Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran
Attendu que la gouverneure en conseil juge que les actions de la République islamique d’Iran constituent une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales qui est susceptible d’entraîner ou a entraîné une grave crise internationale,
À ces causes, sur recommandation de la ministre des Affaires étrangères et en vertu de l’alinéa 4(1)a)a et des paragraphes 4(1.1)b, (2)c et (3) de la Loi sur les mesures économiques spécialesd, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran, ci-après.
a L.C. 2022, ch. 10, par. 438(1)
b L.C. 2017, ch. 21, par. 17(2)
c L.C. 2023, ch. 26, par. 254(2) à (4)
d L.C. 1992, ch. 17
Modification
1 La partie 1 de l’annexe 1 du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran1 est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :
Kala Naft
Société Naftiran Intertrade
Société nationale iranienne du pétrole
Société nationale iranienne de pétroliers
Société de combustible pour réacteurs nu cléaires
Société de production et d’approvisionnement en combustible nucléaire
Banque Mellat
Banque Melli Iran
Banque de l’industrie et des mines
Banque de développement des exportations d’Iran
Compagnie d’assurance d’Iran
Antériorité de la prise d’effet
2 Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.
Entrée en vigueur
3 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.
1 DORS/2010-165
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