L’Accord sur les marchés publics entre le Canada et les États-Unis

Le 12 févier 2010, le Canada et les États-Unis ont conclu un accord qui permettra aux entreprises canadiennes de participer aux projets d’infrastructure américains financés en vertu de l‘American Recovery and Reinvestment Act. La présente fiche de renseignements fait le survol du récent accord sur les marchés publics entre le Canada et les États-Unis qui traite des dispositions Buy American de l’American Recovery and Reinvestment Act (la « Recovery Act »).

Survol des dispositions de la Recovery Act

L’American Recovery and Reinvestment Act of 2009 (la « Recovery Act ») vise à stimuler vigoureusement l’économie des États-Unis, laquelle a été frappée par un ralentissement majeur. Le Canada est préoccupé par les dispositions de cette loi selon lesquelles « le fer, l’acier et les produits fabriqués » qui sont utilisés pour la construction et la réparation « d’ouvrages publics et d’immeubles publics » dans le cadre de projets financés en vertu de la Recovery Act doivent tous être fabriqués aux États-Unis. Bien que les États-Unis soient tenus d’appliquer les dispositions Buy American tout en respectant leurs obligations internationales, le Canada continue d’appréhender les incidences néfastes potentielles des dispositions sur les fournisseurs canadiens. Ces préoccupations reposent sur l’inexistence d’obligations internationales s’appliquant aux marchés conclus aux échelons infranationaux entre le Canada et les États-Unis et sur le fait qu’une grande partie des dépenses prévues par la Recovery Act destinées aux infrastructures prennent la forme de transferts du gouvernement fédéral aux États et aux administrations locales. Avant la conclusion de l’accord sur les marchés publics entre le Canada et les États-Unis, les obligations à l’égard des marchés publics entre ces deux pays ne s’appliquaient qu’à l’échelon fédéral, dans le cadre de l’ALENA et de l’Accord sur les marchés publics (AMP) de l’OMC, c’est-à-dire que les fournisseurs canadiens avaient accès aux marchés publics fédéraux conformément à cet accord. Le nouvel accord signifie que les fournisseurs canadiens peuvent maintenant accéder à bon nombre de programmes infranationaux, soit à titre permanent ou provisoire. L'Accord sur les marchés publics entre le Canada et les États-Unis fournit l’occasion aux administrations infranationales et aux entrepreneurs américains de continuer à collaborer avec les fournisseurs canadiens ou de renouer ces relations d’affaires.

Survol de l’Accord sur les marchés publics entre le Canada et les États-Unis

Les gouvernements du Canada et des États-Unis ont amorcé des négociations et sont parvenus à conclure un Accord sur les marchés publics, lequel est entré en vigueur le 16 février 2010. Cet accord comporte trois grands volets :

• Les fournisseurs américains jouiront maintenant d’un accès garanti aux marchés d’approvisionnement infranationaux du Canada s’appliquant à l’ensemble des provinces et des territoires, à l’exception du Nunavut, en échange d’engagements des É.-U. que les fournisseurs canadiens jouissent du même accès garanti aux marchés infranationaux américains conformément à l’engagement des É.-U. dans les dispositions de l’AMP ;
• Des exemptions accordées par les États-Unis au Canada à l’endroit des dispositions Buy American de la Recovery Actvisant sept (7) programmes d’intérêt, en échange d’engagements temporaires de la part du Canada s’appliquant aux marchés dans le cadre de projets de construction au Canada menés par bon nombre d’organismes provinciaux et territoriaux exclus de l’AMP de l’OMC, y compris pour des municipalités canadiennes ; et
• Un engagement des deux pays à examiner la portée d’un éventuel accord à long terme sur les marchés publics entre le Canada et les États-Unis, dans les 12 prochains mois, de façon à établir des engagements réciproques allant au-delà de ceux qui ont été pris dans le cadre de l’AMP de l’OMC et de l'ALENA.

L’accord prévoit également un processus de consultation accélérée sur toute question future pouvant soulever des préoccupations, par exemple une nouvelle loi ayant une incidence sur les marchés. L’accord ne modifie pas le droit d’accès antérieur des entreprises canadiennes aux marchés publics fédéraux des États-Unis aux termes de l’ALENA et de l’AMP de l’OMC, ou le droit des entreprises américaines à participer aux activités d’approvisionnement du gouvernement fédéral canadien.

L’accord canado-américain qui concerne les exemptions de la Recovery Act et ses dispositions s’appliquent aux 50 États américains et à toutes les municipalités américaines. À titre permanent, l’accord couvre également les 37 États américains régis par l’AMP de l’OMC, conformément à leurs engagements respectifs à cet égard.

Engagements relatifs à l’AMP

Les 37 États américains régis par l’AMP de l’OMC sont :

Arizona, Arkansas, Californie, Colorado, Connecticut, Delaware, Floride, Hawaii, Idaho, Illinois, Iowa, Kansas, Kentucky, Louisiane, Maine, Maryland, Massachusetts, Michigan, Minnesota, Mississippi, Missouri, Montana, New York, Nebraska, New Hampshire, Oklahoma, Oregon, Pennsylvanie, Rhode Island, Dakota du Sud, Tennessee, Texas, Utah, Vermont, Washington, Wisconsin, et Wyoming.

Ces engagements s’étendent aux marchés de biens, de services et aux projets de construction d’infrastructures (y compris ceux non visés par la Recovery Act). Conformément aux règles générales de l’AMP de l’OMC, les engagements ne n’appliquent qu’aux marchés passés par les États américains dont la valeur est supérieure à certains seuils fixés :

• Pour les biens et services, la valeur de l’approvisionnement est 552 000 $US.
• Pour des projets de construction, la valeur du projet est 7 777 000 $US.

Pour des renseignements supplémentaires à ce sujet, veuillez consulter site web des marchés publics de l’OMC.

Exemptions aux obligations liées aux dispositions Buy American de la Recovery Act

Selon l’entente provisoire faisant partie de l’accord, les entreprises canadiennes ne sont pas visées par les dispositions Buy American dans le cadre d’un bon nombre de projets d’infrastructure (et non pas l’ensemble des projets) financés en vertu de la Recovery Act.

Les sept programmes visés par l’accord sont les suivants:

• 1. Département de l’Agriculture des États-Unis : Rural Utilities Services, Water and Waste Disposal Programs
• 2. Département de l’Agriculture des États-Unis : Rural Housing Service, Community Facilities Program
• 3. Département de l’Énergie des États-Unis : Office of Energy Efficiency and Renewable Energy, Energy Efficiency and Conservation Block Grants
• 4. Département de l’Énergie des États-Unis : Office of Energy Efficiency and Renewable Energy, State Energy Program
• 5. Département du Logement et de l’Urbanisme des États-Unis : Office of Community Planning and Planning and Development, Community Development Block Grants Recovery (CDBG-R)
• 6. Département du Logement et de l’Urbanisme des États-Unis : Office of Public and Indian Housing, Public Housing Capital Fund
• 7. Environmental Protection Agency des États-Unis : Clean Water and Drinking Water State Revolving Funds – Projets financés par des fonds réaffectés prévus par la Recovery Act dans les cas où les contrats sont conclus après le 17 février 2010

La dispense ne s’applique qu’aux projets d’infrastructure dont la valeur globale dépasse le seuil fixé par l’AMP de l’OMC (7 804 000 $US).

Renseignements supplémentaires

La meilleure source de renseignements est le site recovery.gov (en anglais seulement). Ce site indique lorsque les fonds sont transférés à des États ou à d’autres titulaires. Pour les fonds déjà « attribués », on devrait visiter le site Web recovery.gov/Transparency (en anglais seulement). Leur mécanisme de « rapport » indique également les projets qui sont complétés.

Le site recovery.gov/Accountability (en anglais seulement) présente de l’information sur le financement alloué (versé) par les organismes ainsi que sur le financement reçu par les titulaires des marchés.

De plus amples renseignements sur l’Accord sur les marchés publics Canada-États-Unis sont disponibles sur le site du USTR (en anglais seulement) ou en lisant le texte complet de l'accord.