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Les sanctions canadiennes liées au Sri Lanka

Types de sanctions

Gel des avoirs

Interdictions financières

Développements récents

  • 2023-08-04 - Règlements ont été modifiés
  • 2023-01-06 - Règlements ont été modifiés
  • 2023-01-06 - Décret a été adopté
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Interdictions

Les sanctions canadiennes liées au Sri Lanka ont été adoptées en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales en réponse aux violations graves et systématiques des droits de la personne qui ont été commises dans le Sri Lanka.

Le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Sri Lanka impose des restrictions quant aux opérations, effectivement un gel des avoirs, impliquant toute personne dont le nom figure sur la liste établie à cet effet. Le Règlement interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger :

  • d’effectuer une opération portant sur un bien où qu’il soit, appartenant à une personne dont le nom figure sur la liste ou détenu ou contrôlé par elle ou pour son compte;
  • de conclure une transaction liée à une opération interdite décrite ci-dessus ou d’en faciliter la conclusion;
  • de fournir des services financiers ou connexes à l’égard de toutes opérations décrite ci-dessus;
  • de mettre toutes marchandises où qu’elles soient, à la disposition d’une personne dont le nom figure sur la liste ou une personne agissant pour son compte;
  • de fournir des services financiers ou connexes à une personne dont le nom figure sur la liste ou à son benefice.

Il est également interdit d’occasionner ou de faciliter la perpétration d’actes interdits décrits ci-dessus.

Les individus désignés dans l’annexe du Règlement sont aussi interdits de territoire au Canada en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

Exceptions

Les exceptions au gel des avoirs et aux restrictions quant aux opérations ne s’appliquent pas aux cas suivants :

  • les paiements effectués par une personne dont le nom figure sur la liste ou en leur nom en vertu d’un contrat ayant été signé avant l’application du Règlement, à condition que les paiements ne s’adressent pas à une personne dont le nom figure sur la liste ou à une personne agissant pour le compte de la personne dont le nom figure sur la liste;
  • toute transaction nécessaire pour qu’un Canadien transfère à une personne dont le nom n’est pas inscrit sur la liste les comptes, fonds ou investissements de Canadiens qui sont détenus par une personne à la date où son nom a été ajouté à la liste;
  • toute opération nécessaire effectuée auprès d’une personne dont le nom figure sur la liste à l’égard des remboursements à toute personne au Canada ou à tout Canadien à l’étranger d’emprunts contractés auprès d’une personne dont le nom ne figure pas sur la liste, et pour faire valoir ou réaliser des sûretés relatives à de tels emprunts ou les paiements effectués par leurs garants;
  • toute opération nécessaire effectuée auprès d’une personne dont le nom figure sur la liste à l’égard des remboursements à toute personne au Canada ou à tout Canadien à l’étranger d’emprunts contractés auprès d’une personne avant que son nom figure sur la liste, et pour faire valoir ou réaliser des sûretés relatives à de tels emprunts ou les paiements effectués par leurs garants;
  • les versements de pensions à toute personne au Canada ou à tout Canadien à l’étranger;
  • les services financiers requis pour qu’une personne dont le nom figure sur la liste obtienne des services juridiques au Canada relativement à l’application de toute interdiction prévue par le présent Règlement;
  • toute transaction relative à tout compte d’une mission diplomatique détenu dans une institution financière, à la condition que la transaction soit requise pour permettre à la mission de remplir ses fonctions diplomatiques conformément à la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques ou, si elle a été rappelée définitivement ou temporairement, pour lui permettre d’assurer l’entretien des locaux de la mission;
  • toute transaction à laquelle sont parties des organisations internationales ayant un statut diplomatique, des organismes des Nations Unies, le Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge ou toute entité qui a conclu un accord de subvention ou de contribution avec le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement;
  • les transactions par le gouvernement du Canada qui sont prévues dans toute entente ou tout accord entre le Canada et le Sri Lanka.

Permis et certificats

Un décret distinct, le Décret concernant l’autorisation, par permis à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales – Sri Lanka) conformément au paragraphe 4(4) de la Loi sur les mesures économiques spéciales, confère au ministre des Affaires étrangères le pouvoir d’autoriser, par permis, toute personne se trouvant au Canada ou tout Canadien à l’étranger à procéder à une opération ou catégorie d’opérations qui fait l’objet d’une interdiction ou d’une restriction au titre du Règlement.

Contexte

Des violations systématiques et flagrantes des droits de la personne ont été commises dans le cadre de la guerre civile qui a embrasé le Sri Lanka de 1983 à 2009. L’impunité systémique dont jouissent les auteurs des violations des droits de la personne continue de compromettre la protection des droits fondamentaux, les perspectives de paix et de réconciliation et les progrès en vue d’obtenir justice pour les populations touchées. Le gouvernement du Sri Lanka a pris peu de mesures concrètes pour promouvoir la responsabilisation et la réconciliation après le conflit. L’ingérence de la classe politique, particulièrement sous les mandatures de l’ancien président Gotabaya Rajapaksa et de l’ancien premier ministre Mahinda Rajapaksa, a fait en sorte que de nombreux représentants de l’État (précédemment ou actuellement en poste) qui ont vraisemblablement été mêlés à des crimes de guerre ont vu les accusations dont ils faisaient l’objet abandonnées arbitrairement ou leur condamnation annulée. Le haut-commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme et la communauté internationale, y compris le Canada, ont plaidé sans relâche pour la protection des droits fondamentaux et la fin de l’impunité.

Le 6 janvier 2023 , le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Sri Lanka est entré en vigueur. Le Règlement comprend une liste de noms de quatre individus pour lesquelles le gouverneur en conseil considère qu'il existe des motifs raisonnables de croire qu'elles se sont livrées à des activités qui constituent des violations flagrantes et systémiques des droits de la personne.

Documents sélectionnés

Règlements

Déclarations

Les déclarations se rapportant aux règlements et décrets adoptés en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales :

Liens connexes

Avis juridiques

Veuillez noter qu’Affaires mondiales Canada ne peut donner des avis juridiques au public. En conséquence, le ministère ne peut émettre aucun avis à propos des activités, ainsi que les transactions spécifiques, qui contreviennent ou contreviendront aux lois sur les sanctions. Il est également conseillé de solliciter des avis juridiques en ce qui a trait à une activité qui pourrait contrevenir à une loi canadienne portant sur les sanctions.

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