Quels sont les seuils d'exportation des produits laitiers de l’ACEUM ?
Les seuils d'exportation des produits laitiers de l’ACEUM sont des contrôles à l'exportation que le Canada a accepté de créer dans le cadre de l’ACEUM.
Les seuils d'exportation exigent le paiement d'un droit sur les exportations de certains produits laitiers lorsqu'une quantité d'exportation déterminée est dépassée.
Chaque seuil d'exportation comprend également une "quantité sous le seuil" (QSS) d'exportations non soumises à un droit.
Quels sont les produits laitiers soumis aux seuils d'exportation ?
Un seuil d'exportation couvre les exportations de lait écrémé en poudre (LEP), c'est-à-dire tous les produits relevant du SH 0402.10, et de concentrés de protéines de lait (CPL), c'est-à-dire tous les produits relevant du SH 0404.90.
Le deuxième seuil d'exportation couvre les exportations de toutes les préparations pour nourrissons qui contiennent plus de 10 % de solides de lait de vache et relèvent du SH 1901.10.
Quelles sont les quantités annuelles pour les seuils d'exportation ?
Toutes les exportations de LEP et de CPL dépassant le seuil seront soumises à un droit de 0,54 $ CA par kg.
Toutes les exportations de préparations pour nourrissons dépassant le seuil seront soumises à un droit de 4,25 $ CA par kg.
Les seuils d'exportation s'appliquent-ils uniquement aux exportations vers les États-Unis et le Mexique ?
Non. Les seuils d'exportation s'appliquent aux exportations mondiales de LEP, de CPL et de préparations pour nourrissons.
2. Couverture spécifique des produits
Le seuil d'exportation du LEP/CPL couvre-t-il les produits relevant du SH 0404.90 qui ne sont pas des concentrés de protéines de lait pures, tels que les mélanges de produits laitiers ?
Oui. Le seuil d'exportation LEP/CPL couvre tous les produits couverts par le SH 0404.90, même si leur nom de produit n'est pas « concentrés de protéines de lait ».
Le seuil d'exportation du LEP/CPL couvre-t-il les isolats de protéines de lait ou les matières protéiques de lait ?
Non. Le seuil d'exportation du LEP/CPL ne couvre pas les isolats de protéines laitières, les matières protéiques de lait ou d'autres produits relevant du SH 3504.00. Ces produits peuvent continuer à être exportés en dehors du régime des seuils d'exportation des produits laitiers et sans payer de droit.
Comment saurai-je si j'exporte un CPL ou une matière protéique de lait ?
Aux fins de l'administration du seuil d'exportation du LEP/CPL, les "concentrés de protéines de lait" sont des produits contenant moins de 85 % de protéines de lait en poids sec, tandis que les "matières protéiques du lait" sont des produits contenant 85 % ou plus de protéines de lait en poids sec.
Le seuil d'exportation des préparations pour nourrissons couvre-t-il les préparations pour nourrissons à base de lait de chèvre ou d'autres laits ?
Non. Le seuil d'exportation des préparations pour nourrissons s'applique uniquement aux préparations pour nourrissons contenant plus de 10 % de solides de lait de vache.
3. Allocation et administration
Comment l'accès aux QSS est-t-il administré ?
Les QSS sont disponibles par le biais d'une allocation administrée par Affaires mondiales Canada (le Ministère). Une demande sera nécessaire pour accéder à une allocation.
Les distributeurs peuvent-ils accéder à les QSS ?
Les distributeurs admissibles ne peuvent accéder à les QSS que par le biais de transferts et sous certaines conditions. Veuillez consulter la section «Transfert, remise et sous-utilisation des allocations » de l'Avis aux exportateurs pour plus de détails.
4. Admissibilité
Qui peut accéder aux allocations de QSS ?
Pour avoir droit à une allocation de QSS de LEP/CPL, vous devez être
un transformateur de préparations pour nourrissons; et
avoir planifié la production de préparations pour nourrissons au Canada au moment de la demande.
Comment les QSS sont-elles allouées ?
La QSS de LEP/CPL est allouée sur une base de part de marché en fonction de la quantité de LEP et/ou de CPL standard produite par tous les requérants admissibles pendant la période de référence, au prorata de la quantité de protéine dans la production de ces produits.
Pour plus de détails sur la méthodologie spécifique du calcul des allocations, veuillez consulter l'Avis aux exportateurs.
La QSS des préparations pour nourrissons est allouée sur une base de part de marché en fonction de la quantité de production de préparations pour nourrissons prévue pendant l’année d’attribution.
5. Calcul de l'allocation de LEP/CPL
Qu'est-ce que le "concentré de protéines de lait sec standard" ?
Le concentré de protéines de lait sec standard est un produit qui
est sec ;
contient une teneur en protéines supérieure à 42% mais moins de 85% sur extrait sec; et
possède un rapport caséine/protéine de lactosérum similaire à celui du lait écrémé original.
6. Processus de demande d’allocation
Comment puis-je soumettre une demande d’allocation pour les QSS?
Les requérants qui souhaitent obtenir une allocation doivent consulter l'Avis aux exportateurs pertinents, qui se trouve ci-dessous:
Ces avis incluent les liens pour les formulaires de demande qui doivent être remplis et envoyés au Ministère avant la date limite.
Quelle est la période de demande d’allocation pour les QSS ?
La période de demandepour les deux QSS est ouverte du1er juin au15juin.
Je n’ai pas de numéro de dossier de la LLEI. Puis-je tout de même soumettre une demande ?
Oui. Si un requérant n’a pas de numéro de dossier de la LLEI, il peut en obtenir un en présentant une demande au moyen du formulaire Demande d'un numéro de dossier de la LLEI
Veuillez noter que le traitement d'une demande sans numéro de dossier de la LLEI peut prendre plus de temps.
Si je n’ai jamais exporté, puis-je soumettre une demande d’allocation pour les années suivantes ?
Oui. Les QSS sont allouées sur une base annuelle en fonction des activités des requérants au cours de la période de référence de 12 mois pour le LEP et CPLs et pour la production prévue pour les préparations pour nourrissons.
Comment puis-je demander une licence d'exportation ?
Les informations sur le processus de demande de licence, les frais, le système de facturation mensuelle et les renseignements exigés des requérants, sont disponibles sur le site Web du Ministère : Demande de licence d'exportation.
Je ne suis pas actif dans le secteur de LEP ou de CPL. Suis-je admissible pour recevoir une allocation de QSS ?
Au minimum, un requérant doit être un résident du Canada et avoir été régulièrement actif dans le secteur de LEP et/ou de CPL pour être admissible pour une allocation de la QSS.
L'activité est déterminée sur la base des antécédents de production du requérant.
Je ne suis pas actif dans le secteur de préparations pour nourrissons. Suis-je admissible pour recevoir une allocation de QSS ?
Oui, à condition que vous ayez prévu la production de préparations pour nourrissons pour l'année à venir.
Dois-je être en mesure de démontrer une historique d’exportation de ces produits pour soumettre une demande d’allocation dans le cadre de la QSS ?
Non. L’admissibilité des requérants à une allocation sera évaluée en fonction des critères d’admissibilité pour la QSS applicable.
L’Avis aux exportateurs indique qu’une seule allocation sera allouée pour tous les requérants qui sont des « personnes liées ». Comment puis-je déterminer si j’ai un lien avec une autre société ?
Les critères, permettant de déterminer si une personne ou une entreprise qui présente une demande d’allocation est liée à une autre, sont énoncés sur la page Information concernant les personnes liées.Les requérants qui ne savent pas s’ils sont liés doivent faire preuve de prudence, énumérer les personnes et les sociétés auxquelles ils pourraient être liés et demander une évaluation au Ministère.
Si j’ai déjà soumis une demande, comment saurai-je si une allocation m’est allouée ?
Les requérants seront informés par écrit de leur admissibilité à une allocation, ainsi que du montant de la QSS qui leur a été alloué.
8. Politiques de transfert, de remise et de sous-utilisation
Est-il possible de transférer des QSS ? Si oui, à qui et comment ?
Oui, mais seulement dans des circonstances limitées. Le Ministre peut autoriser le transfert d'allocations si :
Le transfert est effectué à un distributeur admissible, tel que défini dans l'Avis aux exportateurs pertinent ; et
Le distributeur agit en tant qu'exportateur officiel pour la quantité transférée.
Toute partie d'une allocation qui est transférée sera considérée comme ayant été utilisée aux fins de l'administration de la politique de sous-utilisation uniquement lorsque la quantité transférée sera exportée.
Tous les transferts de QSS doivent être soumis au Ministère à fin d’examen.
Les demandes doivent être faites par courriel au Ministère.
Qu’arrive-t-il si je ne suis pas en mesure d’utiliser toute mon allocation? Puis-je remettre une partie de celle-ci ? Comment puis-je le faire ?
Si un détenteur d'allocation prévoit ne pas être en mesure d'utiliser toute ou une partie de son allocation, il peut remettre toute partie inutilisée au plus tard le 30 avril pour le LEP/CPL et au plus tard le 1er avril pour les préparations pour nourrissons.
Toute partie d’une allocation remise avant la date de remise indiquée sera considérée comme ayant été utilisée aux fins de l’administration de la politique relative à la sous-utilisation.
Les titulaires d'allocation de LEP/CPL qui remettent des quantités entre le 1er février et le 30 avril peuvent voir leur allocation pour l’ année laitière suivante ajustée à la baisse par une pénalité de sous-utilisation.
Les détenteurs d’allocation qui souhaitent remettre toute part inutilisée peuvent le faire en informant le Ministère par écrit de la quantité qu’ils souhaitent remettre au plus tard à la date de remise applicable. Cette notification devrait être envoyée à Export_Thresholds-Seuils_Exportation@international.gc.ca.
Que se passe-t-il si je ne peux pas utiliser l’entièreté de mon allocation et que je ne le remet pas ?
Une pénalité pour sous-utilisation est habituellement appliquée aux détenteurs d’allocation qui n’utilisent pas 95 % de leur allocation au cours d’une année laitière.
Les détenteurs d'allocations qui n'atteignent pas le seuil minimum d'utilisation au cours de l’année laitière peuvent voir leurs allocations ajustées à la baisse par une pénalité de sous-utilisation pour l'année laitière suivante.
Comment puis-je avoir accès aux QSS remises par d’autres détenteurs d’allocation ?
Les quantités remises seront habituellement offertes sept jours après la date limite de remise aux détenteurs d’allocation admissibles qui ont utilisé 80 % ou plus de leur allocation et qui n’ont pas remis de quantité inutilisée de leur allocation.
Les QSS remises seront allouées proportionnellement à l’allocation initiale du requérant.
9. Paiement du droit
Je veux exporter au-delà du seuil. Quand dois-je payer le droit ?
Le droit doit être payé intégralement avant l’émission de la licence d'exportation demandée.
Comment saurai-je quel est le droit à payer ? Comment payer ce droit ?
Pour le calcul et le paiement des droit, veuillez remplir le formulaire et l’envoyer par télécopieur au bureau du caissier du Ministère au 819-934-0227.
Dois-je remplir un nouveau formulaire pour chaque expédition que j'exporte au-delà du seuil ?
Oui. Le Ministère exige que les exportateurs soumettent un formulaire de paiement pour chaque expédition exportée au-dessus d'un seuil d'exportation à des fins de suivi et pour que des remboursements puissent être effectués pour l'annulation de licences et d'expéditions individuels.
10. Informations complémentaires
Comment obtenir plus d'informations sur le processus d'allocation ?
Les requérants qui souhaitent obtenir plus d'informations sur les seuils d'exportation devraient consulter l'Avis aux exportateurs pertinent.
Si cette foire aux questions ou l'Avis aux exportateurs pertinent ne répondent pas à toutes vos questions, les demandes de renseignements peuvent également être adressées à Export_Thresholds-Seuils_Exportation@international.gc.ca.
