Dates d’entrée en vigueur et exceptions limitées dans le temps

Charbon

L’interdiction prévue au paragraphe 3.051 (1) (Charbon) entre en vigueur le soixantième jour suivant l’enregistrement du règlement. Le règlement a été enregistré le 13 juin 2025 et entre donc en vigueur le 12 août 2025.

L’exception à cette interdiction prévue au paragraphe 3.051 (2) prévoit que l’interdiction ne s’applique pas aux marchandises exportées de Russie au moins soixante jours avant la date d’entrée en vigueur de l’article. Comme l’article entre en vigueur le 12 août 2025, cette exception s’applique donc aux marchandises qui ont été exportées de Russie avant le 13 juin 2025.

L’exception à cette interdiction prévue au paragraphe 3.051 (3) prévoit que l’interdiction ne s’applique pas aux marchandises qui remplissent toutes les conditions suivantes :

1. Les marchandises sont importées, achetées ou acquises aux termes d’un contrat conclu au moins soixante jours avant la date d’entrée en vigueur de cet article. Comme l’article entre en vigueur le 12 août 2025, il s’applique donc uniquement aux contrats conclus avant le 13 juin 2025.
2. Les marchandises sont importées, achetées ou acquises dans les 120 jours suivant la date d’entrée en vigueur de l’article. Comme l’article entre en vigueur le 12 août 2025, les marchandises doivent donc être importées, achetées ou acquises au plus tard le 10 décembre 2025.

Carburéacteurs et additifs

L’interdiction prévue au paragraphe 3.052 (1) (Carburéacteurs et additifs) entre en vigueur le soixantième jour suivant l’enregistrement du règlement. Le règlement a été enregistré le 13 juin 2025 et entre donc en vigueur le 12 août 2025.

L’exception à cette interdiction prévue au paragraphe 3.052 (3) prévoit que l’interdiction ne s’applique pas aux marchandises qui remplissent toutes les conditions suivantes :

1. Les marchandises sont exportées, vendues, fournies ou envoyées aux termes d’un contrat conclu au moins soixante jours avant la date d’entrée en vigueur de l’article. Comme l’article entre en vigueur le 12 août 2025, il ne s’applique donc qu’aux contrats conclus avant le 13 juin 2025.
2. Les marchandises sont exportées, vendues, fournies ou envoyées dans les cent vingt jours suivant la date d’entrée en vigueur de l’article. Comme l’article entre en vigueur le 12 août 2025, les marchandises doivent donc être exportées, vendues, fournies ou expédiées au plus tard le 10 décembre 2025.

Marchandises industrielles

L’ajout de nouvelles marchandises à l’annexe 7, qui sont assujetties à l’interdiction prévue au paragraphe 3.09 (1) (Marchandises industrielles), entre en vigueur le soixantième jour suivant l’enregistrement du règlement. Le règlement a été enregistré le 13 juin 2025 et entre donc en vigueur le 12 août 2025.

L’exception à cette interdiction prévue au paragraphe 3.09 (4) prévoit que l’interdiction ne s’applique pas aux marchandises qui remplissent toutes les conditions suivantes :

1. Les marchandises n’étaient pas mentionnées à l’annexe 7 telle qu’elle était libellée immédiatement avant la date d’entrée en vigueur du paragraphe. Par conséquent, l’interdiction s’applique uniquement aux marchandises qui n’étaient pas mentionnées avant le 12 août 2025.
2. Les marchandises sont mentionnées à l’annexe 7 telle qu’elle est libellée à la date d’entrée en vigueur du paragraphe. Par conséquent, l’exception s’applique uniquement aux marchandises mentionnées le 12 août 2025 (c’est-à-dire les marchandises nouvellement ajoutées).
3. Les marchandises sont exportées, vendues, fournies ou expédiées aux termes d’un contrat conclu au moins 60 jours avant la date d’entrée en vigueur de l’article. Comme l’article entre en vigueur le 12 août 2025, l’exception ne s’applique donc qu’aux contrats conclus avant le 13 juin 2025.
4. Les marchandises sont exportées, vendues, fournies ou expédiées dans les 120 jours suivant la date d’entrée en vigueur de l’article. Comme l’article entre en vigueur le 12 août 2025, les marchandises doivent donc être exportées, vendues, fournies ou expédiées au plus tard le 10 décembre 2025.

Substances chimiques et marchandises liées aux armes chimiques et armes biologiques

Les interdictions prévues aux paragraphes 3.131 (1) et 3.131 (2) (Substances chimiques et marchandises liées aux armes chimiques et armes biologiques) entrent en vigueur le trentième jour suivant l’enregistrement du règlement. Le règlement a été enregistré le 13 juin 2025 et entre donc en vigueur le 13 juillet 2025.

Métaux

L’ajout de nouveaux articles à l’annexe 11, qui sont assujettis à l’interdiction prévue au paragraphe 3.14 (1) (Métaux), entre en vigueur le soixantième jour suivant l’enregistrement du règlement. Le règlement a été enregistré le 13 juin 2025 et entre donc en vigueur le 12 août 2025.

L’exception à cette interdiction prévue au paragraphe 3.14 (2) prévoit que l’interdiction dans son ensemble ne s’applique pas aux marchandises si un contrat d’importation, d’achat ou d’acquisition des marchandises a été conclu avant le 10 mars 2023.

L’exception à cette interdiction prévue au paragraphe 3.14 (3) prévoit que l’interdiction ne s’applique pas aux marchandises qui remplissent toutes les conditions suivantes :

1. Les marchandises n’étaient pas mentionnées à l’annexe 11 telle qu’elle était libellée immédiatement avant la date d’entrée en vigueur de ce paragraphe. Par conséquent, l’exception s’applique uniquement aux marchandises qui n’étaient pas mentionnées avant le 12 août 2025.
2. Les marchandises sont mentionnées à l’annexe 11 telle qu’elle est libellée à la date d’entrée en vigueur de ce paragraphe. Par conséquent, l’exception s’applique uniquement aux marchandises mentionnées le 12 août 2025 (c’est-à-dire les marchandises nouvellement ajoutées).
3. Les marchandises sont exportées de Russie au moins 60 jours avant la date d’entrée en vigueur de ce paragraphe. Comme le paragraphe entre en vigueur le 12 août 2025, l’exception s’applique aux marchandises qui ont été exportées de Russie avant le 13 juin 2025.

L’exception à cette interdiction prévue au paragraphe 3.14 (4) prévoit que l’interdiction ne s’applique pas aux marchandises qui remplissent toutes les conditions suivantes :

1. Les marchandises n’étaient pas mentionnées dans l’annexe 11 telle qu’elle était libellée immédiatement avant la date d’entrée en vigueur du paragraphe. Par conséquent, l’exception s’applique uniquement aux marchandises qui n’étaient pas mentionnées avant le 12 août 2025.
2. Les marchandises sont mentionnées dans l’annexe 11 telle qu’elle est libellée à la date d’entrée en vigueur du paragraphe. Par conséquent, l’exception s’applique uniquement aux marchandises mentionnées le 12 août 2025 (c’est-à-dire les marchandises nouvellement ajoutées).
3. Les marchandises sont importées, achetées ou acquises aux termes d’un contrat conclu au moins 60 jours avant la date d’entrée en vigueur du paragraphe. Comme le paragraphe entre en vigueur le 12 août 2025, l’exception s’applique uniquement aux contrats conclus avant le 13 juin 2025.
4. Les marchandises sont importées, achetées ou acquises dans les 120 jours suivant la date d’entrée en vigueur du paragraphe. Comme le paragraphe entre en vigueur le 12 août 2025, les marchandises doivent être importées, achetées ou acquises au plus tard le 10 décembre 2025.

Marchandises génératrices de revenus

L’interdiction prévue au paragraphe 3.16 (1) (Marchandises génératrices de revenus) entre en vigueur le soixantième jour suivant l’enregistrement du règlement. Le règlement a été enregistré le 13 juin 2025 et entre donc en vigueur le 12 août 2025.

L’exception à cette interdiction prévue au paragraphe 3.16 (2) stipule que l’interdiction ne s’applique pas aux marchandises exportées de Russie au moins 60 jours avant la date d’entrée en vigueur du paragraphe. Comme le paragraphe entre en vigueur le 12 août 2025, l’exception s’applique donc aux marchandises qui ont été exportées de Russie avant le 13 juin 2025.

L’exception à cette interdiction prévue au paragraphe 3.16 (3) prévoit que l’interdiction ne s’applique pas aux marchandises qui remplissent toutes les conditions suivantes :

1. Les marchandises sont importées, achetées ou acquises aux termes d’un contrat conclu au moins 60 jours avant la date d’entrée en vigueur du paragraphe. Comme le paragraphe entre en vigueur le 12 août 2025, l’exception s’applique donc uniquement aux contrats conclus avant le 13 juin 2025.
2. Les marchandises sont importées, achetées ou acquises dans les 120 jours suivant la date d’entrée en vigueur du paragraphe. Comme le paragraphe entre en vigueur le 12 août 2025, les marchandises doivent donc être importées, achetées ou acquises au plus tard le 10 décembre 2025.