Les sanctions canadiennes liées à la Russie

Types de sanctions

Embargo sur les armes

Restrictions à l'exportation ou à l'importation

Interdictions financières

Développements récents

  • 2021-03-29 - Règlements ont été modifiés
  • 2021-03-21 - Règlements ont été modifiés
  • 2019-03-15 - Règlements ont été modifiés
Avez-vous besoin d'un permis ou d'un certificate?

Interdictions

Des sanctions liées à la Russie ont été imposées en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales afin de répondre à la gravité de la violation de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de l’Ukraine par la Russie, ainsi que les graves violations des droits de la personne qui ont été commises en Russie. Le 17 mars 2014, le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie (le « Règlement ») est entré en vigueur.

Le Règlement a été modifié le 19 mars, le 21 mars, le 28 avril, le 4 mai, le 12 mai, le 21 juin, le 24 juillet, le 6 août, le 16 septembre et le 19 décembre 2014, ainsi que le 17 février et le 29 juin 2015, le 18 mars 2016, le 4 et 15 mars 2019, ainsi que le 21 mars 2021.

Le Règlement impose un gel des avoirs et une interdiction des transactions l’encontre des personnes désignées inscrites à l’annexe 1. Il interdit aux personnes au Canada et aux Canadiens à l’étranger :

  • d’effectuer une opération portant sur un bien, indépendamment de la situation de celui‑ci, détenu par une personne désignée à l’annexe 1 ou en son nom
  • de conclure, directement ou indirectement, une transaction relativement à une telle opération ou d’en faciliter, directement ou indirectement, la conclusion
  • de fournir des services financiers ou des services connexes à l’égard de toute opération de cette nature
  • de mettre des marchandises, indépendamment de leur situation, à la disposition d’une personne désignée à l’annexe 1
  • de fournir des services financiers ou des services connexes à toute personne désignée à l’annexe 1 ou pour son bénéfice

Les personnes désignées à la partie 1.1 de l'annexe 1 du Règlement sont également interdites de territoire au Canada en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.

Le Règlement impose également des restrictions sur certains secteurs, comme les secteurs des services financiers et de l’énergie. À quelques exceptions près, il interdit à toute personne au Canada ou à tout Canadien à l’étranger d’effectuer une opération portant sur un nouvel emprunt dont la durée dépasse 30 jours en lien avec des personnes dont le nom est inscrit sur la liste établie à l’annexe 2, ou 90 jours avec les personnes dont le nom est inscrit sur la liste établie à l’annexe 3. Par ailleurs, le Règlement interdit à toute personne au Canada ou à tout Canadien à l’étranger d’effectuer des opérations visant de nouveaux titres en lien avec des personnes dont le nom est inscrit sur la liste établie à l’annexe 2.

Le Règlement interdit également d’exporter, de vendre, de fournir ou d’envoyer les marchandises visées à l’annexe 4, lorsqu’elles sont destinées à la Russie, ou à toute personne qui s’y trouve, et qu’elles doivent être utilisées dans le cadre d’une activité d’exploration ou de production pétrolière en mer (à une profondeur de plus de 500 m), d’exploration ou de production de schiste bitumineux ou d’exploration ou de production de pétrole dans l’Arctique. Ceci comprend l’interdiction de fournir des services financiers, techniques ou autres en lien avec les biens assujettis à cette interdiction.

Il est également interdit d’occasionner, de faciliter ou de favoriser la perpétration d’actes interdits.

Le Règlement prévoit un mécanisme d’examen pour retirer des noms inscrits sur la liste établie à l’annexe à la réception d’une demande de la part d’une personne désignée.

Exceptions

Des exceptions au gel des avoirs et à l’interdiction des transactions à l’encontre des personnes désignées inscrites à l’annexe 1 peuvent s’appliquer dans les cas suivants :

  • les paiements effectués par une personne désignée ou en son nom en vertu d’un contrat ayant été signé avant l’application du Règlement, à condition que les paiements ne s’adressent pas à l’une des personnes désignées
  • les paiements de pension destinés à une personne au Canada ou à un Canadien à l’étranger
  • les transactions se rapportant à des comptes dans des établissements financiers détenus par des missions diplomatiques, pourvu que la transaction soit requise pour que la mission puisse remplir ses fonctions diplomatiques en vertu de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques ou, si la mission diplomatique a été rappelée de manière temporaire ou permanente
  • les transactions par des organisations internationales ayant un statut diplomatique, des organismes des Nations Unies, le Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge ou des organisations non gouvernementales canadiennes qui ont conclu un accord de subvention ou de contribution avec Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada
  • toute transaction nécessaire pour qu’un Canadien transfère à une personne non désignée les comptes, fonds ou investissements de Canadiens qui sont détenus par une personne désignée à la date où cette personne est devenue une personne désignée
  • des services financiers requis pour qu’une personne désignée puisse obtenir des services juridiques au Canada relativement à l’application des interdictions prévues dans le Règlement
  • le remboursement à toute personne au Canada ou à tout Canadien à l’étranger d’emprunts contractés avant l’entrée en vigueur du Règlement, la réalisation des sûretés relatives à de tels emprunts ou les paiements effectués par leurs garants

Permis et certificats

Le Décret concernant l’autorisation, par permis, de procéder aux mesures économiques spéciales (Russie), pris en vertu du paragraphe 4(4) de la Loi sur les mesures économiques spéciales, confère au ministre des Affaires étrangères le pouvoir d’autoriser, par permis, toute personne se trouvant au Canada ou tout Canadien se trouvant à l’étranger à procéder à une opération ou catégorie d’opérations qui fait l’objet d’une interdiction ou d’une restriction au titre du Règlement. On trouvera d’autres renseignements sur la page intitulée « Permis et certificats ».

Contexte

En novembre 2013, le président ukrainien Viktor Ianoukovytch a refusé de signer un accord d’association historique entre l’Ukraine et l’Union européenne. Ce refus a entraîné d’énormes manifestations à Kiev qui ont provoqué la chute de son gouvernement.

En mars 2014, les forces russes ont occupé la péninsule de Crimée en Ukraine. Après le « référendum » inconstitutionnel du 16 mars 2014, le président Poutine a signé un traité visant à intégrer la Crimée à la Fédération de Russie le 18 mars 2014. Le Canada, de concert avec la communauté internationale, continue de condamner l’annexion illégale de la Crimée par la Russie.

Après l’annexion illégale de la Crimée, des militants soutenus par la Russie ont rapidement contrôlé de grandes parties des régions de Donetsk et de Louhansk dans l’Est de l’Ukraine, déclarant la création de la « République populaire de Donetsk » et de la « République populaire de Louhansk ». Des soi-disant « référendums d’indépendance » frauduleux, organisés par des séparatistes prorusses, ont eu lieu le 11 mai 2014, mais la communauté internationale ne les a pas reconnus. Dans les mois qui ont suivi, la violence a augmenté, les insurgés soutenus par la Russie affrontant les forces gouvernementales de l’Ukraine.

Des accords de paix ont été conclus lors de pourparlers tenus à Minsk, en Biélorussie, en septembre 2014 et en février 2015. L’ensemble de mesures adopté en février contient 13 engagements, parmi lesquels un cessez-le-feu immédiat et total dans les régions de Donetsk et de Louhansk, le retrait complet des armes lourdes des deux côtés, l’échange de tous les prisonniers, le retrait de toutes les formations armées étrangères, et le rétablissement du contrôle par l’Ukraine de ses frontières avec la Russie.

Malgré les efforts diplomatiques en cours afin de trouver une solution au conflit, la Russie continue de soutenir les groupes séparatistes violents prorusses dans les régions de Donetsk et de Louhansk en Ukraine, y compris en conservant des troupes et en soutenant les insurgés dans l’Est du pays. En particulier, la Russie n’a fait aucun progrès notable en vue de désarmer les groupes illégaux, de renoncer au contrôle du côté ukrainien de la frontière et d’entamer le retrait des formations armées, du matériel et des mercenaires.

Le Canada n’a jamais cessé de défendre le processus de paix de Minsk et il est convaincu que c’est le seul moyen de parvenir à une solution durable et pacifique au conflit en Ukraine. Le Canada continue d’exhorter les deux parties, en particulier la Russie, à honorer entièrement leurs engagements et obligations en vertu de l’accord de Minsk.

La participation militaire directe de la Russie en Ukraine et la violation claire de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de l’Ukraine sont toujours une source de graves préoccupations pour la communauté internationale.

En outre, les événements en Russie, notamment l'attaque et l'emprisonnement de la figure de l'opposition russe Alexey Navalny, mettent en évidence une tendance à un autoritarisme croissant dans le pays. Les organisations internationales de défense des droits de la personne ont noté que le bilan de la Russie en matière de droits de la personne avait continué de se détériorer ces dernières années.

Actions récentes

La Russie continue de jouer un rôle déstabilisateur en Ukraine, tout en niant qu'elle soit même partie au conflit dans l'est, conduisant ainsi à une impasse dans les négociations de paix. Cette position a de graves conséquences sur la mise en œuvre d'un certain nombre de mesures des accords de Minsk visant à assurer la sécurité et la souveraineté de l'Ukraine, tout comme le soutien continu de la Russie aux séparatistes opérant dans les régions ukrainiennes de Donetsk et Louhansk, et la construction d'infrastructures de transport reliant la péninsule de Crimée et la Fédération de Russie. La Russie continue également de militariser la Crimée de façon agressive, qui constitue une menace pour la sécurité régionale. Depuis 2014, la Russie a enrôlé de force et illégalement plus de 28 000 résidents de Crimée, militarisé l'éducation des mineurs et perturbé le trafic maritime et le commerce dans la mer d'Azov à travers le détroit de Kertch. Les violations des droits de la personne, en particulier contre les minorités ethniques et sexuelles, les défenseurs des droits de la personne et les journalistes, sont endémiques. Pour ces raisons, le 29 mars, le Règlement a été modifié afin d’ajouter deux (2) entités et deux (2) individus à la partie 1 de l’annexe 1 du Règlement, pour leur implication dans l’occupation et l’annexion illégales par la Russie de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol. Ces actions ont été prises en coordination avec l’Australie, et s’alignent avec des mesures déjà prises par l’Union Européenne et le Royaume Unis.

En août 2020, une figure de l'opposition Alexey Navalny a été empoisonné avec un agent neurotoxique de type Novichok, ce qui a été presque mortel et a nécessité des mois de convalescence dans un hôpital allemand. Cette attaque particulièrement effrontée, suivie de son traitement inquiétant par les autorités russes et la répression violente et la détention massive de ses partisans, a mis en évidence le modèle du gouvernement de la Russie de répression interne croissante et de ciblage des voix d'opposition.

Des preuves significatives de sources ouvertes indiquent clairement que l'attaque contre M. Navalny a été entreprise avec la participation des autorités russes. La Russie continue de nier toute implication dans l'attaque et a activement propagé des récits faux et contradictoires comme autres possibilités. Le gouvernement russe a également refusé tous les appels à une enquête sur l'incident.

Suite au retour de M. Navalny en Russie le 17 janvier, 2021 de son traitement et sa convalescence à Berlin, il a été détenu pour avoir violé les conditions d’une peine de prison avec sursis de 2014. Le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe a noté que le jugement « défie toute crédibilité et contrevient aux obligations internationales de la Russie en matière de droits de l'homme, » ajoutant que la condamnation pénale initiale avait été jugée « arbitraire et manifestement déraisonnable » par la Cour européenne des droits de l'homme. M. Navalny a ensuite été condamné à deux ans et neuf mois dans une colonie pénitentiaire pour avoir violé les conditions de sa libération conditionnelle lorsqu'il se faisait soigner en Allemagne. Ce verdict a incité des milliers de manifestants à descendre dans la rue pour demander sa libération en janvier 2021. En réponse, les forces de l'ordre russes ont violemment réprimé les manifestations et arrêté plus de 10 000 personnes pour y avoir participé.

M. Navalny n'est pas le seul à avoir été pris pour cible par le régime pour des activités d'opposition. La Russie a une histoire avérée de violations des droits de la personne, de ciblage des opposants et critiques politiques, et de répression de la dissidence interne, parfois avec violence. Les groupes de défense des droits de la personne internationaux et locaux citent des rapports de mauvais traitements commis par les forces de l'ordre et les organes correctionnels, notamment les sévices physiques infligés aux détenus par la police, la torture ou les mauvais traitements sévères infligés aux prisonniers dans les colonies pénitentiaires, et la détention d'individus pour leur association avec des organisations d'opposition.

L'espace de la société civile en Russie a continué de se rétrécir, et les efforts juridiques continuent de cibler les défenseurs des droits de la personne. La situation des militants LGBT en Tchétchénie est particulièrement inquiétante. Comme le décrit en détail un rapport de 2018 préparé sous les auspices de l'OSCE, les autorités de ce pays ont pratiqué la torture, les disparitions forcées, les exécutions extrajudiciaires, et d'autres violations et abus très graves des droits de la personne contre les membres de la communauté LGBT, les défenseurs des droits de la personne, les avocats, les médias indépendants, et les organisations de la société civile.

Le gouvernement russe utilise également des mesures législatives pour supprimer les voix de l'opposition. En fin décembre 2020, le président Poutine a signé un grand nombre de projets de loi, incluant des restrictions sur les manifestations, l'information en ligne, et sur les individus et les organisations recevant des fonds de sources étrangères pour leurs activités. Les campagnes médiatiques agressives menées par l'État discréditent le travail de la société civile, et les attaques contre les acteurs de la société civile, comme dans les années précédentes, restent fréquentes.

Le Canada a condamné à plusieurs reprises ce dernier exemple de mépris des droits de la personne et du droit international de la part de la Russie. En plus d'une déclaration du ministre des Affaires étrangères le 2 septembre 2020, le Canada a également rejoint les déclarations du G7 et du Conseil de l'Atlantique Nord condamnant ces actions.

Compte tenu de ces événements, le 21 mars 2021, le Canada a de nouveau modifié le Règlement sur les mesures économiques spéciales (Russie) pour désigner neuf (9) hauts fonctionnaires de l'administration russe en réponse à ces violations des droits de la personne qui ont été commises dans ce pays. Ces nouvelles sanctions font partie d'un effort diplomatique concerté visant à communiquer un message clair à la Russie que le Canada n'acceptera pas que des violations flagrantes et systématiques des droits de la personne continuent de se produire aux mains de l'État en toute impunité, et pour imposer des conséquences à la Russie pour son mépris continu des droits de la personne et de l'état de droit.

Documents sélectionnés

Règlements

Les règlements et décrets en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales :

Déclarations

Les déclarations se rapportant aux règlements et décrets adoptés en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales :

Liens connexes

Avis juridiques

Veuillez noter qu’Affaires mondiales Canada ne peut donner des avis juridiques au public. En conséquence, le ministère ne peut émettre aucun avis à propos des activités, ainsi que les transactions spécifiques, qui contreviennent ou contreviendront aux lois sur les sanctions. Il est également conseillé de solliciter des avis juridiques en ce qui a trait à une activité qui pourrait contrevenir à une loi canadienne portant sur les sanctions.

Date de modification: