Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie

Attendu que la gouverneure en conseil juge que les actions de la Fédération de Russie constituent une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales qui a entraîné une grave crise internationale,

À ces causes, sur recommandation de la ministre des Affaires étrangères et en vertu de l’alinéa 4(1)a)^a et des paragraphes 4(1.1)^b, (2)^c et (3) de la Loi sur les mesures économiques spéciales^d, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie, ci-après. 

^a L.C. 2002, ch. 10, par. 438(1)

^b L.C. 2017, ch. 21, par. 17(2)

^c L.C. 2023, ch. 26, par. 254(2) à (4)

^d L.C. 1992, ch. 17

Modifications

1 Les paragraphes 8(3) et (4) du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie1 sont abrogés.

2 La partie 1 de l’annexe 1 du même règlement est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :

1609. Andrey Valeryevich ROZHDESTVIN (né le 23 novembre 1972)
1610. Dulat-Eldar Sagynbekovich SUBANKULOV
1611. Olga Mikhailovna SOKOLOVA (née le 3 janvier 1976)
1612. Viktor Aleksandrovich GINKUL
1613. Pavel Valerievich NIKITIN (né en 1977)
1614. Alexey Viktorovich CHADAYEV (né le 30 septembre 1978)
1615. Yuri VAGANOV (né en 1982) (aussi connu sous le nom Yura Unitaz)

3 La partie 2 de l’annexe 1 du même règlement est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :

827. Grinex LLC
828. ROSATOM Energy Projects JSC (aussi connue sous les noms de ROSATOM Energy Projects, REP et Rusatom Energy Project)
829. TsUGAM LLC (aussi connue sous les noms de Tcugam, Tsugam, Urban Aeromobility Management Center, Urban Air Mobility Operations Center et « UAMOC » LLC)
830. PTERO LLC
831. KB ATAMANOVA LLC (aussi connue sous le nom de Atamanov Design Bureau)
832. POLET LLC
833. EVR LLC
834. RBS GARPIYA LLC (aussi connue sous le nom de RBS HARPIA)
835. Autonomous Technologies LLC (aussi connue sous les noms de LLC Avtotech, OOO Avtotech et ООО АВТОТЕХ)
836. Rustakt LLC (aussi connue sous les noms de TOV Rustakt et Russian Drone Association)
837. Atlant Aero LLC
838. ANO NPC Ushkuynik (aussi connue sous les noms de Scientific Research Centre « Ushkunik », Ushkunik Scientific and Practical Center, ANO SPC Ushkuynik et Autonomous   non-profit   Organisation « Scientific and Production Center for Testing and Competence in the Field of Development of Unmanned Aircraft Systems and Means of Protection Against their Illegal Use « Ushkuynik » »)
839. Ural Diesel Engine Plant LLC (aussi connue sous les noms de Ural Diesel Motor Plant LLC et OOO UDMZ)
840. Altay Instrument-Making Plant « Rotor » JSC (aussi connue sous le nom de Altai Instrument-Making Plant Rotor JSC et APZ « Rotor ») 
841. Kran Center KAMAZ LLC
842. Control Systems and Instruments JSC (aussi connue sous le nom de JSC SUP) 
843. Soglasie Insurance Company Limited
844. AMT Insurance Limited
845. Maritime Mutual Insurance Association (NZ) Limited (aussi connue sous le nom de Maritime Mutual)
846. Nova Shipmanagement (aussi connue sous les noms de Nova Shipmanagement LLC-FZ et Sterling Ship Management LLC-FZ)
847. Citrine Marine SPC (aussi connue sous le nom de Citrine Marine Special Purpose Company)
848. Hung Phat Maritime Trading (aussi connue sous le nom de HPMT)
849. SeverTransBunker Company Limited (aussi connue sous le nom de SeverTransBunker)
850. Absolut Bank JSC
851. Zemsky Bank LLC
852. Non-Bank Credit Organization « Istina » JSC
853. Moscow Exchange (aussi connue sous le nom de MOEX)
854. National Mercantile Exchange (aussi connue sous les noms de MOEX s953 et NAMEX)
855. SPB Exchange (aussi connue sous le nom de Saint-Petersburg Stock exchange)
856. Saint-Petersburg International Mercantile Exchange (aussi connue sous le nom de SPIMEX)
857. Saint-Petersburg Currency Exchange (aussi connue sous le nom de SPCEX SC)
858. Eastern Exchange
859. TengriCoin CJSC
860. Old Vector LLC

4 Le passage des articles 12 et 13 de l’annexe 1.1 de la version française du même règlement figurant dans la colonne intitulée « Type » est remplacé par ce qui suit :

5 L’annexe 1.1 du même règlement est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :

6 Le titre de l’annexe 4 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Marchandises — exportation, vente, fourniture ou envoi

7 Le titre de l’annexe 5 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Marchandises — importation, achat ou acquisition

8 Le titre de l’annexe 5.01 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Charbon — importation, achat ou acquisition

9 Le titre de l’annexe 5.02 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Carburéacteurs et additifs — exportation, vente, fourniture ou envoi

10 Le titre de l’annexe 5.1 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Marchandises et technologies — exportation, vente, fourni‐ ture ou envoi

11 Le titre de la partie 1 de l’annexe 6 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Marchandises de luxe — exportation, vente, fourniture ou envoi

12 Le passage des articles 251 à 253 de la partie 1 de l’annexe 6 de la version anglaise du même règlement figurant à la colonne 1 est remplacé par ce qui suit :

13 Le titre de la partie 2 de l’annexe 6 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Marchandises de luxe — importation, achat et acquisition

14 Le passage des articles 1 à 6 de la partie 2 de l’annexe 6 de la version anglaise du même règlement figurant à la colonne 2 est remplacé par ce qui suit :

15 Le titre de l’annexe 7 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Marchandises industrielles — exportation, vente, fourniture ou envoi

16 Le passage de l’article 145 de l’annexe 7 du même règlement figurant dans la colonne 2 est remplacé par ce qui suit :

17 Le passage de l’article 171 de l’annexe 7 de la version anglaise du même règlement figurant dans la colonne 1 est remplacé par ce qui suit :

18 L’article 197 de l’annexe 7 du même règlement est abrogé.

19 Le passage de l’article 354 de l’annexe 7 du même règlement figurant dans la colonne 2 est remplacé par ce qui suit :

20 Le passage de l’article 400 de l’annexe 7 du même règlement figurant dans la colonne 2 est remplacé par ce qui suit :

21 Le passage de l’article 592 de l’annexe 7 du même règlement figurant dans la colonne 2 est remplacé par ce qui suit :

22 Le passage de l’article 624 de l’annexe 7 du même règlement figurant dans la colonne 1 est remplacé par ce qui suit :

23 Le passage de l’article 628 de l’annexe 7 du même règlement figurant dans la colonne 2 est remplacé par ce qui suit :

24 Le titre de l’annexe 9 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Or — importation, achat ou acquisition

25 Le titre de la partie 1 de l’annexe 10.1 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Substances chimiques — exportation, vente, fourniture ou envoi

26 Le titre de la partie 2 de l’annexe 10.1 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Marchandises connexes — exportation, vente, fourniture ou envoi

27 Le titre de la partie 3 de l’annexe 10.1 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Marchandises connexes (pièces et consommables) — exportation, vente, fourniture ou envoi

28 Le titre de la partie 1 de l’annexe 11 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Métaux (fonte, fer, acier et aluminium) — importation, achat ou acquisition

29 Le passage de l’article 1 de la partie 1 de l’annexe 11 du même règlement figurant dans la colonne 2 est remplacé par ce qui suit :

30 Le passage de l’article 12 de la partie 1 de l’annexe 11 du même règlement figurant dans la colonne 2 est remplacé par ce qui suit :

31 Le passage de l’article 16 de la partie 1 de l’annexe 11 du même règlement figurant dans la colonne 2 est remplacé par ce qui suit :

32 Le passage de l’article 19 de la partie 1 de l’annexe 11 du même règlement figurant dans la colonne 2 est remplacé par ce qui suit :

33 Le passage des articles 24 et 25 de la partie 1 de l’annexe 11 du même règlement figurant dans la colonne 2 est remplacé par ce qui suit :

34 Le passage des articles 27 à 30 de la partie 1 de l’annexe 11 du même règlement figurant dans la colonne 2 est remplacé par ce qui suit :

35 Le titre de la partie 2 de l’annexe 11 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Autres métaux — importation, achat ou acquisition

36 Le passage des articles 1 à 3 de la partie 2 de l’annexe 11 du même règlement figurant dans la colonne 2 est remplacé par ce qui suit :

37 Le passage des articles 15 et 16 de la partie 2 de l’annexe 11 du même règlement figurant dans la colonne 2 est remplacé par ce qui suit :

38 Le titre de la partie 1 de l’annexe 12 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Diamants de toute provenance — importation, achat ou acquisition

39 Le titre de la partie 2 de l’annexe 12 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Diamants de Russie — importation, achat ou acquisition

40 Le titre de la partie 1 de l’annexe 13 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Marchandises génératrices de revenus — importation, achat ou acquisition

41 Le titre de la partie 2 de l’annexe 13 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Marchandises génératrices de revenus — importation, achat ou acquisition

Antériorité de la prise d’effet

42 Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.

Entrée en vigueur

43 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

¹ DORS/2014-58