Texte de l'Accord de libre-échange Canada - Ukraine de 2023

Table des matières

• Préambule
• Chapitre 1 : Dispositions générales et définitions
• Chapitre 2 : Traitement national et accès aux marchés
  • Annexe 2-A : Exceptions aux articles 2.3 et 2.5
  • Annexe 2-B : Élimination des tarifs
• Chapitre 3 : Règles d’origine et procédures d’origine
  • Annexe 3-A : Règles d’origine spécifiques
  • Annexe 3-B : Libellé de la déclaration d’origine
  • Annexe 3-C : Cumul de l’origine avec des partenaires communs d’accord de libre-échange
• Chapitre 4 : Facilitation des échanges
• Chapitre 5 : Recours commerciaux
• Chapitre 6 : Mesures sanitaires et phytosanitaires
• Chapitre 7 : Obstacles techniques au commerce
  • Annexe 7-A : Vin de glace
• Chapitre 8 : Commerce numérique
• Chapitre 9 : Politique en matière de concurrence
• Chapitre 10 : Monopoles désignés et entreprises appartenant à l’état
  • Annexe 10-A : Calcul du seuil
• Chapitre 11 : Marchés publics
  • Annexe 11-A : Liste d’engagements en matière d’accès aux marchés du Canada
  • Annexe 11-B : Liste d’engagements de l’Ukraine en matière d’accès aux marchés
• Chapitre 12 : Propriété intellectuelle
  • Annexe 12-A : Liste des vins et des spiritueux admissibles à une protection en tant qu’indications géographiques sur le territoire des parties
• Chapitre 13 : Environnement
• Chapitre 14 : Travail
• Chapitre 15 : Transparence, lutte contre la corruption et conduite responsable des entreprises
• Chapitre 16 : Coopération liée au commerce
  • Annexe 16-A : Liste indicative des questions susceptibles de coopération liée au commerce
• Chapitre 17 : Investissement
  • Annexe 17-A : Exclusions du règlement des différends
  • Annexe 17-B : Code de conduite des arbitres appelés à trancher des différends entre investisseurs et États
• Chapitre 18 : Commerce transfrontières des services
  • Annexe 18-A : Services professionnels
  • Annexe 18-B : Accord sur les nouveaux services non couverts par la Classification centrale de produits (CPC) provisoire des Nations Unies de 1991
• Chapitre 19 : Élaboration et administration des mesures
• Chapitre 20 : Services financiers
  • Annexe 20-A : Commerce transfrontières
  • Annexe 20-B : Autorités responsables des services financiers
• Chapitre 21 : Admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires
  • Annexe 21-A : Admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires
• Chapitre 22 : Télécommunications
• Chapitre 23 : Commerce et genre
• Chapitre 24 : Commerce et petites et moyennes entreprises
• Chapitre 25 : Commerce et peuples autochtones
• Chapitre 26 : Bonnes pratiques de réglementation
• Chapitre 27 : Administration de l’accord
  • Annexe 27-A : Comités, sous-comités et autres organismes
• Chapitre 28 : Règlement des différends
  • Annexe 28-A : Annulation ou compromission d’avantages
  • Annexe 28-B : Règlement des différends en matière de transparence, de lutte contre la corruption et de conduite responsable des entreprises
  • Annexe 28-C : Règles de procédure
• Chapitre 29 : Exceptions
• Chapitre 30 : Dispositions finales
• Liste tarifaire du Canada
• Liste tarifaire de l’Ukraine
• Annexe I – Mesures non conformes - Investissement et services
  • Annexe I : Note Explicative
  • Annexe I : Canada
  • Annexe I : Ukraine
• Annexe II – Mesures non conformes - Investissement et services
  • Annexe II : Note Explicative
  • Annexe II : Canada
  • Annexe II : Ukraine
• Annexe III – Mesures non conformes - Services financiers
  • Annexe III : Note Explicative
  • Annexe III : Canada
  • Annexe III : Ukraine