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Sanctions canadiennes – Renseignements essentiels

Les sanctions sont un élément important de la trousse d’outils de la politique étrangère du Canada. Elles servent à favoriser la paix et la sécurité internationales, à lutter contre la corruption et à promouvoir le respect des normes et des valeurs internationales, notamment les droits de la personne. Elles font partie d’une approche globale de la politique étrangère qui comprend le dialogue politique, la mobilisation à divers niveaux et les programmes.

Les sanctions s’appliquent aux Canadiens (tant au Canada qu’à l’étranger) et aux personnes (particuliers et entités) au Canada, et imposent des restrictions à certaines activités ou les interdisent avec des États, des entités ou des particuliers étrangers. Elles peuvent englober une vaste gamme de mesures, notamment :

Les sanctions appliquées à des États étrangers peuvent viser des particuliers ou des entités spécifiques, des secteurs économiques précis ou s’appliquer de façon plus générale, selon les objectifs de politique étrangère visés par les sanctions.

Avis de non-responsabilité : Les directives pour les intervenants sur cette page sont présentées à des fins d’information d’ordre général et ne constituent pas des conseils juridiques. Chacun des thèmes ci-après aborde des sujets complexes liés à la politique sur les sanctions, aux relations internationales et au droit national et international. Étant donné que chaque circonstance est particulière et peut entraîner des sanctions pour différents motifs, il est important d’examiner attentivement les règlements qui établissent les sanctions applicables avant de mener toute activité. Nous vous recommandons de consulter un avocat pour obtenir de l’aide concernant l’interprétation des règlements. Contrevenir aux sanctions est une infraction criminelle. Ces informations et orientations sont présentées en conformité avec la Directive du Cabinet sur la réglementation.

Sur cette page

Législation canadienne sur les sanctions

Le Canada a la capacité d’imposer des sanctions autonomes en vertu de deux lois :

  1. la Loi sur les mesures économiques spéciales (LMES);
  2. la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (LJVDEC).

Le Canada utilise les sanctions autonomes comme outil discrétionnaire de la politique étrangère pour influencer le comportement. L’objectif est de favoriser la paix et la sécurité internationales, de lutter contre la corruption et de promouvoir le respect des normes et des valeurs internationales, notamment les droits de la personne. En recourant à des mesures de sanctions ciblées, le Canada s’efforce de réduire au minimum les répercussions négatives pour les populations civiles et pour les activités commerciales, humanitaires ou autres activités légitimes.

En plus des sanctions autonomes, le Canada adopte également des sanctions multilatérales. Si le Conseil de sécurité des Nations Unies (CSNU) détermine qu’un acte d’agression, une menace ou une rupture de la paix s’est produit, il peut décider des mesures que les États membres doivent prendre pour rétablir ou maintenir la paix et la sécurité internationales. En tant que membre des Nations Unies, le Canada est légalement tenu de mettre en œuvre les sanctions multilatérales imposées par le CSNU et il le fait en vertu de la Loi sur les Nations Unies (LNU).

Circonstances dans lesquelles les trois lois peuvent être utilisées :

Loi sur les mesures économiques spéciales

La Loi sur les mesures économiques spéciales (LMES) permet au Canada d’imposer des sanctions autonomes contre des États, des entités ou des particuliers liés à cet État étranger dans les circonstances suivantes :

  1. un groupe international dont fait partie le Canada demande à ses membres de prendre des mesures économiques contre un autre pays;
  2. une rupture grave de la paix et de la sécurité internationales entraîne ou est susceptible d’entraîner une grave crise internationale;
  3. des violations flagrantes et systématiques des droits de la personne;
  4. des actes de corruption à grande échelle.

Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus

La Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (LJVDEC) permet au Canada d’imposer des sanctions autonomes directement contre les ressortissants étrangers qui sont responsables ou complices :

  1. de violations flagrantes ou reconnues à l’échelle internationale des droits de la personne contre des personnes qui s’adonnent à la promotion ou à la défense des droits de la personne;
  2. des actes de corruption à grande échelle.

Loi sur les Nations Unies

Si le Conseil de sécurité des Nations Unies (CSNU) détermine qu’un acte d’agression, une menace ou une rupture de la paix s’est produit, il peut décider des mesures que les États membres doivent prendre pour rétablir ou maintenir la paix et la sécurité internationales.

Le Canada est légalement tenu de mettre en œuvre les sanctions imposées par le CSNU à l’échelle nationale; il le fait par l’entremise de la LNU.

Pour obtenir des renseignements sur les sanctions que le Canada a imposées à l’endroit d’un État, d’une entité ou d’un particulier étranger précis, consultez toujours la loi et les règlements pertinents. Les règlements pris en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales, de la Loi sur les Nations Unies et de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus se trouvent sur la page Web de la loi respective, ainsi que sur la page des sanctions actuelles imposées par le Canada.

Vous pouvez également consulter la page de la législation canadienne sur les sanctions.

Réglementation canadienne sur les sanctions

Au Canada, les sanctions sont édictées par des règlements, qui sont des textes réglementaires pris en vertu d’une loi du Parlement.

Les trois lois constituent le fondement juridique des sanctions canadiennes, tandis que les règlements associés aux sanctions, créés en vertu de ces lois, détaillent les interdictions particulières qui s’appliquent à chaque régime de sanctions. La contravention à ces règlements peut entraîner des accusations criminelles et des pénalités, comme le prescrit la législation. Les règlements définissent la portée des mesures imposées, notamment les exceptions applicables. Les règlements varient grandement et peuvent être mis à jour (modifiés) pour inclure de nouvelles interdictions à tout moment. Pour obtenir des renseignements sur les sanctions imposées par le Canada, vous pouvez consulter régulièrement les règlements pertinents.

Les règlements contiennent des renseignements clés, notamment :

Les règlements pris en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales, de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus et de la Loi sur les Nations Unies se trouvent sur le Site Web de la législation. Les règlements sont énumérés avec la version la plus récente en tête de liste.

Ils sont également accessibles dans la section « Documents sélectionnés » des pages sur les sanctions propres à chaque régime qui se trouvent sur la page des sanctions actuelles imposées par le Canada.

Autres lois canadiennes

Certaines activités peuvent contrevenir à d’autres lois canadiennes, au-delà de la législation canadienne sur les sanctions. En plus de se conformer aux sanctions du Canada, les personnes (particuliers ou entités) se trouvant au Canada et les personnes canadiennes à l’étranger doivent également se conformer à d’autres lois canadiennes qui restreignent ou imposent des limites à certaines activités avec des États étrangers ou des ressortissants étrangers.

Régime de sanctions d’autres pays

En plus de devoir se conformer à la législation canadienne sur les sanctions, les Canadiens et les entreprises canadiennes situés ou opérant dans un territoire étranger doivent se familiariser avec les lois locales, y compris le cadre et la législation en vigueur sur les sanctions. Pour de plus amples renseignements, consultez la section sur le Régime de sanctions du Canada par rapport à d’autres pays. 

Mesures de sanctions canadiennes

Les sanctions imposent des restrictions sur les activités permises entre les Canadiens et les États, entités ou particuliers étrangers.

Tous les particuliers désignés en vertu de la LMES, de la LJVDEC et de la LNU (conformément aux règlements pertinents) sont interdits de territoire au Canada en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

Les mesures peuvent comprendre :

Interdiction de transactions et gel des biens

Les désignations ciblées de personnes (particuliers ou d’entités) entraînent une interdiction de transactions. Cette interdiction empêche les personnes canadiennes se trouvant à l’étranger et les personnes au Canada d’effectuer des transactions avec des personnes désignées, de mettre à leur disposition des biens ou de leur fournir des services. Dans le cadre de cette interdiction, les personnes désignées sont effectivement assujetties à un gel des biens visant à empêcher les personnes désignées d’avoir accès aux biens ou à d’autres actifs. Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez la page sur l’Interdiction de transactions et gel des biens.

Interdictions financières

Les interdictions financières limitent les transactions et les services financiers, comme les investissements, les acquisitions, les lettres de crédit ou les virements télégraphiques étrangers.

Restrictions à l’exportation et à l’importation

Les restrictions à l’exportation et à l’importation interdisent l’achat, la vente ou l’expédition de biens, de produits, de technologies ou de services identifiés dans le cas d’un pays ciblé. Pour de plus amples renseignements, consultez la page Restrictions à l’exportation et à l’importation.

Note : Lorsqu’elles sont en place, les restrictions à l’exportation et à l’importation relatives aux sanctions sont distinctes des contrôles plus vastes à l’exportation et à l’importation en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation.

Embargos sur les armes

Les embargos sur les armes interdisent l’exportation et l’importation d’armes et de matériel connexe dans le cas d’un pays visé, et peuvent aussi interdire la communication de données techniques ou les transactions financières se rapportant à des activités militaires.

Interdictions en matière d’assistance technique

Interdiction en matière d’assistance technique liée aux services, marchandises, technologies ou produits visés par les interdictions d’exportation.

Note : Il peut y avoir d’autres restrictions ou interdictions selon le règlement.

Par exemple, le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie (Règlement concernant la Russie) contient diverses restrictions sectorielles, comme dans le secteur du transport maritime et de l’aviation, ainsi que des restrictions à l’exportation et à l’importation, notamment pour des marchandises et des technologies particulières. Le Règlement concernant la Russie interdit, entre autres :

Voir la liste complète des mesures dans le Règlement concernant la Russie en vertu de la LMES.

Permis et certificats

Si une activité ou une transaction planifiée est jugée interdite en vertu des sanctions canadiennes, envisagez de demander un permis ou un certificat.

Accordés à titre exceptionnel, au cas par cas et à la discrétion du ministre des Affaires étrangères, ils peuvent permettre l’exécution d’activités ou de transactions particulières qui seraient autrement interdites par la réglementation sur les sanctions. Bien que des permis soient délivrés relativement aux interdictions associées aux sanctions imposées en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales et de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus, des certificats sont délivrés relativement aux interdictions associées aux sanctions imposées en vertu de la Loi sur les Nations Unies.

Consultez la page Permis et certificats pour savoir comment présenter une demande et quels documents sont requis pour remplir une demande.

Note : Affaires mondiales Canada ne fournit pas de conseils juridiques au public. Nous ne sommes pas en mesure de confirmer si votre situation particulière exige un permis ou un certificat avant la réception d’une demande officielle. Si vous ne savez pas si l’activité ou la transaction que vous proposez est interdite, consultez les règlements pertinents pour chaque pays. Au besoin, demandez l’avis d’un avocat du secteur privé avant de demander un permis ou un certificat.

Rien ne garantit que votre demande de permis ou de certificat sera approuvée. De plus, Affaires mondiales Canada ne peut pas fournir de délais précis pour une réponse ministérielle à une demande.

Contrevenir aux sanctions est une infraction criminelle. N’entreprenez aucune activité interdite par les sanctions à moins avant d’avoir reçu un permis ou un certificat signé autorisant les activités restreintes.

Processus de mise en œuvre des sanctions

En vertu de la législation canadienne sur les sanctions, le ministre des Affaires étrangères a le pouvoir de recommander au gouverneur en conseil l’imposition de sanctions. La Direction générale des sanctions d’Affaires mondiales Canada coordonne l’élaboration des mesures de sanction. D’autres directions générales d’Affaires mondiales Canada et ministères peuvent être mobilisés ou consultés au besoin.

Le Canada fait preuve de jugement lorsqu’il impose des sanctions et s’engage à les appliquer de manière efficace et coordonnée, au besoin. Les sanctions constituent un élément clé de la boîte à outils de la politique étrangère du Canada, mais ne sont pas exclusives à l’engagement du Canada à jouer un rôle de chef de file dans la préservation et le renforcement d’un ordre international fondé sur des règles. Le Canada a mis en place un processus de diligence raisonnable afin d’examiner et d’évaluer les cas éventuels de violation des droits de la personne, de corruption ou d’autres circonstances pouvant justifier l’application de sanctions. Il tient également compte du contexte politique et international plus large pour déterminer si des sanctions ou un autre élément de la boîte à outils de la politique étrangère du Canada peuvent constituer une réponse appropriée.

Entrée en vigueur des sanctions

Sauf indication contraire dans le Règlement pertinent, les interdictions relatives aux sanctions s’appliquent à compter de leur date d’entrée en vigueur. Dans certains cas, certaines interdictions peuvent comporter un sursis, c’est-à-dire qu’elles ne prennent effet qu’après une période précise suivant leur date d’entrée en vigueur. De plus, des exceptions peuvent s’appliquer à certaines activités ou situations. Le Règlement pertinent précisera si des sursis ou des exceptions s’appliquent.

Par exemple, le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie stipule que, dans le cas d’un contrat conclu avec une personne (particulier ou entité) désignée avant l’inscription de cette personne désignée, il est permis de remplir ses obligations contractuelles, comme le fait de recevoir des paiements, en tout ou en partie, à condition qu’aucun paiement ne soit fait à cette personne désignée ou à son profit.

Les scénarios suivants peuvent servir d’exemples pour illustrer l’entrée en vigueur des dispositions relatives aux activités prévues par le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie :

Scénario 1

Une entreprise canadienne (« A ») a conclu un contrat avec une société russe non désignée (« B »). Conformément au contrat, A envoie des fonds à B en échange de la livraison de marchandises non interdites. Après cette opération, l’entreprise B est désignée en vertu de l’annexe 1 du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie et se trouve donc assujettie à l’interdiction d’effectuer des transactions. À la date d’entrée en vigueur de la désignation, les marchandises fournies par B avaient déjà été livrées à A et le paiement avait déjà été versé.

La transaction financière entre A et B ne serait pas considérée comme une infraction à l’interdiction d’effectuer des transactions, car elle a été réalisée avant l’entrée en vigueur de la désignation de B. De même, les marchandises achetées par A à B ont été livrées avant cette date, de sorte que B pourrait utiliser les marchandises et s’en débarrasser sans enfreindre les interdictions d’effectuer des transactions.

Scénario 2

Une entreprise canadienne (« A ») a conclu un contrat avec une société russe non désignée (« B »). Conformément au contrat, A envoie des fonds à B en échange de la livraison de marchandises non désignées. Après cette opération, l’entreprise B est désignée en vertu du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie et se trouve donc assujettie à l’interdiction d’effectuer des transactions. À la date d’entrée en vigueur de la désignation, le paiement avait été versé, mais les marchandises n’avaient pas encore été livrées par B.

La transaction financière entre A et B n’est pas considérée comme une infraction à l’interdiction d’effectuer des transactions, car elle a été réalisée avant l’entrée en vigueur de la désignation de B. En ce qui concerne les marchandises : étant donné que A a déjà versé le paiement à B, et à condition que cette activité n’exige pas d’autres transactions avec B ou ne lui procure pas d’autres avantages, A peut recevoir les marchandises livrées par B et les utiliser sans enfreindre les interdictions d’effectuer des transactions conformément à leur contrat préexistant.

Scénario 3

Une entreprise canadienne (« A ») a conclu un contrat avec une société russe non désignée (« B »). Conformément au contrat, A envoie des fonds à B en échange de la livraison de marchandises non désignées. Après cette opération, l’entreprise B est désignée en vertu du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie et se trouve donc assujettie à l’interdiction d’effectuer des transactions. À la date d’entrée en vigueur de la désignation, A n’avait pas encore versé le paiement complet, mais B avait déjà livré les marchandises à A.

Bien que A ait conclu le contrat avec B avant l’inscription de celle-ci comme entité désignée, toute opération ou transaction avec B après la date d’entrée en vigueur de la désignation serait considérée comme une infraction à l’interdiction d’effectuer des transactions, car il y aurait un bénéfice direct pour un particulier ou une entité désignés.

Pratiques de diligence raisonnable pour le respect des sanctions du Canada

Avis de non-responsabilité : Les directives pour les intervenants sur cette page sont présentées à des fins d’information d’ordre général et ne constituent pas des conseils juridiques. Chacun des thèmes ci-après aborde des sujets complexes liés à la politique sur les sanctions, aux relations internationales et au droit national et international. Étant donné que chaque circonstance est particulière et peut entraîner des sanctions pour différents motifs, il est important d’examiner attentivement les règlements qui établissent les sanctions applicables avant de mener toute activité. Nous vous recommandons de consulter un avocat pour obtenir de l’aide concernant l’interprétation des règlements. Contrevenir aux sanctions est une infraction criminelle.

La diligence raisonnable s’entend des mesures raisonnables prises pour évaluer si le fait d’établir une relation particulière ou de se livrer à une activité est susceptible de violer les sanctions autonomes canadiennes ou celles de l’ONU. Il est conseillé aux particuliers et aux entités du Canada de faire preuve de diligence raisonnable avant de se livrer à une activité à l’étranger ou de participer à des transactions mettant en cause des particuliers ou des entités de pays étrangers.

L’objectif est de déterminer si une activité est susceptible d’entraîner une violation des sanctions canadiennes ou des sanctions de l’ONU. Les questions et étapes générales suivantes constituent une liste non exhaustive d’exemples qui peuvent vous aider à déterminer si votre activité prévue peut être interdite en vertu des sanctions autonomes canadiennes ou des sanctions de l’ONU :

Exemples de questions d’orientation sur la diligence raisonnable

Question 1

Mon activité a-t-elle lieu relativement à un pays ou une entité faisant l’objet de sanctions canadiennes ou de sanctions de l’ONU?

Mesure : Consultez les sanctions canadiennes liées au pays en question sur la page des Sanctions actuelles imposées par le Canada. Pour vérifier si une entité est soumise à des sanctions, consultez la Liste consolidée des sanctions autonomes canadiennes et la Liste récapitulative du Conseil de sécurité des Nations Unies.

Question 2

Mon activité concerne-t-elle ou profite-t-elle à des personnes (entités ou particuliers) désignées, ou à des entités détenues ou contrôlées par des personnes désignées?

  1. Est-ce que je fais affaire avec des particuliers ou des entités désignés, ou avec des entreprises détenues par un particulier ou une entité désignés?
  2. Est-ce que j’invite un particulier ou une entité d’un pays sanctionné à venir au Canada (ou dans un autre pays)?
  3. Est-ce que je verse un paiement à un particulier ou une entité, ou par l’intermédiaire d’une banque, dans un pays sanctionné?

Mesure : Dans un premier temps, filtrer les noms des particuliers et des entités par rapport à ceux qui figurent dans les listes de sanctions consolidées : Liste consolidée des sanctions autonomes canadiennes et Liste récapitulative du Conseil de sécurité des Nations Unies.

Vous devez également tenir compte des transactions indirectes. Cela comprend l’examen de toute association que votre activité proposée pourrait avoir avec un particulier ou une entité désignés. Par exemple, par l’intermédiaire :

Bien que la liste consolidée puisse inclure des alias, il est important de tenir compte des différentes orthographes et des variations dans l’ordre des noms. Lors de la recherche de noms d’individus et d’entités, vous pouvez rechercher une partie du nom pour trouver des variantes orthographiques.

Question 3

Y a-t-il d’autres activités ou transactions qui sont interdites à l’égard de ce pays?

  1. Mon activité comprend-elle l’importation ou l’exportation de marchandises et de technologies interdites?
  2. Mon activité implique-t-elle la prestation de services interdits à une entité désignée ou la fourniture d’assistance technique ou de données techniques interdites?

Mesure : Vous pouvez consulter les règlements pris en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales, de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus et de la Loi sur les Nations Unies.

Vous pouvez également consulter d’autres lois canadiennes qui restreignent ou imposent des limites à certaines activités avec des États ou des ressortissants étrangers, notamment :

Question 4

Est-ce que je facilite d’une façon ou d’une autre une activité interdite par des sanctions?

Mesure : Si vous avez répondu « oui » à l’une des questions précédentes, il y a un risque que votre activité ou votre transaction contrevienne aux sanctions et que vous deviez demander conseil à un avocat.

Question 5

Est-ce que ma filiale opérant dans un pays étranger veille à se conformer à la fois à la législation canadienne et aux lois du pays étranger?

Mesure : Les entités canadiennes opérant à l’étranger sont soumises à la législation canadienne sur les sanctions. Il peut également y avoir des restrictions ou des interdictions dans le pays où la filiale exerce ses activités. La filiale doit consulter à la fois les lois et règlements du Canada et de la juridiction étrangère. Le respect des lois sur les sanctions d’un autre pays n’assure pas le respect de la loi canadienne, et vice versa.

Questions ou scénarios courants

Puis-je faire affaire avec un pays qui fait l’objet de sanctions canadiennes?

La capacité de faire affaire avec un particulier ou une entité dans un pays ou un régime qui fait l’objet de sanctions canadiennes dépendra des mesures particulières en place.

Les sanctions peuvent avoir des répercussions sur les entreprises ou les personnes (particuliers et entités) canadiennes au Canada en raison de :

Ces restrictions peuvent s’appliquer aux transactions avec l’ensemble du pays, avec des acteurs ne relevant pas de l’État, comme les organisations terroristes, ou avec des personnes désignées (particuliers et entités) de ce pays. Il est important d’examiner attentivement les règlements pris en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales, de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus et de la Loi sur les Nations Unies avant de mener des activités afin de déterminer quelles interdictions s’appliquent. Si vous avez des doutes, consultez un avocat pour obtenir de l’aide concernant l’interprétation des règlements. Veuillez noter qu’Affaires mondiales Canada ne fournit pas de conseils juridiques au public et n’est pas en mesure de confirmer si votre activité ou votre transaction particulière est autorisée ou non par les sanctions canadiennes.

Que dois-je faire si une banque a bloqué ma transaction?

Tout d’abord, communiquez avec l’institution financière et demandez-lui de fournir les raisons du blocage de la transaction. Les banques et autres institutions financières peuvent bloquer, interdire ou geler des transactions pour un certain nombre de raisons, notamment le respect des règlements en matière de sanctions au Canada ou à l’étranger.

Si la transaction proposée est bloquée pour des raisons de politique institutionnelle et que l’institution vous avise qu’une sanction économique interdit la transaction, vous voudrez peut-être faire un suivi supplémentaire auprès de l’institution financière.

Si la transaction proposée est bloquée pour des raisons de politique institutionnelle, vous voudrez peut-être faire un suivi supplémentaire auprès de l’institution financière.

Si l’institution vous avise qu’une sanction économique interdit la transaction, demandez-lui de fournir les dispositions réglementaires particulières qui bloquent la transaction.

Si la transaction a été bloquée en raison d’un règlement canadien sur les sanctions, vous voudrez peut-être examiner le règlement pertinent ou demander l’avis d’un conseiller juridique pour déterminer si une exception s’applique ou si la transaction est effectivement interdite.

Si vous concluez que la transaction prévue était interdite au moment où elle a eu lieu, vous pouvez envisager de demander un permis ou un certificat, qui peuvent permettre que des activités ou des transactions particulières qui seraient autrement interdites par des sanctions soient exécutées dans le cas de circonstances exceptionnelles et à la discrétion du ministre des Affaires étrangères. Des renseignements sur la façon de présenter une demande et les documents requis pour remplir une demande se trouvent sur notre page Permis et certificats.

Si la transaction financière a été bloquée pour des raisons de conformité à des lois étrangères, vous pouvez demander l’avis d’un conseiller juridique de l’État étranger concerné au sujet des prochaines étapes. Il est important de noter qu’une transaction peut avoir fait intervenir à la fois les lois canadiennes et les lois d’autres pays étrangers. Dans de tels cas, vous devrez peut-être communiquer à la fois avec les autorités canadiennes et celles de l’autre État étranger pertinent.

Puis-je traiter avec les filiales d’une société désignée?

En vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales et de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus, les biens détenus par une entité qui est à son tour détenue ou contrôlée par une personne (particulier ou entité) désignée sont soumis à l’interdiction de négocier définie dans les règlements pertinents.

La LMES et la LJVDEC prévoient trois critères permettant d’évaluer la propriété et le contrôle :

  1. si la personne désignée détient, directement ou indirectement, 50 % ou plus des actions ou des participations dans l’entité ou 50 % ou plus des droits de vote;
  2. si la personne désignée est en mesure, directement ou indirectement, de modifier la composition ou les pouvoirs du conseil d’administration de l’entité;
  3. s’il est raisonnable de conclure que la personne désignée est en mesure, directement ou indirectement et par tout moyen, de diriger les activités de l’entité.

Si l’une de ces dispositions s’applique, les biens de l’entité non désignée seront considérés comme appartenant à l’entité ou au particulier désignés ou contrôlés par ceux-ci, et il sera donc interdit aux personnes canadiennes (particuliers ou entités) à l’étranger ou aux personnes se trouvant au Canada d’effectuer des opérations portant sur les biens de ce particulier ou de cette entité, même s’ils ne sont pas eux-mêmes désignés en vertu des sanctions canadiennes.

Les scénarios suivants peuvent servir d’exemples, non exhaustifs, pour illustrer les activités prévues en vertu de la LMES et de la LJVDEC :

Scénario 1

Une entreprise canadienne étudie les conséquences possibles, en termes de sanctions, de l’achat de marchandises auprès d’une filiale d’une entité figurant sur la liste. La société mère désignée détient la majorité des actions de la filiale. Étant donné que l’une des dispositions relatives à la propriété présumée s’applique, la filiale serait considérée comme détenue ou contrôlée par la société mère désignée en ce qui a trait à l’interdiction de négocier en vertu de la LMES et de la LJVDEC. Par conséquent, il serait interdit à l’entreprise canadienne d’acheter des marchandises à la filiale.

Scénario 2

Une entreprise canadienne étudie les conséquences possibles, en termes de sanctions, de l’achat de marchandises auprès d’une filiale d’une entité figurant sur la liste. Bien que la société mère désignée ne remplisse pas le critère des 50 % ou plus de participation dans la filiale, elle est connue pour exercer une influence considérable sur sa prise de décision stratégique. Étant donné qu’au moins une des dispositions relatives à la propriété présumée s’applique, la filiale serait considérée comme détenue ou contrôlée par la société mère désignée. Par conséquent, il serait interdit à l’entreprise canadienne d’acheter des biens à la filiale.

Scénario 3

Une entreprise canadienne exporte une technologie à double usage et l’expédie par l’intermédiaire d’une entreprise de fret qui revend les marchandises à une entreprise étrangère d’un pays ne faisant pas l’objet de sanctions. L’entreprise qui achète les marchandises appartient à une société écran. L’un des membres du conseil d’administration de la société écran se trouve être un particulier figurant sur la liste des sanctions imposées par le Canada. Même si la société de fret supervise la transaction dans le pays étranger, le vendeur canadien est responsable de procéder à l’évaluation des risques liés à l’utilisateur final bénéficiaire. Par conséquent, il serait interdit à l’entreprise canadienne de poursuivre cette transaction, car elle constitue une opération interdite, même si elle est indirecte. Les entreprises de fret doivent également respecter les sanctions imposées par le Canada lorsqu’elles transportent des marchandises en provenance du Canada et doivent s’assurer que le vendeur des marchandises ait fait preuve de diligence raisonnable pour garantir que la vente respecte la loi canadienne.

Puis-je traiter avec une entité qui traite avec un particulier ou une entité désignés?

En vertu de la plupart des règlements pris en application de la Loi sur les mesures économiques spéciales et de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus, il est interdit d’effectuer ou de faciliter une transaction liée à une opération avec un particulier ou une entité figurant sur la liste, même indirectement, par exemple par l’intermédiaire d’un tiers, y compris si ce tiers n’est pas canadien ou s’il se trouve à l’étranger.

Par exemple, l’article 3, alinéa b), du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie interdit de faciliter directement ou indirectement des opérations avec un particulier ou une entité désignés.

Ainsi, le fait d’effectuer ou de faciliter sciemment une transaction liée à une opération entre une personne (particulier ou entité) et une personne désignée serait interdit en vertu du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie. Cette interdiction s’applique indépendamment du fait que le tiers soit canadien ou situé au Canada, ou que des sanctions s’appliquent ou non à ce tiers.

Il est important de vérifier les règlements pertinents pour déterminer si une interdiction peut s’appliquer.

Une « transaction sur des biens » peut porter sur des biens immobiliers (par exemple, mais sans s’y limiter, des terrains ou des bâtiments), ainsi que sur toute autre forme de biens, y compris des biens matériels – tels que de l’équipement, des véhicules et des œuvres d’art, ou des biens intangibles – tels que de l’argent, des instruments financiers et des droits de propriété intellectuelle.

Le scénario suivant peut servir d’exemple possible pour illustrer une activité prévue par le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie :

Scénario 1

Une entreprise canadienne (« A ») est l’utilisateur final d’un type de produit qu’elle achète à un fournisseur étranger non désigné (« B »). L’entreprise B fabrique ce produit en utilisant des matériaux qu’elle se procure directement auprès d’une entreprise désignée en vertu du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie (« C »).

Bien qu’un fournisseur étranger ne soit pas soumis aux sanctions canadiennes et qu’il puisse être légal pour B de traiter avec C en dehors du Canada, les transactions entre l’entreprise canadienne A et le fournisseur étranger B impliquant les produits de l’entreprise C sont néanmoins considérées comme interdites en vertu du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie, à moins qu’une exception ne soit applicable. Il serait donc interdit à l’entreprise canadienne A, qui est l’utilisateur final, de continuer à acheter à B des marchandises impliquant des transactions avec C après la date d’entrée en vigueur de l’inscription de C sur la liste.

Régime de sanctions du Canada par rapport à d’autres pays

Il y a souvent des différences importantes dans la façon dont les pays imposent des sanctions, en raison de leurs systèmes juridiques différents. Les sanctions du Canada sont appliquées en vertu de la loi canadienne, qui détermine le fondement juridique sur lequel les sanctions sont prises, ainsi que les interdictions précises qui sont imposées.

Le respect des lois sur les sanctions d’un autre pays n’assure pas le respect de la loi canadienne, et vice versa. Les restrictions canadiennes en matière de sanctions doivent être respectées par tout Canadien et toute personne (particulier ou entité) se trouvant au Canada. Les Canadiens (particuliers et entités) doivent également se conformer aux sanctions canadiennes imposées sous forme de restrictions lorsqu’ils se trouvent à l’étranger ou lorsqu’ils participent à des activités à l’étranger. Consultez toujours la réglementation canadienne pour déterminer si des mesures de sanctions canadiennes s’appliquent à votre situation.

Si vous êtes situé dans un territoire étranger ou y avez des relations d’affaires, consultez les lois et règlements de ce territoire pour déterminer si des mesures de sanctions supplémentaires pourraient s’appliquer à votre activité ou transaction prévue. Si vous prévoyez entreprendre une activité interdite, vous pourriez avoir besoin d’une licence ou d’un permis d’une autre administration, en plus d’un permis ou d’un certificat canadien pour obtenir une exemption aux sanctions.

Les sanctions ne s’appliquent pas de la même façon à tous les pays. Pour ce qui est des sanctions canadiennes, vous pouvez consulter les règlements pris en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales, de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus et de la Loi sur les Nations Unies sur le Site Web de la législation. Les règlements sont énumérés avec la version la plus récente en tête de liste. Ils sont également accessibles dans la section « Documents sélectionnés » des pages sur les sanctions propres à chaque régime, que vous pouvez trouver sur la page des sanctions actuelles imposées par le Canada.

Au besoin, demandez l’avis d’un conseiller juridique pour déterminer si des sanctions canadiennes s’appliquent à votre situation.

Conformité et application des sanctions au Canada

Les restrictions canadiennes en matière de sanctions doivent être respectées par tous les Canadiens, ainsi que par toutes les personnes (particuliers et entités) au Canada, y compris les institutions gouvernementales. Les Canadiens (particuliers et entités) doivent également se conformer aux sanctions canadiennes imposées sous forme de restrictions lorsqu’ils se trouvent à l’étranger ou lorsqu’ils participent à des activités à l’étranger.

La contravention aux sanctions est une infraction criminelle, appliquée par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Les renseignements financiers produits par le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) peuvent appuyer les enquêtes de l’ASFC et de la GRC.

L’ASFC applique les contrôles à l’exportation et le régime de sanctions du Canada en évaluant les risques, en retenant et en examinant les marchandises et en réglementant le commerce des marchandises interdit par des sanctions. Elle appuie également les enquêtes criminelles et empêche les particuliers désignés d’entrer au Canada.

L’ASFC et la GRC ont une responsabilité partagée en ce qui concerne les enquêtes sur le contournement criminel des sanctions. La GRC est le principal point de contact pour recevoir et tenir à jour l’information relative aux auto-déclarations.

De plus, le CANAFE est responsable de la surveillance de certaines entreprises au Canada en ce qui a trait à la déclaration des cas soupçonnés de contournement des sanctions. Le CANAFE produit des renseignements financiers tactiques à l’intention des organismes d’application de la loi et d’Affaires mondiales Canada en ce qui a trait aux cas soupçonnés de contournement des sanctions, ainsi que des produits de renseignement stratégique sur le sujet.

En application de la Loi sur les Nations Unies, la peine en cas de déclaration de culpabilité par procédure sommaire est une amende maximale de cent mille dollars et un emprisonnement maximal d’un an, ou l’une de ces peines. De plus, une condamnation par mise en accusation peut entraîner un emprisonnement maximal de dix ans.

En vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus, la peine en cas de déclaration de culpabilité par procédure sommaire est une amende maximale de vingt-cinq mille dollars et une peine d’emprisonnement maximal d’un an, ou l’une de ces peines. Une condamnation par mise en accusation peut entraîner un emprisonnement maximal de cinq ans.

Les entités déclarantes en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT) sont tenues de faire rapport au CANAFE dès que possible après avoir pris des mesures qui leur permettent d’établir qu’il y a des motifs raisonnables de soupçonner qu’une transaction ou une tentative de transaction est liée à la perpétration d’une infraction de contournement des sanctions. Tout particulier ou entité qui omet de faire une déclaration est coupable d’une infraction et passible, en cas de déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de 1 000 000 $, conformément au paragraphe 77(1) de la LRPCFAT.

Des sanctions distinctes sont imposées pour les infractions au Code criminel, à la Loi sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus et à la Loi sur les licences d’exportation et d’importation.

Comment signaler les infractions aux sanctions ou le contournement des sanctions

Pour signaler une violation des sanctions par un particulier ou une entité à l’ASFC, utilisez la Soumission de renseignements en ligne de l’ASFC.

Pour signaler des infractions aux sanctions à la GRC, ou pour divulguer et déclarer des biens et des transactions liés à des particuliers et à des entités désignés, veuillez communiquer avec :

Groupe de l’enregistrement de la police fédérale
GRC
73, promenade Leiken
Ottawa (Ontario)
Canada K1A 0R2

Téléc. : 613-825-7030
Courriel : Sanctions_Intake-Triage@rcmp-grc.gc.ca

Veuillez noter que vos renseignements ne sont pas protégés lorsqu’ils sont envoyés par courriel. Au besoin, vous pouvez envoyer un courriel chiffré ou une télécopie sécurisée.

Si vous êtes une entité déclarante en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et que vous souhaitez signaler des fraudes liées aux sanctions, veuillez remplir le formulaire Web de CANAFE.

Orientation thématique

Les orientations thématiques fournissent des informations supplémentaires pour mieux comprendre le cadre et la législation en matière de sanctions. Elles comprennent des renseignements sur la conformité et les meilleures pratiques pour renforcer la diligence raisonnable.

Secteur du pétrole

Activités financières

Restrictions à l’importation et à l’exportation et avis de douane

Secteur des technologies de l’information (TI)

Sécurité de la recherche

Ressources supplémentaires

Consultez les ressources internationales et connexes sur la conformité aux sanctions et les meilleures pratiques pour renforcer la diligence raisonnable.

Ressources internationales

Liens connexes

L’Open Source Centre fournit des produits de recherche de pointe, ouverts et accessibles au public sur les défis mondiaux en matière de sécurité auxquels sont confrontés le Royaume-Uni et ses alliés comme le Canada.

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