Renseignements généraux sur l’administration des CT pour les produits soumis à la gestion de l’offre

Table des matières

  1. Renseignements généraux
  2. Présenter une demande d’allocation
  3. Critères d’admissibilité et tests d’activité
  4. Personnes liées
  5. Transfert, remise et sous-utilisation
  6. Produits non-inscrits sur la LMIC

1. Renseignements généraux

1.1 Définition de « contingent tarifaire » (CT)

1.2 Modalités d’administration des contingents tarifaires (CT)

1.3 Comment fonctionne une allocation

1.4 Période de validité d’une allocation

1.5 Importer un produit sans allocation

2. Présenter une demande d’allocation

2.1 Comment présenter une demande d’allocation

2.2 Démontrer une activité régulièrement pendant la période de référence et tout au long / pendant l'année contingentaire

2.3 Autres pièces justificatives

2.4 Communication des décisions au sujet de l’allocation

2.5. Ventes de distributeur à distributeur

3. Critères d’admissibilité et tests d’activité

3.1 Objet des critères d’admissibilité

3.2 Objet des tests d’activités

3.3 Définition de part de marché

3.4 Définition de part égale

3.5 Exigences liées à la résidence pour obtenir une allocation

3.6 Demander plus d’une part d’un même CT

4. Personnes liées

4.1 Renseignements concernant les personnes liées

4.2 Soumission de demandes par des personnes liées

5. Transfert, remise et sous-utilisation

5.1 Transfert

5.2 Remise

5.3 Application des taux d’utilisation minimaux

5.4 Calcul de la pénalité pour sous-utilisation

Remarque : kilogrammes (kg) a été choisi comme unité de mesure pour l'exemple ci-dessous, cependant, l'unité de mesure respective pour chaque CT est applicable (par exemple, pour Œufs d’incubation de poulets de chair et poussins de type chair, l'unité de mesure serait des douzaines (dz)).

Éléments du calcul du taux d'utilisationDéfinitions
Taux d’utilisation (%)Allocation totale accordée (kg) X 100 %
Niveau d’utilisation (kg)Licences utilisées (kg) + Remises (kg) + Transferts sortants (kg)
Allocation totale accordée (kg)Allocation initiale (kg) + Transferts entrants (kg) + Réallocation de remises (kg)
Éléments du calcul du sous-utilisationDéfinitions
Pénalité pour sous-utilisation (kg)Allocation avant pénalités (kg) X Taux de sous-utilisation (%)
Allocation avant pénalités (kg)La quantité que le détenteur se serait vu accorder pour la nouvelle année contingentaire s’il n’avait pas sous-utilisé son allocation au cours de l’année contingentaire précédente
Taux de sous-utilisation (%)100 % - Taux d’utilisation (%)

Par exemple :

Activités liées au CT de l’entreprise A pendant l’année 2100Quantités restantes
Allocation initiale pour l’entreprise A1 000 kg
L’entreprise A a accepté un transfert de 200 kg de l’entreprise B1 000 + 200 = 1 200 kg
L’entreprise A a transféré 50 kg à l’entreprise C1 200 – 50 = 1 150 kg
L’entreprise A a retourné 50 kg1 150 – 50 = 1 100 kg
L’entreprise A a utilisé les licences pour un total de 900 kilogrammes1 100 – 900 = 200 kg
Niveaux d’utilisation (Licences utilisées (kg) + Remises (kg) + Transferts sortants (kg))900+50+50 = 1 000 kg
Allocation totale accordée (Allocation initiale (kg) + Transferts entrants (kg))1 000 + 200 = 1200 kg
Taux d’utilisation (%) = [Niveau d’utilisation (kg) / Allocation totale accordée (kg)]  X 100 %1 000/1 200 X 100 % = 83,33 %
CT inutilisé à la fin de l’année 2100200 kg de 1 200 kg = 16,67 %
Comment la pénalité pour sous-utilisation est appliquée en 2101
Quantité à laquelle l’entreprise A est admissible pour l’année 21011 500 kg
Allocation pour 2101 une fois que la pénalité pour sous-utilisation a été appliquée1 500 kg – 250kg = 1 250 kg
Allocation réelle pour l’année 21011 250 kg

6. Produits non-inscrits sur la LMIC

6.1 Description des produits non-inscrits sur la LMIC

Exemples de produits non-inscrits sur la LMIC

6.2 MDS

Définition de MDS avant l’entrée en vigueur de l’ACEUM (1 juillet 2020) :

Nouvelle définition de MDS après l’entrée en vigueur de l’ACEUM :

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