Seuils d’exportation des préparations pour nourrissons - no de série 1054
Date : 1er mai 2021
Le présent avis aux exportateurs remplace l’avis aux exportateurs no 994 et énonce les politiques et pratiques relatives à l’administration des seuils d’exportation du Canada pour les préparations pour nourrissons en lien avec l’Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM).
Le présent avis est établi en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI) et des règlements d’application, et reste en vigueur jusqu’à nouvel ordre.
Table des matières
1. Définitions
« Année laitière » désigne une période du 1er août au 31 juillet.
« Distributeur » désigne un établissement qui achète les préparations pour nourrissons et les revend à d’autres sociétés.
- Pour clarifier, les coutiers en commissions ne répondent pas à la définition de distributeur. Aux fins du présent avis, les courtiers en commissions achètent ou vendent des préparations pour nourrissons au nom d’un tiers sans les posséder ou en assumer la responsabilité financière.
- De plus, les détaillants ne répondent pas à la définition d’un distributeur. Aux fins du présent avis, le détaillant est un établissement dont l’activité principale consiste à vendre des aliments au détail et qui achète des préparations pour nourrissons et les vend directement aux consommateurs finaux.
« Préparations pour nourrissons » désigne un produit visé à l’article 5200 de la Liste des marchandises d’exportation contrôlée (LMEC), à savoir les produits qui sont classés dans la sous-position 1901.10 contenant plus de 10 % de solide de lait de vache en poids sec.
« Part de marché » désigne une méthode d’allocation qui répartit une allocation sur la base de la production prévue d’un requérant par rapport aux niveaux d’activité des autres requérants admissibles similaires.
« Sur demande » désigne que les licences d’exportation sont émises envoi par envoi jusqu’à ce que la quantité du seuil établi soit atteinte (sans demande/allocation officielle).
« Transformateur » désigne un établissement qui fabrique des préparations pour nourrissons dans son propre établissement et agréé sous la Loi sur la salubrité des aliments au Canada.
2. Politique d’allocation
- Pour être admissible, vous devez avoir de la production prévue de préparations pour nourrissons au Canada au moment de la demande.
- Les requérants individuels et les personnes liées ne sont admissibles qu’à une seule allocation
- Remarque : les requérants doivent fournir une liste des personnes liées.
- Remarque : dans le cas de demandes distinctes de personnes liées impliquant une société mère et une ou plusieurs filiales, seule la demande désignée par la société mère est prise en compte.
- Vous devez être en mesure de justifier que vous remplissez tous les critères pendant toute l’année d’allocation.
- Dans le cas où il y a une quantité sous le seuil non allouée, vous pouvez demander une part de cette quantité une fois que vous avez utilisé 80 % de votre allocation initiale à condition que vous n’ayez pas remis de quantités.
- Une allocation n’est valide que pour l’année laitière pour laquelle elle est accordée.
3. Calcul de l’allocation
- La QSS est allouée aux transformateurs sur la base de la part de marché en fonction de la quantité de préparations pour nourrissons prévue d’être produite pendant l’année d’allocation, par rapport à la production totale prévue des autres requérants admissibles.
4. Transfert, remise et sous-utilisation des allocations
- Le transfert d’allocations entre détenteurs d’allocations est normalement interdit. Les transferts aux distributeurs qui agissent en tant qu’exportateurs officiels pour la quantité transférée pourraient être considérés.
- À titre de détenteur d’allocation, vous pouvez soumettre une demande de transfert par écrit à Affaires mondiales Canada pour considération.
- Vous pouvez remettre une portion de votre allocation par le 1er avril.
- Toute portion de l’allocation remises avant le 1er avril sera considérée comme ayant été utilisée aux fins de l’administration de la politique de sous-utilisation.
- Les quantités remises sont habituellement offertes sept jours après la date limite de remise aux détenteurs d’allocation admissibles qui ont utilisé 80 % ou plus de leur allocation et qui n’ont remis aucune quantité inutilisée de leur allocation.
- Si vous utilisez moins que 95 % de votre allocation, votre allocation pour l’année suivante pourrait être ajustée à la baisse de 100 % de la quantité inutilisée.
- Toute portion de votre allocation que vous transférez sera considérée comme n’ayant pas été utilisée jusqu’à son exportation et sera prise en compte dans la pénalité de sous-utilisation pour l’année suivante.
- Vous serez informé de la pénalité de sous-utilisation applicable avant que l’allocation ne soit finalisée pour la nouvelle année laitière.
5. Demandes d’allocation
- Consultez les renseignements contenus dans le présent avis, y compris la politique sur les personnes liées, afin de déterminer si vous êtes admissible à une allocation.
- Familiarisez-vous avec les dates clés et les quantités de seuils d’exportation afin de vous assurer de soumettre votre demande à temps.
- Suivez les instructions fournies pour remplir le formulaire de demande.
- Remarque : Si vous n’avez pas de numéro de dossier de la LLEI, vous pouvez en obtenir un en soumettant un formulaire de demande de numéro de dossier de la LLEI (Version PDF, 168Ko).
- Bien que vous puissiez soumettre une demande sans numéro de dossier de la LLEI, il est fortement recommandé d’en obtenir un à l’avance.
- Les numéros de dossier de la LLEI sont également nécessaires pour demander des licences spécifiques aux envois.
- Soumettre votre demande dûment remplie.
- Veuillez soumettre votre demande à l’adresse courriel des seuils d’exportation.
- Remarque : Il est important de fournir des informations complètes, exactes et véridiques dans votre demande. Elles seront prises en compte pour déterminer votre admissibilité à une allocation et le montant auquel vous pourriez être admissible.
6. Licences d’exportation
- Une licence d’exportation est requise pour chaque envoi de préparations pour nourrissons visée par le présent avis.
- Les information sur le processus de demande d’une licence, notamment sur les frais, le système de facturation mensuelle et les renseignements exigés des requérants, sont disponibles sur le site Web d’Affaires mondiales Canada : Demande de licence d’exportation.
- Les exportateurs qui souhaitent soumettre une demande de licence d’exportation doivent soumettre le formulaire Demande de licence d’importation ou d’exportation.
7. Paiement du droit à l’exportation
- Les exportateurs de préparations pour nourrissons qui souhaitent exporter des produits dépassant le seuil et/ou leur allocation, ou ceux qui n’ont pas reçu d’allocation doivent payer un droit de 4,25 $ par kg.
- Le droit doit être payé intégralement avant l’émission de la licence d’exportation demandée.
- Pour le calcul et le paiement des droits requis, veuillez remplir ce formulaire et l’envoyer par télécopieur au bureau du caissier d’Affaires mondiales Canada au 819-934-0227.
8. Liens connexes
- Foire aux questions
- Information concernant les personnes liées
- Comment soumettre une demande d’allocation
- Demande de licence d’exportation
- Seuils d’exportation de produits laitiers : Formulaire de paiement des droits à l’exportation
- Contactez-nous
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