Sanctions canadiennes - Mise en œuvre d’un programme de conformité

Les sanctions sont un outil de politique étrangère utilisé pour répondre aux préoccupations en matière de paix et de sécurité internationales, aux violations flagrantes des droits de la personne et à la corruption étrangère de grande importance. Elles font partie d’une approche globale de la politique étrangère qui comprend le dialogue politique, la mobilisation et les programmes. Tous les particuliers, toutes les entreprises, toutes les entités et tous les autres intervenants au Canada, ainsi que les Canadiens à l’étranger, doivent se conformer aux lois canadiennes en matière de sanctions et à leurs règlements connexes. Contrevenir aux sanctions est une infraction criminelle. Toute violation présumée des sanctions doit être signalée à la Gendarmerie royale du Canada (GRC).

Le respect des sanctions est complexe et difficile en raison du large éventail d’activités soumises aux règlements sur les sanctions et des mises à jour et ajouts constants au régime des sanctions du Canada. De nouveaux règlements sur les sanctions peuvent être ajoutés, ou les règlements existants peuvent être modifiés pour inclure de nouvelles mesures ou d’autres activités soumises à des sanctions. De plus, les listes ou les désignations sont fréquemment mises à jour, avec de nouveaux ajouts à la Liste consolidée des sanctions autonomes canadiennes ou à la Liste récapitulative du Conseil de sécurité des Nations Unies. En raison de l’évolution constante des sanctions, les personnes (particuliers et entités) au Canada et les personnes canadiennes à l’étranger doivent vérifier de manière continue et mettre à jour leurs programmes de conformité.

Ce guide est conçu pour aider les intervenants à comprendre la conformité aux sanctions, à élaborer leurs propres programmes de conformité aux sanctions et à gérer les risques liés aux sanctions de la manière la plus efficace possible. Dans ce but, il faut faire preuve d’une diligence raisonnable rigoureuse et mettre en œuvre des politiques, des procédures et des contrôles internes rigoureux, adaptés aux risques spécifiques auxquels le particulier ou l’entité est confronté.

Sur cette page

• Glossaire
• Principes et législation
• Problèmes liés à la conformité aux sanctions
• Programme de conformité
  • Engagement de la haute direction
  • Évaluation des risques
  • Contrôles, politiques et procédures internes
  • Tests et audits
  • Formation
• Pratiques exemplaires en matière de diligence raisonnable
• Atténuation des risques : Études de cas
• Contactez-nous
• Ressources supplémentaires, informations et orientations

Glossaire

Canadien

Une personne physique qui est un citoyen au sens de la Loi sur la citoyenneté ou une personne morale constituée ou prorogée sous le régime des lois du Canada ou d’une province.

Liste consolidée

Affaires mondiales Canada (AMC) tient à jour la Liste consolidée des sanctions autonomes canadiennes sur les personnes désignées, disponible sur le site Web Sanctions canadiennes. Les personnes au Canada et les personnes canadiennes à l’étranger doivent également respecter les sanctions de l’ONU et peuvent consulter la Liste récapitulative du Conseil de sécurité des Nations Unies.

Entité

Une personne morale, une fiducie, une société de personnes, un fonds, une association ou une organisation non constituée en société, ou un État étranger.

Personne

Une personne est une personne physique (particulier) ou une entité. Les personnes figurant sur la liste des lois canadiennes sur les sanctions sont soumises à des interdictions d’opérations ciblées. Les particuliers désignés sont également interdits de territoire au Canada en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR). Voir les Sanctions canadiennes pour en savoir plus.

Bien

Bien de toute nature, meuble ou immeuble, réel ou personnel, corporel ou incorporel, tangible ou intangible, notamment de l’argent, des fonds, de la monnaie, des actifs numériques et de la monnaie virtuelle.

Direction générale des sanctions

La Direction générale des sanctions est l’organisme de réglementation des sanctions du gouvernement du Canada. La Direction générale des sanctions fait partie d’Affaires mondiales Canada (AMC).

Permis ou certificat dans le cadre des sanctions

Un permis, délivré à la discrétion du ministre des Affaires étrangères, qui permet à une personne d’exercer une activité qui serait autrement interdite par les lois canadiennes sur les sanctions.

Un certificat doit être demandé aux Nations Unies par le ministre pour une activité qui serait autrement interdite par les sanctions des Nations Unies.

Données et soutien techniques

S’entend notamment des devis, des dessins, des photographies, des logiciels, des modèles, des formules, des études et spécifications techniques des manuels techniques et d’exploitation ainsi que tout renseignement technique ou savoir-faire.

Principes et législation

Pour élaborer un programme de conformité aux sanctions, il est essentiel de comprendre les sanctions. Veuillez consulter la page Sanctions canadiennes – Renseignements essentiels pour une introduction au régime des sanctions du Canada.

Il est important de noter que les entités déclarantes au Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) doivent également veiller à respecter les obligations prévues par la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Pour plus de renseignements, voir :

• Directives et ressources pour les entreprises
• Déclaration de contournement soupçonné des sanctions
• Déclaration de biens appartenant à une personne ou entité inscrite à CANAFE

Problèmes liés à la conformité aux sanctions

Voici quelques-unes des faiblesses ou défaillances les plus courantes qui conduisent à des violations des sanctions :

Méconnaissance des obligations en matière de sanctions

De nombreux particuliers et entités qui se lancent à l’étranger ne tiennent pas compte des obligations en matière de sanctions et du contrôle dans le cadre de leur processus habituel de diligence raisonnable. Dans la plupart des cas d’importations ou d’exportations retenues par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), l’importateur ou l’exportateur en question ne s’est pas rendu compte qu’il violait les lois sur les sanctions. Affaires mondiales Canada, en collaboration avec la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et l’ASFC, a entrepris un travail de sensibilisation important auprès des intervenants dans tout le Canada pour les aider à comprendre leurs obligations et à s’y retrouver dans le régime de sanctions du Canada.

Ne pas se tenir informé des sanctions

Les sanctions canadiennes sont en constante évolution, avec des mises à jour et des ajouts réguliers. Les particuliers et les entités doivent s’assurer de consulter les dernières mises à jour chaque fois qu’ils vérifient leur conformité aux sanctions. Consultez la section des annonces récentes de la page Web sur les sanctions et abonnez-vous à la liste de distribution de la Direction générale des sanctions d’Affaires mondiales Canada pour vous tenir au courant des mises à jour concernant les sanctions, y compris les modifications apportées à la législation ou aux règlements, ainsi que les mises à jour du site Web.

Mauvaise interprétation ou incompréhension du régime de sanctions du Canada 

Tout particulier et toute entité au Canada, ainsi que les particuliers et entités canadiennes opérant à l’étranger, ont l’obligation de se conformer à la législation canadienne en matière de sanctions. Affaires mondiales Canada peut aider les intervenants à naviguer dans le régime de sanctions du Canada, mais ne peut pas fournir de conseils juridiques. Si vous ne savez pas si une activité proposée est autorisée par les lois sur les sanctions, veuillez consulter un conseiller juridique privé. Affaires mondiales Canada prend des mesures pour que les intervenants profitent d’une meilleure clarté, notamment en mettant à jour et en ajoutant du contenu au site Web et en entreprenant une révision des règlements canadiens sur les sanctions.

Absence de programme formel de conformité aux sanctions 

Les entités qui se penchent sur la conformité aux sanctions de manière ponctuelle sont plus susceptibles de ne pas être préparées lorsqu’elles sont confrontées à des situations potentiellement problématiques. La mise en place d’un programme rigoureux de conformité aux sanctions, avec du personnel correctement formé, réduira au minimum les risques liés à la conformité.

Diligence raisonnable inadéquate 

La diligence raisonnable et le filtrage des sanctions sont des fonctions essentielles d’un programme de conformité aux sanctions. L’exercice d’une diligence raisonnable à l’égard, entre autres, des clients, des partenaires, des chaînes d’approvisionnement et des intermédiaires est un élément essentiel d’un programme de conformité aux sanctions.

Programme de conformité

Il est recommandé de créer et de mettre en œuvre un programme de conformité documenté et complet afin que les entités respectent leurs obligations en vertu de la législation canadienne sur les sanctions et de ses règlements connexes. Les mesures de sanction et les risques associés évoluent constamment; il est donc essentiel de contrôler et de réévaluer en permanence les stratégies de conformité.

Les programmes de conformité aux sanctions jouent un rôle central dans le respect des sanctions à l’échelle de l’organisation. Un programme de conformité aux sanctions doit généralement comprendre les éléments suivants :

• Engagement de la haute direction
• Évaluation des risques
• Contrôles, politiques et procédures internes
• Tests et audits
• Formation

Engagement de la haute direction

L’engagement et le soutien de la haute direction sont essentiels pour garantir que le programme de conformité aux sanctions dispose de ressources adéquates et soit pleinement intégré dans les activités quotidiennes de l’entité. Cet appui contribuera à rendre le programme légitime, à responsabiliser le personnel et à favoriser une culture de conformité dans l’ensemble de l’entité.

Voici quelques exemples de pratiques exemplaires pour la mise en place d’un programme de conformité aux sanctions avec l’engagement de la haute direction :

1. Le programme de conformité aux sanctions a été revu et approuvé par la haute direction, et l’adhésion au programme est activement et régulièrement encouragée dans l’ensemble de l’entité.
2. La haute direction s’assure que les unités responsables de la conformité disposent de l’autonomie nécessaire pour appliquer les politiques, avec un rattachement hiérarchique direct entre l’unité et la haute direction, y compris des réunions régulières et périodiques.
3. La haute direction reste déterminée à fournir aux unités responsables de la conformité et aux autres parties concernées de l’entité des ressources suffisantes, telles que le capital humain, l’expertise, la technologie, la formation et les autres formes de soutien nécessaires, en fonction des activités, des marchés et du profil de risque de l’entité.
   1. Cet objectif peut être réalisé par la nomination d’un responsable de la conformité aux sanctions et peut être mesuré par la qualité et l’expérience du personnel chargé du respect des sanctions, c’est-à-dire le niveau de connaissance du régime des sanctions du Canada et la capacité à évaluer les activités de l’entité par rapport aux obligations en matière de sanctions.
4. La haute direction cultive activement une forte culture de la conformité dans l’ensemble de l’entité, en veillant à ce que le respect des sanctions soit profondément ancré dans les valeurs et les pratiques de l’entité.
   1. Cet objectif peut être mesuré par la capacité de l’unité responsable de la conformité à superviser les actions de l’ensemble de l’entité, la communication par la haute direction des répercussions potentielles de la non-conformité et la capacité du personnel à signaler les problèmes liés aux sanctions à la haute direction sans crainte de représailles.
5. Consciente de la gravité des manquements à la conformité, la haute direction met en œuvre des mesures visant à atténuer les risques, à remédier aux lacunes et à prévenir les récidives au moyen de solutions stratégiques.

Évaluation des risques

Les risques relatifs à la conformité aux sanctions sont des menaces ou des vulnérabilités qui, si elles sont ignorées ou mal gérées, peuvent conduire à des violations du régime des sanctions du Canada et entraîner des sanctions pénales, en plus de nuire à la réputation et aux activités d’une entité. En adoptant une approche de la conformité aux sanctions fondée sur les risques et en concentrant les ressources et les efforts sur les domaines où le risque de violation est le plus élevé, les entités pourront hiérarchiser et gérer les risques de sanctions liés à leurs activités. 

Une approche fondée sur les risques peut comprendre les éléments suivants :

• Tenue d’un exercice d’évaluation des risques afin d’évaluer le risque d’infraction aux sanctions lié à l’activité proposée, en examinant les risques liés, entre autres, aux clients, aux produits, aux services, aux emplacements géographiques et aux chaînes d’approvisionnement.
• À l’issue de l’exercice d’évaluation des risques, un classement des risques par ordre de priorité en fonction de leur probabilité, ce qui peut inclure le pays impliqué dans l’activité, le secteur ou tout lien établi avec des particuliers ou des entités désignés.
• Mettre en œuvre des contrôles adaptés et allouer les ressources nécessaires pour atténuer tout risque de contournement des sanctions.
  1. Il peut s’agir d’un contrôle préalable renforcé pour les transactions dans les pays à haut risque (c’est-à-dire pour lesquels le Canada a mis en place des régimes de sanctions) ou dans les secteurs soumis à des sanctions (c’est-à-dire l’aérospatiale et la défense, la marine).
  2. Cette mesure devrait également inclure la formation des employés, car ceux qui ne sont pas au courant des obligations en matière de sanctions sont plus susceptibles de commettre des erreurs.
• Poursuivre le suivi et l’examen des contrôles et des programmes de formation afin d’évaluer leur efficacité et de veiller à ce que les changements apportés au régime de sanctions du Canada soient intégrés dès leur mise en œuvre.
• Documenter le processus d’évaluation des risques concernant des activités ou des transactions précises, en détaillant la manière dont l’évaluation a été réalisée et les facteurs pris en compte.
  1. Il sera important de montrer cette documentation aux autorités policières en cas de violation présumée des sanctions.

Contrôles, politiques et procédures internes

Pour être efficace, la conformité aux sanctions nécessite des contrôles internes, y compris des politiques et des procédures relatives au programme de conformité aux sanctions de l’entité. Ce travail va au-delà du contrôle d’une activité ou d’une transaction en particulier et concerne des politiques et des procédures internes globales visant à déceler, à signaler, à enregistrer et réduire au minimum les risques relevés au cours du processus d’évaluation des risques.

Des exemples de contrôles internes et écrits peuvent comprendre ce qui suit :

• Des politiques et procédures, propres aux activités de l’entité, décrivant le programme de conformité aux sanctions.
  • Ces politiques et procédures doivent refléter les activités quotidiennes de l’entité et être faciles à suivre.
• Des politiques et procédures relatives à l’élaboration et aux résultats de l’évaluation des risques, y compris la manière de reporter à un échelon supérieur et de signaler toute activité ou transaction susceptible d’enfreindre les sanctions.
• La tenue de registres et la conservation des évaluations des risques de sanctions et des mesures prises pour atténuer les risques de sanctions et remédier aux faiblesses du programme, des politiques ou des procédures de l’entité en matière de conformité aux sanctions.
• Une communication claire des politiques et procédures internes aux employés, en mettant l’accent sur ceux de l’unité responsable de la conformité et de toutes les unités opérationnelles présentant un risque supérieur, telles que les ventes ou l’acquisition de nouveaux clients.
• Un processus d’intégration du contrôle de la conformité aux sanctions dans les activités quotidiennes de l’entité.

Tests et audits

L’entité doit veiller à ce que son programme de conformité fasse l’objet de tests et d’audits réguliers et en communiquer les résultats à la haute direction. L’intervalle entre les tests et les audits dépendra probablement de la taille, de la complexité et des caractéristiques (secteur, clientèle, etc.) de l’entité. Il peut s’agir d’une fonction de l’unité responsable de la conformité aux sanctions ou d’un examen plus large des risques de l’entreprise.

L’objectif des tests et des audits est de cerner les faiblesses ou les lacunes du programme de conformité aux sanctions, ainsi que de modifier ou d’améliorer le programme si nécessaire. Il peut s’agir de réviser le programme de conformité aux sanctions pour répondre à des changements dans le régime des sanctions du Canada, à une nouvelle offre de produits ou services par l’entité, ou à tout autre facteur qui modifie ou change les activités de l’entité.

En outre, une entité pourrait renforcer son contrôle en faisant auditer son programme de conformité aux sanctions par une partie indépendante, ce qui permettrait une évaluation objective de ses politiques, de ses procédures et de son efficacité globale.

Formation

L’entité doit s’engager à mettre en place un programme complet de formation sur les sanctions. Le programme peut comprendre ce qui suit :

• Des renseignements et des directives données à tous les employés, le cas échéant, sur les obligations en matière de conformité aux sanctions.
• Des renseignements et des directives supplémentaires pour les intervenants concernés par les obligations de conformité, telles que les clients, les fournisseurs et les partenaires.
  1. L’entité doit déterminer la fréquence de ces directives en fonction d’une série de facteurs, tels que sa taille, sa complexité, la rotation de ses clients ou fournisseurs et son profil de risque.
• Le programme de formation doit être adapté aux conditions d’exploitation de l’entité, c’est-à-dire aux pays et aux secteurs dans lesquels elle opère, et couvrir la législation canadienne en matière de sanctions et les règlements pertinents.
• Lorsqu’elle découvre une déficience liée à la conformité aux sanctions, l’entité doit immédiatement donner une formation au personnel concerné ou aux intervenants.

Pratiques exemplaires en matière de diligence raisonnable

Voici quelques mesures de diligence raisonnable que peuvent prendre les particuliers et les entités pour déterminer si une activité peut présenter un risque d’évasion des sanctions :

1. Abonnez-vous à la liste de distribution de la Direction générale des sanctions d’Affaires mondiales Canada pour vous tenir au courant des mises à jour concernant les sanctions, y compris les modifications apportées à la législation ou aux règlements, et les mises à jour du site Web.
2. Vérifiez si l’un des clients avec lesquels vous envisagez de faire affaire figure sur l’une des listes de sanctions suivantes :
   1. Liste consolidée des sanctions autonomes canadiennes
   2. Liste récapitulative du Conseil de sécurité des Nations Unies
3. Consultez la législation sur les sanctions et les règlements connexes pour déterminer les mesures de sanctions applicables à l’encontre du pays du client avec lequel vous envisagez de faire affaire ou à l’encontre d’un client sanctionné.
4. Déterminez si le client avec lequel vous envisagez de faire affaire a des liens directs ou indirects avec des particuliers ou des entités sanctionnés par le Canada.
   
   1. Ces liens comprennent toutes les opérations indirectes avec un particulier ou une entité désignés, par l’intermédiaire, entre autres, d’associés, de membres de la famille, de représentants légaux, de filiales d’une société, d’une société mère ou société de portefeuille et d’une banque intermédiaire.
5. Déterminez si l’activité concerne des biens ou des services interdits en vertu de règlements.
6. Consultez la page sur les signaux d’alerte concernant les sanctions pour connaître les indicateurs plus courants en matière d’évasion des sanctions.
7. Documentez votre processus d’évaluation, vos décisions ou vos conseils juridiques.
   1. En cas de violation des sanctions, vous serez en mesure de prouver que vous avez fait preuve d’une diligence raisonnable.
8. Signalez toute transaction ou activité suspecte conduisant à des violations de sanctions ou à une évasion.

Remarque : Si vous n’avez pas la certitude qu’une transaction ou une activité est autorisée en vertu de la législation canadienne en matière de sanctions et des règlements connexes, demandez un avis juridique.

Atténuation des risques : Études de cas

Les études de cas suivantes fournissent des exemples de diligence raisonnable. Il est important de noter que la diligence raisonnable dépend de la situation et que ces exemples ne sont donnés qu’à titre d’illustration. Le niveau de diligence requis varie en fonction de l’entité et du contexte. Parmi les facteurs susceptibles d’influer sur le niveau de diligence requis, on peut citer la taille et la nature d’une entité, les emplacements géographiques concernés, les biens ou services en cause, la complexité de la transaction ou de l’activité et les règlements spécifiques sur les sanctions en vigueur. Toute violation réelle ou potentielle des sanctions relevée dans le cadre de l’exercice de la diligence raisonnable doit être signalée à la GRC.

Étude de cas #1 : Exécution de paiements à des particuliers ou à des entités

ABC inc. est une entreprise canadienne de vente au détail d’équipements de pêche. ABC inc. a acheté des appâts de pêche à DEF Enterprise, un nouveau fournisseur étranger. ABC inc. doit examiner à la fois l’importation des leurres de pêche et le paiement de la facture pour s’assurer qu’ils sont conformes à la législation canadienne, y compris les interdictions d’importation ou les interdictions de transactions financières liées à l’achat, telles que les liens avec tout particulier ou toute entité figurant sur la Liste consolidée des sanctions autonomes canadiennes ou sur la Liste récapitulative du Conseil de sécurité des Nations Unies.

ABC inc. prend les mesures suivantes, conformément à son programme de conformité aux sanctions, pour éviter d’y contrevenir :

• ABC inc. examine les règlements du Canada en matière de sanctions pour s’assurer qu’il n’y a pas de restrictions ni d’interdictions pertinentes liées au pays dans lequel DEF Enterprise exerce ses activités.
  • Elle vérifie notamment les mises à jour des règlements sur les sanctions et des listes de sanctions.
• ABC inc. examine les règlements en vigueur dans le pays où opère DEF Enterprise afin de déterminer s’ils autorisent l’importation de leurres de pêche.
  • Après avoir examiné les règlements et les listes d’interdictions d’importation pertinentes, ABC inc. détermine que l’importation de leurres de pêche en provenance du pays dans lequel DEF Enterprise exerce ses activités n’est pas interdite.
• Ensuite, ABC inc. vérifie si DEF Enterprise se trouve dans la Liste consolidée des sanctions autonomes canadiennes, accessible sur le site Web d’Affaires mondiales Canada, ainsi que dans la Liste récapitulative du Conseil de sécurité des Nations Unies.
  • Cette étape préliminaire permet de s’assurer que le destinataire des fonds n’est pas une entité désignée.
• ABC inc. est consciente que le contrôle de DEF Enterprise nécessite également de savoir qui se cache derrière l’entité. Elle explique son obligation de se conformer aux lois canadiennes sur les sanctions et demande des renseignements supplémentaires à DEF Enterprise, tels que sa structure organisationnelle, y compris ses propriétaires et sa haute direction.
  • Les dirigeants et les propriétaires de DEF Enterprise, ainsi que les sociétés de portefeuille intermédiaires ou les bénéficiaires effectifs ultimes, sont également recherchés dans la Liste consolidée des sanctions autonomes canadiennes et la Liste récapitulative du Conseil de sécurité des Nations Unies.
  • Cette recherche permet de déterminer si le fournisseur n’est pas lié à des particuliers ou entités désignés.
• Connaissant les renseignements de DEF Enterprise, tels que le pays dans lequel elle opère, et après avoir examiné les règlements et les deux listes de sanctions, ABC inc. évalue le risque global associé au paiement de la facture.
• Si des vérifications initiales ou des renseignements supplémentaires, par exemple en ce qui concerne l’institution financière de DEF Enterprise, soulèvent des inquiétudes quant à des liens potentiels avec des particuliers ou des entités désignés, ABC inc. est prête à suspendre temporairement le paiement et à demander des éclaircissements ou des conseils supplémentaires avant de poursuivre.
• ABC inc. ne sait pas si le paiement de la facture entraînera une violation des sanctions et obtient un avis juridique indépendant qui donne des conseils sur les étapes nécessaires pour s’assurer que le paiement est conforme aux lois canadiennes sur les sanctions.
• ABC inc. tient un registre détaillé des mesures prises, y compris le processus de sélection, les conseils juridiques obtenus et les communications avec DEF Enterprise. Cette documentation sert de preuve de sa diligence raisonnable.

Après avoir procédé à l’examen et obtenu un avis juridique indépendant, ABC inc. confirme que DEF Enterprise est constituée dans un pays sanctionné, mais qu’elle n’est pas associée à des particuliers ni à des entités désignés. Elle conclut donc que le paiement de la facture ne constituera pas une violation des sanctions imposées par le Canada.

Étude de cas #2 : Exportation de marchandises

JKL Canada est une entreprise canadienne qui exporte des équipements de capture du carbone dans le secteur des technologies propres. L’entreprise doit se conformer aux lois canadiennes sur les sanctions et doit prendre des précautions raisonnables et faire preuve de diligence raisonnable lorsqu’elle effectue des ventes ou exporte des biens. Elle doit notamment de connaître les éventuelles interdictions d’exportation en vigueur dans certains pays.

JKL Canada prévoit d’exporter une cargaison de systèmes d’oxydation thermique à MNO Company, un nouveau client basé dans le pays Y, qui fait l’objet de sanctions à l’exportation. L’entreprise doit s’assurer que cette expédition ne contrevienne pas aux lois canadiennes sur les sanctions.

JKL Canada prend les mesures suivantes conformément à son programme de conformité aux sanctions afin d’éviter de contrevenir aux sanctions :

• L’entreprise examine les règlements relatifs aux sanctions applicables au pays Y.
• Elle étudie notamment les biens interdits en particulier et les applications à double usage potentielles de son produit.
• La société vérifie si MNO Company se trouve dans la Liste consolidée des sanctions autonomes canadiennes disponible sur le site Web d’Affaires mondiales Canada ainsi que dans la Liste récapitulative du Conseil de sécurité des Nations Unies.
• Elle constate que la MNO Company n’est pas répertoriée en tant qu’entité désignée.
• L’entreprise communique les obligations du Canada en matière de sanctions à MNO Company et lui demande d’autres renseignements, notamment ses renseignements d’enregistrement et sa structure de propriété et de gestion, afin de vérifier si des particuliers ou des entités liées figurent sur les listes de sanctions.
• L’entreprise évalue le risque associé à la transaction en examinant les renseignements sur MNO Company et tout lien connu avec une personne sanctionnée.
• L’entreprise examine les règlements du pays Y pour déterminer les marchandises dont l’exportation est interdite.
• Elle peut ainsi s’assurer qu’aucun des systèmes d’oxydation thermique expédiés n’est interdit à l’exportation vers ce pays.
• JKL Canada cherche également à obtenir des renseignements sur l’utilisation prévue et la destination des systèmes d’oxydation thermique.
• L’entreprise obtient un avis juridique indépendant sur les exigences de conformité. Selon cet avis, les systèmes d’oxydation thermique ne sont pas visés par les interdictions liées aux sanctions du pays Y.
• L’entreprise tient des registres détaillés de toutes les mesures de conformité, y compris les processus de sélection, les conseils juridiques reçus et les communications avec MNO Company.
• Cette documentation sert de preuve de sa diligence raisonnable.
• L’entreprise met en place un processus de contrôle pour assurer une conformité en permanence. Si des problèmes surviennent ou si de nouvelles sanctions sont imposées, l’entreprise est prête à réévaluer la transaction et à prendre les mesures nécessaires.

Après avoir procédé à un examen approfondi, étudié les documents pertinents, consulté des conseillers juridiques et vérifié les marchandises, l’entreprise confirme que MNO Company n’est pas associée à des particuliers ni à des entités désignés et que les systèmes d’oxydation thermique ne sont pas des exportations interdites au pays Y.

Étude de cas #3 : Prestation de services

FinancialX est une entreprise canadienne spécialisée dans les solutions informatiques pour le secteur financier. L’entreprise doit respecter les lois canadiennes sur les sanctions qui interdisent la prestation de services faisant l’objet de sanctions. Il est notamment interdit de fournir des conseils techniques, une assistance financière ou tout autre soutien en rapport avec des fournitures, des importations ou des activités commerciales sanctionnées.

FinancialX prévoit d’offrir des services de conseils informatiques à FBank, un nouveau client basé dans le pays Z, qui fait l’objet de sanctions. FBank recherche un soutien technique pour la mise en œuvre et la maintenance d’un nouveau système de suivi des transferts interbancaires. FinancialX doit s’assurer que la prestation de ses services ne viole pas les lois canadiennes sur les sanctions, telles que les interdictions de service ou tout lien avec un particulier ou une entité figurant sur la Liste consolidée des sanctions autonomes canadiennes ou la Liste récapitulative du Conseil de sécurité des Nations Unies.

FinancialX prend les mesures suivantes pour éviter de contrevenir aux sanctions :

• L’entreprise examine les règlements canadiens en matière de sanctions afin de repérer toute restriction ou interdiction pertinente liée au pays dans lequel FBank exerce ses activités.
  • Elle vérifie notamment les mises à jour des règlements sur les sanctions et les services interdits et examine les listes de sanctions.
• L’entreprise explique son obligation de se conformer aux lois canadiennes sur les sanctions et demande des renseignements détaillés à FBank, notamment ses renseignements d’enregistrement, ses dirigeants et la structure de son actionnariat.
  • FinancialX compare tous les renseignements relatifs à FBank avec les listes de sanctions et s’assure que FBank ne figure pas sur la liste des entités désignées et qu’aucun lien indirect n’a été trouvé.
• FinancialX examine ensuite les règlements spécifiques en matière de sanctions du pays Z afin de comprendre quels services sont interdits.
  • Elle peut ainsi déterminer si la prestation de services de conseils informatiques demandés peut être considérée comme un service sanctionné en vertu des règlements actuels.
  • L’entreprise tient compte de l’utilisation prévue du système logiciel et de la nature des services requis.
• FinancialX ne sait toujours pas si les services demandés par FBank sont autorisés par les lois canadiennes sur les sanctions et décide de consulter un conseiller juridique indépendant.
• L’entreprise tient des registres détaillés de toutes les mesures de conformité, y compris les processus de sélection, les conseils juridiques reçus et les communications avec FBank.
  • Cette documentation sert de preuve de la diligence raisonnable de FinancialX.
• FinancialX met en place un processus de contrôle pour assurer la conformité en permanence.
  • Si des problèmes surviennent ou si de nouvelles sanctions sont imposées, l’entreprise est prête à réévaluer la prestation de services et à prendre les mesures nécessaires.

Après avoir procédé à un examen approfondi, obtenu un avis juridique et vérifié la nature des services de conseil informatique, FinancialX confirme que la prestation de services à FBank ne contrevient pas à la réglementation sur les sanctions pour le pays Z.

Contactez-nous

Pour contacter Affaires mondiales Canada au sujet des sanctions, veuillez consulter la page Sanctions canadiennes – Contactez-nous.

Ressources supplémentaires, informations et orientations

Consultez la page Renseignements essentiels pour obtenir des détails sur les mesures de sanctions actuelles, la législation, les listes de filtrage, les permis et certificats, ainsi que d'autres ressources connexes. Sous la section Orientation thématique, vous trouverez des ressources supplémentaires, y compris des ressources internationales, pour vous aider dans vos processus de diligence raisonnable et de conformité aux sanctions.