Les sanctions canadiennes liées à la République démocratique du Congo

Interdictions

Les sanctions liées à la République démocratique du Congo (RDC) ont été adoptées dans le cadre de la Loi sur les Nations Unies afin de donner effet aux résolutions du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies.Sous réserve de certaines exceptions, les mesures imposées à l’encontre de la RDC comprennent les suivantes :

• l'interdiction d’exporter des armes et du matériel connexe à toute personne en RDC;
• l'interdiction de fournir à toute personne en RDC de l’aide technique et financière liée à des activités militaires;
• l'imposition d'un gel des avoirs à l’encontre des personnes désignées par le Comité des sanctions des Nations Unies mis sur pied aux termes de la Résolution 1533 (2004) pour surveiller les sanctions imposées contre la RDC (le Comité 1533);
• l'interdiction de voyager visant les personnes désignées par le Comité 1533.

Exceptions

Certaines exceptions sont prévues, dont les suivantes :

• le matériel militaire non meurtrier destiné exclusivement à des fins humanitaires ou de protection;
• les vêtements de protection temporairement exportés en RDC par le personnel des Nations Unies, des représentants des médias ainsi que des agents humanitaires ou d’aide au développement et du personnel connexe, exclusivement pour leur usage personnel;
• les armes, le matériel connexe et l’aide technique destinés exclusivement au soutien ou à l’usage de la Mission de l’Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en République Démocratique du Congo (MONUSCO), ou de la Force régionale d’intervention de l’Union africaine;
• les armes, le matériel connexe et l’aide technique destinés exclusivement au gouvernement de la République démocratique du Congo.

Le 19 juin 2023, le Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la République démocratique du Congo a été modifié en autorisant expressément la fourniture, le traitement ou le versement de fonds, d’autres avoirs financiers ou ressources économiques, ou la fourniture de biens et de services nécessaires à l’acheminement en temps voulu de l’aide humanitaire requise d’urgence ou à l’appui d’autres activités visant à répondre aux besoins essentiels, s’ils sont fournis par des groupes spécifiés. Ces changements sont le résultat de la résolution 2664 (2022) du Conseil de sécurité des Nations Unies, qui a créé une exclusion pour la fourniture de l'aide humanitaire dans tous les régimes de sanctions actuels des Nations Unies qui imposent un gel des avoirs.

Renseignements contextuels

Le 28 juillet 2003, le Conseil de sécurité des Nations Unies a adopté la résolution 1493, en vertu du Chapitre VII de la Charte de l’Organisation des Nations Unies, imposant des sanctions à la République démocratique du Congo (RDC) en réponse à la poursuite des hostilités dans l’est de la RDC, lesquelles menacent le processus de paix. Le régime de sanctions a par la suite été modifié et renforcé avec l’adoption de plusieurs résolutions, y compris les résolutions 1533 (2004), 1552 (2004) et 1596 (2005). Par sa résolution 1807 (2008), du 31 mars 2008, le Conseil décida que le gouvernement de la RDC ne serait plus soumis à l’embargo sur les armes. L’embargo s’applique donc seulement aux entités et personnes non gouvernementales actives en RDC. Il demeure cependant une obligation d’aviser le Comité avant tout envoi d’armes ou de matériel connexe au gouvernement de la RDC.

Le Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la République du Congo, tel que modifié, met en œuvre les décisions du Conseil de sécurité en droit canadien. La mise en œuvre de l’interdiction de voyager imposée par la résolution 1596 (2005) est assurée au Canada par les dispositions existantes de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.

Documents sélectionnés

Liens connexes

• Comité 1533 du Conseil de sécurité de l'ONU (renseignements sur le travail du Comité, y compris les résolutions du Conseil du sécurité de l'ONU connexes et une liste des personnes désignées)
• Contrôles à l'exportation et l'importation
• Relations Canada - République démocratique du Congo

Avis juridiques

Veuillez noter qu’Affaires mondiales Canada ne peut donner des avis juridiques au public. En conséquence, le ministère ne peut émettre aucun avis à propos des activités, ainsi que les transactions spécifiques, qui contreviennent ou contreviendront aux lois sur les sanctions. Il est également conseillé de solliciter des avis juridiques en ce qui a trait à une activité qui pourrait contrevenir à une loi canadienne portant sur les sanctions.