Passer au contenu principal
Passer à « Au sujet du gouvernement »
Sélection de la langue
English
Gouvernement du Canada
Recherche
Recherchez le site Web
Recherche
Menu
Main
Menu
Emplois et milieu de travail
Immigration et citoyenneté
Voyage et tourisme
Entreprises et industrie
Prestations
Santé
Impôts
Environnement et ressources naturelles
Sécurité nationale et défense
Culture, histoire et sport
Services de police, justice et urgences
Transport et infrastructure
Le Canada et le monde
Argent et finances
Science et innovation
Vous êtes ici :
Canada.ca
Le Canada et le monde
Politique étrangère et relations internationales
Sanctions canadiennes
Sanctions actuelles imposées par le Canada
Demande de radiation d’une entité désignée
Demande de radiation d’une entité désignée
Renseignements sur le demandeur
1. Cette demande est présentée par :
Une entité désignée (représentant de l'entreprise)
Le représentant légal d'une entité désignée
Autre représentant d'une entité désignée
2. Nom complet (prénom, deuxième prénom, nom de famille)
(obligatoire)
3. Adresse complète (adresse, ville, province, code postal, pays)
4. Numéro de téléphone
5. Adresse de courriel
(obligatoire)
6. Confirmez l'adresse de courriel
(obligatoire)
7. Lien avec l'entité
8. Joindre le formulaire d'autorisation de la représentation (requis le cas échéant).
Demande de radiation
Renseignements sur l'entité désignée
9. Dénomination sociale complète de l'entité désignée
(obligatoire)
10. Autres noms de l'entité désignée
11. Si l'entité désignée est une institution financière, indiquer le code SWIFT
12. Adresse du siège social
13. Numéro d'enregistrement de l'entreprise
14. Fournir une description détaillée des propriétaires, de la structure de propriété et de tous les actionnaires.
15. Déclaration des actifs au Canada (le cas échéant).
16. Sélectionnez la loi canadienne sur les sanctions qui s'applique à la demande de radiation.
Loi sur les mesures économiques spéciales (LMES)
Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski)
Loi sur les Nations Unies
17. Pour les entités désignées au titre de la LMES, indiquez le règlement applicable :
Bélarus
République populaire de Chine
République populaire démocratique de Corée (Corée du Nord)
Guatemala
Haïti
Attaques terroristes du Hamas
Iran
Libye
Moldova
Myanmar
Nicaragua
Fédération de Russie
Soudan du Sud
Soudan
Sri Lanka
Syrie
Ukraine
Venezuela
Zimbabwe
Autre, veuillez préciser:
18. Indiquez le numéro d'inscription de l'entité sur la liste à l'annexe du règlement visant le pays pertinent.
19. Résumez les raisons pour lesquelles vous estimez que l'entité désignée devrait être retirée de la liste des sanctions.
20. Joindre la demande complète de radiation de la liste et toutes les informations et pièces justificatives à l'appui. Datez et signez la demande et nommez clairement toutes les pièces jointes comme suit : Titre du document - Date de présentation de la demande - Nom de l'entité inscrite.
Soumettre
Signaler un problème sur cette page
Veuillez cocher toutes les réponses pertinentes :
Un lien, un bouton ou une vidéo ne fonctionne pas
Il y a une erreur d'orthographe ou de grammaire
Les renseignements sont incomplets
L'information n'est plus à jour ou est erronée
Je n'arrive pas à trouver ce que je cherche
Autre problème qui ne figure pas sur cette liste
Soumettre
Merci de votre aide!
Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, s’il vous plaît
contactez-nous
.
Date de modification:
2025-02-14
