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Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran

Attendu que la gouverneure en conseil juge que les actions de la République islamique d’Iran constituent une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales qui est susceptible d’entraîner ou a entraîné une grave crise internationale,

À ces causes, sur recommandation de la ministre des Affaires étrangères et en vertu de l’alinéa 4(1)a)a et des paragraphes 4(1.1)b, (2)c et (3) de la Loi sur les mesures économiques spécialesd, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran, ci-après.

a L.C. 2022, ch. 10, par. 438(1)

b L.C. 2017, ch. 21, par. 17(2)

c L.C. 2023, ch. 26, par. 254(2) à (4)

d L.C. 1992, ch. 17

Modification

1 La partie 1 de l’annexe 1 du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran1 est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :

  1. Kala Naft

  2. Société Naftiran Intertrade

  3. Société nationale iranienne du pétrole

  4. Société nationale iranienne de pétroliers

  5. Société de combustible pour réacteurs nu cléaires

  6. Société de production et d’approvisionnement en combustible nucléaire

  7. Banque Mellat

  8. Banque Melli Iran

  9. Banque de l’industrie et des mines

  10. Banque de développement des exportations d’Iran

  11. Compagnie d’assurance d’Iran

Antériorité de la prise d’effet

2 Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.

Entrée en vigueur

3 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

1 DORS/2010-165

Date de modification: