Les sanctions canadiennes liées au Bélarus

Types de sanctions

Gel des avoirs

Interdictions financières

Développements récents

  • 2020-11-05 - Règlements ont été modifiant
  • 2020-10-14 - Règlements ont été modifiant
  • 2020-10-02 - Décret a été adopté
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Interdictions

Les sanctions canadiennes liées au Bélarus ont été adoptées en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales en réponse aux violations graves et systématiques des droits de la personne qui ont été commises au Bélarus.

Le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Belarus impose des restrictions quant aux opérations, effectivement un gel des avoirs, impliquant toute personne dont le nom figure sur la liste établie à cet effet. Le Règlement interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger :

  • d’effectuer une opération portant sur un bien où qu’il soit, appartenant à une personne dont le nom figure sur la liste ou détenu ou contrôlé par elle ou pour son compte;
  • de conclure une transaction liée à une opération interdite décrite ci-dessus ou d’en faciliter la conclusion;
  • de fournir des services financiers ou connexes à l’égard de toutes opérations décrite ci-dessus;
  • de mettre toutes marchandises où qu’elles soient, à la disposition d’une personne dont le nom figure sur la liste ou une personne agissant pour son compte;
  • de fournir des services financiers ou connexes à une personne dont le nom figure sur la liste ou à son bénéfice.

Il est également interdit d’occasionner ou de faciliter la perpétration d’actes interdits décrits ci-dessus

Les individus désignés dans l’annexe du Règlement sont aussi interdits de territoire au Canada en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

Exceptions

Les exceptions au gel des avoirs et aux restrictions quant aux opérations ne s’appliquent pas aux cas suivants :

  • les paiements effectués par une personne dont le nom figure sur la liste ou en leur nom en vertu d’un contrat ayant été signé avant l’application du Règlement, à condition que les paiements ne s’adressent pas à une personne dont le nom figure sur la liste ou à une personne agissant pour le compte de la personne dont le nom figure sur la liste;
  • toute transaction nécessaire pour qu’un Canadien transfère à une personne dont le nom n’est pas inscrit sur la liste les comptes, fonds ou investissements de Canadiens qui sont détenus par une personne à la date où son nom a été ajouté à la liste;
  • toute opération nécessaire effectuée auprès d’une personne dont le nom figure sur la liste à l’égard des remboursements à toute personne au Canada ou à tout Canadien à l’étranger d’emprunts contractés auprès d’une personne dont le nom ne figure pas sur la liste, et pour faire valoir ou réaliser des sûretés relatives à de tels emprunts ou les paiements effectués par leurs garants;
  • toute opération nécessaire effectuée auprès d’une personne dont le nom figure sur la liste à l’égard des remboursements à toute personne au Canada ou à tout Canadien à l’étranger d’emprunts contractés auprès d’une personne avant que son nom figure sur la liste, et pour faire valoir ou réaliser des sûretés relatives à de tels emprunts ou les paiements effectués par leurs garants;
  • les versements de pensions à toute personne au Canada ou à tout Canadien à l’étranger;
  • les services financiers requis pour qu’une personne dont le nom figure sur la liste obtienne des services juridiques au Canada relativement à l’application de toute interdiction prévue par le présent Règlement;
  • toute transaction relative à tout compte d’une mission diplomatique détenu dans une institution financière, à la condition que la transaction soit requise pour permettre à la mission de remplir ses fonctions diplomatiques conformément à la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques ou, si elle a été rappelée définitivement ou temporairement, pour lui permettre d’assurer l’entretien des locaux de la mission;
  • toute transaction à laquelle sont parties des organisations internationales ayant un statut diplomatique, des organismes des Nations Unies, le Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge ou toute entité qui a conclu un accord de subvention ou de contribution avec le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement;
  • les transactions par le gouvernement du Canada qui sont prévues dans toute entente ou tout accord entre le Canada et le Bélarus.

Permis et certificats

Un décret distinct, le Décret concernant l’autorisation, par permis à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales – Bélarus) conformément au paragraphe 4(4) de la Loi sur les mesures économiques spéciales, confère au ministre des Affaires étrangères le pouvoir d’autoriser, par permis, toute personne se trouvant au Canada ou tout Canadien à l’étranger à procéder à une opération ou catégorie d’opérations qui fait l’objet d’une interdiction ou d’une restriction au titre du Règlement.

Contexte

Le 9 août 2020, la République du Bélarus a tenu des élections présidentielles entachées de nombreuses irrégularités. Sous la direction du président Alexander Lukashenko, le gouvernement du Bélarus a mené une campagne de répression systématique pendant la période précédant le vote et pendant le déroulement de l’élection elle-même. À la suite du vote, de la violence a été utilisée par l’État contre le peuple bélarussien afin de réprimer les manifestations antigouvernementales. De nombreux observateurs ont signalé un éventail de violations des droits de la personne, notamment des violations du droit du peuple bélarussien à des élections libres et justes, à la liberté et à la sécurité de la personne, à la liberté d’expression et de réunion pacifique, ainsi qu’à l’application régulière de la loi. Ces actions ont été fortement condamnées par le Canada et d’autres membres de la communauté internationale, y compris l’Union européenne, le Royaume-Uni et les États-Unis.

À la suite de cette violence, certains détenus ont été libérés, et la violence à grande échelle contre des manifestants pacifiques a été arrêtée, cependant le gouvernement du Bélarus n’a toujours pas été tenu responsable de ses violations des droits de la personne. Celles-ci comprennent des détentions arbitraires prolongées, la brutalité, l’intimidation et l’usage excessif de la force contre des manifestants pacifiques, notamment par l’utilisation de canons à eau, de grenades aveuglantes, de balles recouvertes de caoutchouc, de gaz lacrymogènes et de munitions réelles. Il y a également des allégations crédibles de recours à la torture et à la violence sexuelle contre les personnes injustement détenues. Les arrestations et les détentions arbitraires se poursuivent, y compris la détention de figures majeures de l’opposition. De plus, les droits à la liberté d’expression, de réunion pacifique et d’association sont toujours soumis à des restrictions excessives.

Le Canada est engagé fortement dans la situation au Bélarus, tant directement avec le gouvernement du Bélarus et des partenaires internationaux qu’au sein de forums multilatéraux tels que l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, la Media Freedom Coalition et la Freedom Online Coalition. Rien n’indique que le gouvernement du Bélarus soit véritablement déterminé à trouver une solution négociée avec les groupes d’opposition, ni de faire en sorte que les responsables de violations flagrantes et systématiques des droits de la personne aient à répondre pours leurs actes. Aucune mesure appropriée n’a été prise pour rétablir les droits démocratiques ou pour remédier aux violations des droits de la personne qui se poursuivent.

Le 29 septembre 2020, le Canada, en coordination avec le Royaume-Uni, a annoncé des sanctions contre 11 fonctionnaires du gouvernement du Bélarus en vertu du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Belarus.

Le 15 octobre 2020, le Canada a annoncé de nouvelles sanctions contre 31 autres représentants du gouvernement du Bélarus en modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Belarus. Ces actions ont été prises en coordination avec l’Union européenne.

Le 6 novembre 2020, le Canada a annoncé de nouvelles sanctions contre 13 autres représentants du gouvernement du Bélarus en modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Belarus. Ces actions ont été prises en coordination avec l’Union européenne.

Documents sélectionnés

Règlements

Les règlements et décrets adoptés en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales :

Déclarations

Les déclarations se rapportant aux règlements et décrets adoptés en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales :

Liens connexes

Avis juridiques

Veuillez noter qu’Affaires mondiales Canada ne peut donner des avis juridiques au public. En conséquence, le ministère ne peut émettre aucun avis à propos des activités, ainsi que les transactions spécifiques, qui contreviennent ou contreviendront aux lois sur les sanctions. Il est également conseillé de solliciter des avis juridiques en ce qui a trait à une activité qui pourrait contrevenir à une loi canadienne portant sur les sanctions.

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