Demande de radiation d’un particulier désigné

1. Cette demande est présentée par :

Un particulier désigné

Le représentant légal d'un particulier désigné

Un autre représentant d'un particulier désigné

2. Nom complet (prénom, deuxième prénom, nom de famille) (obligatoire)

3. Adresse complète (adresse, ville, province, code postal, pays)

4. Numéro de téléphone

5. Adresse de courriel (obligatoire)

6. Confirmez l'adresse de courriel (obligatoire)

7. Lien avec la personne désignée (si vous êtes son représentant)

8. Joindre le formulaire d'autorisation de la représentation (requis le cas échéant).

9. Prénom

10. Deuxième prénom (y compris tout patronyme)

11. Nom de famille

12. Nom de jeune fille (le cas échéant)

13. Autres noms (surnoms ou pseudonymes)

14. Date de naissance

15. Adresse de courriel

16. Confirmez l'adresse de courriel

17. Numéro de téléphone

18. Joindre une copie d'une pièce d'identité avec photo (passeport, carte de séjour ou permis de conduire).

19. Lieu de résidence actuel de la personne désignée

20. Le particulier désigné a-t-il le statut de résident dans d'autres pays ou territoires?

21. Joindre une preuve de résidence

22. Indiquez tous les pays dont la personne désignée a la citoyenneté.

23. Joindre la preuve de citoyenneté ou les preuves de citoyenneté.

24. Déclaration d'actifs au Canada (le cas échéant).

25. Sélectionnez la loi canadienne sur les sanctions qui s'applique à la demande de radiation.

Loi sur les mesures économiques spéciales (LMES)

Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (LJVDE)

Loi sur les Nations Unies

27. Indiquez le numéro de l'inscription sur la liste à l'annexe du règlement visant le pays pertinent.

28. Résumez les raisons pour lesquelles vous estimez que la personne désignée devrait être retirée de la liste des sanctions.

29. Joindre la demande complète de radiation de la liste et toutes les informations et pièces justificatives à l'appui. Datez et signez la demande et nommez clairement toutes les pièces jointes comme suit : Titre du document - Date de présentation de la demande - Nom de la personne inscrite.

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