L’Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) – Chapitre 9 - Investissement
Le chapitre 9 est le volet « investissement » de l’Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP), entré en vigueur en 2018. Il établit un cadre de règles et de disciplines qui offre aux investisseurs du Canada et des autres pays membres un climat d'investissement prévisible et fondé sur des règles, ainsi que des procédures de règlement des différends qui sont conçues pour offrir un recours rapide à un tribunal impartial.
Informations générales sur le Chapitre 9 du PTPGP
Cas de poursuites sous le Chapitre 9 du PTPGP
Riversdale Resources Pty Ltd et Hancock Prospective Pty Ltd c. Gouvernement du Canada
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