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Les sanctions canadiennes liées à Haïti

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Gel des avoirs

Interdictions financières

Développements récents

  • 2023-09-20 - Règlements ont été modifiés (LMES)
  • 2023-08-04 - Règlements ont été modifiés (LMES)
  • 2023-06-21 - Règlements ont été modifiés (LMES)
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Interdictions

Les sanctions canadiennes liées à Haïti ont été adoptées en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales et la Loi sur les Nations Unies en réponse aux activités des gangs criminels et ceux qui les soutiennent pour fomenter la violence et l'insécurité. Il s'agit d'une grave atteinte à la paix et à la sécurité internationales qui a entraîné une grave crise internationale ainsi que des actes de corruption à grande échelle. Le 3 novembre 2022, le Règlement sur les mesures économiques visant Haïti est entré en vigueuer. Le 10 novembre 2022, le Règlement d’application de la résolution des Nations Unies sur Haïti est entré en vigueur.

Le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant Haïti impose des restrictions quant aux opérations, effectivement un gel des avoirs, impliquant toute personne dont le nom figure sur la liste établie à cet effet. Le Règlement interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger :

  • d’effectuer une opération portant sur un bien, où qu’il soit, appartenant à une personne dont le nom figure sur la liste ou détenu ou contrôlé par elle ou pour son compte;
  • de conclure une transaction liée à une opération interdite décrite ci-dessus ou d’en faciliter la conclusion;
  • de fournir des services financiers ou connexes à l’égard de toutes opérations décrites ci-dessus;
  • de mettre toutes marchandises où qu’elles soient, à la disposition d’une personne dont le nom figure sur la liste ou une personne agissant pour son compte;
  • de fournir des services financiers ou connexes à une personne dont le nom figure sur la liste ou à son bénéfice.

Il est également interdit d’occasionner ou de faciliter la perpétration d’actes interdits décrits ci-dessus.

Les individus désignés à parties 2 et 3 de l’annexe 1 du Règlement sont aussi interdits de territoire au Canada en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

Les sanctions imposées en vertu du Règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur Haïti, mettent en œuvre les sanctions des Nations Unies à l'encontre d'Haïti, telles que décidées par le Conseil de sécurité des Nations Unies dans la Résolution 2653 (2022). Les restrictions en cours sur les transactions avec Haïti en vertu du Règlement des Nations Unies sur Haïti conformément à la Résolution 2653 des Nations Unies sur Haïti incluent :

  • un gel de tous les fonds, autres avoirs financiers et ressources économiques se trouvant au Canada et appartenant ou étant contrôlés, directement ou indirectement, par toute personne ou entité désignée, ou par toute personne ou entité agissant en leur nom ou selon leurs instructions, ou par des entités leur appartenant ou contrôlées par elles; et
  • un embargo sur les armes à l'encontre de toute personne ou entité désignée.

Conformément à la résolution 2653, le Canada impose aux personnes dont le nom figure sur les listes du Conseil de sécurité des restrictions relatives aux déplacements, lesquelles sont mises en œuvre au Canada en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

Exceptions

En vertu du Règlement sur les mesures économiques visant Haïti les exceptions au gel des avoirs et aux restrictions quant aux opérations ne s’appliquent pas aux cas suivants :

  • les paiements effectués par une personne dont le nom figure sur la liste ou en leur nom en vertu d’un contrat ayant été signé avant l’application du Règlement, à condition que les paiements ne s’adressent pas à une personne dont le nom figure sur la liste ou à une personne agissant pour le compte de la personne dont le nom figure sur la liste;
  • toute transaction nécessaire pour qu’un Canadien transfère à une personne dont le nom n’est pas inscrit sur la liste les comptes, fonds ou investissements de Canadiens qui sont détenus par une personne à la date où son nom a été ajouté à la liste;
  • toute opération nécessaire effectuée auprès d’une personne dont le nom figure sur la liste à l’égard des remboursements à toute personne au Canada ou à tout Canadien à l’étranger d’emprunts contractés auprès d’une personne dont le nom ne figure pas sur la liste, et pour faire valoir ou réaliser des sûretés relatives à de tels emprunts ou les paiements effectués par leurs garants;
  • toute opération nécessaire effectuée auprès d’une personne dont le nom figure sur la liste à l’égard des remboursements à toute personne au Canada ou à tout Canadien à l’étranger d’emprunts contractés auprès d’une personne avant que son nom figure sur la liste, et pour faire valoir ou réaliser des sûretés relatives à de tels emprunts ou les paiements effectués par leurs garants;
  • les versements de pensions à toute personne au Canada ou à tout Canadien à l’étranger;
  • les services financiers requis pour qu’une personne dont le nom figure sur la liste obtienne des services juridiques au Canada relativement à l’application de toute interdiction prévue par le présent Règlement;
  • toute transaction relative à tout compte d’une mission diplomatique détenu dans une institution financière, à la condition que la transaction soit requise pour permettre à la mission de remplir ses fonctions diplomatiques conformément à la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques ou, si elle a été rappelée définitivement ou temporairement, pour lui permettre d’assurer l’entretien des locaux de la mission;
  • toute transaction à laquelle sont parties des organisations internationales ayant un statut diplomatique, des organismes des Nations Unies, le Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge ou toute entité qui a conclu un accord de subvention ou de contribution avec le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement;
  • les transactions par le gouvernement du Canada qui sont prévues dans toute entente ou tout accord entre le Canada et l’Haïti.

Le 19 juin 2023, le Règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur Haïti a été modifié en autorisant expressément la fourniture, le traitement ou le versement de fonds, d’autres avoirs financiers ou ressources économiques, ou la fourniture de biens et de services nécessaires à l’acheminement en temps voulu de l’aide humanitaire requise d’urgence ou à l’appui d’autres activités visant à répondre aux besoins essentiels, s’ils sont fournis par des groupes spécifiés. Ces changements sont le résultat de la résolution 2664 (2022) du Conseil de sécurité des Nations Unies, qui a créé une exclusion pour la fourniture de l'aide humanitaire dans tous les régimes de sanctions actuels des Nations Unies qui imposent un gel des avoirs.

Permis et certificats

Un décret distinct, le Décret concernant l’autorisation, par permis à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales – Haïti) conformément au paragraphe 4(4) de la Loi sur les mesures économiques spéciales, confère au ministre des Affaires étrangères le pouvoir d’autoriser, par permis, toute personne se trouvant au Canada ou tout Canadien à l’étranger à procéder à une opération ou catégorie d’opérations qui fait l’objet d’une interdiction ou d’une restriction au titre du Règlement.

En vertu du Règlement des Nations Unies sur Haïti, le ministre des Affaires étrangères peut délivrer, au cas par cas, un permis autorisant l’exercice d’une activité faisant l’objet d’une restriction au titre du Règlement, à condition que les exigences de la résolution soient strictement respectées, notamment celle d’obtenir à l’avance l’approbation du Conseil de sécurité.

Contexte

Au cours des dernières années, Haïti a été confronté à des obstacles important à son développement et à sa stabilité. Le pays fait face à une insécurité et une criminalité incessantes, à des troubles politiques et à une corruption endémique. Cette situation est exacerbée par plusieurs autres facteurs clés, notamment : la vulnérabilité du pays aux catastrophes nationales et au changement climatique, 2) des taux élevés de sécurité alimentaire grave (plus de 46 % de la population) et ; 3) les urgences de santé publique, notamment le COVID-19 et plus récemment le choléra.

La crise sécuritaire et humanitaire continue d’être inquiétante. Les gangs armés ont tué, blessé et commis des actes de violence sexuelle dans le but délibéré de terroriser et d'assujettir la population et d'étendre leur contrôle territorial. Les gangs armés maintiennent le contrôle sur les chemins majeurs et points stratégiques et continuent de détourner le pétrole vers le marché noir.

Ces blocages ont affecté les services essentiels, tels que l'eau et l'assainissement, la collecte des ordures, l'électricité et les centres de santé et ont entrainé une épidémie de choléra.

En réponse à la crise humanitaire en cours et aux atrocités perpétrées quotidiennement contre les Haïtiens, en particulier les femmes et les filles, le 3 novembre 2022, le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant Haïti est entré en vigueur, énumérant deux personnes à l'annexe dans le Règlement. Ces sanctions visent l'élite politique et économique qui fournit un soutien financier et opérationnel illicite aux gangs armés.

Le 10 novembre 2022, le Règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur Haïti est entré en vigueur. Ce règlement mettra en œuvre les décisions du Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU). Le 21 octobre 2022, le CSNU a adopté par consensus la résolution 2653, qui impose un régime de sanctions sur Haïti, notamment un gel ciblé des avoirs, une interdiction de voyager et un embargo sur les armes. Les mesures ciblent les individus qui se livrent ou qui soutiennent les activités criminelles et la violence impliquant des groupes armés et des réseaux criminels. Cela comprend le recrutement forcé d'enfants par des groupes et des réseaux, les enlèvements, la traite des personnes et le trafic de migrants, ainsi que les homicides et la violence sexuelle et fondée sur le genre. La résolution établit un comité des sanctions du CSNU, soutenu par un panel d'experts, qui sera chargé d'identifier les individus et les entités qui devraient faire l'objet de sanctions. Conformément aux règlements mentionnés ci-dessus, ces personnes seront automatiquement sanctionnées par le Canada.

Suite à une réponse soutenue à la crise humanitaire en cours et aux atrocités perpétrées quotidiennement contre les Haïtiens, en particulier les femmes et les filles, le 17 novembre 2022, le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant Haïti a été modifié, énumérant six personnes supplémentaires à l'annexe dans le Règlement. Ces sanctions visent l'élite politique qui utilise sa position et son influence pour soutenir des bandes armées criminelles qui répandent la terreur et la violence en Haïti.

Le 2 décembre 2022, le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant Haïti a été modifié, ajoutant trois personnes additionnelles à l'annexe du Règlement. Ces sanctions visent trois membres de l'élite économique qui utilisent son influence et ses ressources afin de soutenir les bandes armées criminelles qui répandent la terreur et la violence en Haïti.

La corruption endémique continue d’alimenter la crise multidimensionnelle et l’instabilité actuelles en Haïti. Le 15 décembre 2022, le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant Haïti a été modifié, énumérant deux autres personnes qui se sont livrées à des actes de corruption importants. La corruption endémique continue également de saper la confiance dans les institutions publiques et contribue à créer un climat d’impunité pour la criminalité et d’autres comportements odieux. La réglementation actuelle vise deux anciens ministres qui se sont livrés à des actes de corruption importants tels que la fraude, le trafic de drogue ainsi que le détournement de fonds et la mauvaise gestion des fonds.

Le 12 janvier 2023, le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant Haïti a été de nouveau modifié en énumérant deux autres personnes qui se sont également livrées à des actes de corruption importants. Le Réglement actuel cible des membres de l'élite économique et politique qui se sont livrés à des activités telles que le trafic de drogue, la contrebande d'armes et la fourniture d'un soutien opérationnel, y compris sous la forme d'armes, aux gangs.

Le 15 février 2023, le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant Haïti a été de nouveau modifié en énumérant deux autres personnes qui se sont également livrées à des actes de corruption importants. Le Règlement actuel vise des membres de l'élite économique et politique qui se sont livrés à des activités telles que la fraude à grande échelle, une mauvaise gestion de fonds publics et le trafic d’armes.

Le 23 mars 2023, le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant Haïti a été de nouveau modifié en énumérant deux autres personnes qui se sont également livrées à des actes de corruption importants. Le Règlement actuel vise des membres de l'élite économique et politique qui se sont livrés à des activités telles que la planification des attaques armes ainsi que la fourniture d'un soutien, notamment sous la forme d'armes, aux gangs.

Le 13 juin 2023, le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant Haïti a été de nouveau modifié en énumérant deux autres personnes qui se sont également livrées à des actes de corruption importants. Le Règlement actuel vise des membres de l'élite politique qui se sont livrés à des comportements flagrants tels que l'enlèvement, le trafic illégal d'armes à feu et de drogue, la fraude douanière ainsi que le soutien aux gangs, notamment sous la forme d’approvisionnement en armes.

Le 21 juin 2023, le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant Haïti a été de nouveau modifié en énumérant quatre autres personnes en réponse à des violations graves et systématiques des droits de la personne. Le Règlement actuel vise des personnes qui profitent de leur position de chefs de gangs ou de membres de l’élite politique pour infliger à la population haïtienne une violence gratuite, y compris de la violence sexuelle, dans le plus grand mépris des normes internationales en matière de droits de la personne. Les gangs, qui opèrent sous la protection de groupes d’intérêts politiques, commettent des viols collectifs, des meurtres et des enlèvements contre rançon en toute impunité.

Le 20 septembre 2023, le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant Haïti a été de nouveau modifié en énumérant trois autres personnes qui alimentent la violence et l’instabilité en Haïti en se livrant à des actes de corruption importants. Le Règlement actuel cible des membres de l’élite économique qui ont mené des activités qui ont miné la confiance dans les institutions publiques et favorisé un climat d’impunité pour les irrégularités, la criminalité et autres comportements odieux en Haïti.

Documents sélectionnés

Règlements

Les règlements et décrets adoptés en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales :

Les règlements et décrets adoptés en vertu de la Loi sur les Nations Unies :

Déclarations

Les déclarations se rapportant aux règlements et décrets adoptés en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales :

Les déclarations se rapportant aux règlements et décrets adoptés en vertu de la Loi sur les Nations Unies :

Liens connexes

Avis juridiques

Veuillez noter qu’Affaires mondiales Canada ne peut donner des avis juridiques au public. En conséquence, le ministère ne peut émettre aucun avis à propos des activités, ainsi que les transactions spécifiques, qui contreviennent ou contreviendront aux lois sur les sanctions. Il est également conseillé de solliciter des avis juridiques en ce qui a trait à une activité qui pourrait contrevenir à une loi canadienne portant sur les sanctions.

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