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Information générale : contrôles visant les importations d’acier

Programme de surveillance des importations d’acier

La surveillance des importations des produits en acier a commencé le 1er septembre 1986, lorsque les produits en acier ordinaire ont été ajoutés à la Liste des marchandises d’importation contrôlée (LMIC) dans le but de recueillir des renseignements sur ces marchandises conformément au paragraphe 5.1(1) de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation (LLEI). Les produits en acier spécialisé ont été ajoutés pour la première fois à la LMIC le 1er juin 1987. Les produits en acier ordinaire et en acier spécialisé ont été ajoutés à la LMIC en vertu du paragraphe 5.1(1) de la LLEI, à la suite de leur retrait réputé, en 1989, 1990, 1992, 1996, 1999, 2002, 2005, 2008, 2011, 2014 et 2017. Le 2 novembre 2020, les produits en acier ordinaire et en acier spécialisé ont été ajoutés de nouveau à la LMIC conformément à l'alinéa 5(1) e) de la LLEI, afin de continuer à mettre en œuvre les engagements liés à l'acier convenus par le Canada dans la Déclaration conjointe du Canada et des États-Unis concernant l’application de droits sur l’acier et l’aluminium au titre de l’article 232, ce qui a permis la poursuite indéfinie du programme.

Exigence de déclaration et de tenue de registres

Le gouvernement du Canada a mis en place un système renforcé de surveillance des importations d'acier à la suite de consultations avec les industries sidérurgiques, les travailleurs et d'autres intervenants de divers secteurs sur les moyens d'améliorer les recours commerciaux et les régimes de surveillance des importations du Canada. Les capacités de surveillance des importations d'acier du Canada ont été améliorées par l'ajout d'une exigence de déclaration et de tenue de registres aux Licences générales d'importation n° 80 et n°81. Affaires mondiales Canada est en mesure de demander aux importateurs de soumettre, à sa discrétion, des documents détaillés sur leurs importations d'acier, afin d’aider à identifier toute divergence possible dans les données d'importation et à déterminer la source de toute incohérence de manière ciblée. Cela prend en charge le suivi précis des importations et des modèles d'importation, afin de mieux identifier quand la situation des importations peut nécessiter des mesures correctives commerciales et de suivre la structure des importations une fois qu'un recours commercial est en place.

Mesures de sauvegarde visant l’acier pour la période du 13 mai 2019 au 24 octobre 2021

Pour la période du 13 mai 2019 au 24 octobre 2021, le gouvernement du Canada a établi des mesures de sauvegarde définitives sous la forme de contingents tarifaires (CT) sur les importations de certains produits de tôles lourdes et de fils en acier inoxydable. Ces CT ont été administrés par Affaires mondiales Canada par la voie de licences d'importation spécifiques à l’expédition. Après l'expiration de ces mesures de sauvegarde, les importateurs ne sont plus tenus de demander des licences d'importation pour importer les marchandises en cause en franchise de la surtaxe de sauvegarde, et doivent utiliser la Licence générale d'importation n° 80 ou n°81, selon le cas, pour leurs expéditions.

Veuillez-vous référer à l'Avis aux importateurs, numéro de série 1032 pour des informations détaillées sur les exigences et les procédures d'importation.

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