Permis et certificats

Les règlements régissant les sanctions canadiennes comprennent généralement des mécanismes qui permettent au ministre des Affaires étrangères de délivrer des permis ou des certificats autorisant des activités ou des opérations précises qui seraient normalement interdites. Ce pouvoir est conféré par le Décret concernant l’autorisation par permis ou par la loi ou le règlement pertinent.

Il n’y a aucune garantie quant à l’approbation d’une demande de permis ou de certificat. N’entreprenez aucune activité interdite sous peine de sanctions avant d’avoir reçu un permis ou un certificat signé.

Permis : Les permis peuvent être accordés à titre exceptionnel à l’égard des activités interdites aux termes de la Loi sur les mesures économiques spéciales ou de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus. Les permis peuvent être délivrés seulement aux personnes qui se trouvent au Canada ou aux Canadiens à l’extérieur du pays.

Certificats : Un certificat peut être accordé en cas de circonstances exceptionnelles pour des activités interdites aux termes de la Loi sur les Nations Unies. Les types de certificats qui peuvent être demandés sont définis dans les règlements pertinents.

Vous interrogez-vous sur la nécessité d’un permis ou un certificat? La consultation d'un avocat avant de soumettre votre demande vous aidera.

Si vous n’êtes pas certain que l’activité ou la transaction que vous proposez est interdite, nous vous suggérons de consulter les règles pertinentes pour chaque pays et, au besoin, de demander conseil à un avocat privé avant de soumettre une demande de permis ou de certificat.

Affaires mondiales Canada ne fournit pas de conseils ou d'opinions juridiques au public et ne peut confirmer si votre situation nécessite un permis ou un certificat avant d’avoir reçu une demande officielle.

Comment présenter une demande

Avant d’entreprendre une activité dans un pays visé par des sanctions, consultez les règles et règlements applicables pour déterminer si cette activité est interdite aux termes des sanctions imposées par le Canada. La liste consolidée des sanctions autonomes canadiennes et La liste récapitulative des sanctions du Conseil de sécurité des Nations Unies peuvent également vous aider à déterminer si des personnes inscrites (particuliers ou entités) sont concernées.

Lorsque vous avez vérifié que vous avez besoin d’un permis ou d’un certificat, il vous faudra fournir les éléments suivants à Affaires mondiales Canada : une description détaillée de votre activité proposée; une explication de comment l’activité violerait le règlement pertinent ou comment votre demande répond aux autres critères d’une demande; et, dans la mesure du possible, l’identification de l’article du règlement ou le décret concernant l'autorisation qui reconnaît votre demande.

Votre demande doit également contenir les renseignements suivants :

Veuillez noter que toutes les informations que vous fournissez dans votre demande, y compris des renseignements personnels, peuvent être divulguées à la Gendarmerie royale du Canada et des autres organismes et ministères du gouvernement du Canada s'ils sont nécessaires à l'octroi d'un permis ou d’un certificat.

Les délais de traitement

Affaires mondiales Canada ne peut généralement prévoir combien de temps il faudra pour traiter un permis ou un certificat. L’octroi d’un permis en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales et de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus est un acte exceptionnel à la discrétion du ministre des Affaires étrangères. Par conséquent, les demandeurs ne devraient pas se fier à l'octroi d'un permis ou d’un certificat et devraient s’abstenir d’entreprendre des activités interdites par les sanctions avant de recevoir un permis signé. Pour les demandes de certificats soumises aux termes de la Loi sur les Nations Unies, le délai de traitement variera selon le type de certificat demandé.

Coordonnées

Pour présenter une demande de permis ou de certificat en application des règlements applicables, les renseignements décrits ci-dessus, ainsi que tout autre document à l’appui, peuvent être envoyés à la Direction de la coordination des politiques et des opérations des sanctions aux coordonnées suivantes.

Affaires mondiales Canada
Direction de la coordination des politiques et des opérations des sanctions (PER)
125, promenade Sussex
Ottawa, Ontario
Canada K1A 0G2
Télécopieur : 613-995-9085
Courriel : sanctions@international.gc.ca

Permits liés à la Loi sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus

Pour appliquer pour un permit ou un certificat lié à la Loi sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus, envoyez une requête ainsi que la documentation à l’appui à la Direction de droit criminel, de la sécurité et de la diplomatie à l’adresse suivante:

Affaires Mondiales Canada
Direction de droit criminel, de la sécurité et de la diplomatie (JLA)
125, promenade Sussex
Ottawa, Ontario
Canada K1A 0G2
Courriel: freeze-gel@international.gc.ca

Remarque sur les permis d’importation et d’exportation

Le traitement de demandes de permis et de certificats dans le cadre des sanctions diffère du traitement de permis dans le cadre de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation, qui se relie à la Liste des marchandises d'exportation contrôlée, à la Liste des marchandises d'importation contrôlée, et à la Liste des pays visés. Pour de plus amples renseignements sur les permis d’importation et d’exportation, consultez la page Contrôles à l'exportation et l'importation.

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