Autorité Responsable des Notifications et Point D'information du Canada

L’Accord sur les obstacles techniques au commerce (OTC) et l’Accord sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) comprennent des dispositions relatives à la transparence qui exigent des Membres qu’ils établissent un point d’information central désigné pour notifier certaines mesures gouvernementales fédérales et régionales (lois, règlements, politiques et lignes directrices contraignantes, etc.) susceptibles d’avoir un impact sur le commerce. Les mesures (nouvelles ou modifiées) devant faire l’objet d’une notification comprennent celles pouvant affecter le commerce international, qu’elles restreignent ou facilitent ce dernier, et sont classées comme des règlements techniques ou des procédures d’évaluation de la conformité selon l’Accord OTC, ou comme des mesures sanitaires ou phytosanitaires en vertu de l’Accord SPS. L’Autorité responsable des notifications et Point d'information du Canada offre une porte d’entrée unique pour le respect par le Canada de ses engagements en matière de transparence en vertu des Accords OTC/SPS, ainsi que de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM) et plusieurs autres accords commerciaux du Canada. Afin d’assurer un partage d’information rapide et précis, l’Autorité responsable des notifications et Point d'information du Canada collabore étroitement et régulièrement avec les autorités réglementaires nationales, les ministères fédéraux et d’autres intervenants clés, pour recueillir, évaluer et partager les informations pertinentes relatives aux règlements, normes et procédures d’évaluation de la conformité.

L’Autorité responsable des notifications et Point d'information du Canada, en tant qu’entité unique, offre les services et produits suivants aux intervenants gouvernementaux et aux parties prenantes :

• Agit comme point d’information central au Canada pour les autorités réglementaires nationales et les Membres de l’OMC en matière d’obligations de transparence prévues par les Accords OTC et SPS;
• Accompagne les autorités canadiennes dans l’identification des mesures à notifier et dans la préparation des documents requis;
• Transmet aux partenaires de l’OMC du Canada, ainsi qu’à d’autres partenaires commerciaux, les notifications et documents relatifs aux nouveaux règlements techniques, procédures d’évaluation de la conformité et mesures SPS proposés ou modifiés;
• Gère les commentaires reçus sur les mesures nationales et étrangères en les transmettant aux agences réglementaires concernées, et facilite la communication entre les autorités canadiennes et leurs homologues étrangers pour favoriser l’échange de commentaires et de réponses
• Répond aux demandes techniques portant sur divers sujets tels que : les normes nationales, étrangères et internationales; les règlements techniques canadiens et étrangers; les procédures d’évaluation de la conformité; ainsi que les mesures SPS;
• Met à disposition les textes complets des règlements techniques, procédures d’évaluation de la conformité et mesures SPS ayant fait l’objet de notification.

Vous pouvez contacter l’Autorité responsable des notifications et Point d'information du Canada par courriel à enquirypoint@international.gc.ca ou par courrier :

Autorité Responsable des Notifications et Point D'information du Canada
Affaires mondiales Canada
Direction des règlements et obstacles techniques
111 promenade Sussex
Ottawa ON  K1A 0G2

Resources

• Alertes de l’OMC concernant les obstacles techniques potentiels au commerce : Vous pouvez recevoir des mises à jour sur les nouvelles exigences relatives aux produits ou les règles de sécurité alimentaire en vous abonnant au service « ePing » de l’OMC. Le système d’alerte « ePing » permet un accès rapide à ces informations et favorise le dialogue entre les secteurs public et privé afin d’aider à résoudre raipdement les problèmes commerciaux potentiels.