Sanctions canadiennes – Restrictions à l’exportation et à l’importation

Les restrictions à l’exportation et à l’importation imposées en vertu de la législation canadienne sur les sanctions interdisent l’exportation, l’importation, l’achat, la vente ou l’expédition de technologies, de marchandises ou de biens désignés en provenance ou en direction du pays visé, ainsi que la fourniture de tout service financier, technique ou autre lié à ces biens.

La Loi sur les Nations Unies (LNU) et la Loi sur les mesures économiques spéciales (LMES) imposent des restrictions précises pour contrôler l’exportation ou le transfert de marchandises et de technologies militaires, à double usage et d’autres technologies stratégiques, ainsi que de certaines autres marchandises contrôlées pour des raisons économiques, vers des pays visés.

Diverses listes de marchandises peuvent être consultées dans le cadre du processus de vérification visant à déterminer si une activité d’exportation ou d’importation est interdite en vertu des sanctions canadiennes.

Restrictions à l’exportation et à l’importation en vertu des sanctions

Les règlements pris en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales et de la Loi sur les Nations Unies peuvent comprendre diverses interdictions visant l’exportation et l’importation de certaines marchandises. Il est important d’examiner les règlements de chaque régime de sanctions qui se trouvent sur la page Web de la loi concernée, ainsi que sur les pages relatives aux sanctions propres à chaque pays.

Liste des marchandises de luxe

La liste des marchandises de luxe figurant dans le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie interdit l’exportation ou l’importation, la vente, l’achat ou l’acquisition, ainsi que la fourniture ou l’expédition de toute marchandise de luxe figurant sur la liste.

Liste des marchandises et technologies réglementées

La liste des marchandises et technologies réglementées comprend une vaste gamme d’articles dans les domaines de l’électronique, des ordinateurs, des télécommunications, des capteurs et des lasers, de la navigation et de l’avionique, de la marine, de l’aérospatiale et des biens de transport dont l’exportation est interdite vers la Russie en vertu de l’article 3.06 du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie, et vers le Bélarus en vertu de l’article 3.6 du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Bélarus. Ces marchandises ne sont pas associées à un code SH.

Liste commune des articles hautement prioritaires

La Liste commune des articles hautement prioritaires (LCAHP) a été élaborée par les États-Unis, le Japon, le Royaume-Uni et l’Union européenne, et elle a reçu l’appui de la Coalition mondiale pour le contrôle des exportations (Global Export Control Coalition, GECC) et du Groupe des cinq sur l’exécution de la loi en matière d’exportations (5E), dont le Canada est membre. Cette liste garantit que les marchandises essentielles au développement des armes russes n’arrivent pas en Russie. Le Canada a notamment interdit toutes les marchandises figurant sur cette liste en vertu du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie, ce qui comprend également des marchandises autres que celles qui figurent sur la LCAHP. Le Groupe 5E continue de mettre à jour la liste, et le Canada s’engage à veiller à ce que ces marchandises soient interdites d’exportation vers la Russie.

Embargos sur les armes

Les sanctions du Canada imposent un embargo sur les armes et le matériel connexe à un certain nombre de pays et d’entités.

Un embargo sur les armes vise à prévenir l’entrée ou la sortie d’armes ou d’équipement militaire dans le cas d’un pays visé. Il interdit l’exportation et l’importation d’armes et de matériel connexe dans le cas d’un pays visé, et peut aussi interdire la communication de données techniques ou les transactions financières se rapportant à des activités militaires.

Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée

Bien que la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée (LMTEC) n’ait pas trait aux obligations en vertu de la législation canadienne sur les sanctions, vous pouvez consulter cette liste en conjonction avec l’examen des interdictions relatives aux sanctions. La LMTEC fait référence aux obligations en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI), qui sont complémentaires aux interdictions d’exportation imposées par le Canada en vertu des sanctions.

Dans certains cas, des permis peuvent être exigés en vertu de la LLEI ainsi que de la LMES et/ou de la LNU. Bien que la LLEI soit une loi distincte, les éléments couverts peuvent recouper de façon importante ceux couverts par la législation sur les sanctions.