Types de sanctions

Les sanctions imposées par le Canada à l'encontre de certains pays, organisations ou personnes varient et peuvent englober bon nombre de mesures, dont la restriction ou l'interdiction du commerce, des transactions financières ou d'autre activité économique entre le Canada et l’État visé, ou encore la saisie ou le gel de biens se trouvant au Canada.

Pour obtenir de l’information précise, veuillez consulter les règlements applicables dont les liens apparaissent plus bas.

Embargo sur les armes et le matériel connexe

Un embargo sur les armes vise à prévenir l’entrée ou la sortie d’armes ou d’équipement militaire dans le cas d’un pays visé. Il interdit l’exportation et l’importation d’armes et de matériel connexe dans le cas d’un pays visé, et peut aussi interdire la communication de données techniques ou les transactions financières se rapportant à des activités militaires.

Un embargo sur les armes peut être imposé aux termes de la Loi sur les Nations Unies ou de la Loi sur les mesures économiques spéciales. Il peut y avoir certaines exceptions, par exemple dans le cas d’équipement militaire de protection ou non mortel au service des médias ou du personnel voué aux droits de la personne.

En plus des restrictions à l'exportation et à l'importation décrites ci-dessus, le Canada a également développé une Liste de marchandises et technologies réglementées, qui comprend un large éventail d'articles dans les domaines de l'électronique, des ordinateurs, des télécommunications, des capteurs et des lasers, de la navigation et de l'avionique, de la marine, de l'aérospatiale et des transports. Il est interdit aux Canadiens d'exporter vers la Russie et le Bélarus les biens et technologies détaillés dans cette liste.

Gel des avoirs

Un gel des avoirs vise à empêcher une personne ou entité d’accéder à des biens ou d’autres actifs qu’elle peut détenir au Canada. Il interdit à toute personne se trouvant au Canada et aux Canadiens se trouvant à l’étranger d’effectuer une opération portant sur un bien détenu par une personne désignée dans les règlements sur les sanctions applicables, ou en son nom. Il interdit également de soutenir ou de fournir des services financiers se rapportant à de telles transactions.

Un gel des avoirs peut être imposé en vertu de la Loi sur les Nations Unies, de la Loi sur les mesures économiques spéciales ou de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus. Il peut y avoir certaines exceptions dans le cas d’opérations avec des organismes des Nations Unies, des ONG canadiennes ou d’autres organismes d’aide.

Restrictions à l’exportation et à l’importation

Les restrictions à l’exportation et à l’importation visent à freiner l’économie, ou des secteurs précis de l’économie, du pays visé. Elles interdisent généralement d’acheter, de vendre ou d’expédier des biens désignés en provenance ou en direction du pays visé, par exemple des produits pétroliers ou certains produits de télécommunication.

Les restrictions à l’exportation et à l’importation peuvent être imposées aux termes de la Loi sur les Nations Unies ou de la Loi sur les mesures économiques spéciales.

Les règlements pris en vertu de la  Loi sur les licences d’exportation et d’importation donnent au Canada un mécanisme supplémentaire pour contrôler le commerce. Notamment, l’exportation ou le transfert de tout produit ou technologie vers des pays inscrits sur la Liste des pays visés sont contrôlés et doivent être autorisés par une licence d’exportation délivrée par le ministre des Affaires étrangères aux termes de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation. Pour de plus amples renseignements, consultez la page Contrôles à l'exportation et l'importation.

En plus des restrictions à l'exportation et à l'importation décrites ci-dessus, le Canada a également développé une Liste de marchandises et technologies réglementées, qui comprend un large éventail d'articles dans les domaines de l'électronique, des ordinateurs, des télécommunications, des capteurs et des lasers, de la navigation et de l'avionique, de la marine, de l'aérospatiale et des transports. Il est interdit aux Canadiens d'exporter vers la Russie et le Bélarus les biens et technologies détaillés dans cette liste.

Interdictions financières

Les interdictions financières empêchent les personnes se trouvant au Canada et les Canadiens se trouvant à l’étranger d’effectuer des opérations financières avec des personnes inscrites, en leur nom ou sur leurs directives. De plus, elles peuvent cibler certains types d’opérations financières effectuées avec les personnes ou les entités inscrites.

Les interdictions financières peuvent être imposées en vertu de la Loi sur les Nations Unies, de la Loi sur les mesures économiques spéciales ou de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus. Des exceptions peuvent inclure les transactions relatives à l’aide humanitaire, aux opérations requises pour éloigner des actifs financiers appartenant à de personnes désignées, aux opérations financières requises en fonction de contrats préexistants et à l’envoi de fonds entre les membres d’une famille. Celles-ci sont précisées dans les règlements relatifs à chaque régime de sanctions.

Interdictions en matière d’aide technique

Les interdictions en matière d’aide technique visent à empêcher un pays visé par un embargo sur les armes ou une interdiction d’exportation d’obtenir des services et de l’information se rapportant aux produits proscrits. Elles défendent généralement la prestation de données techniques, de formation ou d’autre forme d’aide technique. Les interdictions en matière d’aide technique auront généralement une incidence sur les transactions effectuées avec toute personne se trouvant dans le pays visé.

Les interdictions en matière d’aide technique peuvent être imposées aux termes de la Loi sur les Nations Unies ou de la Loi sur les mesures économiques spéciales. Certaines exceptions peuvent être listées dans les règlements des sanctions.

Mesures connexes

Bien que la Loi sur les Nations Unies, la Loi sur les mesures économiques spéciales et la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus soient les principales lois aux termes desquelles le Canada interdit les transactions avec des pays étrangers ou des personnes étrangères, des mesures autorisées en vertu d’autres lois canadiennes peuvent entraîner des restrictions additionnelles.

• Le Code criminel permet au Canada d’appliquer des mesures relativement aux organisations terroristes, y compris celles qui ne figurent pas au Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur Al-Qaïda et le Taliban ou au Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme.
• Les règlements pris en vertu de la  Loi sur les licences d’exportation et d’importation donnent au Canada un mécanisme supplémentaire pour contrôler le commerce. Notamment, l’exportation ou le transfert de tout produit ou technologie vers des pays inscrits sur la Liste des pays visés sont contrôlés et doivent être autorisés par une licence d’exportation délivrée par le ministre des Affaires étrangères aux termes de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation. Pour de plus amples renseignements, consultez la page Contrôles à l'exportation et l'importation.
• La Loi sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus permet au Canada de geler les avoirs ou de restreindre la propriété de certains étrangers politiquement vulnérables (par exemple, des politiciens ou représentants gouvernementaux) à la demande d’un pays en crise interne ou aux prises avec une instabilité politique.
• La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés donne le pouvoir de refuser l’entrée au Canada à des étrangers conformément à des sanctions.