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Objectifs du Canada pour les négociations d’un accord de libre-échange Canada-ANASE

Le 16 novembre 2021, au cours des 10es consultations entre les ministres de l’Économie de l’ANASE et du Canada, le Canada et l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE)Note de bas de page 1 sont convenus d’engager des négociations en vue d’un accord de libre-échange (ALE) entre le Canada et l’ANASE. Le 24 novembre 2021, le gouvernement du Canada a avisé le Parlement de son intention d’entamer des négociations en vue d’un ALE entre le Canada et l’ANASE, conformément à la nouvelle Politique sur le dépôt des traités devant le Parlement.

Le lancement de négociations sur un ALE représente une étape importante dans les relations entre le Canada et l’ANASE, dans la redynamisation et dans l’approfondissement des partenariats économiques et des liens commerciaux du Canada dans la région indopacifique. Le lancement de ces négociations témoigne de la volonté constante du gouvernement de chercher des occasions d’accroître le libre-échange, notamment par de nouveaux accords bilatéraux et régionaux dans la région indopacifique et de faire progresser la Stratégie de diversification des exportations du Canada au profit des entreprises et des consommateurs canadiens.

Le Canada et l’ANASE ont évalué les avantages d’un éventuel ALE depuis 2017, lorsque des discussions exploratoires ont été lancées, puis suivies par la mise en place d’un Dialogue annuel sur la politique commerciale. Le Canada et l’ANASE ont réalisé une étude conjointe sur le potentiel économique d’un ALE Canada-ANASE, qui a été achevée en 2018. La modélisation du Canada prévoit qu’un ALE pourrait faire augmenter de 2,54 milliards de dollars américains le PIB du Canada et de 2,67 milliards les exportations canadiennes vers les pays de l’ANASE. Ces augmentations s’ajoutent aux gains dont bénéficie déjà le Canada en raison de son accès préférentiel aux marchés du Vietnam et de Singapour dans le cadre de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP)Note de bas de page 2.

Avant la pandémie de COVID-19, l’ANASE était l’une des régions économiques qui affichait la croissance la plus élevée du monde et, après deux années de ralentissement en raison de la pandémie, l’ANASE devrait rebondir en 2022 pour se classer à nouveau parmi les régions dont la croissance est la plus forte sur la planète. Collectivement, l’ANASE compte le troisième bassin de population

en importance dans le monde, après la Chine et l’Inde, avec plus de 661,8 millions d’habitants. Cumulées, les économies membres de l’ANASE représentent le sixième partenaire commercial en importance du Canada (2020). Malgré une baisse de 1,4 % du commerce bilatéral de marchandises observée pendant la pandémie de COVID-19, le commerce de biens et de services du Canada avec l’ANASE reste important et s’est élevé à 32,9 milliards de dollars en 2020.

Un ALE entre le Canada et l’ANASE qui éliminerait les droits de douane et les autres barrières et qui améliorerait l’accès aux marchés aiderait les entreprises canadiennes à mieux intégrer les chaînes d’approvisionnement dynamiques de la région et à en tirer profit. Un ALE entre le Canada et l’ANASE pourrait également créer un environnement plus transparent, prévisible et accessible pour les investissements canadiens au sein de l’ANASE. Le Canada est maintenant le huitième investisseur étranger en importance dans l’ANASE, mais il prend du retard par rapport à d’autres acteurs de la région qui sont en plein essor.

Les intérêts du Canada dans la négociation d’un ALE avec l’ANASE vont au-delà du renforcement de nos relations en matière de commerce et d’investissement. Un ALE entre le Canada et l’ANASE ferait avancer l’objectif du gouvernement d’approfondir les partenariats du Canada dans la région indopacifique dans le contexte d’un accroissement des activités diplomatiques et de la Déclaration conjointe sur le partenariat renforcé Canada-ANASE. Cet ALE viendrait aussi confirmer le caractère central de l’ANASE, qui, en tant que principe sous-jacent de la coopération, contribue à concrétiser l’attachement du Canada à l’égard d’une région indopacifique libre, ouverte et inclusive.

L’ANASE est un groupe diversifié d’États membres, présentant chacun leurs propres possibilités et points à considérer. L’ALE entre le Canada et l’ANASE envisagé par le gouvernement du Canada est un accord complet et présentant des avantages considérables sur le plan commercial, qui tient compte des différents niveaux de développement des États membres de l’ANASE.

Le gouvernement du Canada a mené des consultations publiques du 1er septembre au 16 octobre 2018 afin de connaître l’opinion des Canadiens sur un éventuel ALE entre le Canada et l’ANASE. Les consultations publiques ont mis en évidence les possibilités importantes relevées par les Canadiens et les entreprises canadiennes sur le marché de l’ANASE dans un certain nombre de secteurs, dont l’agriculture et l’agroalimentaire, les poissons et les fruits de mer, les ressources naturelles, la fabrication et les services financiers. Un certain nombre de communications ont été favorables aux vastes efforts que déploie le gouvernement pour diversifier le commerce du Canada vers la région indopacifique. Les consultations ont également donné lieu au dépôt de mémoires qui demandaient au gouvernement de protéger les secteurs soumis à la gestion de l’offre et de tenter d’éliminer les barrières non tarifaires, tandis que d’autres signalaient les problèmes liés aux droits des travailleurs et aux droits de la personne dans la région. Dans la démarche qu’il adoptera en vue de conclure un ALE avec l’ANASE, le gouvernement sera guidé par les points de vue exprimés lors des consultations publiques et par la participation soutenue des Canadiens tout au long du processus de négociation. La stratégie de négociation du Canada sera aussi guidée par une analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) détaillée et une évaluation environnementale.

En plus de nouveaux débouchés, le Canada cherchera à obtenir dans l’ALE que les parties s’engagent à assurer la protection de l’environnement, des droits des travailleurs et des normes du travail, ainsi qu’à promouvoir l’égalité des genres au moyen de dispositions visant à éliminer des obstacles particuliers auxquels les femmes et d’autres groupes sous-représentés font face dans le commerce international. Le Canada préservera le droit des gouvernements d’établir des règlements dans l’intérêt public, y compris dans les domaines de la santé et de la sécurité publique, de l’éducation, des services sociaux et de l’environnement. En outre, le gouvernement cherchera à préserver toute la latitude des pouvoirs publics au Canada pour adopter et maintenir des mesures liées au secteur culturel et remplir leurs obligations juridiques à l’égard des peuples autochtones, y compris les droits ancestraux reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 et les droits énoncés dans les ententes sur l’autonomie gouvernementale.

Le gouvernement du Canada est déterminé à faire preuve d’une grande transparence tout au long de la négociation d’un ALE avec l’ANASE. Dans cet esprit, le gouvernement a accepté de publier un résumé de ses objectifs de négociation précis dans le contexte de la négociation de nouveaux accords commerciaux de large portée.

À la lumière de ce qui précède, le Canada cherchera à négocier un ALE qui :

Commerce de marchandises

Traitement national et accès aux marchés

Règles d’origine et procédures d’origine

Douanes et facilitation du commerce

Recours commerciaux

Mesures sanitaires et phytosanitaires

Obstacles techniques au commerce

Investissement et commerce des services

Investissement

Commerce transfrontières des services et élaboration et administration des mesures (réglementation nationale)

Services financiers

Admission temporaire des gens d’affaires

Télécommunications

Autres domaines

Commerce numérique

Marchés publics

Politique de concurrence

Entreprises appartenant à l’État et monopoles désignés

Propriété intellectuelle

Travail

Environnement

Bonnes pratiques de réglementation

Transparence, lutte contre la corruption et conduite responsable des entreprises

Commerce et genre

Commerce et peuples autochtones

Petites et moyennes entreprises

Dispositions administratives

Règlement des différends

Dispositions institutionnelles et exceptions générales

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