Seuils d’exportation des préparations pour nourrissons - n^o de série 1054

Date : 1^er mai 2021

Le présent avis aux exportateurs remplace l’avis aux exportateurs n^o 994 et énonce les politiques et pratiques relatives à l’administration des seuils d’exportation du Canada pour les préparations pour nourrissons en vertu de l’Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM).

Le présent avis est établi sous le régime de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI) et des règlements connexes et reste en vigueur jusqu’à nouvel ordre.

1. Définitions

« Année laitière » désigne une période du 1^er août au 31 juillet.

« Distributeur » désigne un établissement qui achète les préparations pour nourrissons et les revend à d’autres entreprises.

• Aux fins du présent avis, un courtier à commission s’entend comme celui qui achète ou vend des préparations pour nourrissons au nom de tiers en étant ni propriétaire ni responsable financièrement des préparations pour nourrissons.
• De plus, les détaillants ne répondent pas à la définition d’un distributeur. Aux fins du présent avis, le détaillant est un établissement dont l’activité principale consiste à vendre des aliments au détail et qui achète des préparations pour nourrissons et les vend directement aux consommateurs finaux.

« Préparations pour nourrissons » désigne un produit visé à l’article 5200 de la Liste des marchandises d’exportation contrôlée (LMEC), à savoir les produits qui sont classés dans la sous-position 1901.10 contenant plus de 10 % de solide de lait de vache en poids sec.

« Part de marché » désigne une méthode d’attribution qui répartit une allocation sur la base de la production prévue d’un requérant par rapport aux niveaux d’activité des autres requérants admissibles similaires.

« Sur demande » désigne que les licences d’exportation sont délivrées expédition par expédition jusqu’à ce que la quantité du seuil établi soit atteinte (sans demande/allocation officielle).

« Transformateur » désigne un établissement qui fabrique des préparations pour nourrissons dans son propre établissement et agréé sous la Loi sur la salubrité des aliments au Canada.

2. Politique d’allocation

• Pour être admissible, vous devez avoir de la production prévue de préparations pour nourrissons au Canada au moment de la demande.
• Les requérants individuels et les personnes liées ne sont admissibles qu’à une seule allocation
  • Remarque : les requérants doivent fournir une liste des personnes liées.
  • Remarque : dans le cas de candidatures distinctes de personnes liées impliquant une société mère et une ou plusieurs filiales, seule la candidature désignée par la société mère est prise en compte.
• Les requérants doivent être en mesure de justifier qu’ils remplissent tous les critères durant l’année d’attribution.
• Dans le cas où il y a une quantité sous le seuil non allouée, vous pouvez demander une part de cette quantité une fois que vous avez utilisé 80 % de votre allocation initiale à condition que vous n’ayez pas retourné de quantités.
• Une allocation n’est valide que pour l’année laitière pour laquelle elle est accordée.

3. Calcul de l’allocation

• La QSS est allouée aux transformateurs sur la base de la part de marché en fonction de la quantité de préparations pour nourrissons prévue d’être produite pendant l’année d’attribution, par rapport à la production totale prévue des autres requérants admissibles.

4. Politiques relatives au transfert, au retour et à la sous-utilisation

• Le transfert d’allocations entre détenteurs d’allocations est normalement interdit. Les transferts aux distributeurs qui agissent en tant qu’exportateurs officiels pour la quantité transférée pourraient être considérés.
  • À titre de détenteur d’allocation, vous pouvez soumettre une demande de transfert par écrit à Affaires mondiales Canada pour considération.
• Vous pouvez retourner une portion de votre allocation par le 1^er avril.
  • Toute portion de l’allocation retournée avant le 1^er avril sera considérée comme ayant été utilisée aux fins de l’administration de la politique de sous-utilisation.
  • Les quantités remises sont habituellement offertes sept jours après la date limite de remise aux détenteurs d’allocation admissibles qui ont utilisé 80 % ou plus de leur allocation et qui n’ont remis aucune quantité non utilisée de leur allocation.
• Si vous utilisez moins que 95 % de votre allocation, votre allocation pour l’année suivante pourrait être ajustée à la baisse de 100 % de la quantité inutilisée.
  • Toute portion de votre allocation que vous transférez sera considérée comme n’ayant pas été utilisée jusqu’à son exportation et sera prise en compte dans la pénalité de sous-utilisation pour l’année suivante.
  • Vous serez informé de la pénalité de sous-utilisation applicable avant la délivrance des allocations de la nouvelle année laitière.

5. Demandes d’allocation

• Examinez le présent avis, y compris la politique sur les personnes liées, afin de voir si vous pouvez présenter une demande d’allocation.
• Familiarisez-vous avec les dates clés et les quantités de seuils d’exportation afin de vous assurer de soumettre votre demande à temps.
• Suivez les instructions fournies pour remplir le formulaire de demande.
  • Remarque : Si vous n’avez pas de numéro de dossier de la LLEI, vous pouvez en obtenir un en soumettant un formulaire de demande de numéro de dossier LLEI.
  • Bien que vous puissiez présenter une demande sans numéro de dossier de la LLEI, il est fortement recommandé d’en obtenir un à l’avance.
  • Des numéros de dossier de la LLEI sont également nécessaires pour demander une licence d’importation propre à chaque expédition.
• Présentez votre demande dûment remplie.
  • Veuillez soumettre votre candidature à l’adresse des seuils d’exportation.
  • Remarque : Il est important de fournir des renseignements complets, exacts et vrais dans votre demande. Nous en tiendrons compte pour déterminer si vous avez droit à une allocation et, le cas échéant, pour fixer la quantité correspondante.

6. Licences d’exportation

• Une licence d’exportation est requise pour chaque expédition de préparations pour nourrissons visée par le présent avis.
• L’information relative au processus de demande d’une licence, notamment sur les droits, le système de facturation mensuelle et les renseignements que doivent fournir les demandeurs, est disponible sur le site web d’Affaires mondiales Canada : Demande de licence d’exportation.
• Les exportateurs qui souhaitent présenter une demande de licence d’exportation doivent soumettre le formulaire Demande de licence d’importation ou d’exportation (une copie papier sera fournie sur demande).

7. Paiement du droit à l’exportation

• Les exportateurs de préparations pour nourrissons qui souhaitent exporter des produits dépassant le seuil et/ou leur allocation, ou ceux qui n’ont pas reçu d’allocation doivent payer un droit de 4,25 $ par kg.
• Le droit doit être payé en entier avant la délivrance de la licence d’exportation demandée.
• Pour le calcul et le paiement des droits requis, veuillez remplir ce formulaire et l’envoyer par télécopieur au bureau du caissier d’Affaires mondiales Canada au 819-934-0227.

8. Liens connexes

• Foire aux questions
• Information concernant les personnes liées
• Comment faire une demande d’allocation
  • Formulaire de demande
  • Liste des codes de marchandises de la LLEI pour les exportations de produits laitiers et préparations pour nourrissons
• Demande de licence d’exportation
• Seuils d’exportation de produits laitiers : Formulaire de paiement des droits à l’exportation
• Contactez-nous