Personnes inscrites, attestation d’erreur sur la personne et demande de radiation

Bien souvent, les règlements associés aux sanctions interdisent ou restreignent les opérations avec certaines personnes (particuliers et entités) et navires. En pareils cas, les sanctions pertinentes renverront aux personnes ou navires « désignés », « nommés » ou dont « le nom est inscrit sur la liste ». Ces termes sont souvent utilisés de manière interchangeable lorsqu’il est question de sanctions, même si les règlements les utilisent de manière spécifique.

Sur cette page

• Personnes ou navires inscrits en vertu de la Loi sur les Nations Unies
• Personnes inscrites en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales
• Personnes inscrites en vertu de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus
• La liste consolidée des sanctions autonomes canadiennes
• Demande de renseignements
• Certificat d’erreur d’identité
• Comment demander un certificat d’erreur d’identité
• Demande de radiation - Loi sur les mesures économiques spéciales et Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus
• Comment déposer une demande de radiation auprès de la ministre des Affaires étrangères
• Demande de radiation – Loi sur les Nations Unies
• Comment déposer une demande de radiation auprès des Nations Unies

Personnes ou navires inscrits en vertu de la Loi sur les Nations Unies

Lorsque le Conseil de sécurité des Nations Unies (CSNU) décide d’imposer des sanctions en réponse à une menace à la paix et à la sécurité internationales, un comité du Conseil de sécurité est mis sur pied pour surveiller la mise en œuvre des sanctions. Chaque comité publie les noms des particuliers, des entités et des navires touchés par les sanctions correspondantes. Les comités publient également les mesures particulières qui s’appliquent à chaque nom inscrit sur la liste. À l’exception du Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme (RARNULT), les règlements pris en vertu de la Loi sur les Nations Unies du Canada renvoient aux personnes (particuliers et entités) et aux navires dont les noms sont inscrits sur la liste publiée par le comité du Conseil de sécurité pertinent. Les noms des personnes qui figurent sur la liste établie en vertu du RARNULT sont publiés dans l’annexe au Règlement.

La liste récapitulative des personnes et entités faisant l’objet de sanctions imposées par le Conseil de sécurité est accessible sur le site Web des Nations Unies pour tous lesparticuliers, entités et navires soumis à des mesures imposées par le Conseil de sécurité.

Personnes inscrites en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales

Lorsque les sanctions sont imposées en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales du Canada, le nom de toute personne (particuliers et entités) et navire inscrit sur la liste est publié dans une annexe établie dans le règlement pertinent. Lorsqu’un règlement inclut plusieurs annexes, les interdictions peuvent s’appliquer de façon sélective. Des noms peuvent être ajoutés ou retirés d’une liste par une modification du règlement.

Personnes inscrites en vertu de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus

Lorsque les sanctions sont imposées en vertu de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus, le nom des personnes (particuliers et entités) inscrites sur la liste est publié dans l’annexe du règlement pertinent. Des noms peuvent être ajoutés ou retirés d’une liste par une modification apportée au règlement.

La liste consolidée des sanctions autonomes canadiennes

La liste consolidée des sanctions autonomes canadiennes comprend les noms des personnes (particuliers et entités) et des navires inscrits aux annexes des règlements adoptés en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales et de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus.

Ces noms ont été regroupés en une liste consolidée à des fins administratives seulement et pour faciliter la consultation. La liste consolidée n’est pas un règlement et n’a pas force de loi. De plus, les interdictions peuvent s’appliquer de façon différente à l’égard d’un particulier, d’une entité ou d’un navire. Chaque règlement précise les interdictions qui s’appliquent spécifiquement à un particulier, une entité ou un navire. Pour savoir avec précision quelles dispositions s’appliquent, le règlement à l’annexe duquel le particulier, l’entité ou le navire est inscrit contient les dispositions applicables.

Demande de renseignements

Les particuliers ou entités désignés, ou leurs représentants (représentant légal, particulier, représentant d’entreprise, ONG ou autre), peuvent également demander des renseignements relatifs à leur désignation en utilisant le formulaire en ligne.

Les personnes qui possèdent, opèrent ou gèrent un navire figurant dans les règlements pris en application de la loi sur les mesures économiques spéciales, ou leurs représentants, peuvent demander des informations sur la désignation du navire en utilisant le formulaire en ligne.

Veuillez prendre note que toute information fournie dans une demande de retrait, de renseignements ou d’obtention d’un certificat d’erreur d’identité, y compris les renseignements personnels, peut être communiquée à la Gendarmerie royale du Canada et à d’autres organismes ou ministères du gouvernement du Canada, si cela est nécessaire, pour déterminer si un particulier, une entité ou un navire est inscrit ou si le nom devrait être retiré.

Certificat d’erreur d’identité

Sous les sanctions canadiennes, un particulier ou une entité qui prétend qu’il y a erreur sur la personne peut demander à la ministre des Affaires étrangères un certificat indiquant qu’elle n’est pas la personne dont le nom figure sur la liste des personnes visées par les sanctions. S'il est établi que le demandeur n'est pas la personne inscrite sur la liste, la ministre émettra un certificat d'erreur d'identité. Dans le cas contraire, le demandeur recevra une notification de la décision.

Pour des informations complètes sur les certificats d'erreur d'identité, veuillez consulter la (les) loi(s) ou le(s) règlement(s) applicable(s).

Comment demander un certificat d’erreur d’identité

Un particulier ou une entité souhaitant obtenir un certificat d'erreur d'identité peut déposer une demande, ou demander à un représentant de le faire en son nom, en utilisant le formulaire en ligne.

Les informations suivantes doivent être incluses dans la demande :

• Le nom et les coordonnées du demandeur ;
• Le nom du particulier ou de l'entité pour laquelle ou lequel le demandeur prétend avoir été confondu ; et
• Toute information jugée pertinente à présenter à la ministre des Affaires étrangères à l'appui de la demande.

Veuillez prendre note que toute information fournie dans une demande de retrait ou d’obtention d’un certificat d’erreur d’identité, y compris les renseignements personnels, peut être communiquée à la Gendarmerie royale du Canada et à d’autres organismes ou ministères du gouvernement du Canada, si cela est nécessaire, pour déterminer si une personne ou une entité est inscrite ou si le nom devrait être retiré.

Demande de radiation - Loi sur les mesures économiques spéciales et Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus

En vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales et de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus, toute personne (particulier ou entité) inscrite sur la liste peut demander à la ministre des Affaires étrangères d'être radiée des règlements concernés. Une personne (particulier ou entité) inscrite sur la liste peut souhaiter le faire si, par exemple, elle estime que la ou les raisons de l'inscription sur la liste sont incorrectes. En vertu de la loi sur les mesures économiques spéciales, les personnes qui possèdent, opèrent ou gèrent un navire inscrit sur la liste peuvent également demander à la ministre des Affaires étrangères que le numéro de l'Organisation maritime internationale (OMI) du navire soit supprimé de la réglementation applicable. Une fois la procédure de révision terminée, les demandeurs seront informés de la décision prise. Si la ministre des Affaires étrangères rejette la demande de radiation d'un demandeur en vertu de l'une ou l'autre loi, le demandeur peut demander un contrôle judiciaire de la décision. Un demandeur ne peut pas introduire une nouvelle demande de radiation de la liste auprès de la ministre des Affaires étrangères, sauf s'il y a eu un changement important dans les circonstances depuis la dernière procédure de demande.

Pour obtenir des informations complètes sur la radiation, veuillez consulter la (les) loi(s) ou le(s) règlement(s) applicable(s).

Comment déposer une demande de radiation auprès de la ministre des Affaires étrangères

Un particulier ou une entité souhaitant être radiée de la liste ou ceux qui possèdent, opèrent ou gèrent un navire inscrit peuvent déposer une demande, ou demander à un représentant de le faire en son nom, en utilisant le formulaire en ligne.

Les informations suivantes doivent être incluses dans la demande :

• Le nom et les coordonnées du demandeur ;
• S'il s'agit d'une demande de radiation d'un particulier, des informations sur la résidence et la citoyenneté de la personne ;
• Si la demande de radiation concerne une entité, une description détaillée de l'entité, y compris les informations relatives à la possession ;
• En cas de demande de radiation d'un navire, les caractéristiques du navire, y compris son numéro OMI, ainsi que la preuve que le demandeur est actuellement le propriétaire, l'opérateur ou le gestionnaire du navire ;
• Des détails sur l’inscription à la liste de sanctions, y compris les règlements pertinents et le numéro d’inscription; et
• Toute information jugée pertinente à présenter à la ministre des Affaires étrangères à l'appui de la demande.

Veuillez prendre note que toute information fournie dans une demande de retrait ou d’obtention d’un certificat d’erreur d’identité, y compris les renseignements personnels, peut être communiquée à la Gendarmerie royale du Canada et à d’autres organismes ou ministères du gouvernement du Canada, si cela est nécessaire, pour déterminer si une personne ou une entité est inscrite ou si le nom devrait être retiré.

Demande de radiation – Loi sur les Nations Unies

À l'instar de la Loi sur les mesures économiques spéciales et de la Loi sur la justice pour les victimes de la corruption d'agents étrangers, le Règlement d'application des résolutions des Nations unies sur la répression du terrorisme (RIUNRST) prévoit que toute personne (particulier ou entité) figurant sur la liste peut demander à la ministre des Affaires étrangères d'être retirée de la liste concernée.

Tous les autres règlements en vertu de la Loi sur les Nations Unies font référence aux noms des personnes (particuliers et entités) figurant sur la liste publiée par le comité du Conseil de sécurité concerné. Toute personne (particulier ou entité) figurant sur la liste d'un comité du Conseil de sécurité peut demander sa radiation directement au point focal des Nations Unies pour la radiation ou au bureau du médiateur du Comité des sanctions contre l’EIIL (Daech) et Al-Qaida, selon le cas.

Conformément à la résolution 1730 (2006) du Conseil de sécurité des Nations Unies, toute personne (particulier ou entité) inscrite sur la liste d'un comité des sanctions des Nations Unies peut également présenter une demande de radiation par l'intermédiaire de son État de résidence ou de citoyenneté.

Comment déposer une demande de radiation auprès des Nations Unies

Pour déposer une demande de radiation auprès du Point focal des Nations Unies pour les radiations, consultez le site web du point focal et envoyez les demandes de radiation à l'adresse suivante :

Point focal pour la radiation
Service des organes subsidiaires du Conseil de sécurité
Salle DC2 2034
Nations Unies
New York, N.Y. 10017
États-Unis d'Amérique
Tél : +1‑917‑367‑9448
Fax : +1‑917‑367‑0460
Courriel : delisting@un.org

Veillez à consulter la procédure du Point focal des Nations Unies pour les demandes de radiation de la liste et les directives pertinentes du comité du Conseil de sécurité pour vérifier les informations requises.

Pour une demande au Comité des sanctions contre l’EIIL (Daech) et Al-Qaida des Nations Unies, veuillez consulter le site web du Bureau du Médiateur et soumettre les demandes de radiation à :

Bureau du médiateur du Comité des sanctions contre l’EIIL (Daech) et Al-Qaida

(DPPA)
UN PO Box 20
New York, NY 10017
États-Unis d'Amérique
Tél : +1‑212‑963‑2671
Courriel : ombudsperson@un.org

Veillez à consulter la procédure de demande de radiation des listes et les pages d'orientation du Bureau du Médiateur pour vérifier les informations requises.

Pour soumettre une demande de radiation aux Nations Unies par l'intermédiaire du gouvernement du Canada, fournissez les informations requises par le Point Focal, le médiateur et/ou le comité du Conseil de sécurité, selon le cas, au Bureau des sanctions à l'adresse suivante :

Affaires mondiales Canada
Direction générale des sanctions (ISD)
125, promenade Sussex
Ottawa, Ontario
Canada K1A 0G2
Télécopieur : 613‑995‑9085
Courriel : sanctions@international.gc.ca

Veuillez prendre note que toute information fournie dans une demande de retrait ou d’obtention d’un certificat d’erreur d’identité, y compris les renseignements personnels, peut être communiquée à la Gendarmerie royale du Canada et à d’autres organismes ou ministères du gouvernement du Canada, si cela est nécessaire, pour déterminer si une personne ou une entité est inscrite ou si le nom devrait être retiré.