Sélection de la langue

Recherche

Les sanctions canadiennes liées à la Russie

Types de sanctions

Embargo sur les armes

Restrictions à l'exportation ou à l'importation

Interdictions financières

Développements récents

  • 2022-05-18 - Règlements ont été modifiés
  • 2022-05-06 - Règlements ont été modifiés
  • 2022-05-03 - Règlements ont été modifiés
Avez-vous besoin d'un permis ou d'un certificate?

Interdictions

Des sanctions liées à la Russie ont été imposées en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales afin de répondre à la gravité de la violation de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de l’Ukraine par la Russie, ainsi que les graves violations des droits de la personne qui ont été commises en Russie. Le 17 mars 2014, le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie (le « Règlement ») est entré en vigueur.

Le Règlement a été modifié le 19 mars, le 21 mars, le 28 avril, le 4 mai, le 12 mai, le 21 juin, le 24 juillet, le 6 août, le 16 septembre et le 19 décembre 2014, ainsi que le 17 février et le 29 juin 2015, le 18 mars 2016, le 4 et 15 mars 2019, le 21 et 29 mars 2021, les 24 et 28 février 2022, ainsi que les 4, 6, 10, 14, 23, 24 mars, 5, 8 et 19 avril, ainsi que le 3, 6 et 18 mai 2022.

Le Règlement impose un gel des avoirs et une interdiction des transactions l’encontre des personnes désignées inscrites à l’annexe 1. Il interdit aux personnes au Canada et aux Canadiens à l’étranger :

  • d’effectuer une opération portant sur un bien, indépendamment de la situation de celui‑ci, détenu par une personne désignée à l’annexe 1 ou en son nom
  • de conclure, directement ou indirectement, une transaction relativement à une telle opération ou d’en faciliter, directement ou indirectement, la conclusion
  • de fournir des services financiers ou des services connexes à l’égard de toute opération de cette nature
  • de mettre des marchandises, indépendamment de leur situation, à la disposition d’une personne désignée à l’annexe 1
  • de fournir des services financiers ou des services connexes à toute personne désignée à l’annexe 1 ou pour son bénéfice

Les personnes désignées à la partie 1.1 de l'annexe 1 du Règlement sont également interdites de territoire au Canada en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.

Le Règlement impose également des restrictions sur certains secteurs, comme les secteurs des services financiers et de l’énergie. À quelques exceptions près, il interdit à toute personne au Canada ou à tout Canadien à l’étranger d’effectuer une opération portant sur un nouvel emprunt dont la durée dépasse 30 jours en lien avec des personnes dont le nom est inscrit sur la liste établie à l’annexe 2, ou 90 jours avec les personnes dont le nom est inscrit sur la liste établie à l’annexe 3. Par ailleurs, le Règlement interdit à toute personne au Canada ou à tout Canadien à l’étranger d’effectuer des opérations visant de nouveaux titres en lien avec des personnes dont le nom est inscrit sur la liste établie à l’annexe 2.

Le Règlement interdit à tout navire enregistré en Russie, utilisé, loué ou affrété, en entier ou en partie, par ou au nom de la Russie, une personne en Russie ou une personne désignée, d’amarrer au Canada ou de passer dans les eaux canadiennes.

Le Règlement interdit également d’exporter, de vendre, de fournir ou d’envoyer les marchandises visées à l’annexe 4, lorsqu’elles sont destinées à la Russie, ou à toute personne qui s’y trouve, et qu’elles doivent être utilisées dans le cadre d’une activité d’exploration ou de production pétrolière en mer (à une profondeur de plus de 500 m), d’exploration ou de production de schiste bitumineux ou d’exploration ou de production de pétrole dans l’Arctique. Ceci comprend l’interdiction de fournir des services financiers, techniques ou autres en lien avec les biens assujettis à cette interdiction.

Le Règlement interdit également à toute personne au Canada ou tout Canadien à l’étranger d’importer, d’acheter ou d’acquérir certains produits pétroliers spécifiques inscrits à l’annexe 5, de la Russie ou d’une personne qui s’y trouve.

Le Règlement interdit également à toute personne au Canada ou tout Canadien à l’étranger d’exporter, de vendre, de fournir ou d’envoyer toute marchandise, peu importe où elle se trouve, ou de fournir toute technologie, lorsqu’elle est destinée à la Russie ou à toute personne qui s’y trouve, si elle est visée par la Liste des marchandises et technologies réglementées.

Le Règlement interdit également à toute personne au Canada ou tout Canadien à l’étranger d’exporter, de vendre, de fournir ou d’envoyer toute marchandise de luxe, peu importe où elle se trouve, lorsqu’elle est destinée à la Russie ou à toute personne qui s’y trouve, et qu’elle est visée à la colonne 1 de la partie 1 de l’annexe 6.

Le Règlement interdit également à toute personne au Canada ou tout Canadien à l’étranger d’importer, d’acheter ou d’acquérir toute marchandise de luxe, de la Russie ou d’une personne qui s’y trouve, et qu’elle est visée à la colonne 1 de la partie 2 de l’annexe 6.

Le Règlement interdit également à toute personne au Canada ou tout Canadien à l’étranger d’exporter, de vendre, de fournir ou d’envoyer toute marchandise qui pourrait être utilisée pour la fabrication d’armes, peu importe où elle se trouve, lorsqu’elle est destinée à la Russie ou à toute personne qui s’y trouve, et qu’elle est visée à la colonne 1 de l’annexe 7.

Le Règlement interdit également à tout individu et entité au Canada de fournir tout service d'assurance, de réassurance et de souscription pour les aéronefs et les produits aéronautiques et aérospatiaux appartenant à, contrôlés par, enregistrés à, affrétés par ou exploités par des entités et des individus résidant, constitués en société ou domiciliés en Russie.

Il est également interdit d’occasionner, de faciliter ou de favoriser la perpétration d’actes interdits.

Le Règlement prévoit un mécanisme d’examen pour retirer des noms inscrits sur la liste établie à l’annexe à la réception d’une demande de la part d’une personne désignée.

Exceptions

Des exceptions au gel des avoirs et à l’interdiction des transactions à l’encontre des personnes désignées inscrites à l’annexe 1 peuvent s’appliquer dans les cas suivants :

  • les paiements effectués par une personne désignée ou en son nom en vertu d’un contrat ayant été signé avant l’application du Règlement, à condition que les paiements ne s’adressent pas à l’une des personnes désignées
  • les paiements de pension destinés à une personne au Canada ou à un Canadien à l’étranger
  • les transactions se rapportant à des comptes dans des établissements financiers détenus par des missions diplomatiques, pourvu que la transaction soit requise pour que la mission puisse remplir ses fonctions diplomatiques en vertu de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques ou, si la mission diplomatique a été rappelée de manière temporaire ou permanente
  • les transactions par des organisations internationales ayant un statut diplomatique, des organismes des Nations Unies, le Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge ou des organisations non gouvernementales canadiennes qui ont conclu un accord de subvention ou de contribution avec Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada
  • toute transaction nécessaire pour qu’un Canadien transfère à une personne non désignée les comptes, fonds ou investissements de Canadiens qui sont détenus par une personne désignée à la date où cette personne est devenue une personne désignée
  • des services financiers requis pour qu’une personne désignée puisse obtenir des services juridiques au Canada relativement à l’application des interdictions prévues dans le Règlement
  • le remboursement à toute personne au Canada ou à tout Canadien à l’étranger d’emprunts contractés avant l’entrée en vigueur du Règlement, la réalisation des sûretés relatives à de tels emprunts ou les paiements effectués par leurs garants

Permis et certificats

Le Décret concernant l’autorisation, par permis, de procéder aux mesures économiques spéciales (Russie), pris en vertu du paragraphe 4(4) de la Loi sur les mesures économiques spéciales, confère au ministre des Affaires étrangères le pouvoir d’autoriser, par permis, toute personne se trouvant au Canada ou tout Canadien se trouvant à l’étranger à procéder à une opération ou catégorie d’opérations qui fait l’objet d’une interdiction ou d’une restriction au titre du Règlement. On trouvera d’autres renseignements sur la page intitulée « Permis et certificats ».

Contexte

En novembre 2013, le président ukrainien Viktor Ianoukovytch a refusé de signer un accord d’association historique entre l’Ukraine et l’Union européenne. Ce refus a entraîné d’énormes manifestations à Kyiv qui ont provoqué la chute de son gouvernement.

En mars 2014, les forces russes ont occupé la péninsule de Crimée en Ukraine. Après le « référendum » inconstitutionnel du 16 mars 2014, le président Poutine a signé un traité visant à intégrer la Crimée à la Fédération de Russie le 18 mars 2014. Le Canada, de concert avec la communauté internationale, continue de condamner l’occupation et la tentative d’annexion illégales de la Crimée par la Russie.

Après l’occupation et la tentative d’annexion illégales de la Crimée, des militants soutenus par la Russie ont rapidement contrôlé de grandes parties des régions de Donetsk et de Louhansk dans l’Est de l’Ukraine, déclarant la création de la « République populaire de Donetsk » et de la « République populaire de Louhansk ». Des soi-disant « référendums d’indépendance » frauduleux, organisés par des séparatistes prorusses, ont eu lieu le 11 mai 2014, mais la communauté internationale ne les a pas reconnus. Dans les mois qui ont suivi, la violence a augmenté, les insurgés soutenus par la Russie affrontant les forces gouvernementales de l’Ukraine.

Des accords de paix ont été conclus lors de pourparlers tenus à Minsk, en Biélorussie, en septembre 2014 et en février 2015. L’ensemble de mesures adopté en février contient 13 engagements, parmi lesquels un cessez-le-feu immédiat et total dans les régions de Donetsk et de Louhansk, le retrait complet des armes lourdes des deux côtés, l’échange de tous les prisonniers, le retrait de toutes les formations armées étrangères, et le rétablissement du contrôle par l’Ukraine de ses frontières avec la Russie.

La participation militaire directe de la Russie en Ukraine et la violation claire de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de l’Ukraine sont toujours une source de graves préoccupations pour la communauté internationale.

En outre, les événements en Russie, notamment l'attaque et l'emprisonnement de la figure de l'opposition russe Alexey Navalny, mettent en évidence une tendance à un autoritarisme croissant dans le pays. Les organisations internationales de défense des droits de la personne ont noté que le bilan de la Russie en matière de droits de la personne avait continué de se détériorer ces dernières années.

La Russie continue de jouer un rôle déstabilisateur en Ukraine, tout en niant qu'elle soit même partie au conflit dans l'est, conduisant ainsi à une impasse dans les négociations de paix. Il continue aussi de violer les droits de la personne dans une manière agressive et systématique.

En août 2020, une figure de l'opposition Alexey Navalny a été empoisonné avec un agent neurotoxique de type Novichok, ce qui a été presque mortel et a nécessité des mois de convalescence dans un hôpital allemand. Cette attaque particulièrement effrontée, suivie de son traitement inquiétant par les autorités russes et la répression violente et la détention massive de ses partisans, a mis en évidence le modèle du gouvernement de la Russie de répression interne croissante et de ciblage des voix d'opposition.

Des preuves significatives de sources ouvertes indiquent clairement que l'attaque contre M. Navalny a été entreprise avec la participation des autorités russes. La Russie continue de nier toute implication dans l'attaque et a activement propagé des récits faux et contradictoires comme autres possibilités. Le gouvernement russe a également refusé tous les appels à une enquête sur l'incident.

Suite au retour de M. Navalny en Russie le 17 janvier, 2021 de son traitement et sa convalescence à Berlin, il a été détenu pour avoir violé les conditions d’une peine de prison avec sursis de 2014. Le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe a noté que le jugement « défie toute crédibilité et contrevient aux obligations internationales de la Russie en matière de droits de l'homme, » ajoutant que la condamnation pénale initiale avait été jugée « arbitraire et manifestement déraisonnable » par la Cour européenne des droits de l'homme. M. Navalny a ensuite été condamné à deux ans et neuf mois dans une colonie pénitentiaire pour avoir violé les conditions de sa libération conditionnelle lorsqu'il se faisait soigner en Allemagne. Ce verdict a incité des milliers de manifestants à descendre dans la rue pour demander sa libération en janvier 2021. En réponse, les forces de l'ordre russes ont violemment réprimé les manifestations et arrêté plus de 10 000 personnes pour y avoir participé.

M. Navalny n'est pas le seul à avoir été pris pour cible par le régime pour des activités d'opposition. La Russie a une histoire avérée de violations des droits de la personne, de ciblage des opposants et critiques politiques, et de répression de la dissidence interne, parfois avec violence. Les groupes de défense des droits de la personne internationaux et locaux citent des rapports de mauvais traitements commis par les forces de l'ordre et les organes correctionnels, notamment les sévices physiques infligés aux détenus par la police, la torture ou les mauvais traitements sévères infligés aux prisonniers dans les colonies pénitentiaires, et la détention d'individus pour leur association avec des organisations d'opposition.

Le gouvernement russe utilise également des mesures législatives pour supprimer les voix de l'opposition. En fin décembre 2020, le président Poutine a signé un grand nombre de projets de loi, incluant des restrictions sur les manifestations, l'information en ligne, et sur les individus et les organisations recevant des fonds de sources étrangères pour leurs activités. L'espace de la société civile en Russie a continué de se rétrécir, et les efforts juridiques continuent de cibler les défenseurs des droits de la personne et les médias. Les campagnes médiatiques agressives menées par l'État discréditent le travail de la société civile, et les attaques contre les acteurs de la société civile, comme dans les années précédentes, restent fréquentes.

Actions récentes

Un renforcement significatif des troupes russe (environ 150 000-190,000), des équipements militaires et des capacités militaires en Ukraine et dans les environs depuis l'automne 2021, ainsi qu'à des mois d’intensification de la part de la Russie. Ceci est en addition à environ 50,000 troupes biélorussiennes qui sont mobilisées. La Russie a aussi mis de l’avant des campagnes hybrides contre l’Ukraine. Cette agression menace directement l'Ukraine et lui impose des coûts significatifs. Il s’agit aussi d’une violation flagrante de l’accord de Minsk pour une résolution pacifique au conflit dans les régions do Donetsk et Louhansk au Donbas. Les relations de la Russie avec l'Ukraine, les États-Unis et l'Organisation du traité de l’Atlantique nord (OTAN)se sont également détériorées, ce qui a mené à des tensions accrues. La Russie est déterminée de bloquer les aspirations euro-atlantiques de l'Ukraine, car elle considère celles-ci comme une menace pour sa sécurité.

Depuis l'automne 2021, une augmentation significative des troupes (est. 150 000-190 000), de l'équipement militaire et des capacités militaires en Ukraine et autour de l'Ukraine a été accompagnée par d'autres comportements d'escalade russes, y compris des techniques de campagne hybride visant l'Ukraine. Ces troupes s'ajoutent aux quelque 50 000 soldats biélorusses qui ont été mobilisés au début de 2022. Cette agression menace directement l'Ukraine et lui impose des coûts supplémentaires importants, et constitue également une violation flagrante des accords de Minsk pour une résolution pacifique du conflit dans l'est de l'Ukraine.

Des négociations diplomatiques avait été très actif au début de 2022, incluant sur plusieurs fronts, dont (1) les discussions bilatérales en la Russie et les États-Unis (ex. É-U-Russie Dialogue Stratégique de la Stabilisation), (2) OTAN, (3) l’OSCE, et (4) le Format Normandie (Ukraine, Russie, Allemagne, France) afin de mettre de l’avant les Accords de Minsk.

Le 21 février 2022, la Russie a signé un décret reconnaissant l'"indépendance" et la "souveraineté" des régions dites République populaire de Louhansk (LNR) et République populaire de Donetsk (DNR). Immédiatement après la reconnaissance des soi-disant LNR et DNR, le président Poutine a ordonné aux forces russes de remplir des fonctions de maintien de la paix dans les régions. Le 22 février, la Douma russe a autorisé le président Poutine à utiliser la force militaire à l'extérieur du pays. Des troupes russes en uniforme, des hélicoptères d’attaque et des véhicules blindés ont commencé à se déplacer dans les territoires pour la première fois, là où seules des forces secrètes s'étaient rendues. Le 18 février, les soi-disant autorités soutenues par la Russie ont ordonné l'évacuation des femmes et des enfants de la région, ainsi que la conscription des hommes âgés de 18 à 55 ans. Le 22 février, le leader autoproclamé du DNR, Denis Pushilin, a signé un décret additionnel pour admettre aussi les hommes âgés de plus de 55 ans et plus de s’inscrire volontairement.

Le 24 février 2022, sans aucune provocation, les forces russes ont commencé une invasion compréhensive de l’Ukraine. Cette action est une violation flagrante du droit international et de l’ordre international fondé sur les règles. Les attaques ont causé une dévastation généralisée des infrastructures et bâtiments ukrainiens, ainsi que la mort inutile d’Ukrainiens, particulièrement des civils.

Ces actions sont une continuation et une accélération des mesures violentes prises par la Russie depuis le début de 2014 pour porter atteinte à la sécurité et à la souveraineté de l'Ukraine, et ont rendu les accords de Minsk sans objet.

Le 21 février 2022, les ministres des Affaires étrangères du G7 ont publié une déclaration condamnant la reconnaissance rues des soi-disant régions du LNR et DNR, et mentionnant que le G7 s’apprêtait à renforcer ses mesures restrictives en réponse aux actions russe. De plus, les membres ont réaffirmé leur engagement inébranlable envers la souveraineté et l'intégrité territoriale de l'Ukraine. Les ministres des affaires étrangères du G7 et les chefs de l’OTAN continuent d’être unis dans leur promesse de conséquences importantes pour la Russie.

Compte tenu de ces événements, le 24 février 2022, le Canada a modifié le Règlement sur les mesures économiques spéciales (Russie) à deux reprises. Dans le premier cas, les modifications ont été faites en réponse à la reconnaissance de l’indépendance et la souveraineté des régions ukrainiennes dites de la République populaire de Donetsk (DNR) et de la République populaire de Louhansk (LNR) et ont désigné 351 membres de la Douma sous l’annexe 1, trois (3) entités sous l’annexe 3.1, deux (2) entités sous l’annexe 1, et ajouté des nouvelles interdictions sur la dette souveraine russe, et des nouveaux critères pour la désignation des cibles. en réponse à l’attaque militaire par la Russie en Ukraine. Dans le deuxième cas, des modifications ont été faites en réponse à l’attaque militaire russe dans les territoires ukrainiens dans les régions dites du DNR et du LNR et ont ajouté 31 nouveaux individus et 19 nouvelles entités à l’annexe 1 du Règlement. Ces personnes sont assujetties à une interdiction générale de transactions. De plus, cinq (5) entités ont été déplacé de l’annexe 2 à l’annexe 1 et trois (3) entités ont été déplacés de l’annexe 3 à l’annexe 1, avec comme impact des restrictions plus larges imposées sur ses entités.

Le 28 février, 2022, le Canada a modifié à nouveau le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie pour ajouter dix-huit membres du Conseil de Sécurité de la Fédération Russe responsable pour ces actions, incluant Président Vladimir Poutine, le Ministre des Affaires étrangères Sergei Lavrov, le Ministre de Défence Sergei Shoigu, le Ministre de Justice Konstantin Chuychenko, et le Ministre de Finance Anton Siluanov. Le modifications ont également déplacé trois entités de l’annexe 3.1 à l’annexe 1.

Le 4 mars 2022, Canada a modifié à nouveau le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie pour ajouter 10 exécutifs dans le secteur de l’énergie, travaillant pour les entités d’État ou contrôlées par l’État Rosneft ou Gazprom.

Le 6 mars 2022, Canada a modifié à nouveau le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie pour ajouter 10 hauts fonctionnaires anciens ou actuels de la Fédération de Russie et de leurs proches collaborateurs, ainsi que des agents de désinformation. Le Canada a également interdit tout navire enregistré en Russie, utilisé, loué ou affrété, en entier ou en partie, par ou au nom de la Russie, une personne en Russie ou une personne désignée, d’amarrer au Canada ou de passer dans les eaux canadiennes.

Le 10 mars 2022, Canada a modifié à nouveau le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie pour ajouter 32 entités dans le secteur de la défense, la plupart appartenant à l’État ou avec des contrats avec le gouvernement de la Russie; pour ajouter cinq (5) individus qui sont des hauts fonctionnaires anciens ou actuels et des associés du régime; ainsi que pour interdire à toute personne au Canada ou à tout Canadien à l’étranger d’importer certains produits pétroliers spécifiques inscrits à l’annexe 5.

Le 14 mars 2022, Canada a modifié à nouveau le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie pour ajouter 15 hauts fonctionnaires du gouvernement de la Russie, qui sont maintenant sujets à une prohibition générale de transactions.

Le 23 mars 2022, Canada a modifié à nouveau le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie pour ajouter 160 membres du Conseil de la Fédération russe, qui sont maintenant sujets à une interdiction générale de transactions. Avec ces noms, le Canada a dorénavant désigné tous les membres du Conseil de la Fédération russe.

Le 24 mars 2022, Canada a modifié à nouveau le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie pour interdire l'exportation de certains biens et technologies vers la Russie. La Liste des marchandises et des technologies réglementées comprend un large éventail d'articles dans les domaines de l'électronique, des ordinateurs, des télécommunications, des capteurs et des lasers, de la navigation et de l'avionique, de la marine, de l'aérospatiale et des transports. Cette décision contribuera à miner et à éroder les capacités de l'armée russe.

Le 5 avril 2022, Canada a modifié à nouveau le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie pour interdire la fourniture de fournir tout service d'assurance, de réassurance et de souscription pour les aéronefs et les produits aéronautiques et aérospatiaux appartenant à, contrôlés par, enregistrés à, affrétés par ou exploités par des entités et des individus résidant, constitués en société ou domiciliés en Russie. Cette modification a également désigné neuf autres oligarques et des membres de leur famille, ainsi que des associés du régime.

Le 8 avril 2022, Canada a modifié à nouveau le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie pour ajouter 33 entités qui appartiennent au secteur de la défense qui, directement ou indirectement, facilitent ou soutiennent la violation de la souveraineté ou de l'intégrité territoriale de l'Ukraine.

Le 19 avril 2022, Canada a modifié à nouveau le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie pour ajouter 14 oligarques, proches associés du régime russe, et des membres de leur famille.

Le 3 mai 2022, Canada a modifié à nouveau le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie pour ajouter 21 oligarques, proches associés du régime russe, et des membres de leur famille.

Le 6 mai 2022, Canada a modifié à nouveau le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie pour ajouter 19 individus qui sont des cadres supérieurs de la défense, ainsi que 5 entités de la défense.

Le 18 mai 2022, le Canada a modifié à nouveau le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie afin d'interdire l'exportation de certains produits de luxe et de produits qui pourraient être utilisés dans la fabrication d'armes vers la Russie, d'interdire l'importation de certains produits de luxe en provenance de Russie, et de désigner 14 autres oligarques, proches collaborateurs du régime russe et membres de leurs familles.

Documents sélectionnés

Règlements

Les règlements et décrets en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales :

Déclarations

Les déclarations se rapportant aux règlements et décrets adoptés en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales :

Liens connexes

Avis juridiques

Veuillez noter qu’Affaires mondiales Canada ne peut donner des avis juridiques au public. En conséquence, le ministère ne peut émettre aucun avis à propos des activités, ainsi que les transactions spécifiques, qui contreviennent ou contreviendront aux lois sur les sanctions. Il est également conseillé de solliciter des avis juridiques en ce qui a trait à une activité qui pourrait contrevenir à une loi canadienne portant sur les sanctions.

Signaler un problème sur cette page
Veuillez cocher toutes les réponses pertinentes :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, s’il vous plaît contactez-nous.

Date de modification: