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Sanctions canadiennes
Sanctions actuelles imposées par le Canada
Demande de radiation d’un particulier désigné
Demande de radiation d’un particulier désigné
Renseignements sur le demandeur
1. Cette demande est présentée par :
Un particulier désigné
Le représentant légal d'un particulier désigné
Un autre représentant d'un particulier désigné
Renseignements personnels sur le demandeur
2. Nom complet (prénom, deuxième prénom, nom de famille)
(obligatoire)
3. Adresse complète (adresse, ville, province, code postal, pays)
4. Numéro de téléphone
5. Adresse de courriel
(obligatoire)
6. Confirmez l'adresse de courriel
(obligatoire)
7. Lien avec la personne désignée (si vous êtes son représentant)
8. Joindre le formulaire d'autorisation de la représentation (requis le cas échéant).
Demande de radiation
Renseignements personnels sur le particulier désigné
9. Prénom
10. Deuxième prénom (y compris tout patronyme)
11. Nom de famille
12. Nom de jeune fille (le cas échéant)
13. Autres noms (surnoms ou pseudonymes)
14. Date de naissance
15. Adresse de courriel
16. Confirmez l'adresse de courriel
17. Numéro de téléphone
18. Joindre une copie d'une pièce d'identité avec photo (passeport, carte de séjour ou permis de conduire).
Statut de résident
19. Lieu de résidence actuel de la personne désignée
20. Le particulier désigné a-t-il le statut de résident dans d'autres pays ou territoires?
21. Joindre une preuve de résidence
Citoyenneté
22. Indiquez tous les pays dont la personne désignée a la citoyenneté.
23. Joindre la preuve de citoyenneté ou les preuves de citoyenneté.
24. Déclaration d'actifs au Canada (le cas échéant).
Lois canadiennes sur les sanctions
25. Sélectionnez la loi canadienne sur les sanctions qui s'applique à la demande de radiation.
Loi sur les mesures économiques spéciales (LMES)
Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (LJVDE)
Loi sur les Nations Unies
26. Pour les personnes désignées au titre de la LMES, indiquez le règlement applicable.
Bélarus
République populaire de Chine
République populaire démocratique de Corée (Corée du Nord)
Guatemala
Haïti
Attaques terroristes du Hamas
Iran
Libye
Moldova
Myanmar
Nicaragua
Fédération de Russie
Soudan du Sud
Soudan
Sri Lanka
Syrie
Ukraine
Venezuela
Zimbabwe
Autre, veuillez préciser :
27. Indiquez le numéro de l'inscription sur la liste à l'annexe du règlement visant le pays pertinent.
28. Résumez les raisons pour lesquelles vous estimez que la personne désignée devrait être retirée de la liste des sanctions.
29. Joindre la demande complète de radiation de la liste et toutes les informations et pièces justificatives à l'appui. Datez et signez la demande et nommez clairement toutes les pièces jointes comme suit : Titre du document - Date de présentation de la demande - Nom de la personne inscrite.
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Date de modification:
2025-02-14
