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Véhicules destinés à l’exportation vers le Royaume-Uni en vertu de l’Accord de continuité commerciale entre le Canada et le Royaume-Uni - N° de série 1038

Date : 1er avril 2021

Le présent avis énonce les politiques et les pratiques relatives à l’administration de l’exportation de véhicules vers le Royaume-Uni en vertu de l’Accord de continuité commerciale entre le Canada et le Royaume-Uni (ACC Canada-Royaume-Uni).

Le présent avis est établi sous le régime de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation  (LLEI) et des règlements connexes. Il demeure en vigueur jusqu’à nouvel ordre.

Table des matières

Définitions

Le terme véhicule désigne un produit figurant à l’article 5210 de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée, à savoir les véhicules qui proviennent du Canada et répondent aux critères relatifs à la description du produit et à la production suffisante indiqués au tableau D.1 de l’annexe 5-A de l’annexe 5 du Protocole sur les règles d’origine et les procédures d’origine de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne, telle qu’elle a été incorporée par renvoi dans l’ACC Canada-Royaume-Uni, pour l’exportation au Royaume-Uni ou tout autre bénéficiaire de l’ACC Canada-Royaume-Uni.

Voir la liste des codes de marchandises de la LLEI pour les véhicules en vertu de l’ACC Canada-Royaume-Uni.

Critères d’admissibilité

Politique administrative

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