Les sanctions canadiennes liées au Nicaragua

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Interdictions financières

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  • 2019-06-21 - Règlements sont entrés en vigueur
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Interdictions

Les sanctions canadiennes liées au Nicaragua ont été adoptées en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales en réponse aux violations graves et systématiques des droits de la personne qui ont été commises au Nicaragua.

Le Règlement est entré en vigueur le 21 juin, 2019.

Le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Nicaragua impose des restrictions quant aux opérations, effectivement un gel des avoirs, impliquant toute personne dont le nom figure sur la liste établie à cet effet. Le Règlement interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger :

  • d’effectuer une opération portant sur un bien où qu’il soit, appartenant à une personne dont le nom figure sur la liste ou détenu ou contrôlé par elle ou pour son compte;
  • de conclure une transaction liée à une opération interdite décrite ci-dessus ou d’en faciliter la conclusion;
  • de fournir des services financiers ou connexes à l’égard de toutes opérations décrite ci-dessus;
  • de mettre toutes marchandises où qu’elles soient, à la disposition d’une personne dont le nom figure sur la liste ou une personne agissant pour son compte;
  • de fournir des services financiers ou connexes à une personne dont le nom figure sur la liste ou à son bénéfice.

Il est également interdit d’occasionner ou de faciliter la perpétration d’actes interdits décrits ci-dessus.

Les individus désignés dans l’annexe du Règlement sont aussi interdits de territoire au Canada en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

Exceptions

Les exceptions au gel des avoirs et aux restrictions quant aux opérations ne s’appliquent pas aux cas suivants :

  • les paiements effectués par une personne dont le nom figure sur la liste ou en leur nom en vertu d’un contrat ayant été signé avant l’application du Règlement, à condition que les paiements ne s’adressent pas à une personne dont le nom figure sur la liste ou à une personne agissant pour le compte de la personne dont le nom figure sur la liste;
  • toute transaction nécessaire pour qu’un Canadien transfère à une personne dont le nom n’est pas inscrit sur la liste les comptes, fonds ou investissements de Canadiens qui sont détenus par une personne à la date où son nom a été ajouté à la liste;
  • toute opération nécessaire effectuée auprès d’une personne dont le nom figure sur la liste à l’égard des remboursements à toute personne au Canada ou à tout Canadien à l’étranger d’emprunts contractés auprès d’une personne dont le nom ne figure pas sur la liste, et pour faire valoir ou réaliser des sûretés relatives à de tels emprunts ou les paiements effectués par leurs garants;
  • toute opération nécessaire effectuée auprès d’une personne dont le nom figure sur la liste à l’égard des remboursements à toute personne au Canada ou à tout Canadien à l’étranger d’emprunts contractés auprès d’une personne avant que son nom figure sur la liste, et pour faire valoir ou réaliser des sûretés relatives à de tels emprunts ou les paiements effectués par leurs garants;
  • les versements de pensions à toute personne au Canada ou à tout Canadien à l’étranger;
  • les services financiers requis pour qu’une personne dont le nom figure sur la liste obtienne des services juridiques au Canada relativement à l’application de toute interdiction prévue par le présent Règlement;
  • toute transaction relative à tout compte d’une mission diplomatique détenu dans une institution financière, à la condition que la transaction soit requise pour permettre à la mission de remplir ses fonctions diplomatiques conformément à la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques ou, si elle a été rappelée définitivement ou temporairement, pour lui permettre d’assurer l’entretien des locaux de la mission;
  • toute transaction à laquelle sont parties des organisations internationales ayant un statut diplomatique, des organismes des Nations Unies, le Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge ou toute entité qui a conclu un accord de subvention ou de contribution avec le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement;
  • les transactions par le gouvernement du Canada qui sont prévues dans toute entente ou tout accord entre le Canada et le Nicaragua.

Permis et certificats

Un décret distinct, le Décret concernant l’autorisation, par permis à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales – Nicaragua) conformément au paragraphe 4(4) de la Loi sur les mesures économiques spéciales, confère au ministre des Affaires étrangères le pouvoir d’autoriser, par permis, toute personne se trouvant au Canada ou tout Canadien à l’étranger à procéder à une opération ou catégorie d’opérations qui fait l’objet d’une interdiction ou d’une restriction au titre du Règlement.

Contexte

En avril 2018, le gouvernement de Nicaragua a lancé une campagne systématique de répression et de violence sanctionnée par l’état afin de servir contre les manifestations anti-gouvernementales. Sous la direction du président Daniel Ortega, le gouvernement a commis diverses violations des droits de la personne bien documentées. La Commission interaméricaine des droits de l’homme (CIDH), le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH), Amnistie Internationale et les organismes locaux des droits de la personne ont signalé plusieurs violations de droits de la personne, notamment la violation par les autorités gouvernementales des droits de vie, de sécurité, de liberté d’expression, et de liberté d’assemblé, ainsi que des violations des garanties procédurales. Il y a également des allégations crédibles de torture, d’exécutions extrajudiciaires, et de mauvais traitement de manifestants. De plus, l’Agence des réfugiés de l’ONU estime qu’environ 62 000 Nicaraguayens se sont enfuis du pays pour échapper à la violence.

Aujourd’hui, malgré le progrès récent en termes de dialogue entre le gouvernement du Nicaragua et les groupes d’opposition ainsi que la libération de la plupart des prisonniers politiques, le gouvernement du Nicaragua n’a toujours pas tenu responsable ceux qui sont responsables de violations des droits de la personne. Il continue à permettre des violations de droits de la personne, notamment en restreignant la liberté d’expression et la liberté d’assemblée, pendant que les détentions arbitraires continuent.

Le Canada s’est fortement engagé dans la situation au Nicaragua, à la fois directement avec le gouvernement du Nicaragua et dans les forums multilatéraux. Malgré la récente libération de nombreux prisonniers politiques, aucune mesure appropriée visant à rétablir les droits démocratiques ou à remédier aux violations des droits de la personne continues n’a été prise.

Documents sélectionnés

Règlements

Les règlements et décrets adoptés en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales :

Déclarations

Les déclarations se rapportant aux règlements et décrets adoptés en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales :

Liens connexes

Avis juridiques

Veuillez noter qu’Affaires mondiales Canada ne peut donner des avis juridiques au public. En conséquence, le ministère ne peut émettre aucun avis à propos des activités, ainsi que les transactions spécifiques, qui contreviennent ou contreviendront aux lois sur les sanctions. Il est également conseillé de solliciter des avis juridiques en ce qui a trait à une activité qui pourrait contrevenir à une loi canadienne portant sur les sanctions.

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