Sanctions canadiennes – Restrictions à l’exportation et à l’importation

Les restrictions à l’exportation et à l’importation imposées en vertu de la législation canadienne sur les sanctions interdisent l’exportation, l’importation, l’achat, la vente ou l’expédition de technologies, de marchandises ou de biens désignés en provenance ou en direction du pays visé, ainsi que la fourniture de tout service financier, technique ou autre lié à ces biens.

La Loi sur les Nations Unies (LNU) et la Loi sur les mesures économiques spéciales (LMES) imposent des restrictions précises pour contrôler l’exportation ou le transfert de marchandises et de technologies militaires, à double usage et d’autres technologies stratégiques, ainsi que de certaines autres marchandises contrôlées pour des raisons économiques, vers des pays visés.

Diverses listes de marchandises peuvent être consultées dans le cadre du processus de vérification visant à déterminer si une activité d’exportation ou d’importation est interdite en vertu des sanctions canadiennes.

Sur cette page

• Restrictions à l’exportation et à l’importation en vertu des sanctions
• Embargos sur les armes
• Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée

Restrictions à l’exportation et à l’importation en vertu des sanctions

Les règlements pris en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales et de la Loi sur les Nations Unies peuvent comprendre diverses interdictions visant l’exportation et l’importation de certaines marchandises. Il est important d’examiner les règlements de chaque régime de sanctions qui se trouvent sur la page Web de la loi concernée, ainsi que sur les pages relatives aux sanctions propres à chaque pays.

Liste des marchandises de luxe – exportation et importation

La liste des marchandises de luxe figurant dans le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie interdit l’exportation ou l’importation, la vente, l’achat ou l’acquisition, ainsi que la fourniture ou l’expédition de toute marchandise de luxe figurant sur la liste.

Marchandises génératrices de revenus – importation

La liste des marchandises génératrices de revenus qui se trouve dans le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie interdit l’importation, l’achat ou l’acquisition de toute marchandise génératrice de revenus qui figure dans la liste.

Liste des marchandises et technologies réglementées - exportation

La liste des marchandises et technologies réglementées comprend une vaste gamme d’articles dans les domaines de l’électronique, des ordinateurs, des télécommunications, des capteurs et des lasers, de la navigation et de l’avionique, de la marine, de l’aérospatiale et des biens de transport dont l’exportation est interdite vers la Russie en vertu de l’article 3.06 du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie, et vers le Bélarus en vertu de l’article 3.6 du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Bélarus. Ces marchandises ne sont pas associées à un code SH.

Liste commune des articles hautement prioritaires - exportation

La Liste commune des articles hautement prioritaires (LCAHP) a été élaborée par les États-Unis, le Japon, le Royaume-Uni et l’Union européenne, et elle a reçu l’appui de la Coalition mondiale pour le contrôle des exportations (Global Export Control Coalition, GECC) et du Groupe des cinq sur l’exécution de la loi en matière d’exportations (5E), dont le Canada est membre. Cette liste garantit que les marchandises essentielles au développement des armes russes n’arrivent pas en Russie. Il convient de noter que le Canada a interdit toutes les marchandises visées dans la Liste commune des articles hautement prioritaires (LCAHP) en vertu de l’article 3.09 du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie. Le Groupe 5E continue de mettre à jour la liste, et le Canada s’engage à veiller à ce que ces marchandises soient interdites d’exportation vers la Russie.

La LCAHP répertorie les produits au moyen des codes du Système harmonisé (SH). Cela inclut des composants électroniques tels que des circuits intégrés et des modules émetteurs-récepteurs de radiofréquences (RF).

La liste des codes à six chiffres du SH (SH6) est divisée en quatre niveaux, du plus critique au moins critique. Les niveaux 1 et 2 contiennent des articles particulièrement sensibles :

• Niveau 1 : Circuits intégrés (également appelés microélectroniques).
• Niveau 2 : Articles électroniques liés aux communications sans fil, à la radionavigation par satellite et aux composantes électroniques passives.
• Niveau 3 : Ce niveau est divisé en articles électroniques et non électroniques afin de fournir une plus grande clarté aux différentes industries qui peuvent utiliser ces articles.
• Niveau 4 : Équipement de fabrication, de production et de contrôle de la qualité des composants et circuits électriques.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter la page Prévenir le contournement des contrôles à l’exportation et des sanctions par la Russie : mise à jour des directives à l’intention de l’industrie.

Approches fondées sur les codes du SH et sur les descriptions

Les annexes relatives aux marchandises interdites utilisent une approche descriptive (« colonne 1 ») pour couvrir les articles pouvant relever de plusieurs codes du SH, ce qui permet d’identifier les marchandises en fonction de leurs capacités détaillées et de leurs caractéristiques techniques. À l’inverse, les codes du SH indiqués dans la « colonne 2 » sont fournis à titre de référence uniquement. Les codes du SH peuvent être utiles à des fins de contrôle; toutefois, la description figurant dans la « colonne 1 » prévaut sur les codes du SH énumérés dans la « colonne 2 ».

Risques de contournement des sanctions pour les codes du Système harmonisé (SH) figurant sur la liste

Les exportateurs sont fortement encouragés à faire preuve d’une diligence raisonnable supplémentaire lorsqu’ils rencontrent l’un des codes du SH figurant sur la liste afin de s’assurer de la légitimité de l’utilisateur final et de prévenir les tentatives de contournement des contrôles à l’exportation du Canada et de ses alliés et/ou des sanctions imposées par ceux-ci.

Codes du SH de niveau 1 et de niveau 2 de la LCAHP

En ce qui concerne les codes du SH de niveau 1 et de niveau 2 de la LCAHP, 3 tendances associées aux importateurs de pays n’appartenant pas à la Coalition mondiale pour le contrôle des exportations (Global Export Control Coalition, GECC) soulèvent des préoccupations relatives au détournement :

1. l’entreprise n’a jamais reçu d’exportations avant le 24 février 2022;
2. l’entreprise a reçu des exportations qui n’incluaient aucun des codes SH de niveau 1 et de niveau 2 avant le 24 février 2022;
3. la société a reçu des exportations qui contenaient des codes SH de niveau 1 et de niveau 2 avant le 24 février 2022, mais a également constaté un pic significatif des exportations après cette date.

En conséquence, les exportateurs et les facilitateurs du commerce doivent exercer une diligence raisonnable à l’égard des clients et des transactions avant d’exporter. Plus précisément, lors de l’ouverture de comptes pour de nouveaux clients exerçant des activités commerciales et situés dans des pays non membres de la GECC, les exportateurs sont priés de prendre les mesures suivantes :

• déterminer la date de constitution du client (p. ex., après le 24 février 2022);
• identifier l’utilisateur final et l’utilisation finale de l’article (par exemple, si le secteur d’activité du client est compatible avec les articles commandés);
• déterminer si l’emplacement physique du client et son site Web public posent des problèmes (par exemple, l’adresse de l’entreprise est une résidence, il n’y a pas de site Web).

Pour les anciens clients, les exportateurs doivent accorder une attention particulière aux augmentations anormales du volume ou de la valeur des commandes. Les exportateurs doivent également demander et examiner des renseignements supplémentaires sur l’utilisation finale et l’utilisateur final. Ils devraient également analyser les incohérences entre les articles commandés et le secteur d’activité du client.

La page Sanctions canadiennes - Signaux d’alerte peut être utile pour détecter des activités suspectes.

Marchandises à double usage

Les marchandises à double usage englobent un large éventail de produits et de technologies qui peuvent être utilisés à des fins civiles et militaires. Certaines marchandises et technologies à double usage peuvent être interdites en vertu de règlements précis en matière de sanctions. À titre de référence, afin de faciliter l’identification et la compréhension de ce qui est considéré comme étant « à double usage », une liste détaillée des marchandises et technologies définies comme étant à double usage est disponible sur la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée et le Guide de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée du Canada, publiés par Affaires mondiales Canada, tels que modifiés de temps à autre.

Embargos sur les armes

Les sanctions du Canada imposent un embargo sur les armes et le matériel connexe à un certain nombre de pays et d’entités.

Un embargo sur les armes vise à prévenir l’entrée ou la sortie d’armes ou d’équipement militaire dans le cas d’un pays visé. Il interdit l’exportation et l’importation d’armes et de matériel connexe dans le cas d’un pays visé, et peut aussi interdire la communication de données techniques ou les transactions financières se rapportant à des activités militaires.

Pour plus d’informations sur les armes et le matériel connexe, veuillez consulter les Orientations pour le secteur de l’aérospatiale et de la défense.

Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée

Bien que la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée (LMTEC) n’ait pas trait aux obligations en vertu de la législation canadienne sur les sanctions, vous pouvez consulter cette liste en conjonction avec l’examen des interdictions relatives aux sanctions. La LMTEC fait référence aux obligations en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI), qui sont complémentaires aux interdictions d’exportation imposées par le Canada en vertu des sanctions.

Dans certains cas, des permis peuvent être exigés en vertu de la LLEI ainsi que de la LMES et/ou de la LNU. Bien que la LLEI soit une loi distincte, les éléments couverts peuvent recouper de façon importante ceux couverts par la législation sur les sanctions.