Les sanctions canadiennes liées au Nicaragua

Types de sanctions

Gel des avoirs

Interdictions financières

Développements récents

  • 2021-11-14 - Règlements ont été modifiés
  • 2021-07-14 - Règlements ont été modifiés
  • 2019-06-21 - Règlements sont entrés en vigueur
Avez-vous besoin d'un permis ou d'un certificate?

Interdictions

Les sanctions canadiennes liées au Nicaragua ont été adoptées en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales en réponse aux violations graves et systématiques des droits de la personne qui ont été commises au Nicaragua.

Le Règlement est entré en vigueur le 21 juin, 2019.

Le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Nicaragua impose des restrictions quant aux opérations, effectivement un gel des avoirs, impliquant toute personne dont le nom figure sur la liste établie à cet effet. Le Règlement interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger :

  • d’effectuer une opération portant sur un bien où qu’il soit, appartenant à une personne dont le nom figure sur la liste ou détenu ou contrôlé par elle ou pour son compte;
  • de conclure une transaction liée à une opération interdite décrite ci-dessus ou d’en faciliter la conclusion;
  • de fournir des services financiers ou connexes à l’égard de toutes opérations décrite ci-dessus;
  • de mettre toutes marchandises où qu’elles soient, à la disposition d’une personne dont le nom figure sur la liste ou une personne agissant pour son compte;
  • de fournir des services financiers ou connexes à une personne dont le nom figure sur la liste ou à son bénéfice.

Il est également interdit d’occasionner ou de faciliter la perpétration d’actes interdits décrits ci-dessus.

Les individus désignés dans l’annexe du Règlement sont aussi interdits de territoire au Canada en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

Exceptions

Les exceptions au gel des avoirs et aux restrictions quant aux opérations ne s’appliquent pas aux cas suivants :

  • les paiements effectués par une personne dont le nom figure sur la liste ou en leur nom en vertu d’un contrat ayant été signé avant l’application du Règlement, à condition que les paiements ne s’adressent pas à une personne dont le nom figure sur la liste ou à une personne agissant pour le compte de la personne dont le nom figure sur la liste;
  • toute transaction nécessaire pour qu’un Canadien transfère à une personne dont le nom n’est pas inscrit sur la liste les comptes, fonds ou investissements de Canadiens qui sont détenus par une personne à la date où son nom a été ajouté à la liste;
  • toute opération nécessaire effectuée auprès d’une personne dont le nom figure sur la liste à l’égard des remboursements à toute personne au Canada ou à tout Canadien à l’étranger d’emprunts contractés auprès d’une personne dont le nom ne figure pas sur la liste, et pour faire valoir ou réaliser des sûretés relatives à de tels emprunts ou les paiements effectués par leurs garants;
  • toute opération nécessaire effectuée auprès d’une personne dont le nom figure sur la liste à l’égard des remboursements à toute personne au Canada ou à tout Canadien à l’étranger d’emprunts contractés auprès d’une personne avant que son nom figure sur la liste, et pour faire valoir ou réaliser des sûretés relatives à de tels emprunts ou les paiements effectués par leurs garants;
  • les versements de pensions à toute personne au Canada ou à tout Canadien à l’étranger;
  • les services financiers requis pour qu’une personne dont le nom figure sur la liste obtienne des services juridiques au Canada relativement à l’application de toute interdiction prévue par le présent Règlement;
  • toute transaction relative à tout compte d’une mission diplomatique détenu dans une institution financière, à la condition que la transaction soit requise pour permettre à la mission de remplir ses fonctions diplomatiques conformément à la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques ou, si elle a été rappelée définitivement ou temporairement, pour lui permettre d’assurer l’entretien des locaux de la mission;
  • toute transaction à laquelle sont parties des organisations internationales ayant un statut diplomatique, des organismes des Nations Unies, le Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge ou toute entité qui a conclu un accord de subvention ou de contribution avec le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement;
  • les transactions par le gouvernement du Canada qui sont prévues dans toute entente ou tout accord entre le Canada et le Nicaragua.

Permis et certificats

Un décret distinct, le Décret concernant l’autorisation, par permis à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales – Nicaragua) conformément au paragraphe 4(4) de la Loi sur les mesures économiques spéciales, confère au ministre des Affaires étrangères le pouvoir d’autoriser, par permis, toute personne se trouvant au Canada ou tout Canadien à l’étranger à procéder à une opération ou catégorie d’opérations qui fait l’objet d’une interdiction ou d’une restriction au titre du Règlement.

Contexte

En avril 2018, le gouvernement du Nicaragua a entamé une campagne de répression systématique et de violence commanditée par l’État pour réprimer les manifestations antigouvernementales. Sous la direction du président Daniel Ortega, le gouvernement a commis une série de violations des droits de la personne bien documentées. La Commission interaméricaine des droits de l'homme (CIDH), le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme, Amnesty International et des organisations locales de défense des droits de la personne ont signalé de nombreuses violations de droits de la personne, notamment des violations par des autorités étatiques du droit à la vie, à la sécurité, à la liberté d'expression et à la liberté de réunion, ainsi que le non-respect des procédures judiciaires régulières. Il y a également des allégations crédibles de torture, d'exécutions extrajudiciaires et de mauvais traitements à l'encontre de manifestants.

Le 21 juin 2019, en réaction à cette situation, le Canada a agi en coordination avec les États-Unis et a annoncé des sanctions contre des membres clés du gouvernement du Nicaragua en vertu du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Nicaragua. Depuis, l'Union européenne, la Suisse et le Royaume-Uni ont tous à leur tour promulgué leurs propres sanctions contre le Nicaragua.

La situation ne s'est pas améliorée depuis. En octobre 2020, l'Assemblée générale de l'Organisation des États américains a adopté une résolution appelant le Nicaragua à travailler avec l'Organisation et les groupes d'opposition et à s'engager dans une réforme électorale substantielle avant le 31 mai 2021. Le gouvernement du Nicaragua n'a fait aucun effort pour coopérer avec l'Organisation des États américains et ne respecte pas ses obligations internationales en matière de droits de la personne, ni les droits et garanties protégés par sa propre constitution.

Aujourd'hui, les abus et les violations se poursuivent. En juin 2021, le gouvernement du Nicaragua a intensifié ses attaques et détenu arbitrairement plus de 20 personnalités de l'opposition, dont plusieurs candidats potentiels à la présidence, en les inculpant sur la base d'allégations de blanchiment d'argent et de tentative de coup d'État. Les candidats présidentiels détenus ne peuvent non plus se présenter aux élections. Plus d'une douzaine d'autres personnes liées à des organisations de la société civile qui critiquent le gouvernement ont été empêchées de quitter le pays. De nombreux autres militants, étudiants et journalistes font également l'objet d'une surveillance répressive et d’intimidation de la part des services de sécurité du gouvernement du Nicaragua.

Documents sélectionnés

Règlements

Les règlements et décrets adoptés en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales :

Déclarations

Les déclarations se rapportant aux règlements et décrets adoptés en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales :

Liens connexes

Avis juridiques

Veuillez noter qu’Affaires mondiales Canada ne peut donner des avis juridiques au public. En conséquence, le ministère ne peut émettre aucun avis à propos des activités, ainsi que les transactions spécifiques, qui contreviennent ou contreviendront aux lois sur les sanctions. Il est également conseillé de solliciter des avis juridiques en ce qui a trait à une activité qui pourrait contrevenir à une loi canadienne portant sur les sanctions.

Date de modification: