Renseignements généraux sur l’administration des CT pour les produits soumis à la gestion de l’offre

Table des matières

1. Renseignements généraux
2. Présenter une demande d’allocation
3. Critères d’admissibilité et tests d’activité
4. Personnes liées
5. Transfert, remise et sous-utilisation
6. Produits non-inscrits sur la LMIC

1. Renseignements généraux

1.1 Définition de « contingent tarifaire » (CT)

• Un CT est un mécanisme limitant la quantité d’un produit qui peut être importé à un taux de droits de douane faible (dans les limites de l’engagement d’accès). Toutefois, il ne limite pas la quantité d’un produit que l’on peut importer à un taux de droits de douane plus élevé (au-dessus de l’engagement d’accès).
• L’annexe au Tarif des douanes énonce les taux de droits de douane dans les limites et au-dessus de l’engagement d’accès pour les importations de produits contrôlés en vertu de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation (LLEI).
• Si vous désirez connaître la classification tarifaire d’un produit spécifique ou savoir s’il est visé par un CT, vous pouvez communiquer avec l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).
• Pour une liste des CT du Canada sous la gestion de l’offre, veuillez consulter la liste des Avis aux importateurs.

1.2 Modalités d’administration des contingents tarifaires (CT)

• Certains CT sont administrés selon le principe du « premier arrivé premier servi », alors que d’autres le sont par voie d’allocation gérée.
• Quel que soit le mode d’administration d’un CT, vous aurez nécessairement besoin d’une licence d’importation pour importer un produit visé par un CT.
• Sous l’autorité de la LLEI, seuls les résidents du Canada peuvent obtenir une licence d’importation.
• Il est à noter que les licences d’importation spécifiques à une importation ne sont normalement pas délivrées rétroactivement pour les quantités déjà importées au Canada, y compris en vertu d’une licence générale d’importation (LGI), en dépit de l’allocation de CT de l’importateur.
• Pour des renseignements sur la façon dont un CT précis est administré, veuillez consulter l’Avis aux importateurs pertinent.
• Pour des renseignements sur les dates d’ouverture et de fermeture des périodes de demandes des CT, les périodes de référence et les quantités d’accès annuelles pour chaque CT, voir les Dates clés et les quantités d’accès.

1.3 Comment fonctionne une allocation

• Une allocation de CT est une quantité accordée à un demandeur admissible. Elle fonctionne comme un compte :
• Supposons, par exemple, que vous êtes titulaire d’une allocation de 100 000 kilogrammes sous un CT de fromage ;
• Pour utiliser votre allocation, vous devez demander des licence d’importation spécifique ;
• Vous pouvez importer la totalité de ces 100 000 kilogrammes de fromage en vertu d’une seule licence ou le faire graduellement, en plus petites quantités, tout au long de l’année contingentaire. Vous devriez alors demander une licence pour chaque expédition de fromage importée.
• Toutes les allocations expirent à la fin de l’année visée. Il n’est pas possible de reporter une allocation à une autre année.
• Aucun droit de propriété n’est rattaché à une allocation. En vertu de la LLEI, le ministre peut modifier, suspendre, annuler ou rétablir toute licence, allocation ou autre autorisation accordée en vertu de la LLEI.

1.4 Période de validité d’une allocation

• Une allocation n’est valide que pour l’année contingentaire pour laquelle elle a été accordée.
• Vous devez présenter une nouvelle demande chaque année et démontrer que vous avez droit à une allocation pour chaque année contingentaire.
• Normalement, si vous n’avez pas présenté de demande pour une année donnée, vous pouvez quand même présenter une demande pour une année contingentaire subséquente.
• Les détenteurs d’allocations traditionnels doivent présenter une nouvelle demande chaque année pour continuer à avoir droit à une telle allocation.

1.5 Importer un produit sans allocation

• Si vous avez utilisé toute votre allocation ou qu’aucune allocation ne vous a été accordée, vous pouvez importer des produits agricoles éligibles aux  termes de la LGI no 100.
• Les produits importés en vertu de la LGI no 100 sont assujettis aux droits de douane applicables pour les quantités au-dessus de l’engagement d’accès.
• Importer des produits qui se retrouvent sur la Liste des marchandises d’importation contrôlée (LMIC) sans l’autorisation d’une licence d’importation spécifique ou d’une LGI est une infraction sous la LLEI.

2. Présenter une demande d’allocation

2.1 Comment présenter une demande d’allocation

• Étape 1 : Examinez l’Avis aux importateurs, y compris la politique sur les personnes liées, afin de voir si vous pourriez être admissible à une allocation.
• Remarque : Chaque CT est administré indépendamment, conformément aux politiques applicables. Vous pouvez demander une allocation pour de multiples CT, mais vous devez présenter une demande séparée pour chaque CT et démontrer que vous répondez aux critères d’admissibilité ainsi qu’aux tests d’activité applicables.
• Étape 2 : Familiarisez-vous avec les dates clés pour le CT visé pour présenter votre demande à temps.
• Étape 3: Remplissez le formulaire de demande.
• Assurez-vous de joindre tous les documents demandés.
• Les demandes incomplètes seront retournées et ne seront pas traitées.
• Remarque : Si vous n’avez pas de numéro de dossier de la LLEI, vous pouvez en obtenir un en présentant une demande au moyen du formulaire Demande d'un numéro de dossier de la LLEI .
• Bien que vous puissiez présenter une demande sans numéro de dossier LLEI, il est fortement recommandé d’en obtenir un à l’avance.
• Des numéros de dossier LLEI sont également nécessaires pour demander une licence d’importation spécifique à chaque expédition.
• Étape 4: Présentez votre demande dûment remplie.
• Soumettre votre demande par courriel à la boîte courriel pertinente.
• Nous n’acceptons pas les demandes envoyées par télécopieur ou par la poste.
• Remarque : Il est important de fournir des renseignements complets, exacts et vrais dans votre demande. Nous en tiendrons compte pour déterminer si vous avez droit à une allocation et, le cas échéant, pour en déterminer la quantité.

2.2 Démontrer une activité régulièrement pendant la période de référence et tout au long / pendant l'année contingentaire

• Cela normalement signifie que vous devez être en mesure de rendre compte de vos activités dans le secteur canadien sur une base mensuelle.
• Le type d’activité dont vous devez rendre compte dépend du contingent tarifaire (CT) pour lequel vous présentez une demande.
• Normalement, la nécessité de rendre compte de ses activités n’implique pas d’avoir un historique d’importation de produits, à moins d’être un détenteur d’allocation traditionnelle qui demande une allocation à ce titre.
• Pour en savoir davantage sur les tests d’activité qui s’appliquent au CT pour lequel vous présentez une demande, veuillez consulter l’Avis aux importateurs pertinent.

2.3 Autres pièces justificatives

• Il se peut que vous ayez à fournir d’autres pièces justificatives, y compris, mais sans s’y limiter : des relevés d’achat et de vente, des preuves de paiement pour les montants versés à vos fournisseurs ou reçus de vos clients, des recettes, le texte des décisions anticipées en matière de classement tarifaire ou les lettres d’opinion de ASFC, des rapports de production, des renseignements sur les clients, les caractéristiques techniques du produit, et les résultats d’analyses de laboratoire.
• Si vous ne fournissez pas les renseignements demandés, votre demande pourrait être considérée comme incomplète ou irrecevable.
• Les demandeurs assument tous les coûts liés à une demande de renseignements supplémentaires, incluant la vérification effectuée par une tierce partie.

2.4 Communication des décisions au sujet de l’allocation

• Si vous avez droit à une allocation, vous en serez avisé par écrit et la quantité qui vous est accordée sera indiquée dans cet avis.

2.5. Ventes de distributeur à distributeur

• Normalement, un demandeur distributeur ne peut pas inclure les ventes à d’autres distributeurs dans ses ventes totales. Cette mesure vise à empêcher que plusieurs distributeurs différents utilisent les mêmes ventes pour obtenir une allocation.
• Pour certains CT, les distributeurs peuvent inclure les ventes à d’autres types d’entreprises.
• Pour en savoir plus sur les ventes pouvant figurer dans votre demande, consultez l’Avis aux importateurs pertinent.

3. Critères d’admissibilité et tests d’activité

3.1 Objet des critères d’admissibilité

• Les critères d’admissibilité servent à déterminer qui peut obtenir une allocation ou une licence d’importation pour des produits figurant sur la LMIC et faisant l’objet d’un contrôle.
• Par exemple, dans le cas des produits avicoles, il se peut que vous ayez à prouver que vous êtes un distributeur, un transformateur ou un fournisseur de services alimentaires.
• Les critères d’admissibilité sont définis de manière plus précise par les tests d’activité.
• Selon le CT, les ventes à des personnes liées ne peuvent pas être incluses dans les ventes totales d'un demandeur (cette mesure vise à empêcher que plusieurs personnes liées utilisent ces ventes pour obtenir une allocation).
• Pour en savoir plus sur les ventes pouvant figurer dans vos ventes totales, consultez l’Avis aux importateurs pertinent ou les formulaires de demande correspondants.

3.2 Objet des tests d’activités

• Les test d’activités permettent de mieux déterminer le respect des critères d’admissibilité et contribuent à mesurer le niveau d’activité du demandeur dans le secteur visé.
• Conformément aux politiques du ministre, les demandeurs doivent pouvoir démontrer qu’ils ont poursuivi des activités dans le secteur canadien visé, tel qu’indiqué dans l’Avis aux importateurs concerné, pendant une période de référence donnée, d’une durée de 12 mois.
• Par exemple, pour avoir droit à une allocation, vous devrez peut-être prouver que vous avez fabriqué, acheté ou vendu une quantité minimale donnée de produits pendant cette période de référence.
• Si le CT pour lequel vous présentez une demande est alloué en fonction des parts de marché, la quantité de votre allocation sera déterminée en fonction de votre niveau d’activité dans le secteur visé, par rapport à celui des autres demandeurs éligibles similaires au cours de la période de référence.

3.3 Définition de part de marché

• Part de marché s’entend d’une méthode d’allocation permettant de répartir un CT en fonction du niveau d’activité d’un requérant pendant la période de référence par rapport aux niveaux d’activité des autres requérants admissibles similaires.

3.4 Définition de part égale

• Part égale s’entend d’une méthode d’allocation ou chaque demandeur admissible reçoit la même quantité d’allocation.

3.5 Exigences liées à la résidence pour obtenir une allocation

• Pour obtenir une allocation, vous devez être un résident du Canada.

3.6 Demander plus d’une part d’un même CT

• Selon le CT, vous pouvez ou non demander plus d’une allocation.
• Par exemple, pour ce qui est du CT des produits avicoles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), vous pouvez demander une allocation pour la portion de transformation et une autre pour la portion de transformation secondaire. Par contre, pour ce qui est du CT du fromage de l’Accord économique et commercial global (AECG), cela n’est pas possible.
• Pour savoir si vous pouvez ou non demander plus d’une allocation d’un même CT, veuillez consulter la politique énoncée dans l’Avis aux importateurs pertinent.

4. Personnes liées

4.1 Renseignements concernant les personnes liées

• Les critères permettant de déterminer si une personne ou une entreprise qui présente une demande d’allocation est liée à une autre sont décrits dans les Renseignements concernant les personnes liées. 
• Si vous n’êtes pas certain d’être lié, vous devriez énumérer les personnes ou entreprises auxquelles vous pourriez être liées et demander une évaluation au Ministère.

4.2 Soumission de demandes par des personnes liées

• Avant de présenter une demande d’allocation, vérifiez l’Avis aux importateurs afin de voir si des restrictions s’appliquent aux personnes liées.
• Les personnes liées ne sont normalement admissibles qu’à une seule allocation dans le cadre d’un CT
• Lorsque des demandes distinctes sont présentées par des demandeurs liés faisant intervenir une société-mère et une ou plusieurs filiales, seule la demande choisie par la société-mère sera prise en compte par le Ministère.
• Si la société mère ne procède pas par écrit à un tel choix, celui‑ci sera effectué par le Ministère.
• Dans le cas du CT du fromage de l’AECG, si vous êtes lié à un détenteur d’allocation en vertu du CT du fromage de l’OMC, vous devriez consulter l’Avis aux importateurs pour la politique sur les nouveaux entrants.

5. Transfert, remise et sous-utilisation

5.1 Transfert

• Dans le cas de nombreux CT, vous pouvez transférer toute portion d’une allocation qui vous est accordée à d’autres détenteurs d’allocation du même CT. Toutefois, selon le CT, certaines restrictions peuvent s’appliquer.
• Comme chaque CT est administré indépendamment, l’allocation n’est pas transférable d’un CT à un autre.
• Toutes les demandes de transfert d’allocation doivent être adressées au Ministère au moyen du Formulaire de demande de transfert.

5.2 Remise

• Dans le cas de nombreux contingents tarifaires (CT), vous pouvez remettre une portion de votre allocation non utilisée sans pénalité, à condition d’en aviser le Ministère par écrit, au plus tard, à la date de remise applicable.

5.3 Application des taux d’utilisation minimaux

• Le taux d’utilisation minimal est un mécanisme visant à encourager l’utilisation maximale d’un CT.
• Si vous n’atteignez pas le niveau d’utilisation minimal prédéterminé, vous pouvez être assujetti à une pénalité pour sous-utilisation si vous effectuez une demande d’allocation l’année suivante.
• Le taux d’utilisation minimal applicable pour chaque CT est établi dans l’Avis aux importateurs.
• Vous serez avisé de la pénalité de sous-utilisation qui s’applique à vous avant l’allocation finale de la nouvelle année contingentaire.

5.4 Calcul de la pénalité pour sous-utilisation

Remarque : kilogrammes (kg) a été choisi comme unité de mesure pour l'exemple ci-dessous, cependant, l'unité de mesure respective pour chaque CT est applicable (par exemple, pour Œufs d’incubation de poulets de chair et poussins de type chair, l'unité de mesure serait des douzaines (dz)).

• Étape 1 : Nous calculons le taux (%) d’utilisation du détenteur d’allocation de la façon suivante :

• Étape 2 : Si le détenteur d’allocation n’a pas atteint le taux d’utilisation minimal pour ce CT, nous calculons la pénalité pour sous-utilisation de la façon suivante :

Par exemple :

• Au cours de l’année 2100, l’entreprise A a reçu une allocation de CT de 1 000 kilogrammes où le taux d’utilisation minimal pour éviter une pénalité pour sous-utilisation était de 90 %.

• Cela signifie que le taux d’utilisation total de l’entreprise A a été de 83,33 % pendant l’année 2100.
• En 2101, l’entreprise A demande une allocation du même CT et, selon les critères énoncés dans la politique, elle serait admissible à une allocation de 1 500 kilogrammes. Toutefois, comme l’entreprise A n’a utilisé que 83,33 % de son allocation en 2100, l’allocation de l’entreprise pour 2101 est réduite de 250 kilogrammes (c.‑à‑d. de 16,67 %). Ainsi, l’allocation initiale de l’entreprise A pour 2101 sera de 1 250 kilogrammes.

6. Produits non-inscrits sur la LMIC

6.1 Description des produits non-inscrits sur la LMIC

• Les produits non-inscrits sur la LMIC désignent les produits qui ne figurent pas sur la LMIC et qui sont fabriqués au pays pour concurrencer des produits importés semblables qui entrent au Canada en franchise de droits ou à un taux de droits réduit.
• Les produits non-inscrits sur la LMIC comportent des « mélanges définis de spécialité » (MDS) de produits contenant du poulet ou du dindon classifiés selon les numéros tarifaires 1602.31.11, 1602.31.92, 1602.32.11 et 1602.32.92 du Tarif des douanes.
• Les produits du poulet ou du dindon sont aussi considérés comme des produits non-inscrits sur la LMIC s’ils sont classifiés en vertu des numéros tarifaires suivants :
• 19.02 – Pâtes alimentaires;
• 19.04 – Préparations à base de riz;
• 19.05 – Produits de la pâtisserie;
• 20.04 – Autres légumes préparés ou conservés, congelés;
• 20.05 – Autres légumes préparés ou conservés, non congelés;
• 20.06 – Fruits et légumes conservés au sucre;
• 21.03 – Préparations pour sauces et sauces préparées;
• 21.04 – Soupes;
• 21.06 – Préparations alimentaires.

Exemples de produits non-inscrits sur la LMIC

• Voici quelques exemples de produits non-inscrits sur la LMIC : poulet cordon bleu, poitrines de poulet panées cordon bleu, poulet à la Kyiv, poitrines de poulet panées à la Kyiv, poulet de Cornouailles désossé avec riz, poulet de Cornouailles farci, poulet désossé avec pommes et amandes, poulet Romanoff Regell, poitrines de poulet Neptune, poulet Panaché désossé, repas préparés au poulet.

6.2 MDS

Définition de MDS avant l’entrée en vigueur de l’ACEUM (1 juillet 2020) :

• Dans le cadre de l'ALENA, les MDS sont définis comme du poulet ou du dindon ou un produit contenant du poulet ou du dindon, dont au moins 13 % du poids total est composé de produits autres que le poulet, le dindon, la chapelure, la pâte, l’huile, le glaçage, les autres enrobages ou arrosages et toute eau ajoutée (y compris ceux utilisés pour le marinage, le glaçage, les autres enrobages et arrosages, la chapelure et la pâte).

Nouvelle définition de MDS après l’entrée en vigueur de l’ACEUM :

• La nouvelle définition de MDS sera celle qui est utilisée dans le cadre de l’OMC. Elle comporte une exigence de cuisson selon laquelle les produits doivent être partiellement ou entièrement cuits, y compris préfrits, et va aussi changer ce qui pourra être considéré comme faisant partie du 13 % de biens « autres », par exemple, les sauces sont maintenant exclues du calcul. 
• La nouvelle définition de MDS est ci-dessous :
• Les MDS des numéros tarifaires 1602.31.11, 1602.31.92, 1602.32.11 et 1602.32.92 désignent les produits contenant du poulet ou du dindon partiellement ou entièrement cuit ou préfrit dont au moins 13 % du poids total est composé de produits autres que le poulet, le dindon, la chapelure, la pâte, l’huile, le glaçage, les sauces, les autres enrobages et arrosages et toute eau ajoutée (y compris celle utilisée pour le marinage, le glaçage, les sauces, les autres enrobages et arrosages, la chapelure et la pâte). Aux fins de la présente définition, il est déterminé si 13 % ou plus du poids total du produit est composé de biens autres que ceux énumérés en calculant le poids total des biens énumérés contenus dans ce produit en pourcentage du poids total du produit.
• ASFC a créé une nouvelle adresse courriel que les entreprises doivent désormais utiliser pour les renseignements tels que les demandes de lettres d'opinion pour les nouveaux produits non-inscrits sur la LMIC à : CBSA.SDM-MDS.ASFC@cbsa-asfc.gc.ca.