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Sanctions actuelles imposées par le Canada
Demande de radiation d’une entité désignée
Demande de radiation d’une entité désignée
Renseignements sur le demandeur
1. Cette demande est présentée par :
Une entité désignée (représentant de l'entreprise)
Le représentant légal d'une entité désignée
Autre représentant d'une entité désignée
2. Nom complet (prénom, deuxième prénom, nom de famille)
(obligatoire)
3. Adresse complète (adresse, ville, province, code postal, pays)
4. Numéro de téléphone
5. Adresse de courriel
(obligatoire)
6. Confirmez l'adresse de courriel
(obligatoire)
7. Lien avec l'entité
8. Joindre le formulaire d'autorisation de la représentation (requis le cas échéant).
Demande de radiation
Renseignements sur l'entité désignée
9. Dénomination sociale complète de l'entité désignée
(obligatoire)
10. Autres noms de l'entité désignée
11. Si l'entité désignée est une institution financière, indiquer le code SWIFT
12. Adresse du siège social
13. Numéro d'enregistrement de l'entreprise
14. Fournir une description détaillée des propriétaires, de la structure de propriété et de tous les actionnaires.
15. Déclaration des actifs au Canada (le cas échéant).
16. Sélectionnez la loi canadienne sur les sanctions qui s'applique à la demande de radiation.
Loi sur les mesures économiques spéciales (LMES)
Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski)
Loi sur les Nations Unies
17. Pour les entités désignées au titre de la LMES, indiquez le règlement applicable :
Bélarus
République populaire de Chine
République populaire démocratique de Corée (Corée du Nord)
Guatemala
Haïti
Attaques terroristes du Hamas
Iran
Libye
Moldova
Myanmar
Nicaragua
Fédération de Russie
Soudan du Sud
Soudan
Sri Lanka
Syrie
Ukraine
Venezuela
Zimbabwe
Autre, veuillez préciser:
18. Indiquez le numéro d'inscription de l'entité sur la liste à l'annexe du règlement visant le pays pertinent.
19. Résumez les raisons pour lesquelles vous estimez que l'entité désignée devrait être retirée de la liste des sanctions.
20. Joindre la demande complète de radiation de la liste et toutes les informations et pièces justificatives à l'appui. Datez et signez la demande et nommez clairement toutes les pièces jointes comme suit : Titre du document - Date de présentation de la demande - Nom de l'entité inscrite.
Soumettre
Date de modification:
2025-02-14
