intégrité et le renforcement du mécanisme du PCN à l’échelle mondiale.

Programme proactif

88. Le secrétariat du PCN a initié l’élaboration du Guide de l’OCDE sur le devoir de diligence pour un engagement constructif des parties prenantes dans le secteur extractif. Il a coprésidé le groupe consultatif pour ce guide avec la Norvège. Le secrétariat du PCN a également pris une part active aux groupes consultatifs créés pour diriger l’élaboration du Guide sur le devoir de diligence applicable aux chaînes d’approvisionnement responsables dans le secteur de l’habillement et de la chaussure; du rapport sur la conduite responsable des investisseurs institutionnels; et du Guide (général) sur le devoir de diligence pour la conduite responsable des entreprises.

89. Par l’intermédiaire de son représentant du développement d’AMC, le PCN continue à s’impliquer dans le programme de l’OCDE sur les minerais de conflit. Le Canada a coanimé la négociation du supplément sur l’or et a participé activement à la gouvernance du forum multilatéral mis sur pied pour appuyer le programme de mise en œuvre du Guide. En 2015, le Canada a présidé le Forum sur les chaînes d’approvisionnement responsable en minerais.

Demandes de renseignements

90. En 2017, le secrétariat du PCN a reçu et adressé 14 demandes d’information : 10 provenant de la société civile et de particuliers; 2 d’entreprises et 2 de journalistes. Le PCN s’engage à répondre aux demandes d’information sous quelques jours ouvrables.

Coopération entre PCN

91. Le secrétariat du PCN a pris part à trois examens par les pairs de PCN (Pays-Bas, Norvège et France), y compris la présidence de l’examen norvégien par les pairs. Le secrétariat du PCN joue également un rôle actif lors d’activités d’apprentissage par les pairs aux États-Unis, en Israël, en Hongrie, en Autriche, en Colombie et en Turquie. Le PCN a fourni son soutien au PCN de Colombie pour la création de son bureau en 2011-2012, ce qui a donné lieu à la communication de pratiques exemplaires.

ConstatationsRecommandations
2.1De nombreuses parties prenantes ont indiqué appuyer le mécanisme par lequel la défense des intérêts commerciaux et le soutien financier peuvent être refusés si les entreprises ne s’engagent pas de bonne foi et de manière constructive à l’égard du PCN (c.-à-d. « la sanction »), mais ont démontré un manque de compréhension à l’égard de ce mécanisme et ont demandé une transparence accrue quant à son applicabilité.Le PCN devrait promouvoir le mécanisme et expliquer clairement sa portée et son application aux parties prenantes et aux parties concernées par des circonstances spécifiques.
2.2Les organisations de la société civile et les ONG en particulier ne semblent pas très conscientes des avantages potentiels de l’utilisation de la procédure du PCN dans les circonstances spécifiques.Le PCN est encouragé à poursuivre son travail avec les ONG en vue d’établir un dialogue régulier afin d’améliorer leur confiance à l’égard de son mécanisme de règlement des circonstances spécifiques.

6. Circonstances spécifiques

Aperçu

92. Le PCN s’est occupé de 19 circonstances spécifiques depuis 2000, dont 6 ont été déposées au cours des deux dernières années et demie. L’écrasante majorité des circonstances spécifiques dont le PCN s’est occupé concerne l’industrie extractive (84 %).

93. En date de février 2018, un total de 17 circonstances spécifiques a été traité et 2 sont en cours de traitement. Sur les 17 circonstances spécifiques traitées, 8 d’entre elles n’ont pas été acceptées pour subir un examen approfondi, et une offre de bons offices a été formulée pour les 9 autres circonstances spécifiques. La médiation a été entreprise pour 4 circonstances spécifiques. Chacune d’entre elles découlait soit d’une entente quelconque entre les parties, soit de changements apportés aux systèmes de gestion de l’entreprise et de l’introduction de processus de protection contre les préjudices dans l’avenir.

Règles de procédure

94. Le Guide de procédure du PCN, les règles de procédure pour la procédure applicable aux circonstances spécifiques, a été modifié en novembre 2017 dans le but de refléter les pratiques en vigueur depuis un certain nombre d’années. Par le biais de ces mises à jour, le PCN cherchait à simplifier et clarifier la procédure applicable aux circonstances spécifiques. Il a également ajouté des attentes relatives aux comportements de bonne foi et à la confidentialité (voir ci-dessous). Il comporte aussi une explication de la « sanction » liée à la défense des intérêts commerciaux relative aux circonstances spécifiques (voir ci-dessus).

95. Certaines parties prenantes participant à l’examen par les pairs ont indiqué ne pas avoir été consultées au sujet des révisions. Elles ont aussi noté que certains changements faisaient encore ressortir la perception selon laquelle la procédure applicable aux circonstances spécifiques manquait de transparence, de prévisibilité et d’impartialité.

Présentation de demandes

96. Les coordonnées concernant la présentation de demandes de circonstances spécifiques figurent sur le site Web du PCN et dans le Guide de procédure du PCN qui est public. Le site Web comporte une page consacrée à cet effet qui explique la procédure pour déposer une « demande d’examen » (« une demande ») au PCN. Le PCN est en train de concevoir un modèle de demande afin de simplifier le processus pour les demandeurs (qui sont appelés « déclarants » dans le Guide de procédure du PCN) et de veiller à ce que les bons renseignements soient fournis.

97. Le Guide de procédure du PCN prévoit que les renseignements suivants doivent être fournis dans une demande (cela figure comme il se doit dans le modèle de demande conçu par le PCN) :

98. Le Guide de procédure du PCN indique également que les déclarants peuvent demander une rencontre avec le PCN lors de la présentation de leur demande. Le PCN a noté qu’il communiquera avec les demandeurs au besoin pour veiller à ce que leur demande soit complète.

99. Les parties prenantes ont remarqué que le fait de disposer d’un modèle de demande de circonstance spécifique était très utile, mais que la récolte des renseignements nécessaires à une demande pouvait être ardue. Ils ont relevé que les petites organisations pouvaient ne pas disposer des ressources nécessaires à la présentation d’une demande. Les parties prenantes ont également demandé que le formulaire électronique soit disponible en espagnol afin d’accroître l’accessibilité pour les demandeurs. D’un autre côté, une partie concernée par une circonstance spécifique a relevé que le PCN aurait dû utiliser un seuil plus élevé de justification avant d’accepter la circonstance spécifique. Le PCN a noté qu’il cherchait à accepter des circonstances spécifiques lorsqu’il estimait pouvoir avoir une incidence positive quant aux questions soulevées. Il s’est aussi efforcé de simplifier les critères d’admissibilité dans la version la plus récente de ses procédures (voir ci-dessous).

Évaluation initiale

100. Le Guide de procédure du PCN concorde avec les Lignes directrices de procédure dans l’exposition des critères d’admissibilité à l’évaluation initiale. Le Guide prévoit ce qui suit :

Afin de décider si les questions soulevées méritent d’être approfondies, le PCN doit déterminer si elles sont présentées de bonne foi et si elles se rapportent à la mise en œuvre des Principes directeurs. Dans ce contexte, le PCN tient compte :

101.  Avant la modification de 2017 du Guide de procédure, les deux éléments supplémentaires suivants ont été envisagés dans l’évaluation initiale :

102. Les parties prenantes participant à l’examen par les pairs ont relevé que ces deux critères réduisaient l’accessibilité du PCN. Nombre d’entre elles ont semblé ne pas être au courant que ces critères ne figuraient plus dans le Guide de procédure le plus récent. Selon le PCN, bien que ces critères n’aient été retirés que récemment, dans les faits, le PCN ne les utilise plus depuis longtemps pour évaluer le fondement. Le PCN a également retiré le mot « preuve » dans la nouvelle version du Guide de procédure afin d’éviter de sous-entendre que les problèmes soulevés dans les plaintes devraient être prouvés pour que l’on estime qu’ils méritent un examen plus approfondi de la part du PCN.

103.  En procédant à son évaluation initiale, le PCN compose un groupe de travail dans lequel se trouvent certains de ses membres et le secrétariat du PCN (voir ci-dessus). Le groupe de travail du PCN peut comporter, mais aussi consulter, d’autres experts gouvernementaux au besoin (p. ex. l’Agence canadienne d’évaluation environnementale, le Bureau des droits de la personne, des libertés et de l’inclusion à AMC). Le groupe de travail d’AMC peut aussi procéder à la recherche de faits avec l’appui des missions canadiennes à l’étranger. Par exemple, l’ambassade canadienne en Mongolie a activement soutenu le PCN dans une affaire concernant les activités d’une entreprise canadienne d’extraction minière dans le paysNote de bas de page 15. De plus, le groupe de travail du PCN a noué le dialogue avec le gouvernement chinois et la chambre de commerce de Chine sur la promotion des Principes directeurs dans le cadre de la circonstance spécifique de China GoldNote de bas de page 16.

104. Si le PCN détermine que les questions soulevées méritent d’être approfondies, il propose ses bons offices pour aider les parties à régler les questions. Selon le Guide de procédure du PCN, ce dernier rédigera un rapport d’évaluation initiale et en transmettra une ébauche aux parties aux fins de commentaire. Cependant, il revient au PCN de décider de modifier ou non l’ébauche à la suite des commentaires. Le PCN peut aussi rendre publique sa décision selon laquelle les questions soulevées méritent d’être approfondies ainsi que les bons offices qu’il propose aux parties concernées. Cependant, il ne publie pas les évaluations initiales.

105. Si le PCN ne propose pas de médiation, il informe les parties des raisons de sa décision et passe à la rédaction et à la publication d’un communiqué final (voir ci-dessous).

106. Sur les 17 circonstances spécifiques traitées, 9 feront l’objet d’un examen plus approfondi. Le refus d’accepter de mener un examen plus approfondi sur les huit circonstances spécifiques restantes a été justifié par les motifs suivants :

107.  Certaines parties prenantes participant à l’examen par les pairs ont fait remarquer que les exigences en matière de corroboration n’étaient pas claires et que l’application des critères d’évaluation initiale par le PCN était pénible. À cet égard, les parties prenantes ont mentionné divers cas qui n’ont pas été acceptés pour un examen approfondi à l’étape de l’évaluation initiale pour des raisons qu’elles estiment extérieures au périmètre des critères de l’évaluation initialeNote de bas de page 23. Certaines parties prenantes ont décrit une situation dans laquelle une ébauche d’évaluation initiale était publiée et comprenait l’acceptation de procéder à un examen plus approfondi d’une circonstance spécifique, puis était retirée par la suite et remplacée par une évaluation initiale différente ne comportant plus l’acceptation de procéder à un examen plus approfondi de la circonstance spécifiqueNote de bas de page 24. Les parties n’ont pas été informées de la décision du PCN de modifier l’évaluation initiale, et n’ont pas non plus été consultées à ce sujet. Selon les parties prenantes, cet incident a été très préjudiciable pour la transparence et la prévisibilité du processus, ainsi que pour leur confiance envers le PCN. Pratiquement une année après, le communiqué final a été une nouvelle fois remplacé par une nouvelle version. Certaines parties prenantes ont publiquement déclaré être inquiètes du fait que le PCN ait publié de multiples versions des déclarations pour cette circonstance spécifique à la suite de pressions des entreprises (Voir l’encadré 1).

Encadré 1. « Groupe Sakto » et Fonds Bruno Manser

Le 11 janvier 2016, l’ONG Fonds Bruno Manser a présenté une demande de circonstance spécifique au PCN au sujet des activités du « Groupe Sakto », une entreprise d’investissement immobilier, en prétendant que cette entreprise n’avait pas respecté le chapitre des Principes directeurs portant sur la publication d’informations.

Le 26 octobre 2016, une version de l’évaluation initiale a été communiquée de manière confidentielle au « Groupe Sakto » et au Fonds Bruno Manser. Plusieurs mois après, le 21 mars 2017, une nouvelle version du communiqué final d’une page a été communiquée au « Groupe Sakto » et au Fonds Bruno Manser.

Le 3 avril 2017, le Fonds Bruno Manser a publié les deux documents ainsi qu’un communiqué de presse. Il était alors de notoriété publique que l’évaluation initiale du 26 octobre 2016 acceptait l’examen plus approfondi de la circonstance spécifique, alors que la version du communiqué final en date du 21 mars 2017 n’acceptait pas la circonstance spécifique. L’ONG a appelé le PCN à accepter le cas.

Le PCN a indiqué que la publication de l’évaluation initiale constituait une rupture des règles relatives à la confidentialité.

Le 11 juillet 2017, le PCN a rendu publique une version modifiée de neuf pages du communiqué final. Ce communiqué final indiquait que le PCN n’accepterait pas de procéder à un examen plus approfondi de ce cas. Elle donnait aussi le détail de la conduite du « Groupe Sakto » et du Fonds Bruno Manser tout au long de la procédure relative aux circonstances spécifiques, expliquant qu’une proposition de bons offices aux parties ne contribuerait pas aux objectifs et à l’efficacité des Principes directeurs, et offrant des recommandations à chacune des deux parties. Le PCN a été également relevé qu’il envisagera d’utiliser sa sanction contre le « Groupe Sakto » à l’avenir, le cas échéant.

Le 11 mai 2018, le PCN a remplacé le communiqué final du 11 juillet 2017 par une version modifiée et raccourcie. La déclaration note que cela remplace l’évaluation initiale originale qui a été publiée en violation de la procédure de confidentialité du PCN, mais ne fait pas mention du communiqué final précédent, publié officiellement le 11 juillet 2017. Le communiqué final du 11 mai 2018 relève la violation de la politique en matière de confidentialité par le Fonds Bruno Manser, mais ne fait aucun commentaire sur la conduite du « Groupe Sakto ».

À la même date, le ministère de la Justice du Canada a envoyé des lettres au Fonds Bruno Manser, ainsi qu’à OECD Watch pour le compte du PCN en demandant que l’évaluation initiale originale soit retirée d’Internet.
Les parties prenantes de la société civile ont exprimé leur profonde déception quant au traitement de cette circonstance spécifique précise, et ont souligné le manque de transparence, ou de prévisibilité, et l’impartialité perçue dans les diverses versions des déclarations.

108.  Le PCN a expliqué que dans le cadre de certaines circonstances spécifiques, il a refusé d’effectuer un examen plus approfondi, ne se trouvant pas à même de réaliser une évaluation des questions soulevées dans la demande (p. ex. sur la qualité d’une évaluation des répercussions sur l’environnement). Le PCN devrait travailler avec les demandeurs pour leur permettre d’étayer davantage leurs allégations ou de reformuler leurs demandes au besoin pour qu’elles puissent être acceptées pour un examen plus approfondi. En outre, les exigences en matière de corroboration et les seuils en matière de preuve devraient être clairement expliqués aux demandeurs dans les règles de procédure du PCN tout en garantissant l’accessibilité.

Bons offices

109. Le Guide de procédure du PCN prévoit que le PCN peut faciliter les discussions ou la médiation elle-même ou l’utilisation de la médiation externe ou des services de facilitation dans ce but. Si des services externes sont utilisés, le PCN peut observer les séances de médiation ou de discussions encadréesNote de bas de page 25.

110.  Le PCN a indiqué que pour le choix d’un médiateur externe, il prendra en compte des facteurs comme la langue, la géographie et le contexte social. On a fait appel à un médiateur externe dans une circonstance spécifiqueNote de bas de page 26. Cette circonstance spécifique concernait les activités de Barrick Gold en Papouasie–Nouvelle-Guinée. En consultation avec les parties, le PCN a engagé un médiateur basé en Australie dans le but de garantir l’expertise locale et l’acceptation du médiateur par les deux parties. Les parties de la circonstance spécifique ont relevé que le médiateur sélectionné était très compétent et qu’il possédait de solides connaissances du contexte local (voir l’encadré 2).

111.  De nombreuses parties prenantes et de parties concernées par des circonstances spécifiques ont indiqué une préférence pour l’utilisation de médiateurs externes. Certaines ont mentionné le flou entourant le moment où une médiation externe serait possible en se fondant sur le Guide de procédure du PCN. Dans un cas de médiation dirigée par le PCN, les parties ont relevé que ce dernier agissait de manière très professionnelle et qu’il consacrait beaucoup de temps et d’attention à impliquer les parties dans les discussions. Cependant, l’une des parties a indiqué qu’elle aurait préféré avoir travaillé avec un médiateur externe.

Encadré 2. Barrick et Porgera

En mars 2011, le PCN a reçu une demande provenant des ONG Mines Alerte Canada, Porgera Special Mine Lease (SML), Landowners Association (PLoA) et Akali Tange Association (ATA) affirmant que Barrick Gold, une entreprise canadienne d’exploitation aurifère, avait violé les dispositions des Principes directeurs en matière de politiques générales, de publication d’informations et d’environnement en Papouasie–Nouvelle-Guinée.

Le PCN a accepté d’effectuer un examen plus approfondi de la circonstance spécifique et a collaboré avec les parties à l’organisation d’un processus de médiation. À cet égard, le PCN a consulté étroitement les deux parties afin de trouver un médiateur leur convenant bien à toutes deux, a élaboré un accord de médiation et a participé à l’organisation de deux séances de médiation à Sydney (Australie). La médiation a eu lieu du 5 juin 2012 au 30 juin 2013.

Les parties concernées par la circonstance spécifique ont exprimé leur grande satisfaction à l’égard du médiateur pour la circonstance spécifique et ont indiqué qu’il s’agissait d’une occasion importante de nouer un dialogue direct. Cependant, l’une des parties a relevé que le processus de sélection du médiateur était excessivement long et que cela avait des répercussions négatives sur les déclarants. Les déclarants de la plainte ont indiqué que le fait de devoir se rendre à Sydney à leurs frais pour la médiation limitait l’accessibilité du mécanisme.

Dans le cadre de ce processus de médiation, les parties ont réglé plusieurs questions, ce qui a abouti à une liste de mesures de suivi approuvées, datée du 24 mai 2013. Cette liste portait sur de multiples questions, mais elle n’abordait pas tous les sujets énumérés dans la demande d’examen étant donné que les parties n’ont pas réussi à s’entendre sur la totalité des points au cours de la médiation.

Certains des déclarants initiaux se sont retirés de la procédure applicable aux circonstances spécifiques en raison de leur désaccord quant aux demandes de confidentialité émanant de l’entreprise. Certaines parties ont relevé que le PCN aurait pu être plus se montrer plus dynamique dans le règlement de ce problème et la clarification de la politique de confidentialité pour la procédure, ainsi qu’à expliquer ce qui était survenu au sujet du problème dans le communiqué final concernant cette circonstance spécifique précise.

112.  Le PCN a indiqué chercher à recourir plus fréquemment à des médiateurs externes. Il discute actuellement l’élaboration d’un protocole d’entente (PE) avec le Service fédéral de médiation et de conciliation (SFMC) du Programme fédéral du travail d’Emploi et Développement social Canada (EDSC). Ce ministère dispose d’un bassin de médiateurs professionnels qui arbitrent les différends en vertu du Code canadien du travail dans le secteur privé réglementé à l’échelle fédérale. Afin de favoriser la prévisibilité et d’atténuer l’image d’un manque d’impartialité qu’ont certains groupes de parties prenantes, le PCN pourrait envisager d’offrir de manière systématique la possibilité d’une médiation externe aux parties concernées par la circonstance spécifique.

113.  Le PCN a également conçu des modèles de mandat pour la médiation qui comporte également les attentes en matière de confidentialité. Les parties, le PCN et, le cas échéant, le médiateur doivent signer le mandat avant d’entamer les discussions ou la médiation.

114.  De plus, dans le cadre de la préparation de la médiation, le PCN ou le médiateur entame en règle générale le dialogue avec les parties de manière séparée par le biais d’appels bilatéraux afin de fixer les attentes et évaluer l’éventualité de la conclusion d’une entente. Le PCN indique avoir trouvé utile de demander aux deux parties de lui fournir une présentation écrite énonçant leurs résultats ou objectifs escomptés des discussions ou du processus de médiation. Ces renseignements sont communiqués à l’autre partie dans un esprit de transparence.

115.  Sur les 17 circonstances spécifiques traitées par le PCN, 9 feront l’objet d’un examen plus approfondi. Parmi ces dernières :

116.  Les parties concernées par des circonstances spécifiques pour lesquelles on a accepté de procéder à un examen plus approfondi ont relevé diverses expériences en ce qui a trait à la procédure. Certaines ont indiqué que le personnel du PCN a fait preuve de compétence, qu’il s’est montré serviable, et qu’il a expliqué précisément la procédure. D’autres parties ont eu le sentiment que la procédure était imprévisible, en particulier en ce qui concerne les échéanciers. Dans une circonstance spécifique récente, les parties ont reconnu que le PCN avait fait preuve d’un degré élevé de professionnalisme et s’était pleinement impliqué pour tenter de favoriser des résultats positifs par l’intermédiaire du dialogue ou par d’autres moyens (voir les encadrés 3 et 4).

Encadré 3. Endeavour Mining et le syndicat

Le 19 mai 2015, le PCN a reçu une demande provenant d’un syndicat qui affirmait que l’entreprise multinationale canadienne Endeavour Mining avait licencié de manière irrégulière des employés syndiqués et ne disposait pas de systèmes de santé et sécurité en vigueur pour protéger certains employés de l’exposition à des métaux nocifs.

Le PCN a accepté d’effectuer un examen plus approfondi sur la circonstance spécifique et a proposé de faciliter les discussions entre les parties. Des discussions animées par le PCN ont eu lieu de septembre 2016 à mars 2017 par vidéoconférence. Le PCN a mené lui-même la médiation entre les parties.

Si le dialogue n’a pas donné lieu en tant que tel à une solution mutuellement acceptable entre les parties, le processus a débouché sur des résultats positifs concrets sous la forme d’une série de mesures et d’engagements pris par Endeavour Mining au sujet des questions liées à la main-d’œuvre et à la santé. Certaines de ces mesures ont été mises en œuvre de façon proactive pendant le dialogue. Le PCN a formulé une série de recommandations à l’intention d’Endeavour et lui a demandé de rédiger un rapport écrit au PCN du Canada pour le 1er juillet 2018 sur les thèmes suivants : 1) ses efforts pour mettre en œuvre les recommandations du PCN, et 2) les modalités lui ayant permis de traiter l’ensemble des engagements précis pris par l’entreprise au cours du dialogue avec le PCN et d’en assurer le suivi. Le PCN prévoit de publier un communiqué de suivi qui tient compte, au besoin, des mesures et des réactions de l’entreprise.

Les deux parties concernées par la circonstance spécifique ont relevé que le PCN était très professionnel et organisé pour ce qui concerne le traitement de la circonstance spécifique et ont reconnu le volume élevé de temps et d’énergie consacré à promouvoir le dialogue. Elles ont également remarqué que le PCN avait agi de manière impartiale et équitable tout au long du processus.

Établissement de rapports sur les circonstances spécifiques

Évaluations initiales

117.  Si le PCN propose du dialogue ou de la médiation, il rédige habituellement un document interne d’évaluation initiale qui est communiqué aux parties, mais n’est pas publié. L’évaluation initiale peut aussi prendre la forme d’une lettre adressée aux parties et comportant une offre de bons offices. Les termes employés dans l’évaluation initiale seront en règle générale utilisés dans le communiqué final.

118.  Certaines parties prenantes ont relevé que la politique du PCN de non-publication de l’évaluation initiale alimentait le manque de transparence relative au processus. Le PCN a déclaré prévoir de commencer la publication des mises à jour du statut des circonstances spécifiques sur son site Web. À cet égard, le PCN devrait envisager de publier l’évaluation initiale pour rétablir encore davantage la confiance et améliorer la transparence.

119.  Certains demandeurs de circonstances spécifiques ont fait remarquer que les termes employés dans l’évaluation initiale par le PCN minaient leur position en laissant entendre que l’entreprise n’avait pas enfreint les Principes directeurs ou que les allégations soulevées étaient sans fondement. Le PCN devrait préciser clairement que la décision de refuser qu’une circonstance spécifique fasse l’objet d’un examen plus approfondi ne devrait pas en principe être assimilée à une décision sur le fond des questions soulevées dans la demande. Dans un cas, le communiqué final comportait des termes réprimandant le déclarant pour avoir enfreint la politique de confidentialité du PCN et indiquait qu’il devrait faire la preuve de son engagement à respecter la confidentialité avant que le PCN ne tienne compte d’une autre demande présentée par cette personneNote de bas de page 33.

Communiqués finaux

120.  Le Guide de procédure du PCN prévoit que ce dernier consulte les deux parties au sujet de la rédaction du communiqué final pour vérifier les faits. Cependant, il peut à sa discrétion choisir ou non d’intégrer les commentaires des parties dans la version finale.

121.  Conformément aux lignes directrices de procédure, le Guide de procédure du PCN prévoit également que les communiqués finaux désignent les parties concernées, la date à laquelle les questions ont été soulevées auprès du PCN et toute autre observation que le PCN estime appropriée. De plus, si le PCN détermine que les parties ne participaient pas de bonne foi, des répercussions peuvent survenir par l’intermédiaire de la sanction, ce qui sera mentionné dans le communiqué final.

122.  Le PCN publie les communiqués finaux sur son site Web. Les communiqués finaux ou les résumés pour les circonstances spécifiques traitées avant 2011 ont été publiés pour toutes les circonstances spécifiques traitées par le PCN. Sur les 17 circonstances spécifiques publiées, 11 comportaient des recommandations. Une détermination explicite figurait dans une circonstance spécifiqueNote de bas de page 34 et l’évaluation de la conduite d’entreprises apparaissait dans plusieurs autres.

123.  Le PCN s’est efforcé de produire des communiqués finaux détaillés et approfondis comportant une analyse et un appui de ses décisions. Il s’agit d’une étape positive vers un maximum de transparence et une preuve d’impartialité.

Suivi

124.  Le Guide de procédure du PCN prévoit que les parties demandent de faire rapport au PCN au sujet de leur réponse aux recommandations formulées par le PCN et à la mise en œuvre de tout accord ou engagement des parties décidé au cours de la procédure. Il indique que le communiqué final donnera le calendrier prévu pour la production de rapports, et qu’il est possible que le PCN publie un communiqué.

125.  Le PCN a relevé que si les suivis actifs ne constituaient pas une pratique habituelle pour les circonstances spécifiques, il prenait des mesures pour que cela le devienne.

126.  Le PCN a récemment entrepris un suivi au sujet de ses recommandations et demandes figurant dans un communiqué final sur une circonstance spécifique concernant les activités de Banro en République démocratique du Congo (voir l’encadré 4). Le PCN a également formulé des recommandations à l’égard de la société minière Endeavour dans le cadre d’une circonstance spécifique qu’elle a conclue récemment et demande que l’entreprise lui fournisse un document de suivi en 2018, après quoi le PCN publiera un communiqué de suivi (voir l’encadré 3).

127.  Les activités de suivi ont été bien accueillies par les parties prenantes et sont largement reconnues comme constituant un outil utile de renforcement de l’incidence du mécanisme de circonstance spécifique. Le fait de publier des énoncés de suivi peut également servir d’outil supplémentaire pour exercer une pression destinée à encourager la mise en œuvre d’accords entre les parties. Le PCN a indiqué prévoir de publier des énoncés de suivi de manière plus systématique.

Encadré 4. Banro et les anciens employés de Banro dans la République démocratique du Congo

Le 26 février 2016, une circonstance spécifique a été présentée au PCN par un groupe de cinq anciens employés de la Société Minière et Industrielle du Kivu (SOMINKI) prétendant que Banro Corporation n’avait pas respecté les Principes directeurs dans le cadre de ses opérations dans la RDC. Plus précisément, les déclarants ont affirmé que Banro n’avait pas réglé les comptes définitifs de 4 987 anciens employés de la SOMINKI à la suite de la création de SAKIMA SARL (détenue à 93 % par Banro) en 1997 et du transfert des actifs miniers de la SOMINKI, en l’occurrence les titres miniers, à SAKIMA.

Le PCN a conclu que la question de la liquidation de la SOMINKI et la question du paiement des comptes définitifs des ex-employés méritaient un examen plus approfondi. Cependant, le PCN a également conclu que l’offre d’une facilitation de dialogue seulement entre Banro et les déclarants, sans la présence des autres acteurs clés dans le processus de liquidation (en particulier le gouvernement de la RDC et le comité de liquidation), ne faciliterait pas l’achèvement de la liquidation de la SOMINKI.

En mai 2017, le PCN a publié un communiqué final demandant que l’entreprise prenne des mesures, en faisant preuve de bonne foi, dans le but de reprendre le processus de liquidation. Le PCN a également demandé à l’entreprise de fournir deux mises à jour écrites au PCN trois mois et six mois après la publication du communiqué final. Le PCN a également recommandé que Banro appuie et mette en œuvre les Principes directeurs de l’OCDE et le Guide de l’OCDE sur le devoir de diligence pour un engagement constructif des parties prenantes dans le secteur extractif.

Les parties concernées par cette circonstance spécifique ont indiqué que le PCN avait clairement expliqué le processus et qu’il avait joué un rôle actif pour traiter cette circonstance spécifique de manière efficiente et professionnelle. Le PCN continue d’assurer un suivi sur la question et prévoit de publier un communiqué de suivi qui tiendra compte, le cas échéant, des mesures et des réactions de l’entreprise aux demandes du PCN.

Respect des délais

128.  Le Guide de procédure du PCN propose des délais indicatifs qui correspondent aux lignes directrices de procédures. À savoir :

129.  Il convient de noter qu’en raison de circonstances imprévues et indépendantes de la volonté du PCN, une certaine flexibilité à cet égard peut s’avérer nécessaire selon le cas, et certaines étapes peuvent prendre plus de temps que prévu.

130.  Parmi les 17 circonstances spécifiques visées par le PCN, l’évaluation initiale a été réalisée dans un délai de 3 mois pour une circonstance spécifiqueNote de bas de page 35 et dans un délai de plus de 3 mois pour les 13 autres circonstances spécifiques. Parmi ces 13 circonstances spécifiques, l’évaluation initiale a nécessité plus d’un an pour quatre circonstances spécifiques en particulierNote de bas de page 36. Les données portant sur la durée des évaluations initiales ne sont pas disponibles pour trois circonstances spécifiquesNote de bas de page 37.

131.  Parmi les neuf circonstances spécifiques pour lesquelles un examen supplémentaire a été autorisé, trois de ces examens ont été réalisés sous un anNote de bas de page 38, et six ont été effectués dans un délai supérieur à un anNote de bas de page 39. Parmi ces six cas, un cas a nécessité trois ansNote de bas de page 40 et un autre deux ans et neuf moisNote de bas de page 41.

132.  Selon le PCN, il a récemment géré cinq circonstances spécifiques concurrentes, ce qui a donné lieu à une situation dans laquelle le PCN n’a pas été en mesure de respecter les délais indicatifs et où les membres du PCN des autres ministères ont apporté leur aide au secrétariat du PCN.

133.  Certaines parties de la procédure applicable aux circonstances spécifiques ont posé des enjeux en ce qui concerne les délais dans certains cas. Par exemple, dans une circonstance spécifique, les parties ont indiqué que le processus de sélection d’un médiateur a pris plus de neuf mois, ce qui a considérablement retardé le processus. Les délais touchant les procédures sont fréquents parmi les PCN, et dans certains cas ils peuvent être attribués au temps requis pour mobiliser de manière suffisante les parties, pour recueillir des commentaires ou pour organiser la logistique liée aux méditations transnationales. Le PCN devrait fournir des explications aux parties lorsque les délais indicatifs ne peuvent pas être respectés afin d’essayer d’atténuer les menaces pesant sur la prévisibilité et la transparence du processus.

Confidentialité et transparence

134.  En vertu du Guide de procédure du PCN, le PCN partagera en règle générale toute l’information pertinente reçue de la part d’une partie et liée à une circonstance spécifique avec l’autre partie. Le PCN peut décider de ne pas partager certains renseignements avec l’autre partie à la demande de la partie qui a fourni l’information, à condition que cette demande soit justifiée.

135.  Les demandeurs doivent également indiquer qu’ils ont connaissance du fait que tous les renseignements qu’ils transmettent au PCN peuvent être partagés avec l’autre partie, et ils doivent donner leur consentement à cet égard.

136.  Conformément aux lignes directrices de procédures, le Guide de procédure du PCN prévoit également que dans le but de faciliter la résolution des enjeux mis en avant, le PCN prendra les mesures appropriées afin de protéger les renseignements commerciaux sensibles et les renseignements personnels, comme l’identité des personnes impliquées. Au cours d’une procédure du PCN, le contenu des délibérations, y compris les faits et arguments invoqués par les parties, reste confidentiel. Au terme de la procédure, si les parties au dialogue ou à la médiation ne s’entendent pas sur une solution, elles sont libres de s’exprimer et de discuter de ces questions. Toutefois, les renseignements et les avis communiqués durant les travaux par l’une ou l’autre des parties concernées resteront confidentiels à moins que la partie n’accepte qu’ils soient divulgués.

137.  Selon le PCN, un certain gage de confidentialité est requis pendant la phase d’évaluation initiale puisque de l’information peut être échangée au cours de cette phase de la procédure. Le PCN précise que les déclarants sont libres de publier leurs demandes, et que cela ne constitue pas une violation de la politique de confidentialité.

138.  Le PCN a ajouté qu’il encourage régulièrement les deux parties à partager de l’information entre elles dans la mesure du possible afin de favoriser la transparence et l’équité. Certaines parties prenantes ont relevé des occasions au cours desquelles elles ont estimé que le PCN n’avait pas suffisamment partagé l’information entre les parties, et elles ont ajouté que lorsque l’information sert à former la base d’une décision du PCN, elle devrait être partagée avec les deux parties. Le PCN devrait partager dans la mesure du possible avec les parties l’information qui sert à prendre une décision. Dans les cas où des enjeux valides en matière de confidentialité existent en ce qui concerne l’information utilisée pour former la base d’une décision du PCN, certaines approches comme la censure de certaines parties, la rédaction de résumés ou l’anonymisation de l’information peuvent s’avérer utiles.

Participation de bonne foi

139.  Le Guide de procédure du PCN précise que le PCN s’attend à ce que toutes les parties concernées par une circonstance spécifique fassent preuve de bonne foi tout au long de la procédure. Dans ce contexte, agir de bonne foi signifie répondre promptement, respecter la confidentialité, s’abstenir de déformer les faits, de menacer de représailles les parties concernées par la procédure ou d’exercer effectivement de telles représailles et s’engager sincèrement dans les procédures avec la volonté de parvenir à la résolution des questions soulevées. De plus, des comportements tels que l’atteinte à la confidentialité ou des menaces, de la part de l’une ou l’autre des parties, mèneront à la conclusion de la procédure par le PCN.

140.  Par ailleurs, de nouvelles dispositions ajoutées dans la version de 2017 du Guide de procédure du PCN précisent que le fait de lancer des campagnes publiques liées à une circonstance spécifique pendant les procédures ou de diffuser des documents du PCN, comme l’évaluation initiale du PCN ou les versions préliminaires du communiqué final du PCN, ne constitue pas des comportements de bonne foi et pourrait mener à une violation de la politique de confidentialité.

141.  Selon le PCN, les nouvelles dispositions ne signifient pas que les campagnes sont tout bonnement interdites. Le PCN précise qu’il n’existe pas de définition stricte de ce qui constitue une campagne, et que la situation sera évaluée au cas par cas.

142.  Jusqu’à présent, dans une circonstance spécifique, les demandeurs ont refusé l’offre de médiation du PCN en raison de leur désaccord avec la politique de confidentialité du PCNNote de bas de page 42.

143. Plusieurs parties prenantes de la société civile et des syndicats se sont dites préoccupées par la politique du PCN concernant les campagnes, et elles se sont particulièrement opposées à la nouvelle formulation ajoutée à la version de 2017 du Guide de procédure du PCN qui précise que le fait de lancer des campagnes publiques liées à une circonstance spécifique pendant les procédures ne constitue pas un comportement de bonne foi et pourrait mener à une violation de la politique de confidentialité. Plusieurs parties prenantes ont ajouté que cette politique contribuait à l’opacité apparente de la procédure applicable aux circonstances spécifiques, et elles ont noté qu’il serait nécessaire de la revoir afin d’instaurer la confiance et d’encourager certaines parties prenantes à utiliser le mécanisme de règlement des circonstances spécifiques.

144.  Les lignes directrices de procédures ne mentionnent pas explicitement la réalisation de campagnes. Le PCN doit veiller à ce que sa politique de campagne soit prévisible, équitable (qu’elle tienne compte des préférences et des besoins des deux parties) et favorise la transparence dans toute la mesure du possible.

145.  De plus, la « sanction » liée à la défense des intérêts commerciaux a été introduite en novembre 2014. Par conséquent, le Guide de procédure du PCN précise désormais que si les entreprises canadiennes ne participent pas à la procédure du PCN, ou si le PCN détermine qu’elles ne font pas preuve de bonne foi et qu’elles n’y participent pas de manière constructive, le PCN recommandera de refuser ou de supprimer l’accès à un soutien en matière de défense des intérêts commerciaux et mentionnera ce point dans le communiqué final. La non-participation ou le manque de participation de bonne foi sera également pris en compte dans le cadre de l’évaluation de la responsabilité sociale des entreprises et de la diligence raisonnable menée par EDC.

146.  Jusqu’à présent, cette sanction n’a été invoquée qu’à une seule reprise lorsqu’une entreprise n’a pas participé de bonne foi à la procédure applicable aux circonstances spécifiquesNote de bas de page 43.

147.  Le PCN a précisé que l’existence de la sanction a été très utile pour encourager les entreprises à participer à la procédure applicable aux circonstances spécifiques. En plus de l’application d’une sanction pour ne pas avoir fait preuve de bonne foi, le PCN envisage également de quelle manière cette sanction pourrait être appliquée dans des cas où des ententes prises dans le cadre d’une procédure applicable à des circonstances spécifiques ne sont pas mises en œuvre.

148.  Tel qu’indiqué précédemment, bien que de nombreuses parties prenantes ont bien accueilli cet outil de sanction et compris son utilité pour renforcer le mécanisme lié aux circonstances spécifiques, il semble que sa portée soit mal comprise, ainsi que les situations dans lesquelles la sanction pourrait être appliquée. Par exemple, dans une circonstance spécifique où la sanction a été utilisée, certaines parties prenantes ont estimé que le communiqué final de cette circonstance spécifique avait été délibérément rédigé de manière à éviter de mettre en œuvre la sanction. En gardant ce point à l’esprit, tel qu’indiqué précédemment, le PCN devrait faire des efforts afin d’expliquer clairement la portée et l’application de la sanction aux parties prenantes, et en particulier aux parties concernées par une circonstance spécifique.

Procédures parallèles

149.  Le Guide de procédure du PCN ne comprend pas de dispositions précises sur l’effet des procédures parallèles sur la procédure applicable aux circonstances spécifiques, à part le fait d’indiquer qu’il convient en général de prendre en compte la manière dont des questions similaires sont ou ont été traitées à l’échelle nationale ou internationale. (Voir ci-dessus). Le PCN devrait envisager de reformuler son Guide de procédure, conformément aux lignes directrices de procédures, de manière à clarifier que le PCN ne doit pas décider que des questions ne doivent pas faire l’objet d’un examen supplémentaire uniquement parce que des procédures parallèles ont été menées, sont en cours ou sont offertes aux parties concernéesNote de bas de page 44. Le PCN n’a pas accepté dans un cas qu’une circonstance spécifique fasse l’objet d’un examen supplémentaire en raison des procédures parallèles menéesNote de bas de page 45.

Coopération avec les autres PCN

150.  Le Guide de procédure du PCN indique que des circonstances spécifiques intergouvernementales qui nécessitent une collaboration avec les PCN d’autres pays seront traitées au cas par cas. Normalement, en pareil cas, l’un des PCN dirige l’examen de la circonstance spécifique. D’autre PCN peuvent agir à titre de PCN de soutien auprès du principal PCN.

151.  Le PCN a appuyé d’autres PCN dans dix cas, qui impliquaient principalement des sociétés minières canadiennes, mais également des entreprises multinationales étrangères menant des activités au CanadaNote de bas de page 46.

ConstatationsRecommandations
3.1Certaines parties prenantes participant à l’examen par les pairs ont fait remarquer que les exigences en matière de corroboration n’étaient pas claires et que l’application des critères d’évaluation initiale par le PCN était pénible.
  • Le PCN devrait offrir son aide et travailler avec les demandeurs pour leur permettre d’étayer davantage leurs allégations ou de reformuler leurs demandes au besoin pour qu’elles puissent être acceptées pour un examen plus approfondi. En outre, les exigences en matière de corroboration et les normes en matière de preuve devraient être clairement expliquées aux demandeurs dans les règles de procédure du PCN pour garantir l’accessibilité.
3.2Plusieurs parties prenantes de la société civile et des syndicats ont soulevé des préoccupations au sujet de la politique de campagne du PCN et ont noté qu’il serait nécessaire de la revoir afin d’instaurer la confiance et d’encourager certaines parties prenantes à utiliser le mécanisme de règlement des circonstances spécifiques.Le PCN doit veiller à ce que sa politique de campagne soit prévisible, équitable (qu’elle tienne compte des préférences et des besoins des deux parties) et favorise la transparence dans toute la mesure du possible.
3.3Certains demandeurs ont fait remarquer que les termes employés dans certaines évaluations initiales du PCN minaient leur position en laissant entendre que l’entreprise n’avait pas enfreint les Principes directeurs ou que les allégations soulevées étaient sans fondement.Le PCN devrait préciser clairement que la décision de refuser qu’une circonstance spécifique fasse l’objet d’un examen plus approfondi à l’issue de l’évaluation initiale ne devrait pas en principe être assimilée à une décision sur le fond des questions soulevées dans la demande.
3.4Certaines parties prenantes estiment que la procédure applicable aux circonstances spécifiques manque de transparence, de prévisibilité et d’impartialité.Afin d’améliorer encore le mécanisme et d’instaurer la confiance chez les demandeurs potentiels, le PCN devrait accroître la transparence en ce qui concerne la procédure applicable aux circonstances spécifiques. Il pourrait, entre autres mesures, publier les évaluations initiales, communiquer avec les parties et leur fournir des explications lorsque les délais ne peuvent être respectés, communiquer aux deux parties l’information utilisée pour rendre une décision lorsque c’est possible, et expliquer clairement dans les déclarations les raisons qui sous-tendent la décision d’accepter (ou de refuser) de procéder à un examen plus approfondi des circonstances spécifiques.

Annexes

Annexe 1 : Liste des organisations ayant répondu au questionnaire sur l’examen par les pairs du PCN

Organisations de la société civile

Organisations syndicales

Organisations gouvernementales

Représentants opérationnels

Annexe 2 : Liste des organisations participant à la visite sur place

Organisations de la société civile

Organisations syndicales

Représentants opérationnels

Annexe 3 : Activités promotionnelles en 2017

Événements organisés et coorganisés par le PCN afin de promouvoir les Principes directeurs ou le PCN

TitreDate
(jj/mm/aaaa)
LieuType d’événementTaille de l’auditoireOrganisé ou coorganisé par le PCN?Public cible
P. ex., représentants opérationnels, ONG, syndicats, milieu universitaire, grand public, représentants du gouvernement, etc.
Thème
P. ex., Principes directeurs de l’OCDE, activités du PCN concernant les documents d’orientation en matière de diligence raisonnable du secteur, etc.
Signature du partenariat AMC/PCN avec le Réseau canadien du pacte mondialÉté 2017Ottawa et TorontoAutres<10Co-organiséReprésentants opérationnels et autres parties prenantesPrincipes directeurs de l’OCDE, documents d’orientation en matière de diligence raisonnable du secteur
Séance sur un sujet d’actualité avec SHIFT sur le thème : La responsabilité des institutions financières de respecter les droits de la personne29/09/2017OttawaConférence50-100Co-organiséReprésentants opérationnels, représentants gouvernementaux, ONGPrincipes directeurs de l’OCDE, documents d’orientation en matière de diligence raisonnable 
 Webinaire intitulé « atelier Évolution de la diligence raisonnable en matière d’ESG dans le secteur minier »20/11/2017TorontoWebinaire10-50Co-organiséReprésentants opérationnels, ONG et autres parties prenantesPrincipes directeurs de l’OCDE, documents d’orientation en matière de diligence raisonnable
Webinaire intitulé « atelier Évolution de la diligence raisonnable en matière d’ESG dans le secteur financier »21/11/2017TorontoWebinaire10-50Co-organiséReprésentants opérationnels, ONG et autres parties prenantesPrincipes directeurs de l’OCDE, documents d’orientation en matière de diligence raisonnable
Séance spéciale du Groupe de travail fédéral/provincial/territorial
sur la RSE par vidéoconférence
23/11/2017Ottawa et autres provincesConférence<10OrganiséReprésentants du gouvernementPrincipes directeurs de l’OCDE, PCN 
Réunion du PCN avec les partenaires sociaux (3)19/12/2017OttawaRéunion<10OrganiséReprésentants opérationnels, organisations syndicalesRSE, PCN, Principes directeurs de l’OCDE

 

Présentations par le PCN afin de promouvoir les Principes directeurs ou le PCN lors d’événements organisés par d’autres

Titre Date
(jj/mm/aaaa)
Lieu Type d’événement Taille de l’auditoire Public cible
P. ex., représentants opérationnels, ONG, syndicats, milieu universitaire, grand public, représentants du gouvernement, etc.
Organisateur Type d’intervention Thème de l’intervention
Séminaire sur les entreprises et les droits de la personne — Faculté de droit de l’Université McGill13/02/2017 MontréalConférence10-50Milieu universitaireFaculté de droit de l’Université McGill et Affaires mondiales CanadaPrésentationEntreprises et droits de la personne 
Atelier d’AMC-ACPE-AMEBC sur la mobilisation des parties prenantes08/03/2017TorontoConférence10-50Représentants opérationnels, représentants gouvernementauxReprésentants opérationnelsPrincipes directeurs de l’OCDE, PCN, RSE Atelier d’AMC-ACPE-AMEBC sur la mobilisation des parties prenantes
Séance de formation pour les délégués commerciaux lors du congrès de l’ACPE05/03/2017 TorontoConférence50-100Représentants du gouvernementACPE et Affaires mondiales CanadaPrésentationRSE, Principes directeurs de l’OCDE, PCN
Promotion de la RSE — Présentation à Bogota par vidéoconférence09/06/2017 Ottawa, BogotaConférence10-50Représentants opérationnels, représentants gouvernementauxAffaires mondiales Canada et la Chambre de commerce canado-colombienne PrésentationPCN, Principes directeurs de l’OCDE, RSE 
Séance de formation pour les délégués commerciaux12/06/2017 GatineauConférence10-50Représentants du gouvernementAffaires mondiales Canada PrésentationRSE, PCN, Principes directeurs de l’OCDE 
Présentation sur le PCN à AMC avec le RCPM — Webinaire17/07/2017 OttawaConférence10-50Représentants gouvernementaux, représentants opérationnels, ONGAffaires mondiales Canada et Réseau canadien du pacte mondial PrésentationPCN, Principes directeurs de l’OCDE 
Témoignage du président du PCN devant le Sous-comité des droits internationaux de la personne du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international de la Chambre des communes du Canada26/09/2017OttawaAutres10-50Milieu universitaire, représentants gouvernementaux, représentants opérationnels, grand publicChambre des communes du Canada — Sous-comité des droits internationaux de la personne du Comité permanent des affaires étrangères et du développement internationalPrésentationPCN, droits de la personne
Série de conférences sur la RSE11/10/2017 TorontoConférence10-50Milieu universitaire, représentants gouvernementaux, représentants opérationnels, grand publicUniversité Ryerson PrésentationPCN, Principes directeurs de l’OCDE
Cinquante (50) activités de promotion de conduite responsable des entreprises (CRE) et de RSE menées par le biais des missions canadiennes à l’étranger dans différentes régions (financées à l’aide du fonds dédié à la RSE d’AMC)2017Missions canadiennes à l’étrangerConférenceVariablePublic varié (représentants gouvernementaux, représentants opérationnels, grand public)Missions canadiennes à l’étrangerSéminaires, réunionsRSE, CRE, PCN, Principes directeurs de l’OCDE

Annexe 4 : Aperçu des circonstances spécifiques au cours desquelles le PCN du Canada jouait le rôle de principal PCN

EntrepriseDemandeurPays hôteChapitre des Principes directeursDate de présentationDate de fermetureRésultat
1First Quantum Minerals LtdOxfam CanadaZambieEnvironnement, politiques générales2 juillet 2001Octobre 2001Conclusion par une entente.
2Ivanhoe Mines Ltd.Congrès du travail du Canada en BirmanieMyanmarEmploi et relations professionnelles, environnement1er novembre 2002Février 2006Conclusion sans entente en raison du manque de volonté des deux parties à participer à la procédure.
3Kakanda Development CorporationGroupe d’experts des Nations Unies sur l’exploitation illégale des ressources naturelles et autres richesses de la République démocratique du Congo (RDC)République démocratique du CongoPolitiques générales2 décembre 2002Juin 2004Pas d’examen supplémentaire autorisé puisque l’entreprise n’est plus liée à l’effet.
4UPM KymmeneSyndicat canadien des communications, de l’énergie et du papierCanadaEmploi et relations industrielles29 novembre 2004Novembre 2005Pas d’examen supplémentaire autorisé puisqu’une autre voie déjà envisagée a été jugée plus appropriée pour régler le différend.
5BATAFédération internationale des travailleurs du textile, de l’habillement et du cuirSri LankaEmploi et relations industrielles5 janvier 2005Novembre 2005Pas d’examen supplémentaire autorisé puisque l’enjeu a été résolu d’une autre manière.
6Ascendant Copper CorporationMines Alerte Canada, Ami(e)s de la Terre Canada et DECOIN (Defensa y Conservacion Ecologica de Intag)ÉquateurConcepts et principes, divulgation, environnement et politiques générales16 mai 2005Janvier 2006Conclusion sans entente puisqu’une offre de médiation a été refusée par le demandeur en raison d’un désaccord avec la politique de protection des renseignements personnels du PCN
7Anvil MiningCoalition d’ONGRépublique démocratique du CongoPolitiques générales1er août 2005Novembre 2005Conclusion par une entente avec les parties afin de continuer la mobilisation directe.
8GoldcorpFrente de Defensa San Miguelense (FREDEMI) et Centre for International Environmental Law (CIEL)GuatemalaPolitiques générales9 décembre 20093 mai 2011Conclusion sans entente puisqu’une offre de médiation a été refusée par le demandeur qui estimait que le dialogue ne permettrait pas d’atteindre ses objectifs.
9Ivanhoe Mines Ltd.Oyu Tolgoi WatchMongolieEnvironnement, politiques générales1er avril 20103 mai 2011Pas d’examen supplémentaire autorisé puisque les allégations ont été jugées importantes, mais non corroborées. Le PCN a proposé de faciliter le dialogue en continu entre les parties.
10Rio Tinto AlcanCoordonnateur du programme Asie-Pacifique de Mines Alerte Canada, Porgera Special Mine Lease (SML) Landowners Association (PLoA), et Akali Tange Association (ATA)Papouasie–Nouvelle-GuinéeDivulgation, environnement, politiques générales3 mars 201116 janvier 2014Conclusion par une entente entre les parties.
11Centerra Gold Inc.United Mongolian Movement of Rivers and Lakes (UMMRL), Oyu Tolgoi Watch (OT Watch), et Mines Alerte CanadaMongolieConcepts et principes, politiques générales, droits de la personne, environnement14 mars 20122 novembre 2012Pas d’examen supplémentaire autorisé puisque certains des enjeux relevés n’ont pas été jugés importants ou corroborés, et en raison d’un manque de bonne foi du demandeur.
12Corriente ResourcesLa Fédération internationale des ligues des droits de l’homme (FIDH), la Comisión Ecumenica de Derechos Humanos (CEDHU) et Mines Alerte CanadaÉquateurConcepts et principes, environnement, politiques générales, droits de la personne25 juillet 201328 juillet 2014Pas d’examen supplémentaire autorisé puisque des enjeux relevés n’ont pas été jugés importants ou corroborés.
13China Gold International Resources CorporationComité Canada TibetRépublique populaire de ChineConcepts et principes, divulgation, emploi et relations professionnelles, environnement, politiques générales, droits de la personne28 janvier 20148 avril 2015Conclusion sans entente puisque l’entreprise a refusé de participer à la médiation.
14Endeavour Mining CorporationMaliConcepts et principes, politiques générales19 mai 201524 octobre 2017Conclusion sans accord entre les parties, mais avec certains engagements et changements de politique de la part de l’entreprise.
15Sakto GroupFonds Bruno ManserCanadaDivulgation11 janvier 201611 juillet 2017Pas d’examen supplémentaire autorisé puisque cela ne contribuera pas aux objectifs et à l’efficacité des Principes directeurs.
16Banro CorporationAnciens employés de la Société Minière et Industrielle du Kivu (SOMINKI)République démocratique du CongoPolitiques générales26 février 201625 mai 2017Conclusion sans médiation puisque le PCN n’a pas pu favoriser la résolution des enjeux sans la participation à la procédure des parties prenantes concernées. Le PCN a formulé des demandes précises à l’entreprise, et s’est engagé à effectuer un suivi.
17Seabridge GoldSoutheast Alaska Conservation Council (SEACC)CanadaDivulgation, politiques générales, environnement et droits de la personne23 décembre 201613 novembre 2017Pas d’examen supplémentaire autorisé puisqu’il a été estimé que l’entreprise ne s’était pas conformée aux attentes des Principes directeurs.

 

Annexe 5 : Point de contact national (pcn) canadien – Diagramme du processus

 

Annexe 6 : Modèle normalisé pour le cadre de référence de la médiation

Date :

Entente de médiation/facilitation de dialogue

Nom du déclarant

Nom de l’entreprise

(ci-après appelés individuellement la « partie » et, collectivement, les « parties »)

et

Médiateur

Point de contact national du Canada pour les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales

Détails

Parties

Nom :             
Forme courte du nom :
Détails de l’avis :        

Nom :   
Forme courte du nom :
Détails de l’avis :        

Médiateur

Nom :             
Forme courte du nom :
Détails de l’avis :        

Observateur

Nom : Point de contact national du Canada
Forme courte du nom : PCN
Détails de l’avis : 125, promenade Sussex, Ottawa (Ontario) Canada K1A 0G2
Téléphone : +1-343-203-2341
Courriel : ncp.pcn@international.gc.ca

Contexte
A. Des différends ont surgi entre les parties (différend), lesquels sont décrits brièvement et non de manière exhaustive dans l’évaluation initiale du PCN, figurant dans l’annexe.

B. Les parties ont accepté l’offre de bons offices du PCN aux fins de la médiation visant à résoudre les problèmes soulevés dans l’évaluation initiale (annexe). Les dispositions relatives à la facilitation du dialogue, décrites dans le présent document, sont conçues pour aider les parties à trouver leur propre solution au différend.

C. Les parties acceptent d’être liées par les dispositions de cette entente, conformément à la politique visant à encourager les parties impliquées à régler leurs différends, plutôt que d’avoir recours aux tribunaux.

D. Le terme « médiationNote de bas de page 47 » désigne toutes les mesures prises par les parties et le PCN, avant ou après l’exécution de cette entente, pour tenter de résoudre le différend.

Dispositions convenues

1. Objectif

1.1. Le PCN a offert ses bons offices pour la médiation afin de contribuer à la résolution de ce différend. Les deux parties ont accepté l’offre de bons offices du PCN aux fins de la médiation.

1.2. L’objectif de cette médiation est de contribuer à la résolution des problèmes soulevés par X et décrits dans l’évaluation initiale du PCN (versée en annexe) sur la conduite de l’entreprise X en ce qui a trait à XYZ. Le but est de permettre aux parties de mieux comprendre leur contexte, leurs activités et leurs positions respectives et d’explorer, de mettre au point et de convenir de mesures visant à résoudre le différend.

2. Rôle du Point de contact national du Canada

3. Langue

4. Date, lieu et heure de la médiation

5. Processus de médiation

6. Communication et rencontres entre le médiateur et les parties

7. Conduite de la médiation

8. Autorité et représentation

9. Résultat de la médiation

10. ConfidentialitéNote de bas de page 48

11. Fin de la médiation

12. Exclusion de la responsabilité et des indemnités

Signatures :

Déclarant :                                                                                     Témoin :

…………………………………………………………   ………………………………………..

Entreprise :                                                                                   Témoin

………………………………………………………..   ………………………………………

Médiateur :                                                                                  Témoin :

                                                           
………………………………………………………..   ……………………………………….

Modèle normalisé d’entente de non-divulgation pour la médiation

Entente de confidentialité en matière de médiation/de facilitation de dialogue

Parties :

XXX

XXX

MédiateurNote de bas de page 49 :

XXX

 
1. Afin de favoriser une communication honnête et franche entre les parties et le médiateur (ci-après dénommé « le médiateur ») ainsi que le règlement du différend, les parties, leurs conseillers juridiques et représentants de même que le médiateur sont convenus de ce qui suit :

2. Cette entente de confidentialité régit tous les aspects du processus de facilitation de dialogue (ci-après dénommé « le dialogue »), y compris ceux qui précèdent la conclusion de l’entente, dont la convocation au dialogue, tous les appels téléphoniques, toute la correspondance ainsi que tous les courriels et autres documents relatifs au dialogue, toutes les réunions en personne, toutes les visites sur le terrain ou les conférences de toute nature, ainsi que toutes les communications ou les conférences consécutives au dialogue ou en lien avec celui-ci.

3. Toutes les déclarations faites pendant le dialogue sont à caractère confidentiel en vue d’un règlement, ne préjugent pas de la position juridique de l’une ou l’autre des parties, et ne sont en aucun cas admissibles ou communicables à toute autre fin dans une quelconque procédure judiciaire ou administrative ultérieure. Toutefois, une preuve qui est autrement admissible ou qui peut être communiquée ne saurait être rendue inadmissible ou non communicable du fait qu’elle a été divulguée ou utilisée pendant le dialogue.

4. La nature confidentielle de tout renseignement n’est pas altérée par sa divulgation au médiateur. Nul ne peut être tenu de divulguer tout dossier, rapport ou autre document reçu ou préparé par le médiateur ou à son intention. Le médiateur ne saurait être cité à comparaître pour témoigner, ou être contraint de le faire, dans toute procédure ultérieure, y compris une poursuite de nature civile, pénale ou administrative, ni être tenu de fournir des notes ou des documents concernant un aspect du différend visé par les procédures de médiation ou porté à la connaissance du médiateur à titre confidentiel.

5. Aucun aspect du dialogue ne doit servir de preuve dans le cadre de procédures judiciaires, administratives ou autres, y compris : a) les avis exprimés ou les suggestions faites par l’une des parties en vue d’un règlement éventuel du différend, b) les aveux faits dans le cadre du dialogue, c) les propositions faites ou les opinions exprimées par le médiateur, ou les réponses données par l’une des parties, et d) le fait qu’une autre partie ait fait connaître ou non sa volonté d’accepter une proposition de règlement présentée par le médiateur.

6. Les parties conviennent en outre que la confidentialité ne s’applique à aucun document établi en vue du règlement, à moins de mentionner expressément que les conditions du règlement restent confidentielles. Toutefois, si l’entente doit servir de preuve dans le cadre d’une procédure afin de faire appliquer les conditions du règlement, le privilège de la confidentialité ne s’applique plus à l’entente et celle-ci peut être présentée comme preuve.

7. Étant donné que les parties divulguent de l’information sensible en vertu de ce privilège de confidentialité, il est convenu et entendu que tout non-respect de l’entente pourrait causer un préjudice irréparable auquel il ne peut être remédié adéquatement par des dommages-intérêts. Par conséquent, toute partie à l’entente peut obtenir une injonction pour éviter la divulgation de tout renseignement confidentiel en violation de l’entente. Toute partie qui ne respecte pas l’entente pourrait avoir à indemniser, et devra indemniser, les autres parties et le médiateur pour les coûts, les dépenses, les responsabilités et les frais, y compris les frais juridiques, qui pourraient être engagés par suite de cette violation.

8. Les parties comprennent et reconnaissent ce qui suit concernant le dialogue :

XXX :

Nom du représentant :                                    Signature :

XXX :

Nom du représentant :                                    Signature

Signature du médiateur :

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