Rapport annuel sur les marchandises et technologies stratégiques conformément à l’article 27 de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation - 2024

ISSN 2819-5302

Table des matières

1. Introduction
   1. Sommaire des principales données
2. Politique du Canada en matière d’exportation et de courtage d’articles militaires
   1. Marchandises et technologies militaires du Groupe 2 et du Groupe 9 (sous-ensemble du Groupe 2)
   2. Processus d’évaluation des demandes de licences d’exportation et de courtage
   3. Contrôles sur le courtage
   4. Remarques sur l’exportation d’armes à feu
   5. Coopération internationale en matière de commerce de marchandises militaires
3. Nouveaux développements en 2024
   1. Examens des politiques
   2. Traité sur le commerce des armes et participation de la société civile
   3. Amélioration du nouveau système de contrôle des exportations en direct (nouveau CEED)
   4. Mise à jour de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée
   5. Autres listes de contrôle: Liste des pays visés, Liste des pays désignés (armes automatiques) et Liste des marchandises de courtage contrôlé
   6. Exécution de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation
   7. Litiges au titre de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation
   8. Refus de licence
4. Statistiques sur les exportations et le courtage de marchandises militaires
   1. Notes sur l’interprétation des données
   2. Exportations vers les États-Unis de certains articles du Groupe 2
   3. Données sur le courtage
5. Normes de service
6. Annexes
   1. Annexe A :  Liste des pays visés (LPV) du Canada
   2. Annexe B :  Liste des pays désignés (armes automatiques) (LPDAA) du Canada
   3. Annexe C :  Transferts internationaux du Canada (transferts de gouvernement à gouvernement)
   4. Annexe D :  Registre des armes classiques des Nations Unies (RACNU)
   5. Annexe E :  Coopération internationale au sujet du commerce de marchandises militaires
   6. Annexe F :  Liste des destinations considérées comme à faible risque par le Canada en 2024
   7. Annexe G : Exportations de marchandises et de technologies militaires en 2024 par destination et par article visé par la LMTEC

Liste des tableaux et figures

• Tableau 1 : 2024 – Valeur totale des exportations de marchandises et de technologies militaires par destination : pays de l’OTAN et pays de la LPDAA
• Tableau 2 : 2024 – Licences d’exportation utilisées et valeur des exportations par région
• Tableau 3 : 2024 – Douze principales destinations des marchandises et technologies militaires canadiennes (excluant les États-Unis) selon la valeur
• Tableau 4 : 2024 – Refus de demandes de licence d’exportation de marchandises et de technologies militaires, stratégiques ou à double usage
• Tableau 5 : 2024 – Sommaire du statut des demandes de licences d’exportation par groupe de la LMTEC
• Tableau 6 : 2024 – Valeur des exportations de marchandises et de technologies militaires vers toutes les destinations à l’exclusion des É.-U
• Tableau 7 : 2024 – Douze destinations principales autres que les États-Unis : licences d’exportation utilisées pour les marchandises et technologies militaires
• Tableau 8 : 2024 – Nombre de licences d’exportation de marchandises et de technologies militaires utilisées par destination
• Tableau 9 : 2024 – Nombre de licences délivrées pour des marchandises et des technologies militaires par destination
• Tableau 10 : 2024 – Valeur des exportations de marchandises et technologies militaires par numéro d’article visé par la LMTEC, et nombre de licences utilisées
• Tableau 11 : 2024 – Nombre de licences d’exportation utilisées et valeur des exportations à destination des États-Unis pour certaines marchandises et technologies contrôlées du Groupe 2
• Tableau 12 : 2024 – Exportation de produits du Groupe 9 aux États-Unis par quantité
• Tableau 13 : 2024 – Transactions déclarées en vertu de la Licence générale de courtage n^o 1, par destination
• Tableau 14 : Liste des marchandises de courtage contrôlé (LMCC)
• Tableau 15 : 2024 – Sommaire des demandes de licence de courtage reçues en 2024
• Tableau 16 : 2024 – Licences de courtage délivrées par destination, par valeur et par article visé par la LMTEC
• Tableau 17 : Demandes de licence d’exportation traitées (2020-2024)
• Tableau 18 : 2024 – Normes de service d’Affaires mondiales Canada pour toutes les demandes de licence d’exportation de marchandises militaires, stratégiques ou à double usage
• Figure 1 : 2024 – Exportations de marchandises et de technologies militaires par destination (pays de l’OTAN et pays de la LPDAA), selon la valeur
• Figure 2 : 2024 – Valeur des exportations de marchandises et de technologies militaires à destination de pays autres que les États-Unis (pourcentage par région)
• Figure 3 : 2024 – Nombre de licences d’exportation utilisées pour des marchandises et des technologies militaires destinées à des pays autres que les États-Unis (pourcentage par région)
• Figure 4 : 2024 – Valeur des exportations de marchandises et de technologies militaires par article visé par la LMTEC

1. Introduction

Le Rapport annuel sur les marchandises et technologies stratégiques conformément à l’article 27 de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation est déposé chaque année devant le Parlement du Canada afin de favoriser la transparence au sujet des exportations canadiennes d’articles militaires. Ce rapport fournit des données sur l’exportation à partir du Canada, durant une année civile donnée, des marchandises et des technologies militaires (ce qui inclut les pièces et composants) du Groupe 2 de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée (LMTEC). Toute mention de « marchandises et technologies militaires » inclut aussi leurs pièces et composants, sauf s’il est explicitement question du Groupe 9, un sous-ensemble du Groupe 2 qui comprend uniquement des systèmes complets. Dans la foulée des modifications apportées à la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI) en 2019, le dépôt de ce rapport annuel au Parlement avant le 31 mai de l’année civile suivante est désormais obligatoire. Le rapport était auparavant produit sur une base volontaire depuis 1990. Le dernier rapport, qui portait sur l’année 2023, a été déposé devant le Parlement le 31 mai 2024.

L’année 2024 a été la cinquième année complète où Affaires mondiales Canada a appliqué son cadre d’évaluation des risques adopté à la suite de l’adhésion du Canada au Traité sur le commerce des armes (TCA), en 2019. Affaires mondiales Canada a pris des mesures afin de renforcer les contrôles à l’exportation au pays, lesquels sont harmonisés avec ceux de nos alliés et partenaires dans le cadre des principaux régimes multilatéraux de contrôle des exportations. Une grande priorité de la politique étrangère du Canada consiste à maintenir la paix et la sécurité internationales. À cette fin, Affaires mondiales Canada veille à ce que les exportations de marchandises et technologies canadiennes ne soient pas utilisées de manière à nuire aux droits de la personne, à la paix, à la sécurité ou à la stabilité, en faisant en sorte qu’elles soutiennent la politique étrangère et la politique de défense du Canada ainsi que le commerce légitime, entre autres objectifs stratégiques.

Les données contenues dans ce rapport portent sur les exportations et le courtage de marchandises et de technologies (ce qui inclut les pièces et composants) figurant sur la LMTEC qui sont conçues à des fins militaires et qui font partie du Groupe 2 ou du Groupe 9 (sous-ensemble du Groupe 2) de la LMTEC. Les données utilisées pour produire le présent rapport sont compilées et vérifiées à partir des renseignements reçus de l’industrie canadienne. La partie 2 du rapport donne des renseignements sur la façon dont les articles militaires sont définis aux fins des contrôles à l’exportation.

Affaires mondiales Canada recueille des données sur les exportations militaires vers les États-Unis pour toutes les marchandises du Groupe 9, ainsi que pour les articles du Groupe 2 qui nécessitent une licence pour être exportés aux États-Unis. Depuis le 1^er septembre 2019, les modifications apportées à la réglementation permettent de recueillir des renseignements sur les exportations vers les États-Unis de systèmes complets d’armes classiques au sens du paragraphe 2(1) du TCA.

Des renseignements sur les exportations canadiennes de marchandises militaires figurent également dans trois autres rapports clés : le Rapport annuel au Parlement sur l’application de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation, présenté au Parlement, le rapport déposé par le Canada à titre de contribution au Registre des armes classiques des Nations Unies (en anglais) et le rapport du Canada au titre du Traité sur le commerce des armes(en anglais).

Affaires mondiales Canada sera heureux de recevoir toute suggestion sur la façon d’améliorer les éditions futures du présent rapport. Pour soumettre des suggestions, veuillez écrire à la Direction de la politique des contrôles à l’exportation d’Affaires mondiales Canada à l’adresse expctrlpol@international.gc.ca.

Sommaire des principales données

• Au cours de l’année civile 2024, la valeur des exportations canadiennes de marchandises et de technologies militaires contrôlées vers des destinations autres que les États-Unis a atteint environ 2,504 milliards de dollars, comparativement à 2,143 milliards de dollars en 2023 et à 2,122 milliards de dollars en 2022. 
• Les normes de service pour le traitement des demandes de licences ont été respectées dans 72 % des cas en 2024 (comparativement à 79 % en 2023 et à 74 % en 2022).
• L’Europe est la région pour laquelle le plus grand nombre de licences ont été délivrées en 2024 (70 %). Au total, 3 759 licences ont été délivrées en 2024, contre 3 611 en 2023 et 3 656 en 2022.
• L’Europe a été la région vers laquelle le plus grand nombre de licences d’exportation ont été utilisées (68 %). Les cinq premières destinations mondiales en fonction du nombre de licences utilisées sont (dans l’ordre alphabétique) : l’Allemagne, l’Australie, la France, Israël et le Royaume-Uni. Ces cinq destinations ont compté pour environ 55 % des licences utilisées.
• En valeur, les véhicules terrestres et leurs composants ont représenté la majorité des exportations militaires du Canada, comptant pour 54,4 % des exportations canadiennes de marchandises militaires contrôlées en 2024 (1,52milliard de dollars).
• L’Arabie saoudite a représenté, en valeur absolue, le principal marché d’exportation du Canada en dehors des États-Unis, avec quelque 1,3 milliard de dollars d’exportations militaires canadiennes, ce qui représente environ 51,7 % de la valeur totale des exportations canadiennes de marchandises militaires à l’extérieur des États-Unis (contre 904,6millions ou 42 % en 2023).
• Le Canada a délivré 28 licences d’exportation vers l’Ukraine, dont 24 ont été utilisées pour des expéditions d’une valeur de 172,7 millions de dollars (3^e destination dans le monde sur le plan de la valeur des exportations).
• D’autre part, en 2024, le gouvernement du Canada a fait plusieurs dons de matériel à l’Ukraine. 
• Depuis le 8 janvier 2024, l’approche d’Affaires mondiales Canada a été de ne pas délivrer de licences et de suspendre un nombre limité de licences d’exportation pour des articles militaires destinés à Israël. Les informations compilées dans ce rapport sont cohérentes avec les documents fournis au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international (FAAE) lors de la précédente législature.

Tableau 1 : 2024 – Valeur totale des exportations de marchandises et de technologies militaires par destination (à l’exclusion des États-Unis) : pays de la LPDAA^{Note de bas de page 1} et pays de l’OTAN^{Note de bas de page 2}

Figure 1 : 2024 – Exportations de marchandises et de technologies militaires par destination (à l’exclusion des États-Unis) : pays de l’OTAN et pays de la LPDAA, selon la valeur 

Tableau 2 : 2024 – Licences d’exportation utilisées et valeur des exportations par région^{Note de bas de page 3}

Tableau 3 : 2024 – Douze principales destinations des marchandises et technologies militaires canadiennes (excluant les États-Unis) selon la valeur

Figure 2 : 2024 – Valeur des exportations de marchandises et de technologies militaires à destination de pays autres que les États-Unis – pourcentage par région 

2. Politique du Canada en matière d’exportation et de courtage d’articles militaires

En vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI), le ministre doit refuser les demandes de licences d’exportation et de courtage portant sur des marchandises et des technologies militaires s’il existe un risque sérieux que les articles portent atteinte à lapaix et à la sécurité, ou soient utilisés pour commettre ou faciliter des violations graves du droit international humanitaire et des droits de la personne, des actes constituant une infraction au regard des conventions internationales relatives au terrorisme ou au crime organisé ou des actes graves de violence fondée sur le sexe ou de violence contre les femmes et les enfants.

Principalement par l’entremise de son système de contrôles à l’exportation et du courtage, régi par la LLEI, le Canada veille à ce que l’exportation des marchandises et des technologies militaires se fasse dans le respect de la loi et d’une manière compatible avec sa politique étrangère, sa politique de défense et ses intérêts en matière de sécurité. Aux termes de la LLEI, tout résident ou toute entreprise du Canada qui souhaite exporter un produit figurant sur la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée (LMTEC) ou effectuer une transaction de courtage pour tout article figurant sur la Liste des marchandises de courtage contrôlé (LMCC) doit obtenir une licence d’exportation délivrée par Affaires mondiales Canada^{Note de bas de page 8}. La LMTEC comprend les marchandises et les technologies militaires à double usage ou d’importance stratégique, les marchandises et les technologies d’origine américaine, ainsi qu’un nombre limité de produits contrôlés pour des motifs économiques, conformément aux accords commerciaux internationaux et aux obligations du Canada. De plus amples renseignements sur les contrôles du courtage et sur les types d’articles contrôlés dans la LMCC sont fournis ci-dessous.

Par le biais des règlements d’application de la Loi sur les Nations Unies, le Canada interdit l’exportation, la vente, l’approvisionnement et l’expédition d’armes et de matériel connexe vers les pays qui font l’objet d’un embargo du Conseil de sécurité des Nations Unies. Ces embargos interdisent aussi la prestation d’une assistance technique, notamment par le transfert de données techniques, relativement à la vente, à la fourniture, au transfert, à la fabrication, à l’entretien ou à l’utilisation d’armes et de matériel connexe. Le Canada impose également de façon autonome ses propres sanctions contre certains pays en adoptant des règlements en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales afin d’interdire certaines activités, entre autres l’exportation de marchandises et de technologies particulières vers ces pays ou à des personnes ou entités désignées visées par une interdiction complète. De plus amples renseignements sur les sanctions du Canada figurent sur la page Web Sanctions canadiennes.

La LLEI régit également la Liste des pays visés (LPV), qui est une liste de pays vers lesquels le gouverneur en conseil estime nécessaire de contrôler l’exportation ou le transfert de marchandises ou de technologies, que ces articles figurent ou non sur la LMTEC. À l’heure actuelle, seule la Corée du Nord figure sur la LPV. De plus amples renseignements sur la LPV se trouvent à l’annexe A.

La LMTEC découle principalement de la participation du Canada aux principaux régimes multilatéraux de contrôles à l’exportation et de non-prolifération. Les contrôles à l’exportation et en matière de courtage du Canada ne visent pas à entraver inutilement le commerce international, mais à le réglementer et à imposer des restrictions afin de servir des objectifs clairs établis dans les lois et politiques, comme il est indiqué ci-dessus.

Marchandises et technologies militaires du Groupe 2 et du Groupe 9 (sous-ensemble du Groupe 2)

Les marchandises et technologies militaires décrites dans ce rapport sont celles qui sont incluses dans le Groupe 2 et le Groupe 9 (sous-ensemble d’articles visés par le Traité sur le commerce des armes) de la LMTEC.

Les marchandises et technologies du Groupe 2 sont « spécialement conçues ou modifiées à des fins militaires », notamment les véhicules terrestres, les aéronefs, les armes à feu, les munitions et les équipements d’imagerie spécialement conçus pour l’usage militaire, le matériel de conduite de tir et d’alerte et d’avertissement connexe, les logiciels, les technologies, et leurs pièces et composants spécialement conçus.

Sous-ensemble du Groupe 2, le Groupe 9 comprend les systèmes complets d’armes classiques qui sont énumérés au paragraphe 2(1) du TCA, à savoir : chars de combat; véhicules blindés de combat; systèmes d’artillerie de gros calibre; avions de combat; hélicoptères de combat; navires et sous-marins de guerre; missiles et lanceurs de missiles; armes légères et armes de petit calibre qui sont destinées à être utilisées par la police ou l’armée. Une licence est requise pour exporter les articles du Groupe 9 vers toutes les destinations, y compris les États-Unis.

D’autres produits contrôlés inscrits sur la LMTEC (comme les produits à double usage ou d’autres articles de nature stratégique) ne figurent pas dans le présent rapport étant donné qu’ils ne sont pas spécialement conçus pour l’usage militaire^{Note de bas de page 9}.

Les marchandises et technologies militaires inscrites dans le Groupe 2 ou le Groupe 9 de la LMTEC sont habituellement exportées pour l’une ou plusieurs des raisons suivantes :

• ventes aux forces armées et, dans certains cas, aux forces de police ou autres agences gouvernementales;
• ventes de composantes ou de pièces détachées à l’appui des chaînes d’approvisionnement et aux fins de la production de nouvelles marchandises;
• transferts entre sociétés affiliées;
• retour d’équipement militaire après des réparations effectuées au Canada pour des clients étrangers, et envoi de pièces de rechange;
• ventes à des particuliers (en particulier pour les armes à feu)^{Note de bas de page 10}.

Processus d’évaluation des demandes de licences d’exportation et de courtage 

Aux termes de la LLEI, le ministre a l’obligation juridique de tenir compte des critères énumérés à l’article 7 du TCA pour décider d’accepter ou de rejeter les demandes de licences d’exportation et de courtage d’armes, de munitions, de matériel ou d’armements de guerre (c.-à-d. de marchandises et de technologies militaires contrôlées au titre du Groupe 2 de la LMTEC). Plus précisément, le ministre est tenu d’examiner si les marchandises ou technologies indiquées dans la demande :

• contribueraient à la paix et à la sécurité ou y porteraient atteinte;
• pourraient servir à la commission ou à faciliter la commission :
  • d’une violation grave du droit international humanitaire,
  • d’une violation grave du droit international en matière de droits de la personne,
  • d’un acte constituant une infraction au regard des conventions et protocoles internationaux relatifs au terrorisme auxquels le Canada est partie;
  • d’un acte constituant une infraction au regard des conventions et protocoles internationaux relatifs au crime organisé transnational auxquels le Canada est partie;
  • d’actes graves de violence fondée sur le sexe ou d’actes graves de violence contre les femmes et les enfants.

La LLEI précise que le ministre ne peut pas délivrer de licence d’exportation ou de courtage « à l’égard d’armes, de munitions, de matériels ou d’armements de guerre » si, après avoir pris en compte les mesures d’atténuation possibles, le ministre détermine qu’il existe un sérieux risque que la transaction proposée entraîne l’une ou l’autre des conséquences négatives mentionnées dans les critères d’évaluation de la LLEI. Le risque sérieux n’est pas défini dans la LLEI, mais, sur la base de la pratique d’autres États parties au TCA et de la jurisprudence canadienne et internationale en la matière, le Ministère estime qu’il faut qu’il y ait un risque direct et prévisible que la marchandise ou la technologie particulière dont l’exportation ou le courtage est proposé entraîne l’une ou plusieurs des conséquences négatives énumérées dans la LLEI.

Dans son ensemble, le régime de contrôles à l’exportation et du courtage du Canada vise également à :

• assurer que les exportations ou les transactions de courtage ne posent aucun risque pour le Canada et ses alliés;
• empêcher les exportations ou les transactions de courtage qui seraient contraires aux sanctions économiques établies par le Canada ou l’Organisation des Nations Unies;
• assurer que les exportations ou les transactions de courtage ne contribuent pas à la prolifération d’armes de destruction massive nucléaires, biologiques ou chimiques, ou de leurs vecteurs;
• atténuer la possibilité d’un transfert non autorisé ou d’un détournement des marchandises et technologies exportées ou faisant l’objet de courtage.

Toutes les demandes d’exportation ou de courtage de marchandises ou de technologies sont soigneusement examinées au regard des critères énumérés ci-dessus, ainsi que des risques de génocide, de crimes contre l’humanité, de violations graves des conventions de Genève de 1949, d’attaques dirigées contre des biens civils ou des civils protégés en tant que tels, ou d’autres crimes de guerre. Le processus d’examen interne peut aussi inclure des consultations vastes et approfondies auprès de spécialistes des régions, des droits de la personne, de la sécurité internationale et de l’industrie de la défense d’Affaires mondiales Canada (y compris ceux qui sont en poste dans les missions diplomatiques du Canada à l’étranger), du ministère de la Défense nationale et, au besoin, d’autres ministères et organismes fédéraux. Chaque demande de licence d’exportation et de courtage fait également l’objet d’un examen minutieux pour s’assurer qu’elle est conforme à la politique étrangère et à la politique de défense du Canada, ainsi qu’à ses intérêts en matière de sécurité.

Pour guider ce processus de consultation, Affaires mondiales Canada utilise un cadre renforcé d’évaluation des risques dans l’examen des demandes de licences, qui indique les différents éléments à prendre en compte, les experts du gouvernement à consulter et les critères de définition des risques. Toute préoccupation soulevée dans ce processus est ensuite évaluée de près, y compris la question de savoir s’il existe un risque sérieux relativement à l’un ou l’autre des critères prévus dans la LLEI.

La vérification de l’utilisation finale et de l’utilisateur final du produit exporté constitue un aspect essentiel de l’examen de chaque demande de licence. Une attention particulière est accordée à la documentation des garanties sur l’utilisation finale pour s’assurer que l’exportation ou la transaction de courtage est destinée à un usage légitime et qu’elle ne sera pas détournée à des fins risquant de mettre en danger la sécurité du Canada ou de ses alliés ou d’avoir l’une des conséquences négatives mentionnées dans les critères d’évaluation de la LLEI. Lorsque l’existence d’un risque sérieux est constatée relativement à l’un des critères énumérés dans la LLEI, des mesures d’atténuation peuvent être envisagées. Il peut s’agir de garanties supplémentaires quant à l’utilisation finale, de mesures après expédition ou de dispositions de transparence convenues entre le Canada et le gouvernement du pays de destination. Si un risque sérieux a été déterminé, une licence ne peut être délivrée que si la mesure d’atténuation réduit le risque en deçà du seuil de « risque sérieux ». Si les mesures d’atténuation n’abaissent pas le niveau de risque en dessous de ce seuil, la demande doit être refusée.

Les fonctionnaires d’Affaires mondiales Canada se tiennent au courant de l’évolution de la situation dans les pays du monde entier et surveillent les enjeux liés au contrôle des exportations soulevés par de nombreuses sources, y compris d’autres ministères et agences du gouvernement du Canada, comme les agences de renseignement, ainsi que par les pays partenaires, les organisations internationales, la société civile et les médias. Si de nouvelles informations le justifient, notamment si les garanties relatives à l’utilisation finale et à l’utilisateur final ne sont pas respectées, le ministre est habilité, en vertu de la LLEI, à suspendre ou à annuler les licences. Ces nouvelles informations sont également prises en compte dans l’évaluation des risques associés aux futures demandes de licences.

Contrôles sur le courtage

L’article 10 du TCA exige des États Parties qu’ils prennent des mesures pour réglementer les activités de courtage des armes qui relèvent de leur compétence. Les contrôles du courtage au Canada sont en vigueur depuis le 1^er septembre 2019 et s’appliquent aux personnes et aux organisations au Canada, ainsi qu’aux Canadiens à l’étranger (citoyens canadiens, résidents permanents et organisations). Aux termes de la LLEI, on entend par « courtage » « le fait de prendre des dispositions menant à une transaction […] relative au mouvement, d’un pays étranger vers un autre pays étranger, de marchandises ou de technologies figurant sur la liste des marchandises de courtage contrôlé ou de négocier les modalités d’une telle transaction ». La Liste des marchandises de courtage contrôlé, qui comprend tous les articles pour lesquels une licence de courtage est requise préalablement à toute transaction de courtage, comprend les systèmes complets d’armes classiques (tel qu’ils sont définis dans le Groupe 9 de la LMTEC) et tous les articles du Groupe 2 de la LMTEC, ainsi que tout article inscrit sur la LMTEC, y compris les articles à double usage, susceptible d’être utilisé en définitive en tant qu’arme de destruction massive.

Pour en savoir plus sur ces contrôles, veuillez consulter la réglementation sur les licences de courtage. Affaires mondiales Canada accueille favorablement les commentaires des intervenants et est ouvert à l’idée d’envisager d’autres mesures pour simplifier et améliorer de façon continue la mise en œuvre des contrôles du courtage au Canada.

Remarques sur l’exportation d’armes à feu

En plus des critères d’évaluation susmentionnés, les demandes de licence pour les armes à feu sont évaluées en fonction du risque que les produits soient détournés par des trafiquants d’armes ou utilisés pour alimenter la violence à l’échelle locale ou régionale. Les missions diplomatiques du Canada à l’étranger ainsi que d’autres sources fournissent des renseignements sur les lois, les procédures et les pratiques en matière d’application de la loi relativement au contrôle des armes à feu dans les pays destinataires. Elles sont souvent appelées à valider les licences ou les permis d’importation, les documents de garantie d’utilisation finale et les renseignements sur le destinataire avant la délivrance d’une licence.

L’exportation d’armes à feu prohibées ou de leurs composants est restreinte aux destinations qui figurent sur la Liste des pays désignés (armes automatiques) (LPDAA) et aux destinataires gouvernementaux ou autorisés par un gouvernement ^{Note de bas de page 11}. De telles exportations doivent être autorisées en vertu d’une licence délivrée par le ministre. Chaque demande de licence d’exportation est examinée au cas par cas. 

L’annexe B présente la liste complète des pays figurant sur la LPDAA.

Coopération internationale en matière de commerce de marchandises militaires

L’action multilatérale constitue un moyen efficace de promouvoir la paix et la sécurité dans le monde. Le Canada accorde son appui et participe à toute une série d’activités de contrôle des armes et des exportations et de non-prolifération des armements, en étroite collaboration avec des partenaires qui partagent ses objectifs. Le Canada participe aux organismes et initiatives de contrôle des exportations suivants : le Traité sur le commerce des armes, le Programme d’action des Nations Unies relatif aux armes légères et l’Instrument international de traçage connexe, le Registre des armes classiques des Nations Unies, la Convention interaméricaine sur la transparence de l’acquisition des armes classiques (CITAAC) de l’Organisation des États américains, l’Arrangement de Wassenaar, le Groupe des fournisseurs nucléaires, le Régime de contrôle de la technologie des missiles, le Groupe d’Australie et l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques. De plus amples renseignements sur ces cadres multilatéraux sont donnés aux annexes D et E.

3.  Nouveaux développements en 2024

Examens des politiques

Russie et Bélarus

Tout au long de l’année 2024, Affaires mondiales Canada a maintenu sa politique consistant à refuser a priori l’exportation et le courtage de toute marchandise ou technologie contrôlée à destination de la Russie, et à suspendre la délivrance de toute nouvelle licence d’exportation à destination du Bélarus, comme l’indiquent respectivement l’Avis aux exportateurs et aux courtiers n^o 1071 et l’Avis aux exportateurs et aux courtiers n^o 1033. Outre les contrôles à l’exportation, le Canada a également imposé des sanctions en réponse à l’invasion de l’Ukraine par la Russie. De plus amples renseignements sur les sanctions du Canada figurent sur la page Web Sanctions canadiennes.

Türkiye

Depuis 2021, le Canada et la Türkiye entretiennent un dialogue régulier sur les contrôles à l’exportation en vue d’instaurer une confiance mutuelle et une plus grande coopération. Au cours de ce dialogue, Affaires mondiales Canada a rétabli une compréhension claire des exigences du régime canadien de contrôle des exportations, et la Türkiye s’est engagée à informer le Canada de son intention de réexporter ou de transférer à une tierce partie tout bien ou technologie militaire, à double usage et stratégique exporté du Canada et destiné à un utilisateur final faisant partie de l’armée ou du gouvernement turc. Par conséquent, depuis le 29 janvier 2024, la politique de présomption de refus pour les demandes d’exportation d’articles militaires du Canada vers la Türkiye n’est plus en vigueur, comme l’indique l’Avis aux exportateurs n^o 1108.

Israël

Depuis le 8 janvier 2024, Affaires mondiales Canada a décidé de ne pas délivrer de licences et de suspendre un nombre limité de licences d’exportation pour des articles militaires destinés à Israël. Ces suspensions permettent d’examiner en profondeur si les articles autorisés pourraient être utilisés dans le conflit en cours d’une manière incompatible avec les objectifs de la politique étrangère du Canada.

Traité sur le commerce des armes et participation de la société civile

Au cours de sa cinquième année complète en tant qu’État partie, le Canada a poursuivi ses efforts dans le cadre du Traité sur le commerce des armes. Tout au long de l’année, le Canada a appuyé les travaux menés au titre du TCA en participant à des groupes de travail, en particulier le Groupe de travail sur la mise en œuvre effective du Traité. Le Canada a également participé activement à la dixième Conférence des États parties (CEP10). D’autre part, le Canada a poursuivi ses discussions avec ses partenaires internationaux dans le cadre du TCA en vue de renforcer la conformité internationale au traité.

Au cours de sa quatrième année en tant que membre du Comité de sélection du Fonds d’affectation volontaire, le Canada a soutenu l’évaluation de projets solides qui feront progresser la mise en œuvre et le respect du traité dans certains États parties et en soutiendront l’universalisation auprès des États signataires et d’autres États. Lors de la CEP10, le Canada a renouvelé sa participation au Comité de sélection du Fonds d’affectation volontaire pour un nouveau mandat de deux ans, soit jusqu’à la CEP12.

Le Canada s’est engagé à verser 225 000 $ (2023-2025) pour soutenir le programme de parrainage du Secrétariat du TCA afin de contribuer à renforcer l’universalisation et la mise en œuvre nationale du TCA, en permettant la participation des États admissibles à la Conférence des États parties et aux réunions préparatoires informelles visant à faciliter les délibérations et les résultats de la Conférence des États parties. En 2023, le Canada a lancé un projet de 742 085 $ sur deux ans avec Small Arms Survey, qui vise à faire progresser l’universalisation et la mise en œuvre du TCA au niveau national dans la région indo-pacifique par la mobilisation des acteurs clés de la région en vue de recenser les possibilités et les défis associés à la mise en application du TCA. Le Canada a également parrainé le lancement du Rapport de surveillance du TCA de 2024 (PDF, 9 Mo, 32 pages - en anglais) publié par Control Arms,  et financé un module d’apprentissage en ligne (en anglais) élaboré par le Centre de Genève pour la politique de sécurité.

Le Canada accorde une grande importance aux aspects du genre du TCA et joue un rôle actif pour réitérer et souligner la nécessité de la participation à part entière et sur un pied d’égalité des femmes dans le contexte du TCA. À cette fin, le Canada a soutenu des initiatives qui renforcent la mise en œuvre du TCA. Par exemple, le Canada s’est associé à l’Institut des Nations Unies pour la recherche sur le désarmement pour soutenir son programme axé sur la dimension de genre et le désarmement, en lui versant 300 000 $ pour une période de trois ans (2021-2024). En 2022, le Canada a accordé à HALO Trust un financement de 250 000 $ (2022-2025) pour aider à remédier au déséquilibre important entre les genres dans le domaine de la gestion des armes et des munitions en fournissant une formation technique aux femmes. Lors de la CEP10, le Canada a travaillé en étroite collaboration avec le Mexique et Small Arms Survey pour faire avancer une déclaration commune sur l’intégration de la dimension du genre (présentée par le Mexique), qui a été soutenue par 44 États parties (et l’UE) et a été adoptée en tant que document de travail (PDF, 0.16 Mo, 4 pages - en anglais).

En dehors du contexte du TCA, Affaires mondiales Canada a aussi collaboré régulièrement avec des partenaires internationaux et des intervenants de la société civile pour échanger de l’information, comparer les pratiques exemplaires et discuter des façons de rendre les contrôles à l’exportation plus rigoureux et transparents. 

Amélioration du nouveau système de contrôle des exportations en direct (nouveau CEED)

D’autres améliorations ont été apportées au nouveau système de contrôle des exportations en direct (nouveau CEED), le système en ligne permettant aux exportateurs de soumettre leurs demandes de licences et de certificats d’exportation, de courtage et d’importation, ainsi que leurs demandes de modification. Conformément aux objectifs du gouvernement du Canada en matière de transformation numérique, des améliorations sont apportées à intervalles réguliers.

Les améliorations apportées au nouveau CEED en 2024 comprennent la production de rapports en ligne sur l’utilisation des licences, l’intégration d’un outil de communication entre les demandeurs et les agents des licences, et l’ajout de nouvelles fonctionnalités qui simplifient la saisie des données dans le système pour les demandeurs. Ces améliorations contribuent à réduire la charge administrative qui pèse sur les entreprises et font en sorte que la procédure de demande de licence d’exportation peut désormais se faire entièrement en ligne. 

Le Ministère reste déterminé à optimiser continuellement ses systèmes de contrôle des échanges commerciaux nationaux en améliorant l’expérience des utilisateurs au moyen d’innovations et de nouvelles fonctionnalités intégrées à intervalles réguliers dans le processus de demande.

Mise à jour de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée

Depuis une modification apportée le 3 juin 2021 pour rationaliser la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée (LMTEC), les engagements pris dans le cadre des quatre principaux régimes multilatéraux de contrôle des exportations (Groupe d’Australie, Régime de contrôle de la technologie des missiles, Groupe des fournisseurs nucléaires et Arrangement de Wassenaar) sont désormais automatiquement incorporés à la réglementation canadienne 30 jours après la publication d’une mise à jour du Guide de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée du Canada par Affaires mondiales Canada, plutôt que par le biais d’une modification réglementaire.

L’édition de janvier 2024 du Guide de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée du Canada a été publiée le 2 avril 2024, ce qui a donné 30 jours à l’industrie pour se familiariser avec les nouveaux contrôles qui sont ensuite entrés en vigueur le 2 mai 2024. Les modifications ont ajouté, clarifié ou supprimé des contrôles à l’égard d’articles précis, comme convenu dans les différents régimes jusqu’au 1^er janvier 2024.

En plus des engagements pris dans le cadre des quatre principaux régimes multilatéraux de contrôle des exportations, des modifications ont été apportées à la LMTEC le 31 mai 2024 afin d’y ajouter l’article 5506 portant sur les ordinateurs quantiques et les semiconducteurs avancés (DORS/2024-112). Les contrôles à l’égard de ces nouveaux produits sont entrés en vigueur le 20 juillet 2024. Pour plus d’information, consultez l’Avis aux exportateurs n^o 1129 – Modifications à la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée : Informatique quantique et semiconducteurs avancés et la Gazette du Canada.

Le 21 décembre 2024, Affaires mondiales Canada a lancé des consultations publiques sur l’ajout de nouvelles technologies contrôlées au titre de l’article 5506 de la LMTEC en lien avec la fabrication de semiconducteurs, l’informatique quantique, la technologie des revêtements résistant aux hautes températures et les équipements à fabrication additive métallique (imprimantes 3D avancées). Cette proposition a été approuvée le 7 mars 2025 (DORS/2025-89). Ces contrôles sont entrés en vigueur le 25 avril 2025. De plus amples renseignements sur cette modification seront fournis dans le Rapport annuel sur les marchandises et technologies stratégiques conformément à l’article 27 de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation de 2025.

Autres listes de contrôle : Liste des pays visés, Liste des pays désignés (armes automatiques) et Liste des marchandises de courtage contrôlé

Aucune modification n’a été apportée à la Liste des pays visés (LPV), à la Liste des pays désignés (armes automatiques) (LPDAA) ou à la Liste des marchandises de courtage contrôlé (LCC) en 2024.

Le 4 novembre 2024, Affaires mondiales Canada a lancé des consultations publiques sur l’ajout éventuel du Monténégro et du Brésil à la LPDAA. Cette proposition a été approuvée et est entrée en vigueur le 26 février 2025 (DORS/2025-41). De plus amples renseignements sur cette modification seront fournis dans le Rapport annuel sur les marchandises et technologies stratégiques conformément à l’article 27 de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation de 2025.

L’inscription d’un pays sur la LPDAA permet aux résidents du Canada de présenter une demande de licence en vue d’exporter des armes à feu, des armes ou des dispositifs prohibés vers ce pays. Chaque demande est évaluée individuellement.

Exécution de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation

Aucune condamnation pour infraction à la LLEI n’a été prononcée au cours de l’année civile 2024. De plus amples informations sur le respect et l’application de la loi figurent dans le Rapport annuel au Parlement sur l’application de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation.

Litiges au titre de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation

Hammam Farah et al. c. Ministre des Affaires étrangères et al.

Une demande de contrôle judiciaire, déposée le 5 mars 2024, conteste la délivrance de licences d’exportation ou de courtage à compter du 9 octobre 2023, ou de licences délivrées avant cette date et qui restent valides, à l’égard de marchandises et de technologies militaires destinées à Israël.

Il s’agit du premier contrôle judiciaire relatif à des exportations militaires dans lequel les entreprises titulaires de licence directement concernées figurent parmi les intimés.

La procédure de contrôle judiciaire se poursuivait au 31 décembre 2024.

Hany El Batnigi et Tamer Jarada c. Procureur général du Canada

Une procédure a été engagée en novembre 2024 devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario, au motif que le Canada n’avait pas pris toutes les mesures raisonnables pour empêcher le génocide commis par Israël contre le peuple palestinien de Gaza et qu’il avait enfreint ses obligations juridiques internationales et nationales en délivrant des licences en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation autorisant l’exportation d’armes vers Israël.

Refus de licence

Le tableau 4 contient des renseignements sur les demandes portant sur des marchandises ou des technologies militaires, à double usage et stratégiques, qui ont été refusées en 2024 (sans égard à l’année de dépôt de la demande). En tout, 3 demandes ont été refusées, dont une concernant des articles militaires^{Note de bas de page 12}.

Tableau 4 : 2024 – Refus de demandes de licence d’exportation de marchandises et de technologies militaires, stratégiques et à double usage^{Note de bas de page 13}

Le nombre de refus dépend de la nature des demandes pour lesquelles une décision est rendue au cours d’une année civile donnée.

Il est important de noter que, chaque année, un certain nombre de demandes de licence sont retirées à la demande de l’exportateur, si celui-ci prend conscience ou est informé par tout autre moyen d’un risque commercial, politique ou autre pouvant avoir une incidence sur sa demande, et décide de ne pas donner suite à l’exportation. Pour connaître le nombre de demandes de licence d’exportation retirées en 2024, veuillez consulter le tableau 5.

4. Statistiques sur les exportations et le courtage de marchandises militaires

Les données contenues dans le présent rapport sont tirées des rapports sur l’utilisation des licences, qui doivent être fournis par les exportateurs à Affaires mondiales Canada conformément aux conditions stipulées sur les licences d’exportation de marchandises et de technologies militaires. Les données présentées comprennent les pays de destination, les articles dont l’exportation est contrôlée en vertu de la LMTEC et la valeur des expéditions en dollars canadiens.

Les autres détails sur les transactions d’exportation (comme les noms des sociétés exportatrices, la valeur de chaque contrat et transaction et les caractéristiques des technologies précises exportées) sont protégés, étant donné la nature confidentielle de tels renseignements.

Les contrôles à l’exportation visent toutes les destinations étrangères. Cependant, en raison de la coopération militaire étroite et de longue date entre le Canada et les États-Unis (y compris l’Accord de partage de la production de défense de 1956 qui sous-tend l’industrie intégrée de la défense nord-américaine), le Canada et les États-Unis ont conclu des ententes de réciprocité pour assurer la circulation de la plupart des marchandises militaires sans permis ou licence entre nos deux pays. Pour le Canada, cela signifie des exemptions de licence pour la plupart des exportations du Groupe 2 destinées aux États-Unis. Par conséquent, Affaires mondiales Canada recueille des données sur les exportations de marchandises du Groupe 9 et d’un petit sous-ensemble de marchandises, comme les armes à feu prohibées, les pièces connexes et les munitions, et certaines marchandises contrôlées sous le numéro 2-4 de la LMTEC, pour lesquelles des licences sont requises en vue de leur exportation aux États-Unis (voir les tableaux 11 et 12).

Les données sur les exportations militaires canadiennes peuvent être obtenues d’autres sources, comme Statistique Canada. Ces chiffres proviennent de données recueillies par l’Agence des services frontaliers du Canada selon le Système harmonisé de codification des descriptions de marchandises (SH) et peuvent comprendre des biens non militaires tels que : ordinateurs commerciaux; aéronefs civils homologués; armes à feu et munitions conçues exclusivement pour des utilisations industrielles, par exemple l’allumage de fusées à gaz dans les puits de pétrole; ou autre équipement civil. Puisqu’il n’existe aucune corrélation directe entre les codes de marchandises utilisés par Statistique Canada et les numéros de la LMTEC, et que chaque source utilise sa propre méthode de compilation, il est impossible de bien comparer l’information émanant de ces deux sources.

Le Registre des armes classiques des Nations Unies (RACNU) représente une norme reconnue à l’échelle internationale pour les statistiques sur le commerce mondial des marchandises militaires (voir l’annexe D). Ce registre quantifie le nombre de systèmes d’armement complets exportés, en excluant les pièces, les composants et le large éventail d’équipement complémentaire (comme l’équipement de radar, les simulateurs et les logiciels conçus pour un usage militaire), qui constituent la majeure partie des exportations de marchandises militaires du Canada. Depuis 1991, le Canada a régulièrement présenté des rapports annuels sur une base volontaire au RACNU. Fidèle à sa pratique établie depuis 2021, le Canada fournira en 2025 au Secrétariat du TCA un rapport public sur l’exportation et l’importation de systèmes complets d’armes classiques qui ont été récemment inscrits sous le Groupe 9, afin de remplir ses obligations découlant du TCA.

Affaires mondiales Canada produit également le Rapport annuel au Parlement sur l’application de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation, qui est une exigence prévue dans la LLEI. Ce rapport donne un aperçu des normes de service et des données sur les licences, y compris les licences délivrées pour des produits du Groupe 2.

Notes sur l’interprétation des données

Dans l’interprétation des données, il faut tenir compte des points suivants :

1. Les marchés d’approvisionnement passés par les gouvernements peuvent avoir une très grande valeur et des calendriers de livraison prolongés; un seul marché d’approvisionnement peut représenter une part considérable de l’ensemble des exportations militaires d’une année donnée ou sur plusieurs années. Les variations majeures dans les totaux d’une année à l’autre peuvent être expliquées par le début ou la fin d’un petit nombre de marchés de grande valeur.
2. À l’exception des tableaux 9, 11, 12, 19 et de l’annexe G, les données présentées n’incluent pas de renseignements sur les exportations de marchandises et de technologies militaires à destination des États-Unis. Les tableaux 5, 17, et 18 contiennent des données sur les demandes de licences d’exportation vers les États-Unis. En raison de leur coopération militaire étroite et de longue date, le Canada et les États-Unis ont conclu des ententes de réciprocité pour assurer la circulation de la plupart des marchandises militaires sans permis ou licence entre les deux pays. Pour le Canada, cela signifie des exemptions de licence pour la plupart des exportations du Groupe 2 destinées aux États-Unis. Par conséquent, Affaires mondiales Canada recueille des données sur les exportations de marchandises du Groupe 9 et d’un petit sous-ensemble de marchandises, comme les armes à feu prohibées, les pièces connexes et les munitions, et certaines marchandises visées au numéro 2-4 du Guide qui sont contrôlées sous le régime de la LMTEC.
3. Des descriptions techniques détaillées des marchandises et technologies militaires du Groupe 2 contrôlées en vertu de la LLEI se trouvent dans le Guide de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée du Canada, aussi accessible à partir de la page Contrôles à l’exportation.
4. Les lecteurs remarqueront que certains des totaux varient d’un tableau à l’autre. Par exemple, le tableau 6 fait état de la valeur annuelle de l’ensemble des exportations de marchandises et de technologies militaires, par pays de destination, alors que l’annexe G présente la répartition de la valeur des exportations vers des pays individuels en fonction du numéro d’article visé par la LMTEC. Toutefois, la somme des exportations par numéro d’article de la LMTEC vers un pays en particulier, calculée à partir de l’annexe G, pourrait être inférieure à la valeur totale des exportations vers cette destination qui figure au tableau 6. Cet écart s’explique par le fait que les marchandises ou les technologies visées par une seule licence d’exportation peuvent être classées sous plusieurs numéros d’article de la LMTEC. Ainsi, les tableaux 10 et 11, le figure 4 ainsi que l’annexe G contiennent certaines données comptabilisées en double, ce qui augmente la valeur réelle des exportations totales.
5. Il est souvent difficile de quantifier la « technologie » visée au numéro 2-22 du Guide et contrôlée sous le régime de la LMTEC. Pour cette raison, des « lots » plutôt que des quantités unitaires sont couramment utilisés lorsque les technologies peuvent être transférées par des moyens intangibles (comme des réunions ou des courriels). La valeur attribuée à de tels transferts de technologie est déterminée par l’exportateur dans ses rapports, ce qui peut expliquer la faible valeur des exportations à destination de certains pays. L’inclusion de ces données dans ce rapport est conforme à la pratique antérieure.
6. Une licence pour destinations multiples permet d’exporter des produits vers plusieurs pays au moyen d’une seule licence. Pour les marchandises du Groupe 2, les licences pour destinations multiples permettent seulement l’exportation vers des pays aux vues similaires, qui sont membres des régimes de contrôle à l’exportation dont le Canada fait partie et qui ont un système efficace de contrôles à l’exportation. Les licences pour destinations multiples sont offertes aux exportateurs connus d’Affaires mondiales Canada. Ces exportateurs se sont dotés de processus et de procédures de diligence raisonnable définis pour la planification, la commercialisation et l’expédition d’articles visés par la LMTEC à des clients étrangers, en vue de garantir dans une mesure raisonnable que la marchandise ou la technologie ne sera pas exportée afin de servir à des utilisations finales ou à des utilisateurs finaux non autorisés ou illégitimes. La valeur des exportations effectuées en vertu des licences pour destinations multiples est incluse dans tous les tableaux rapportant la valeur totale des exportations de matériel militaire. Cependant, les tableaux 7, 8, 10 et 11, ainsi que le figure 3, n’incluent pas le nombre de licences pour destinations multiples utilisées par destination, car une seule de ces licences peut englober les exportations faites vers des destinations multiples.
7. Le nombre de licences délivrées en 2024 pour des articles du Groupe 2 (2 438 comme l’indique le tableau 5) ne correspond pas au nombre de licences utilisées en 2024 pour ce même groupe (2 010 comme l’indique le tableau 8) puisqu’une licence délivrée au cours d’une année donnée peut être valable pendant une période de cinq ans et être utilisée pour faire des exportations au cours de toute année où elle est valide.
8. Les exportateurs ne sont pas tenus de présenter des rapports d’utilisation des licences à Affaires mondiales Canada pour les exportations d’articles du Groupe 2 lorsqu’aucune valeur n’est transférée. Il peut s’agir, par exemple, d’exportations dans le cadre desquelles la marchandise a été expédiée au Canada aux fins de réparation sous garantie et est retournée à son propriétaire; d’exportations dans le cadre desquelles la marchandise a été expédiée au Canada aux fins d’évaluation, de démonstration ou d’essais et est retournée; d’un retour au propriétaire étranger de marchandises contrôlées empruntées ou louées par une entreprise canadienne (p. ex. des armes automatiques désactivées et utilisées comme accessoires dans un film); d’exportations de matériel défectueux ou de marchandises destinées à des essais de destruction. La valeur des exportations de cette nature n’est pas incluse dans ce rapport puisque ces types de transferts ne procurent aucune valeur au Canada. Seules les exportations militaires où une valeur a été transférée sont incluses dans le rapport.
9. Chaque demande de licence est unique. Les demandes peuvent varier de plusieurs manières, notamment en ce qui concerne le nombre d’articles (un seul article ou une grande quantité d’articles) et la valeur (négligeable jusqu’à une valeur élevée). Un plus grand nombre de licences ne se traduit pas nécessairement par une valeur plus élevée des exportations et vice versa.

Tableau 5 : 2024 – Sommaire du statut des demandes de licences d’exportation par groupe de la LMTEC^{Note de bas de page 15}

Remarques relatives au tableau 5

Demandes présentées : Le tableau 5 comprend les données sur toutes les demandes de licence d’exportation soumises entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2024. Il ne comprend pas de renseignements sur les demandes présentées avant 2024 (ou celles qui ont été présentées le 31 décembre 2024 et qui n’ont pas été reçues avant le 1^er janvier 2025) ni de renseignements sur les demandes de modification de licence d’exportation. Les articles visés par une demande de licence d’exportation peuvent être évalués au titre de plus d’un groupe de la LMTEC. Pour éviter de comptabiliser deux fois la même demande, les demandes devant être évaluées à la lumière de plus d’un groupe de la LMTEC sont attribuées à un seul groupe selon l’ordre de préséance suivant : 9, 2, 1, 3, 4, 6, 7, 5. Par conséquent, une demande nécessitant une évaluation à la fois au titre du Groupe 9 et du Groupe 2 n’apparaîtra qu’une fois dans la rangée du Groupe 9 et une demande entraînant une évaluation à la fois au titre du Groupe 6 et du Groupe 5 n’apparaîtra que dans la rangée du Groupe 6. L’état de toutes les demandes de licences d’exportation figurant dans le tableau est exact au 31 décembre 2024.

Délivrées : Signifie que la licence a été approuvée et délivrée en 2024. Si une licence délivrée en 2024 est annulée par la suite, elle n’est comptabilisée qu’une seule fois dans la colonne « Annulées ou suspendues ».

Refusées : Désigne une licence qui a été refusée soit par le ministre lui-même, soit par des fonctionnaires du Ministère conformément à une directive politique du ministre. Cette situation ne se produit que dans moins de 1 % des cas chaque année, et normalement pour des raisons liées à des obligations du Canada découlant du TCA ou à la politique étrangère ou à la politique de défense du Canada, conformément aux critères de contrôle des exportations de marchandises militaires, stratégiques et à double usage indiqués plus tôt. Les renseignements sur les demandes refusées sont également présentés dans le tableau 5. Veuillez noter que le tableau 4 comprend des renseignements sur les demandes qui ont été refusées en 2024, y compris celles qui ont été présentées avant le 1^er janvier 2024. Le tableau 5 comprend les demandes présentées en 2024 qui avaient été refusées jusqu’au 31 décembre 2024. L’écart entre les tableaux 4 et 5 est attribuable au fait que le tableau 4 inclut les demandes qui ont été présentées avant 2024.

Retournées sans prise de mesures : Une demande de licence est retournée sans prise de mesures par Affaires mondiales Canada si elle est incomplète sur le plan administratif ou si les renseignements qu’elle contient ne sont pas cohérents. Un demandeur qui souhaite tout de même poursuivre ses activités d’exportation serait tenu de présenter une nouvelle demande de licence.

Retirées : Une demande de licence peut être retirée soit à la demande de l’exportateur, soit à la demande d’Affaires mondiales Canada lorsqu’une licence n’est pas nécessaire. Un exportateur peut décider de retirer sa demande si la licence n’est plus nécessaire parce que l’affaire commerciale tombe à l’eau, si une modification du contrat l’oblige à soumettre à nouveau les renseignements dans le cadre d’une demande distincte ou si l’entreprise prend conscience de risques politiques, commerciaux ou autres susceptibles de nuire à sa demande, et décide de ne pas donner suite à l’exportation. Une demande peut également être retirée si les marchandises ou la technologie que l’on propose d’exporter ne sont pas contrôlées, si les produits sont contrôlés, mais qu’une licence n’est pas nécessaire pour leur exportation aux États-Unis, ou si une licence générale d’exportation s’applique. Toutes ces situations sont regroupées dans la catégorie des licences retirées. En 2024, un total de 220 demandes ont été retirées parce qu’une licence d’exportation individuelle n’était pas nécessaire. Les 132 autres retraits ont été effectués à la demande du demandeur.

Annulées ou suspendues : Une licence d’exportation qui a été délivrée peut être annulée pour des raisons administratives (à la demande du demandeur qui n’en a plus besoin, parce qu’il faut la remplacer pour corriger une erreur sur la licence, etc.) ou pour des raisons d’ordre politique à la demande du ministre des Affaires étrangères. Une licence d’exportation qui a été annulée n’est plus valide pour l’exportation de marchandises ou de technologies. Une licence d’exportation délivrée peut être suspendue pour des raisons d’ordre politique ou de conformité et rétablie ultérieurement. 

En cours d’examen : Comprend les demandes présentées en 2024 dont le traitement n’était pas achevé ou dont l’examen avait été interrompu ou se poursuivait au 31 décembre 2024.

Tableau 6 : 2024 – Valeur des exportations de marchandises et de technologies militaires vers toutes les destinations à l’exclusion des É.-U. 

Figure 3 : 2024 – Nombre de licences d’exportation utilisées pour des marchandises et des technologies militaires destinées à des pays autres que les É.‑U. – Pourcentage par région^{Note de bas de page 18}

Tableau 7 : 2024 – Douze destinations principales autres que les États-Unis : licences d’exportation utilisées pour les marchandises et technologies militaires

Tableau 8 : 2024— Nombre de licences d’exportation de marchandises et de technologies militaires utilisées par destination^{Note de bas de page 20}

Tableau 9 : 2024 — Nombre de licences délivrées pour des marchandises et des technologies militaires par destination

Tableau 10 : 2024 – Valeur des exportations de marchandises et technologies militaires par numéro d’article visé par la LMTEC, et nombre de licences utilisées^{Note de bas de page 24}

Figure 4 : 2024 — Valeur des exportations de marchandises et de technologies militaires par article visé par la LMTEC^{Note de bas de page 25} (excluant l’article 2-6, « Véhicules terrestres et leurs composants »)^{Note de bas de page 26}

Exportations vers les États-Unis de certains articles du Groupe 2

Affaires mondiales Canada recueille des données sur les exportations militaires vers les États-Unis pour les articles du Groupe 2 uniquement s’il faut une licence pour les exporter aux États-Unis (ce qui est le cas de tous les produits du Groupe 9).

Dans le Groupe 2 de la LMTEC, une licence est requise pour les exportations aux États-Unis dans les situations suivantes :

• Toutes les exportations d’armes à feu prohibées visées à l’article 2-1 (p. ex. armes automatiques) ou à l’article 2-2 (p. ex. armes d’un calibre supérieur à 12,7 mm) qui sont contrôlées en vertu de la LMTEC doivent être autorisées au préalable au moyen d’une licence d’exportation. Le processus de demande est expliqué en détail dans le Manuel des contrôles du courtage et à l’exportation.
• Toute munition visée à l’article 2-3 contrôlée en vertu de la LMTEC et dont l’utilisateur final est un service de police ou un organisme militaire. Aucune licence n’est requise pour l’exportation de munitions de sport.
• Marchandises visées à l’alinéa 2-4.a contrôlées en vertu de la LMTEC (p. ex. bombes, torpilles, fusées, missiles, etc.).

En 2024, 79 licences ont été utilisées pour exporter aux États-Unis des marchandises contrôlées du Groupe 2 de la LMTEC. Voir le tableau 11 pour plus de détails à ce sujet.

Par la suite, les marchandises exportées du Canada vers les États-Unis sont assujetties aux contrôles à l’exportation américains, peu importe si une licence d’exportation canadienne est requise. Dans le cas des marchandises qui sont exportées du Canada vers un pays tiers en passant par les États-Unis (c.-à-d. transit/transbordement), une licence d’exportation est exigée au Canada à destination du pays tiers lorsqu’elles quittent le Canada.

Une licence est également requise pour l’exportation aux États-Unis de certaines marchandises contrôlées sous d’autres groupes de la LMTEC, notamment tous les produits du Groupe 3 (Non-prolifération nucléaire) et du Groupe 4 (Double usage dans le secteur nucléaire), la plupart des produits du Groupe 5 (Marchandises et technologies diverses) ainsi que certains produits du Groupe 6 (Régime de contrôle de la technologie des missiles) et du Groupe 7 (Non-prolifération des armes chimiques et biologiques).

Tableau 11 : 2024 – Nombre de licences utilisées et valeur des exportations à destination des États-Unis pour certaines marchandises et technologies d’exportation contrôlée du Groupe 2 de la LMTEC

Tableau 12 : 2024 – Exportation de produits du Groupe 9 aux États-Unis par quantité^{Note de bas de page 27}

Données sur le courtage

Tableau 13 : 2024 – Transactions déclarées en vertu de la Licence générale de courtage n^o 1 (LGC-1), par destination

Une fois qu’un courtier a informé Affaires mondiales Canada de son intention d’utiliser la Licence générale de courtage n^o 1 (LGC n^o 1) au cours d’une année civile donnée, il est tenu de présenter des rapports d’utilisation de la LGC n^o 1 (y compris des rapports indiquant qu’aucune utilisation n’a été faite, le cas échéant). Ce tableau illustre la valeur totale des articles liés aux activités de courtage qui ont eu lieu en 2024 en vertu de cette LGC. Comme certaines activités de courtage peuvent s’échelonner sur plusieurs années, la valeur totale des articles liés à l’activité de courtage peut apparaître dans le tableau 13 pour de multiples années. Par conséquent, les activités de courtage indiquées dans le tableau de cette année n’ont pas nécessairement donné lieu à des transferts en 2024, mais pourraient donner lieu à des transferts au cours des années suivantes. En raison de la nature du courtage, les courtiers sont invités à demander des licences de courtage dès le début des discussions susceptibles de déboucher sur des transactions de courtage. Par conséquent, certaines des valeurs indiquées sont des estimations. Les courtiers sont tenus de s’assurer que la valeur réelle au moment du transfert ne dépasse pas l’estimation déclarée dans la licence de courtage. Si la valeur des marchandises ou des technologies augmente entre le moment où la demande est déposée et la date de l’activité de courtage, une demande de modification de la licence doit être soumise pour modifier cette dernière avant le transfert. Par conséquent, toute estimation fournie correspond à la valeur et à la quantité maximales possibles pour chaque licence.

Remarque : certaines valeurs des tableaux 13 et 16 sont comptées plus d’une fois. Une licence de courtage peut concerner des activités de courtage liées à des exportations à partir de plusieurs pays ou vers plusieurs destinations, de même qu’une licence peut concerner plus d’un type d’article. Pour cette raison, le montant total correspondant aux activités de courtage vers les pays visés par une LGC selon le tableau 13 ou le montant total autorisé dans les licences de courtage selon le tableau 16 sera inférieur à la somme totale des valeurs du tableau 13 et du tableau 16.

Tableau 14 : Liste des marchandises de courtage contrôlé (LMCC)

Tableau 15 : 2024 – Sommaire des demandes de licence de courtage reçues

Le tableau 15 contient des données sur l’état des demandes de licence de courtage présentées du 1^er janvier au 31 décembre 2024. Leur statut est exact en date du 31 décembre 2024.

Tableau 16 : 2024 – Licences de courtage délivrées par destination, par valeur et par article visé par la LMTEC

Le tableau 16 comprend des données sur les licences de courtage délivrées en 2024. Ces licences autorisent les courtiers à faire du courtage conformément aux modalités définies dans leur licence. Toutes les licences de courtage délivrées en 2024 concernaient des articles du Groupe 2 de la LMTEC, de sorte que tous les articles sont contrôlés en vertu du paragraphe 1a) de la LMCC. Certaines licences de courtage peuvent inclure plusieurs pays de destination et d’origine. De ce fait, la valeur d’un article faisant l’objet d’un courtage peut être comptabilisée sur plusieurs lignes. Les données relatives aux licences de courtage figurant dans le tableau de cette année n’ont pas nécessairement donné lieu à des transferts cette année, mais pourraient donner lieu à des transferts les années suivantes. La valeur totale des licences de courtage délivrées en 2024, sans double comptage, se chiffre à 559 590 328,33 $.

5. Normes de service

Le délai de traitement d’une demande de licence d’exportation complète est de 10 jours ouvrables si aucune consultation n’est requise à l’extérieur de la Direction générale des contrôles des exportations stratégiques, et de 40 jours ouvrables si des consultations externes sont nécessaires. La cible de rendement pour le respect de ces normes est fixée à 90 %. En règle générale, ce sont la nature et la destination finale de l’exportation envisagée qui déterminent si une demande devra ou non faire l’objet de consultations externes.

Toutes les demandes de licence d’exportation de marchandises militaires, quel que soit le pays de destination, sont évaluées au cas par cas en fonction des critères d’évaluation prévus dans la LLEI. Qui plus est, les demandes de licences d’exportation font l’objet d’une analyse poussée, reposant sur une évaluation des risques pour les articles exportés, ainsi que du pays du destinataire, de l’utilisation finale et de l’utilisateur final prévus. Ces évaluations se font par l’entremise de consultations intra et interministérielles afin d’évaluer les risques et les implications des exportations proposées selon les critères obligatoires prévus dans la LLEI, tout en prenant en considération les facteurs liés à la politique étrangère, à la politique de défense et à la sécurité nationale du Canada. Divers ministères et organismes du gouvernement du Canada, y compris plusieurs directions d’Affaires mondiales Canada et le réseau de missions du Canada à l’étranger, participent au processus de consultation. 

Pour déterminer si une demande a été traitée selon la norme de service prescrite, le Ministère tient compte de l’intégralité de la demande, à savoir si elle a été présentée avec tous les documents requis. Le calcul du délai de traitement ne commence qu’au moment où une demande complète est reçue et qu’aucun autre document justificatif ou autre précision n’est requis de l’exportateur. Les demandes qui sont retirées, retournées sans prise de mesures ou refusées sont également comptabilisées aux fins de l’évaluation du respect des normes de service. Les données ci-dessous, qui sont exactes en date du 31 décembre 2024, comprennent les demandes de licence d’exportation qui ont été présentées en 2024. Toutefois, elles ne comprennent pas les demandes qui ont été présentées en 2024, mais n’avaient pas été entièrement traitées au 31 décembre 2024.   

De plus amples renseignements sur les normes de service se trouvent dans le Manuel des contrôles du courtage et à l’exportation. Il convient de noter que les normes de service ne sont pas des exigences légales, mais plutôt une indication du niveau de rendement auquel les demandeurs de licence peuvent s’attendre dans des circonstances normales.

Tableau 17 : Demandes de licence d’exportation traitées (2020-2024)^{Note de bas de page 30}

Tableau 18 : 2024 – Normes de service d’Affaires mondiales Canada pour toutes les demandes de licence d’exportation de marchandises militaires, stratégiques ou à double usage

6.  Annexes 

Annexe A : Liste des pays visés (LPV) du Canada

L’exportation ou le transfert de toute marchandise ou technologie (y compris les données techniques, l’assistance technique et les renseignements nécessaires à la mise au point, à la production ou à l’utilisation d’une marchandise) vers des pays inscrits sur la LPV est contrôlé et doit être autorisé par une licence d’exportation délivrée par le ministre sous le régime de la LLEI. Les licences d’exportation ne sont normalement délivrées que pour les marchandises et technologies qui répondent à des besoins humanitaires, ou pour les effets personnels d’un particulier qui déménage dans un pays inscrit sur la LPV.

Au 31 décembre 2024, la LPV comportait un seul pays, la République populaire démocratique de Corée (Corée du Nord), qui a été ajoutée le 13 juillet 2010.

Les directives à suivre pour exporter vers la Corée du Nord sont indiquées dans l’Avis aux exportateurs n^o 172 : Contrôles à l’exportation à destination de la République populaire démocratique de Corée.

Annexe B : Liste des pays désignés (armes automatiques) (LPDAA) du Canada

Conformément à l’article 4.1 et au paragraphe 7(2) de la LLEI, certaines armes à feu, certaines armes et certains dispositifs prohibés ou quelque élément ou pièce de tels objets figurant sur la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée peuvent uniquement être exportés vers les destinations qui figurent sur la LPDAA et destinés au gouvernement de ces pays ou aux destinataires autorisés par celui-ci. L’exportation de ces produits doit être approuvée au moyen d’une licence d’exportation délivrée par le ministre en vertu de la LLEI.

La LPDAA s’applique aux produits suivants, ainsi qu’à leurs éléments et pièces, conformément aux définitions données à l’article 4.1 de la LLEI et au paragraphe 84(1) du Code criminel, lorsque ces produits sont également inscrits sur la LMTEC :

• arme automatique, qu’elle ait été ou non modifiée pour ne tirer qu’un seul projectile à chaque pression de la détente;
• toute arme à feu désignée comme prohibée par règlement;
• toute arme, autre qu’une arme à feu, désignée comme prohibée par règlement;
• toute composante ou pièce d’une arme, ou encore tout accessoire destiné à être utilisé avec une arme, désignés comme prohibés par règlement;
• chargeur désigné comme prohibé par règlement.

Au 31 décembre 2024, les pays suivants figuraient sur la LPDAA (comme indiqué ci-dessus, le Monténégro et le Brésil ont été ajoutés après cette date) :

1. Albanie
2. Allemagne
3. Arabie saoudite
4. Australie
5. Autriche
6. Belgique
7. Botswana
8. Bulgarie
9. Chili
10. Colombie
11. Croatie
12. Danemark
13. Espagne
14. Estonie
15. États-Unis
16. Finlande
17. France
18. Grèce
19. Hongrie
20. Irlande
21. Islande
22. Israël
23. Italie
24. Japon
25. Koweït
26. Lettonie
27. Lituanie
28. Luxembourg
29. Macédoine du Nord
30. Norvège
31. Nouvelle-Zélande
32. Pays-Bas
33. Pérou
34. Pologne
35. Portugal
36. Qatar
37. République de Corée
38. République tchèque
39. Roumanie
40. Royaume-Uni
41. Slovaquie
42. Slovénie
43. Suède
44. Suisse
45. Türkiye
46. Ukraine

La LPDAA peut être consultée à l’adresse suivante : Liste des pays désignés (armes automatiques)

Annexe C : Transferts internationaux du Canada (transferts de gouvernement à gouvernement)

Le Canada vend ou donne de temps à autre de l’équipement militaire excédentaire à des gouvernements étrangers. Lorsqu’il envisage la vente ou le don de telles marchandises à des gouvernements étrangers, le gouvernement du Canada tient compte d’un certain nombre de facteurs, notamment la nature des marchandises, le pays d’origine, les contrôles qui s’appliquent à la distribution des marchandises et les politiques pertinentes.

Le sous-ministre adjoint (Politique) du ministère de la Défense nationale (MDN) est chargé de coordonner l’évaluation des demandes au regard des critères du TCA applicables aux transferts proposés d’armes entre deux États, qui relèvent du mandat du MDN et des Forces armées canadiennes et qui ne sont pas déjà pris en compte dans le cadre du système de contrôle des exportations d’Affaires mondiales Canada.

Pour chacune de ses évaluations au titre du TCA, le MDN consulte ses experts à l’interne, ainsi que ceux d’Affaires mondiales Canada, des Forces armées canadiennes et de tout autre ministère fédéral concerné. Les personnes consultées évaluent différents risques, notamment :

• le risque de détournement des articles transférés vers des groupes autres que l’utilisateur final prévu;
• le risque que les articles soient utilisés pour commettre ou faciliter une violation grave du droit international humanitaire ou des droits de la personne;
• le risque que l’utilisateur final prévu utilise les articles transférés pour commettre ou faciliter des actes de terrorisme, de criminalité transnationale, des actes graves de violence fondée sur le sexe ou des actes graves de violence à l’encontre des femmes et des enfants.

Sur la base des informations reçues, le MDN détermine le risque global associé au transfert et si le transfert envisagé est conforme aux obligations du Canada découlant du TCA.

Le ministère de la Défense nationale tient des registres sur ces types de transferts. S’il y a lieu, le Canada rend aussi cette information publique dans ses rapports au Registre des armes classiques des Nations Unies (RACNU).

Voici les transferts internationaux de gouvernement à gouvernement du Canada en 2024 :

Dons

• Ukraine : 277 bombes Mk-83
• Ukraine : 184 lanceurs de missiles guidés LAU-7
• Ukraine : 29 postes de tir télécommandés Nanuk
• Ukraine : 64 châssis de véhicules blindés Coyote
• Ukraine : 29 châssis de véhicules M113
• Ukraine : 900 drones SkyRanger R70, achat auprès de l’industrie^{*Note de bas de page 33}
• Ukraine : 50 véhicules blindés de soutien au combat, achat auprès de l’industrie^*
• Ukraine : 10 bateaux polyvalents Zodiac, achat auprès de l’industrie^*

Pour plus de renseignements sur la vente et le don de matériel excédentaire, voir : Matériel militaire excédentaire. 

Annexe D : Registre des armes classiques des Nations Unies (RACNU)

Le Canada continue de promouvoir activement une plus grande transparence dans le commerce des armes classiques. En 1991, le Canada a été l’un des pays à l’origine de la création du RACNU, qui est un mécanisme de transparence international et volontaire permettant aux États membres des Nations Unies de fournir des renseignements sur leurs importations et leurs exportations de sept catégories d’armes classiques, de même que d’armes de petit calibre et d’armes légères^{Note de bas de page 34}.

Le Registre, qui est mis à jour chaque année, contribue grandement à la transparence, au renforcement de la confiance et à l’accroissement de la sécurité mondiale. Depuis sa création, plus de 100 pays en moyenne ont communiqué des données chaque année et une soixantaine d’entre eux, dont le Canada, l’ont fait de façon systématique. Le Registre est ainsi devenu une importante source d’information faisant autorité. Le Registre assure le suivi des données sur les sept catégories d’armes classiques suivantes : les chars de combat, les véhicules blindés de combat, les systèmes d’artillerie de gros calibre, les avions de combat, les hélicoptères d’attaque, les navires de guerre, ainsi que les missiles et lanceurs de missiles. Ces mêmes catégories ont été intégrées dans la LMTEC par la création du Groupe 9, ce qui facilitera la communication d’information sur les exportations de ces articles au RACNU et au Secrétariat du TCA.

Par ailleurs, le Canada fait partie des pays sans cesse plus nombreux qui communiquent volontairement des données au Registre sur leurs stocks militaires et leurs achats de marchandises produites à l’échelle nationale. De plus, le Canada est l’un des États membres qui fournissent volontairement de l’information pour le Registre, dans le cadre de son rapport annuel, sur ses importations et exportations d’armes légères et d’armes de petit calibre. Cette information va au-delà de la contribution minimale volontaire actuellement recommandée par l’ONU.

Pour de plus amples renseignements sur le Registre des armes classiques des Nations Unies, consultez le site Web suivant : Registre des armes classiques des Nations Unies (en anglais).

Le rapport annuel 2024 du Canada soumis au Registre des armes classiques des Nations Unies (en anglais) présente, selon les pratiques exemplaires de déclaration du RACNU, les exportations canadiennes réelles d’armes classiques de même que d’armes légères et de petit calibre (ALPC) effectuées au cours de l’année civile 2024 (par rapport aux licences d’exportation délivrées par Affaires mondiales Canada) et destinées à une utilisation finale par l’armée, les services de sécurité ou les services policiers dans le pays de destination, ainsi qu’à des transferts de gouvernement à gouvernement.

Les rapports destinés au RACNU présentés avant 2016 énuméraient les quantités totales d’armes classiques et d’ALPC dont l’exportation avait été autorisée par une licence délivrée pendant l’année de déclaration. Cette pratique (c.-à-d. la déclaration des « exportations maximales autorisées en vertu d’une licence ») n’était pas optimale pour le RACNU et ne permettait pas d’assurer le suivi des transferts réels, par rapport aux transferts potentiels, d’armes classiques et d’ALPC. Depuis 2016, le Canada fait état des exportations et des transferts réels d’armes classiques et d’ALPC à déclarer ayant eu lieu pendant l’année visée par le rapport.

Annexe E : Coopération internationale au sujet du commerce de marchandises militaires

Les principaux régimes multilatéraux de contrôle des exportations et de non-prolifération auxquels participe le Canada sont décrits ci-dessous. Les gouvernements qui adhèrent à chaque régime négocient des listes communes de contrôle de marchandises et de technologies, qui sont adoptées par chaque pays conformément à sa législation nationale. Chaque gouvernement participant prend ses propres décisions en ce qui concerne la délivrance des licences, en conformité avec les lois applicables du pays. Les listes convenues évoluent en fonction des nouveaux développements dans la conjoncture internationale et des avancées technologiques. Des mises à jour et des modifications leur sont apportées périodiquement.

Arrangement de Wassenaar – Groupes 1 et 2 de la LMTEC

L’inscription de la plupart des produits sur la LMTEC découle d’engagements pris par le Canada envers ses partenaires internationaux qui participent aux régimes multilatéraux de contrôles à l’exportation, ou encore des obligations contractées par le Canada en tant que signataire de divers accords internationaux qui visent à contrôler et à surveiller le mouvement des marchandises et des technologies de nature délicate.

Le régime de contrôle qui se rapporte aux marchandises et technologies à double usage ainsi qu’aux marchandises et technologies militaires visées par le Groupe 1 (Double usage) et le Groupe 2 (Matériel de guerre) de la LMTEC est l’Arrangement de Wassenaar sur le contrôle des exportations d’armes classiques ainsi que des marchandises et technologies à double usage, qui a été établi en 1996. Les objectifs de l’Arrangement de Wassenaar sont définis comme suit :

« […] contribuer à la sécurité et à la stabilité régionales et internationales en favorisant la transparence et une responsabilité accrue dans les transferts d’armes classiques et de marchandises et technologies à double usage, empêchant de ce fait l’accumulation d’arsenaux déstabilisateurs. » [traduction]

Par le biais de leurs politiques nationales respectives, les États participants à l’Arrangement cherchent à faire en sorte que le transfert des produits visés par les listes communes de contrôle n’entraîne pas le développement ou le renforcement d’un potentiel militaire susceptible de compromettre la sécurité et la stabilité à l’échelle régionale et mondiale. Les États participants à l’Arrangement mettent également tout en œuvre pour empêcher que ces marchandises et technologies ne soient détournées pour servir à des utilisations finales illégitimes.

Plus de renseignements sur l’Arrangement de Wassenaar et ses 42 États participants peuvent être trouvés sur le site de l’Arrangement de Wassenaar.

Groupe des fournisseurs nucléaires – Groupes 3 et 4 de la LMTEC

Le Canada applique depuis longtemps une politique de non-prolifération nucléaire pour s’assurer, entre autres objectifs, que ses exportations nucléaires ne servent pas à la fabrication d’armes nucléaires. À titre de signataire du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, qui est entré en vigueur en 1970, le Canada s’est engagé à ne pas fournir à un État non doté d’armes nucléaires, quel qu’il soit, de matières brutes, de produits fissiles spéciaux, d’équipement ou de matières spécialement conçus ou préparés pour le traitement, l’utilisation ou la production, à des fins pacifiques, de produits fissiles spéciaux, à moins que ces matières brutes ou ces produits fissiles spéciaux soient soumis à des garanties de l’Agence internationale de l’énergie atomique.

Vers la fin des années 1970, un groupe de pays fournisseurs de produits nucléaires, dont le Canada, s’est entendu sur des lignes directrices pour les transferts de technologies nucléaires, à des fins pacifiques, à tout État non doté d’armes nucléaires, quel qu’il soit. Il s’agit là de ce qu’on appelle les directives du Groupe des fournisseurs nucléaires. En 1992, le Groupe a dressé une liste des marchandises et des technologies de nature nucléaire à double usage pouvant contribuer grandement à la fabrication d’un dispositif nucléaire explosif ou à une activité du cycle de combustible nucléaire non visée par des garanties.

Le Groupe 3 de la LMTEC compte des produits de nature nucléaire. Le Groupe 4 de la LMTEC comprend également des produits de nature nucléaire à double usage, à savoir des produits qui pourraient être utilisés à des fins nucléaires aussi bien que non nucléaires, ainsi que dans des dispositifs nucléaires explosifs ou des activités du cycle de combustible nucléaire non visées par des garanties.

Plus de renseignements sur le Groupe des fournisseurs nucléaires et ses 48 membres peuvent être trouvés sur le site du Groupe des fournisseurs nucléaires.

Régime de contrôle de la technologie des missiles – Groupe 6 de la LMTEC

Le Régime de contrôle de la technologie des missiles a été établi en 1987 pour répondre aux préoccupations suscitées par la prolifération des systèmes capables de livrer des armes de destruction massive, à savoir des armes nucléaires, chimiques ou biologiques. Le Groupe 6 de la LMTEC comprend les produits que les partenaires du Régime ont convenu de viser et qui servent ou pourraient servir à la prolifération des systèmes de lancement d’armes nucléaires, chimiques ou biologiques.

Plus de renseignements sur le Régime de contrôle de la technologie des missiles et ses 35 membres peuvent être trouvés sur le site du Régime de contrôle de la technologie des missiles.

Groupe d’Australie – Groupe 7 de la LMTEC

Le Groupe d’Australie a été créé en 1985 dans le but d’empêcher la prolifération des armes chimiques et biologiques. Les gouvernements nationaux ainsi que l’Union européenne faisant partie de ce Groupe ont élaboré des contrôles à l’exportation communs pour les produits chimiques, les agents biologiques et les articles connexes qui peuvent être utilisés pour produire des armes chimiques et biologiques. 

Plus de renseignements sur le Groupe d’Australie et ses 43 membres peuvent être trouvés sur le site du Groupe d’Australie.

Organisation pour l’interdiction des armes chimiques – Groupe 7 de la LMTEC

L’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques a été établie en 1997 au moment de l’entrée en vigueur de la Convention sur les armes chimiques. L’objectif des États membres consiste à instaurer un monde libéré des armes chimiques et de la menace de leur emploi, et dans lequel est facilitée la coopération pour l’utilisation de la chimie à des fins pacifiques pour tous. La LMTEC énumère les produits chimiques et les précurseurs qui sont contrôlés en vertu de la Convention sur les armes chimiques. Certains des produits chimiques et des précurseurs visés par la Convention sur les armes chimiques sont également contrôlés par le Groupe d’Australie.

Plus de renseignements sur l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques peuvent être trouvés sur le site de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques.

Traité sur le commerce des armes – Groupe 9 de la LMTEC

Le Traité sur le commerce des armes (TCA) a été adopté par l’Assemblée générale des Nations Unies en 2013 afin d’établir des normes internationales pour régir le commerce des armes classiques. Les transferts non réglementés et irresponsables d’armes intensifient et prolongent les conflits, mènent à l’instabilité régionale, facilitent les violations des droits de la personne à grande échelle et nuisent au développement socioéconomique. Le TCA promeut la responsabilité, la transparence et la reddition de comptes dans le commerce mondial des armes. Le Canada est devenu un État partie au TCA le 17 septembre 2019.

Plus de renseignements sur le Traité sur le commerce des armes et ses 116 États Parties peuvent être trouvés sur le site du Traité sur le commerce des armes (en anglais).

Programme d’action des Nations Unies en vue de prévenir, de combattre et d’éliminer le commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects (PANU)

En 2001, les États membres des Nations Unies ont adopté par consensus un programme d’action politiquement contraignant visant à prévenir, à combattre et à éliminer le commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects. Le programme d’action contient des mesures visant notamment à contrôler la production, le marquage, le transfert, le courtage, la gestion et la destruction des stocks, ainsi que le désarmement, la démobilisation et la réintégration (DDR).

Convention interaméricaine sur la transparence de l’acquisition des armes classiques de l’Organisation des États américains

La Convention interaméricaine sur la transparence de l’acquisition des armes classiques (CITAAC), une convention de l’Organisation des États américains (OEA), engage les États parties à rendre compte de leurs acquisitions d’armes classiques. Dix-sept États membres de l’OEA ont ratifié la CITAAC, dont le Canada, qui est un État partie depuis 1999.

Annexe F : Liste des destinations considérées comme à faible risque par le Canada en 2024

La plupart des demandes de licence d’exportation vers les destinations suivantes sont considérées comme à faible risque et font donc généralement l’objet d’un processus d’évaluation simplifié. Comme nous l’avons déjà mentionné, la norme de service pour les demandes concernant ces destinations est habituellement de 10 jours ouvrables, contrairement à 40 jours ouvrables pour toutes les autres destinations. Toutes les demandes de licence d’exportation de marchandises militaires, peu importe le pays de destination, sont évaluées au cas par cas en fonction des critères d’évaluation mentionnés précédemment, y compris ceux figurant dans la LLEI. Les pays énumérés ci-dessous sont également considérés comme à faible risque dans le contexte des contrôles sur le courtage du Canada. Ainsi, la Licence générale de courtage n^o 1 s’applique aux transactions portant sur des marchandises dont le courtage est contrôlé qui sont destinées à l’un ou l’autre de ces pays. Ces destinations comprennent des pays aux vues similaires qui sont membres de plusieurs régimes multilatéraux de contrôle à l’exportation dont le Canada fait partie et qui ont mis en place un système efficace de contrôles.

• Allemagne
• Australie
• Autriche
• Belgique
• Danemark
• Espagne
• Estonie
• États-Unis
• Finlande
• France
• Grèce
• Hongrie
• Irlande
• Islande
• Italie
• Japon
• Lettonie
• Lituanie
• Luxembourg
• Norvège
• Nouvelle-Zélande
• Pays-Bas
• Pologne
• Portugal
• République de Corée
• République tchèque
• Royaume-Uni
• Slovaquie
• Slovénie
• Suède
• Suisse

Annexe G : Exportations de marchandises et de technologies militaires en 2024 par destination et par article visé par la LMTEC