Diligence raisonnable – Signaux d’alerte

Certains particuliers et certaines entités peuvent tenter de contourner les sanctions imposées par le Canada. Cette liste de signaux d’alerte n’est pas exhaustive, mais peut être utile pour détecter des transactions suspectes. Si une transaction soulève un ou plusieurs signaux d’alerte, elle pourrait comporter un risque de contournement ou de violation des sanctions. Dans ce cas, vous pouvez pousser votre enquête et demander un avis juridique pour confirmer si la transaction est autorisée ou non en vertu de la législation canadienne sur les sanctions et de ses règlements connexes.

Sur cette page

• Changements dans l’entreprise et propriété
• Liens avec les personnes désignées
• Biens à double usage / À haut risque
• Utilisateur final ou utilisation finale des biens
• Emplacement
• Finances
• Expédition
• Autres ressources

Changements dans l’entreprise et propriété

• Changements soudains dans l’activité commerciale après le 24 février 2022, ou après toute modification ultérieure des contrôles ou des sanctions à l’exportation.
• C’est notamment le cas lorsque le client n’a que peu ou pas d’antécédents d’achat de l’article en question.
• L’examen des transactions commerciales de l’entreprise à ce jour révèle des incohérences ou une absence suspecte d’activité commerciale au cours de la période suivant la date de constitution de l’entreprise.
• L’analyse des données de vente de l’entreprise indique une augmentation importante des exportations d’un produit en particulier, par exemple des semi-conducteurs ou des pièces de machines, vers un pays tiers.
• Surtout si le commerce de ce produit vers cette destination était auparavant limité ou inexistant.
• Augmentation anormale du volume ou de la valeur des commandes passées par des clients existants.
• Le client n’a que peu ou pas d’expérience dans le domaine des affaires ou a été créé récemment.
• Il y a eu un changement de propriété d’une société de portefeuille afin d’en réduire la participation à moins de 50 %.
• Il y a eu un changement de propriétaire bénéficiaire final peu de temps avant ou après l’imposition des sanctions.
• Il est possible qu’une entité soit contrôlée par une personne désignée, bien que la propriété directe apparente soit inférieure au seuil de 50 %.
• Changements importants dans la structure de l’entreprise d’un client existant, par exemple, son acquisition par une autre entreprise ou un particulier, un changement d’emplacement, un changement d’activités ou un changement important des directeurs enregistrés.
• Le transfert d’actions d’entités sanctionnées à des entités non sanctionnées constituées par les mêmes particuliers ou entités (souvent avec des sièges sociaux à la même adresse).
• L’utilisation de structures complexes de sociétés ou de fiducies, ou encore de mandataires tels que des membres de la famille ou d’autres associés proches pour dissimuler le propriétaire bénéficiaire de l’entreprise.

Liens avec les personnes désignées

• Liens actuels ou passés d’une partie impliquée dans une transaction ou un accord avec une entité ou une personne sanctionnée, une succursale en Russie, ou d’autres liens préoccupants.
• Une ou plusieurs des parties impliquées dans la transaction sont liées à des sociétés d’État dans des pays où les gouvernements sont soumis à des mesures restrictives de la part du Canada.
• Une partie impliquée dans une transaction ou un accord a déjà participé à une coentreprise ou conclu des accords de coopération avec des personnes ou des entités désignées, ou entretient d’autres liens avec des personnes désignées.
• Toute tentative de la personne de contourner ou d’éviter les contrôles de conformité, par exemple en fournissant des renseignements incomplets ou trompeurs au cours de la procédure de demande.

Biens à double usage / À haut risque

• La transaction concerne des biens sanctionnés, à double usage, suscitant des préoccupations en matière de prolifération, ou militaires (y compris des biens figurant sur la Liste des articles hautement prioritaires soumis aux contrôles à l’exportation ou sur la Liste des biens économiquement critiques, dont le détournement vers la Russie constitue un risque).
• Un nouveau client dont le secteur d’activité comprend le commerce de biens militaires ou à double usage, constitué à l’étranger après le 24 février 2022.
• Le client participe directement ou indirectement à la fourniture, à la vente, à l’achat ou à la livraison de biens réglementés ou à haut risque.
• Un client avec lequel votre entreprise n’a jamais eu de relations d’affaires ou n’en a jamais eu connaissance, ou qui est apparemment nouveau sur le marché et à la recherche d’un produit à haut risque.
• Toute indication ou tentative présumée d’enregistrer des marchandises sous un faux code du système harmonisé (SH) ne faisant pas l’objet de sanctions ni de contrôles à l’exportation.
• Le client est associé à des entreprises qui, d’après des sources publiques, sont soupçonnées de vendre ou connues pour vendre à la Russie des biens ou des technologies faisant l’objet de sanctions.
• L’article commandé ne correspond pas au niveau technique du pays auquel il est expédié, par exemple, un équipement de fabrication de semi-conducteurs expédié à un pays qui n’a pas d’industrie électronique.

Utilisateur final ou utilisation finale des biens

• Le client refuse les services d’installation, de formation ou d’entretien courants ou habituels associés au produit.
• Le client est réticent à communiquer des renseignements sur l’utilisation finale d’un produit, notamment à remplir un formulaire sur l’utilisateur final.
• L’utilisation finale proposée des biens à double usage se fait dans des secteurs industriels soumis à une surveillance minimale ou moins stricte.
• Utilisation d’alias pour les identités des intermédiaires et de l’utilisateur final.
• Dans le cas des achats, le fournisseur reste vague sur la source des matériaux ou leur pays d’origine.
• Le client est réticent à accepter une clause d’interdiction de la réexportation, le cas échéant, ou de l’exportation vers la Russie dans les contrats.
• Les capacités du produit ne correspondent pas au secteur d’activité de l’acheteur ou de l’utilisateur final désigné, par exemple, une commande d’ordinateurs sophistiqués pour une petite boulangerie.
• Le client tente de dissimuler la destination et l’objectif du produit par tous les moyens, y compris en restant vague sur les détails, en fournissant des renseignements incomplets, ou en restant évasif lorsque des renseignements supplémentaires sont demandés, en particulier des renseignements concernant :
• l’utilisation finale du produit ou l’utilisateur final;
• la destination du produit à la consommation intérieure ou à la réexportation;
• la participation d’autres tiers à la transaction.
• L’utilisateur final ou l’utilisation finale est présenté comme étant civile, mais les recherches indiquent que le client ou d’autres parties impliquées dans la transaction ont des liens avec l’armée.
• Le client ne connaît pas les caractéristiques de rendement du produit, mais il le veut quand même.
• Modifications des lettres d’engagement standard qui font en sorte de dissimuler le client final.
• Utilisation de comptes de courrier électronique personnels au lieu des adresses de courrier électronique d’entreprise.
• Utilisation de sociétés-écrans et d’autres arrangements juridiques pour dissimuler la propriété, la source des fonds ou les pays impliqués, en particulier les pays sanctionnés.
• Participation d’entités qui ont des structures de société ou de fiducie dont la complexité n’est pas justifiée par le profil commercial du client; ou qui utilisent des accords de fiducie ou des structures d’entreprise complexes impliquant des sociétés étrangères; ou qui ont des liens avec des pays en bons termes avec la Russie.
• Une transaction implique des parties dont les numéros de téléphone ou les codes de pays ne correspondent pas au pays attendu.
• La description des biens dans la documentation commerciale ou financière n’est pas précise ou est trompeuse. 
• Il existe des preuves ou des soupçons que la documentation ou une partie de son contenu est frauduleuse, fausse, inexacte ou manquante. 
• L’article ou le service ne correspond pas au secteur d’activité de l’acheteur. 
• Le client utilise des structures complexes pour dissimuler sa participation aux transactions, par exemple des lettres de crédit superposées, des sociétés-écrans, des intermédiaires ou des courtiers.
• Par exemple, le recours à des transactions indirectes, avec le concours d’intermédiaires ou de sociétés-écrans, n’a pas de justification économique claire.
• Toutes les communications sont acheminées par l’intermédiaire d’un représentant qui semble disposer d’une procuration générale, ou bien le personnel de direction n’est jamais disponible pour des discussions lorsqu’il est sollicité.
• Transactions impliquant des entités peu ou pas présentes sur le Web. Par exemple, l’absence de site Web de l’entreprise ou de compte de courrier électronique basé sur un domaine, ou des renseignements incohérents fournis sur les sites Web ou les profils de l’entreprise existants.
• Participation de cabinets d’avocats, y compris de prestataires de services aux entreprises basés dans des centres financiers étrangers qui se sont historiquement spécialisés dans la clientèle provenant de pays sanctionnés ou dans des transactions associées à des personnes politiquement vulnérables (PPV) et à leurs associés.
• Pays ne mettant que peu d’obstacles à la création de sociétés-écrans en tant que sociétés commerciales générales, sociétés à responsabilité limitée (SARL) ou entités de zones de libre-échange.

Emplacement

• Le pays de l’utilisateur final déclaré n’est pas le même que le pays à partir duquel la commande a été passée.
• Exploitation d’entreprises complexes ou étrangères utilisant des adresses résidentielles ou des adresses communes à plusieurs entités corporatives étroitement détenues.
• Adresses IP qui ne correspondent pas aux données sur l’emplacement communiquées par un client.
• Une partie impliquée dans une transaction est située dans un pays adjacent à un pays soumis à des sanctions canadiennes ou à de larges mesures restrictives, y compris des mesures liées à la sécurité nationale.
• Une partie impliquée dans une transaction partage ses locaux ou son adresse enregistrée avec plusieurs sociétés ou sociétés en portefeuille, en particulier celles qui vendent des biens comparables ou avec une entité ou une personne sanctionnée.
• Cette proximité laisse soupçonner l’utilisation de multiples sociétés-écrans pour dissimuler le commerce illicite de biens sanctionnés et contrôlés.
• L’adresse du client est problématique, car elle est résidentielle, inexistante ou ne répond pas à une logique économique claire.
• En outre, le client ou son adresse, son personnel ou ses coordonnées (par exemple, ses numéros de téléphone) peuvent être identiques ou présenter des similitudes suspectes avec des personnes figurant sur des listes de sanctions accessibles au public.
• Le client est physiquement situé dans des pays où la Russie exploite des réseaux d’approvisionnement, est adjacent à ces pays ou entretient d’autres liens avec eux.
• Le transfert d’actions d’entités sanctionnées à des entités non sanctionnées constituées par les mêmes particuliers ou entités (souvent avec des sièges sociaux à la même adresse).
• Un nouveau client ou une nouvelle transaction avec des entreprises situées dans des pays faisant l’objet de mesures restrictives de la part du Canada ou connus pour être utilisés afin de contourner les sanctions.

Finances

• Des sociétés-écrans enregistrées dans des paradis fiscaux traditionnels effectuent des virements électroniques internationaux, passant souvent par des institutions financières situées dans des pays distincts de l’enregistrement de la société (opérations bancaires non-résidentes).
• Demandes d’utilisation d’une voie de paiement non standard, par exemple, en dehors de SWIFT, par l’intermédiaire de petites banques étrangères ou en utilisant des cryptomonnaies.
• Le client est prêt à payer comptant un article coûteux alors que les conditions de vente exigeraient normalement un financement.
• Division de la valeur d’une facture en montants plus petits pour rester en dessous des limites de contrôle des exportations, ou une approche anormale de la structuration des paiements dans le but apparent de passer inaperçu.
• Le client paie ces biens à un prix nettement supérieur au prix courant connu.
• Paiements ou transferts à des importateurs, à des exportateurs, à des agents ou à des courtiers qui exportent vers des pays et des ports proches des frontières des pays sanctionnés.
• Par exemple, tout pays qui partage une frontière terrestre avec un État étranger soumis à des sanctions et qui n’a pas imposé de sanctions à cet État sera intrinsèquement un lieu attrayant pour cet État qui souhaite s’approvisionner en biens soumis à des sanctions.
• Des frais de livraison disproportionnés sont facturés sans raison claire ou justifiée.
• Paiements provenant d’entités situées dans des pays tiers qui ne sont pas autrement impliquées dans la transaction et qui ne sont pas répertoriées dans la déclaration de l’utilisateur final ni dans toute autre documentation applicable à l’utilisateur final.
• Portefeuille lié aux activités d’un cybercriminel (p. ex. paiements de rançongiciel).
• Transactions de cryptoactifs vers de la monnaie fiduciaire (ou vice versa) avec la participation de membres de la famille ou d’associés d’une personne sanctionnée.
• Transactions avec des monnaies virtuelles et d’autres canaux financiers de substitution.
• Tentative de dépôt de sommes importantes en espèces sans explication adéquate.

Expédition

• Le consignataire d’un envoi semble être un centre de courrier, une société de logistique ou une société commerciale.
• Dates de livraison imprécises, ou livraisons prévues vers des destinations éloignées.
• Changements de dernière minute aux instructions d’expédition qui semblent contraires aux antécédents du client ou aux pratiques commerciales, ou aux parties impliquées dans la transaction, et remplaçant une entité dans un pays sanctionné, comme la Russie ou la Biélorussie, par une entité dans un autre pays.
• Demande de division des envois d’articles contrôlés en plusieurs envois plus petits (ce qui peut être un indicateur de l’intention de passer inaperçu aux yeux des autorités).
• Les marchandises sont livrées à certains points de transbordement, livrées depuis ces derniers ou transitent par ceux-ci. Ces points, connus sous le nom de « centres de contournement », ont couramment des échanges avec un pays sanctionné et sont utilisés pour rediriger illégalement des articles soumis à des restrictions tels que ceux destinés à la Russie.
• Transactions dans le cadre desquelles des marchandises pourraient être fournies à un « revendeur » dans une plateforme de transbordement, puis revendues à des entreprises ayant des liens avec des personnes ou des particuliers désignés.
• Les marchandises sont livrées à destination ou en provenance d’un pays soumis à des mesures restrictives de la part du Canada, ou transitent par ce pays.
• L’utilisation d’un itinéraire de transport peu clair ou d’un itinéraire complexe passant par plusieurs pays tiers.
• La transaction fait participer des particuliers ou des entreprises situées dans un pays où la loi en matière de contrôle des exportations est faible ou mal appliquée, ou passe par un tel pays.
• L’envoi ou l’acheminement du paiement n’est pas conforme aux habitudes géographiques ou commerciales normales, ou à l’activité commerciale prévue du client. Par exemple, l’article ne correspond pas au secteur d’activité de l’acheteur. 
• Utilisation de transferts de navire à navire.
• Une entreprise de transport de marchandises est mentionnée comme destination du produit.
• Transport d’un article à travers la Russie vers une destination ultérieure.
• Recours à plusieurs transitaires ou expéditeurs de pays tiers pour une même transaction.

Autres ressources

Pour plus de renseignements sur la détection des transactions suspectes, vous pouvez consulter Orientation thématique et ressources supplémentaires.