Sanctions – Invasion russe de l'Ukraine
Le Canada impose de nouvelles sanctions en réponse à l'invasion non provoquée et injustifiée de l'Ukraine par la Russie.
Sur cette page
- Règlements pris en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales
- Règlementations contre les personnes et les entités
- Respect des sanctions
- Conseils et directives
Règlements pris en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales
Le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie, le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Ukraine, et le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Belarus imposent des interdictions de transactions à l’encontre des personnes désignées. Dans la plupart des cas, ces mesures interdisent aux personnes au Canada et aux Canadiens à l’étrangers de s’engager dans toute activité liée à tout bien détenu par les personnes inscrites sur la liste ou de fournir à ces personnes des services financiers ou connexes.
Les interdictions spécifiques sont énoncées dans les règlements.
Liste consolidée des sanctions autonomes canadiennes sur l’invasion russe de l’Ukraine
La Liste consolidée des sanctions autonomes canadiennes contient une liste de toutes les sanctions imposées par le gouvernement du Canada à des personnes physiques et à des entités.
Règlements pris en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales (2014-aujourd’hui) | Entités | Personnes |
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Dernière mise à jour : 3 février 2023 | ||
Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie | 286 | 1,160 |
Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Ukraine | 43 | 439 |
Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Bélarus | 43 | 85 |
Règlementations contre les personnes et les entités
Les noms des personnes et des entités qui ont été ajoutées à l'annexe du règlement sont les suivantes :
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Date | Pays | Types | Interdiction spécifique |
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2023-02-02 | Russie | Produits et services | Plafonnement du prix des produits pétroliersPays : Russie Entré en vigueur : le 2 février 2023 En date du 5 février 2023, le prix maximal des produits pétroliers d’origine russe transportés par voie maritime sera de 100 dollars américains par baril pour les produits dont le prix de vente est supérieur à celui du pétrole brut, et de 45 dollars américains pour les produits dont le prix de vente est inférieur à celui du pétrole brut. Ces deux prix plafond supplémentaires seront appliqués de la même façon que celui pour le pétrole brut : en interdisant aux acheteurs qui ne respectent pas les prix plafond d’obtenir certains services, comme l’assurance des expéditeurs, de la part d’entreprises de l’un ou l’autre des pays membres de la coalition (pays du G7 et Australie). |
2023-02-02 | Russie | Personnes | Élites et proches collaborateurs du régimePays : Russie Entré en vigueur : le 2 février 2023 Le Canada sanctionne 38 personnes qui sont complices du colportage de la désinformation et de la propagande russes. Liste des personnes - le 2 février 2023(38 personnes)
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2023-02-02 | Russie | Entités | Entités russesPays : Russie Entré en vigueur : le 2 février 2023 Le Canada sanctionne 16 entités qui sont complices du colportage de la désinformation et de la propagande russes. Liste des entités - le 2 février 2023(16 entités)
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2022-12-07 | Russie | Produits et services | Plafonnement du prix du pétrolePays : Russie Entré en vigueur : le 7 décembre 2022 Les services suivants liés au transport maritime du pétrole brut russe sont désormais interdits, à moins qu'ils ne soient achetés à un prix inférieur ou égal au plafond fixé par la coalition des pays du G7+ : Le commerce et le courtage de marchandises, le financement, l’aide financière, la navigation, l’assurance et la réassurance, la protection et l’indemnité, l’immatriculation du navire, et le courtage en douane. |
2022-12-07 | Russie | Personnes | Élites et proches collaborateurs du régimePays : Russie Entré en vigueur : le 7 décembre 2022 Le Canada impose des sanctions à 33 hauts fonctionnaires actuels ou anciens impliquées dans des violations flagrantes et systématiques des droits de la personne à l'encontre de citoyens russes qui protestent contre l'invasion illégale de l'Ukraine par la Russie et les politiques antidémocratiques du régime russe. Liste des personnes - le 7 décembre 2022(33 personnes)
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2022-12-07 | Russie | Entités | Entités russesPays : Russie Entré en vigueur : le 7 décembre 2022 Le Canada impose des sanctions à 6 entités impliquées dans des violations flagrantes et systématiques des droits de la personne à l'encontre de citoyens russes qui protestent contre l'invasion illégale de l'Ukraine par la Russie et les politiques antidémocratiques du régime russe. Liste des entités - le 7 décembre 2022(6 entités)
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2022-11-17 | Bélarus | Personnes | Élites et proches collaborateurs du régimePays : Bélarus Entré en vigueur : le 17 novembre 2022 Les personnes suivantes du Bélarus ont été sanctionnées pour leur rôle dans le stationnement et le transport du personnel et du matériel militaires russes impliqués dans l’invasion de l’Ukraine. Liste des personnes - le 17 novembre 2022(22 personnes)
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2022-11-17 | Bélarus | Entités | Entités biélorussesPays : Bélarus Entré en vigueur : le 17 novembre 2022 Les entreprises biélorusses suivantes sont impliquées dans la fabrication militaire, la technologie, l’ingénierie, le système bancaire et le transport ferroviaire. Elles représentent des secteurs économiques essentiels pour le régime de Loukachenko et ses politiques actuelles qui menacent la sécurité de l’Ukraine et des Ukrainiens. Liste des entités - le 17 novembre 2022(16 entités)
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2022-11-10 | Russie | Personnes | Élites et proches collaborateurs du régimePays : Russie Entré en vigueur : le 10 novembre 2022 Les personnes suivantes sont membres des secteurs russes de la justice et de la sécurité, y compris des policiers et enquêteurs, des procureurs, des juges et des responsables de l’administration pénitentiaire impliqués dans des violations flagrantes et systématiques des droits de la personne à l’égard de dirigeants de l’opposition russe. Liste des personnes - le 10 novembre 2022(23 personnes)
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2022-10-28 | Russie | Personnes | Élites et proches collaborateurs du régimePays : Russie Entré en vigueur : le 28 octobre 2022 Les personnes suivantes sont liées à des compagnies du secteur de l’énergie de la Russie. Elles ont été sanctionnées en raison du rôle qu’elles ont joué pour permettre ou soutenir l’invasion non provoquée et injustifiée de l’Ukraine par la Russie. Liste des personnes - le 28 octobre 2022(35 personnes)
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2022-10-28 | Russie | Entités | Entités d'énergiePays : Russie Entré en vigueur : le 28 octobre 2022 Les entités d'énergie suivantes ont été sanctionnées pour leur rôle dans la facilitation ou le soutien de l’invasion non provoquée et injustifiée de l’Ukraine par la Russie. Liste des entités - le 28 octobre 2022(6 entités)
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2022-10-14 | Russie | Personnes | Agents de désinformation russesPays : Russie Entré en vigueur : le 14 octobre 2022 Les personnes suivantes ont été identifiées en tant qu’agents de désinformation russes, qui portent la responsabilité de permettre et de soutenir l’invasion injustifiable et la tentative d’annexion du territoire ukrainien par la Russie. Liste des personnes - le 14 octobre 2022(34 personnes)
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2022-10-14 | Russie | Entités | Entité de désinformation russesPays : Russie Entré en vigueur : le 14 octobre 2022 L’entité de désinformation suivante a été sanctionnée pour avoir permis et soutenu l’invasion injustifiable et la tentative d’annexion du territoire ukrainien par la Russie. Entité inscrite - le 14 octobre 2022(1 entité)
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2022-09-29 | Ukraine | Personnes | Élites et proches collaborateurs du régimePays : Ukraine Entré en vigueur : le 29 septembre 2022 Le Canada impose de nouvelles mesures à 35 hauts responsables dans les territoires occupés par la Russie de Donetsk, de Louhansk, de Kherson et de Zaporizhzhia. Ces personnes ont été sanctionnées pour avoir permis et soutenu les référendums fictifs du président Poutine. Liste des personnes - le 29 septembre 2022(35 personnes)
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2022-09-29 | Ukraine | Entités | Soi-disant entité gouvernementalePays : Ukraine Entré en vigueur : le 29 septembre 2022 La soi-disant entité gouvernementale de Kherson a été sanctionnée pour avoir permis et soutenu les référendums fictifs du président Poutine. Entité inscrite - le 29 septembre 2022(1 entité)
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2022-09-29 | Russie | Personnes | Élites et proches collaborateurs du régimePays : Russie Entré en vigueur : le 29 septembre 2022 La liste d’individus suivante comprend des oligarques et des proches collaborateurs du régime russe qui ont été sanctionnés pour leur complicité dans le choix du président Poutine d’envahir un pays pacifique et souverain. Liste des personnes - le 29 septembre 2022(43 personnes)
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2022-08-19 | Russie | Personnes | Élites et proches collaborateurs du régimePays : Russie Entré en vigueur : le 19 août 2022 Le Canada impose de nouvelles mesures à 62 proches collaborateurs du régime russe qui sont complices de l’agression du régime russe contre l’Ukraine. Parmi les personnes sanctionnées figurent des hauts fonctionnaires du gouvernement russe, notamment des gouverneurs fédéraux et des chefs régionaux russes, des membres de leurs familles et des hauts fonctionnaires d’entités du secteur de la défense actuellement inscrites sur la liste. Liste des personnes - le 19 août 2022(62 personnes)
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2022-08-19 | Russie | Entités | Entités de défense russesPays : Russie Entré en vigueur : le 19 août 2022 L’entité de défense suivante a été sanctionnée pour son rôle dans la facilitation ou le soutien de l’invasion non provoquée et injustifiable de l’Ukraine par la Russie. Entité inscrite - le 19 août 2022(1 entité)
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2022-08-02 | Russie | Personnes | Élites et proches collaborateurs du régimePays : Russie Entré en vigueur : le 2 août 2022 Les personnes suivantes ont été identifiées comme des responsables militaires russes impliqués dans l’invasion non provoquée et injustifiée de l’Ukraine par la Russie, y compris le massacre de Boutcha. Liste des personnes - le 2 août 2022(43 personnes)
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2022-08-02 | Russie | Entités | Entités de défense russesPays : Russie Entré en vigueur : le 2 août 2022 Les entités de défense suivantes ont été sanctionnées pour leur rôle dans la facilitation ou le soutien de l’invasion non provoquée et injustifiée de l’Ukraine par la Russie. Liste des entités - le 2 août 2022(17 entités)
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2022-07-14 | Russie | Produits et services | Interdiction des services aux industries pétrolières, gazières, chimiques, et manufacturièresPays : Russie Entré en vigueur : le 14 julliet 2022 Le gouvernement du Canada a étendu les mesures existantes sur les secteurs du pétrole, du gaz et des produits chimiques pour inclure la fabrication industrielle. Ces nouvelles mesures interdiront aux services canadiens de contribuer à la production de biens fabriqués par ces secteurs. Les nouvelles sanctions s’appliqueront au transport terrestre et par pipeline ainsi qu’à la fabrication de métaux et d’équipements de transport, informatiques, électroniques et électriques, ainsi que de machines. |
2022-07-07 | Russie | Personnes | Agents de désinformation russesPays : Russie Entré en vigueur : le 8 juillet 2022 Les personnes suivantes ont été identifiées en tant qu’agents de désinformation russes, qui portent la responsabilité de permettre et de soutenir l’invasion non provoquée et injustifiée de l’Ukraine par la Russie. Liste des personnes - le 8 juillet 2022(30 personnes)
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2022-07-07 | Russie | Entités | Entités de désinformation russesPays : Russie Entré en vigueur : le 8 juillet 2022 Les entités russes de désinformation suivantes ont été sanctionnées pour avoir permis et soutenu l’invasion non provoquée et injustifiée de l’Ukraine par la Russie. Liste des entités - le 8 juillet 2022(15 entités)
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2022-07-07 | Russie | Produits et services | Interdictions d’exportationPays : Russie Entré en vigueur : le 8 juillet 2022 Le gouvernement du Canada a interdit l’importation de certains produits aurifères en provenance de Russie, ce qui exclut ces produits des marchés internationaux officiels et limite davantage la capacité de la Russie à réunir des fonds pour faire la guerre. Liste des biens - le 8 juillet 2022(6 biens)
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2022-06-27 | Bélarus | Produits et services | Interdictions d’exportationPays : Bélarus Entré en vigueur : le 27 juin 2022 Le gouvernement du Canada a interdit l’importation de produits de luxe en provenance du Bélarus, ainsi que l’exportation de produits de luxe, de technologies avancées et de certains biens vers le Bélarus, y compris ceux qui pourraient être utilisés dans la fabrication d’armes. |
2022-06-27 | Bélarus | Entités | Proches du régime LoukachenkoPays : Bélarus Entré en vigueur : le 27 juin 2022 Les entités suivantes sont des proches du régime d’Alexandre Loukachenko qui ont été sanctionnées pour avoir permis l’invasion par le président Poutine d’une nation libre et souveraine. Liste des entités - le 27 juin 2022(2 entités)
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2022-06-27 | Bélarus | Personnes | Proches du régime LoukachenkoPays : Bélarus Entré en vigueur : le 27 juin 2022 Les personnes suivantes sont des proches du régime d’Alexandre Loukachenko qui ont été sanctionnées pour avoir permis l’invasion par le président Poutine d’une nation libre et souveraine. Liste des personnes - le 27 juin 2022(13 personnes)
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2022-06-27 | Ukraine | Personnes | PersonnesPays : Ukraine Entré en vigueur : le 27 juin 2022 Les personnes suivantes sont des mandataires soutenus par la Russie, y compris des hauts fonctionnaires et des membres de leurs familles, qui ont été sanctionnés pour leur complicité dans l’invasion injustifiable de l’Ukraine par la Russie. Liste des personnes - le 27 juin 2022(15 personnes)
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2022-06-27 | Russie | Produits et services | Interdictions relatives aux biens et technologies de pointePays : Russie Entré en vigueur : le 27 juin 2022 Le gouvernement du Canada a interdit l’exportation des articles suivants qui pourraient améliorer la capacité de fabrication de défense nationale de la Russie. La liste des articles comprend des composants, des matériaux, des logiciels et des technologies liés aux ordinateurs quantiques et à l’équipement de fabrication de pointe. |
2022-06-27 | Russie | Entités | Entités financières, de défense, d'énergiePays : Russie Entré en vigueur : le 27 juin 2022 Les entités de défense suivantes ont été sanctionnées pour leur rôle dans la facilitation ou le soutien de l’invasion non provoquée et injustifiée de l’Ukraine par la Russie. Liste des entités - le 27 juin 2022(46 entités)
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2022-06-27 | Russie | Personnes | Élites et proches collaborateurs du régimePays : Russie Entré en vigueur : le 27 juin 2022 Les personnes de défense suivantes ont été sanctionnées pour leur rôle dans la facilitation ou le soutien de l’invasion non provoquée et injustifiée de l’Ukraine par la Russie. Liste des personnes - le 27 juin 2022(6 personnes)
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2022-06-07 | Russie | Produits et services | Interdiction des services aux industries pétrolières, gazières et chimiquesPays : Russie Entré en vigueur : le 7 juin 2022 Le gouvernement du Canada a interdit l’exportation des services suivants, essentiels au fonctionnement des industries pétrolière, gazière et chimique de la Russie. Liste de services - le 7 juin 2022
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2022-05-27 | Russie | Entités | Entités financières, de défense, d'énergiePays : Russie Entré en vigueur : le 27 mai 2022 Les entités financières suivantes ont été sanctionnées en raison de leur complicité dans l’invasion injustifiable de l’Ukraine par la Russie. Liste des entités - le 27 mai 2022(4 entités)
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2022-05-27 | Russie | Personnes | Élites et proches collaborateurs du régimePays : Russie Entré en vigueur : le 27 mai 2022 Les personnes suivantes sont des proches du régime russe, y compris les hauts fonctionnaires des institutions financières russes et des membres de leurs familles, qui ont été sanctionnés en raison de leur complicité dans l’invasion injustifiable de l’Ukraine par la Russie. Liste des personnes - le 27 mai 2022(22 personnes)
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2022-05-18 | Russie | Produits et services | Interdiction des matériaux utilisés dans la production d'armesPays : Russie Entré en vigueur : le 18 mai 2022 Le gouvernement du Canada interdit l’exportation de biens qui pourraient être utilisés dans la production et la fabrication d’armes par la Russie. Liste de biens - le 18 mai 2022(60 biens)
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2022-05-18 | Russie | Produits et services | Interdictions liées aux produits de luxePays : Russie Entré en vigueur : le 18 mai 2022 Le gouvernement du Canada interdit l’exportation de produits de luxe ciblés vers la Russie, notamment les boissons alcoolisées, le tabac, certains produits textiles et vêtements de sport, les chaussures, les vêtements et accessoires de luxe, les bijoux, les ustensiles de cuisine et les objets d’art. Le Canada interdit également l’importation de produits de luxe ciblés en provenance de la Russie, notamment les boissons alcoolisées, les fruits de mer, le poisson et les diamants non industriels. Ensemble, ces catégories représentaient des marchandises d’une valeur de 75,7 millions de dollars en 2021. Liste de biens - exportations - le 18 mai 2022(257 biens)
Liste de biens – importations - le 18 mai 2022(26 biens)
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2022-05-18 | Russie | Personnes | Élites et proches collaborateurs du régimePays : Russie Entré en vigueur : le 18 mai 2022 La liste suivante comprend des oligarques russes, des membres de leurs familles et de proches associés du régime du président Poutine qui ont été sanctionnés pour avoir contribué à la guerre insensée de Vladimir Poutine en Ukraine et sont responsables de la douleur et de la souffrance du peuple ukrainien. Liste des personnes - le 18 mai 2022(12 personnes)
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2022-05-06 | Russie | Entités | Entités financières, de défense, d'énergiePays : Russie Entré en vigueur : le 6 mai 2022 Les entités de défense suivantes ont été sanctionnées en raison du rôle qu’elles ont joué pour permettre ou soutenir l’invasion non provoquée et injustifiable de l'Ukraine par le président Poutine. Liste des entités - le 6 mai 2022(5 entities)
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2022-05-06 | Russie | Personnes | Élites et proches collaborateurs du régimePays : Russie Entré en vigueur : le 6 mai 2022 La liste suivante comprend des hauts responsables de la défense qui ont été sanctionnés en raison de leur complicité dans l’invasion injustifiable de l’Ukraine par la Russie. Liste des personnes - le 6 mai 2022(19 personnes)
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2022-05-03 | Russie | Personnes | Élites et proches collaborateurs du régimePays : Russie Entré en vigueur : le 3 mai 2022 La liste suivante comprend des oligarques et des proches du régime russe qui ont été sanctionnés en raison de leur complicité dans l’invasion injustifiable de l’Ukraine par la Russie. Liste des personnes - le 3 mai 2022(21 individuals)
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2022-04-26 | Ukraine | Personnes | PersonnesPays : Ukraine Entré en vigueur : le 26 avril 2022 Les personnes suivantes sont des membres des conseils populaires des soi-disant républiques populaires de Louhansk et de Donetsk qui ont été sanctionnés en raison de leur complicité des violations continues de la souveraineté et de l'intégrité territoriale de l'Ukraine par le régime russe. Liste des personnes - le 26 avril 2022(203 personnes)
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2022-04-19 | Russie | Personnes | Élites et proches collaborateurs du régimePays : Russie Entré en vigueur : le 19 avril 2022 Les personnes suivantes sont des proches collaborateurs du régime russe, y compris des oligarques russes et des membres de leurs familles, qui ont été sanctionnés en raison de leur complicité dans l’invasion injustifiable de l’Ukraine par la Russie. Liste des personnes - le 19 avril 2022(14 personnes)
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2022-04-08 | Russie | Entités | Entités financières, de défense, d'énergiePays : Russie Entré en vigueur : le 8 avril 2022 Les entités suivantes ont fourni un soutien direct ou indirect à l’armée russe et sont donc complices de la douleur et de la souffrance résultant de la guerre insensée de Vladimir Poutine en Ukraine. Liste des entités - le 8 avril 2022(32 entités)
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2022-04-05 | Russie | Entités | Interdictions liées à l’assurancePays : Russie Entré en vigueur : le 5 avril 2022 Il est désormais interdit aux entités au Canada de fournir des services d’assurance, de réassurance et de souscription pour les produits aéronautiques et aérospatiaux russes. |
2022-04-05 | Russie | Personnes | Interdictions liées à l’assurancePays : Russie Entré en vigueur : le 5 avril 2022 Il est désormais interdit aux personnes au Canada de fournir des services d’assurance, de réassurance et de souscription pour les produits aéronautiques et aérospatiaux russes. |
2022-04-05 | Russie | Personnes | Élites et proches collaborateurs du régimePays : Russie Entré en vigueur : le 5 avril 2022 Les personnes suivantes sont des proches collaborateurs du régime russe qui ont été sanctionnés pour avoir facilité et permis des violations de la souveraineté, de l’intégrité territoriale et de l’indépendance de l’Ukraine. Liste des personnes - le 5 avril 2022(9 personnes)
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2022-04-05 | Bélarus | Personnes | Proches du régime LoukachenkoPays : Bélarus Entré en vigueur : le 5 avril 2022 Les personnes suivantes sont des proches collaborateurs du régime de Loukachenko qui ont été sanctionnés pour avoir facilité et permis des violations de la souveraineté, de l’intégrité territoriale et de l’indépendance de l’Ukraine. Liste des personnes - le 5 avril 2022(9 personnes)
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2022-04-05 | Bélarus | Produits et services | Interdictions d’exportationPays : Bélarus Entré en vigueur : le 5 avril 2022 Les articles décrits dans la liste des biens et technologies soumis à des restrictions sont assujettis à de nouvelles interdictions d'exportation dans le but d'empêcher au Bélarus d'avoir accès à des biens et technologies qui pourraient profiter à son armée. |
2022-04-05 | Bélarus | Produits et services | Interdictions liées à l’assurancePays : Bélarus Entré en vigueur : le 5 avril 2022 Il est désormais interdit aux personnes et aux entités au Canada de fournir des services d’assurance, de réassurance et de souscription pour les produits aéronautiques et aérospatiaux du Bélarus. |
2022-03-24 | Russie | Produits et services | Interdictions d'exportationPays : Russie Entré en vigueur : le 24 mars 2022 Les articles décrits dans la liste des biens et technologies soumis à des restrictions sont assujettis à de nouvelles interdictions d'exportation dans le but d'empêcher la Russie d'avoir accès à des biens et technologies qui pourraient profiter à son armée. |
2022-03-24 | Russie | Personnes | Élites et proches collaborateurs du régimePays : Russie Entré en vigueur : le 24 mars 2022 Les personnes suivantes, membres du Conseil de la Fédération de Russie, ont été sanctionnées pour avoir facilité et permis des violations de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de l’Ukraine. Liste des personnes - le 24 mars 2022(160 personnes)
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2022-03-16 | Bélarus | Personnes | Proches du régime LoukachenkoPays : Bélarus Entré en vigueur : le 16 mars 2022 Les personnes suivantes sont des proches collaborateurs du régime de Loukachenko qui ont été sanctionnés pour avoir facilité et permis des violations de la souveraineté, de l’intégrité territoriale et de l’indépendance de l’Ukraine. Liste des personnes - le 16 mars 2022(22 personnes)
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2022-03-14 | Russie | Personnes | Élites et proches collaborateurs du régimePays : Russie Entré en vigueur : le 14 mars 2022 Les personnes suivantes sont des hauts fonctionnaires russes qui ont été sanctionnés pour avoir permis et soutenu le choix du président Poutine d'envahir un pays pacifique et souverain. Liste des personnes - le 14 mars 2022(15 personnes)
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2022-03-10 | Russie | Produits et services | Interdiction d'importation de produits pétroliersPays : Russie Entré en vigueur : le 10 mars 2022 Le gouvernement du Canada a interdit les importations de produits pétroliers spécifiques en provenance de Russie, y compris le pétrole brut. Le Canada n’importe pas de pétrole brut de la Russie depuis 2019. La nouvelle interdiction garantira que cela reste le cas à l’avenir. |
2022-03-10 | Russie | Entités | Entités financières, de défense, d'énergiePays : Russie Entré en vigueur : le 10 mars 2022 Les entités suivantes qui mènent des activités dans le secteur de la défense ont été sanctionnées en raison du rôle qu’elles ont joué pour permettre ou soutenir l’invasion non provoquée et injustifiable de l’Ukraine par le président Poutine. Liste des entités - le 10 mars 2022(32 entités)
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2022-03-10 | Russie | Personnes | Élites et proches collaborateurs du régimePays : Russie Entré en vigueur : le 10 mars 2022 Les personnes suivantes sont d’anciens hauts fonctionnaires et collaborateurs russes du régime qui ont été sanctionnées en raison de leur complicité à l’égard de la décision du président Poutine d’envahir un pays pacifique et souverain. Liste des personnes - le 10 mars 2022(5 personnes)
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2022-03-08 | Bélarus | Personnes | Proches du régime LoukachenkoPays : Bélarus Entré en vigueur : le 8 mars 2022 Les entités suivantes sont des proches du régime d’Alexandre Loukachenko qui ont été sanctionnés pour avoir permis l’invasion par le président Poutine d’une nation libre et souveraine. Liste des entités - le 8 mars 2022(25 entités)
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2022-03-08 | Bélarus | Personnes | Proches du régime LoukachenkoPays : Bélarus Entré en vigueur : le 8 mars 2022 Les personnes suivantes sont des proches du régime d’Alexandre Loukachenko qui ont été sanctionnés pour avoir permis l’invasion par le président Poutine d’une nation libre et souveraine. Liste des personnes - le 8 mars 2022(19 personnes)
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2022-03-06 | Russie | Autre | Bateaux russesPays : Russie Entré en vigueur : le 6 mars 2022 Le Canada interdit aux navires russes d’accoster au Canada ou de passer dans les eaux canadiennes. Ces mesures ont été prises afin d’exercer une pression supplémentaire sur les dirigeants russes. |
2022-03-06 | Russie | Personnes | Élites et proches collaborateurs du régimePays : Russie Entré en vigueur : le 6 mars 2022 Les personnes suivantes ont financé et soutenu les dirigeants de la Russie et ont été sanctionnés en raison de leur complicité dans l’invasion injustifiable de l’Ukraine par la Russie. Liste des personnes - le 6 mars 2022(10 personnes)
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2022-03-04 | Russie | Personnes | Élites et proches collaborateurs du régimePays : Russie Entré en vigueur : le 4 mars 2022 Les personnes suivantes sont liées à 2 compagnies du secteur de l’énergie de la Russie, Rosneft and Gazprom, qui ont été sanctionnées en raison du rôle qu’elles ont joué pour permettre ou soutenir l’invasion non provoquée et injustifiée de l’Ukraine par la Russie. Liste des personnes - le 4 mars 2022(10 personnes)
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2022-02-28 | Russie | Personnes | Membres du Conseil de sécurité de la RussiePays : Russie Entré en vigueur : le 28 février 2022 Les personnes suivantes sont des membres du Conseil de sécurité de la Russie, qui portent la plus grande responsabilité de l’invasion non provoquée et injustifiée de l’Ukraine par la Russie. Liste des personnes - le 28 février 2022(18 personnes)
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2022-02-28 | Russie | Entities | Banques et institutions financièresPays : Russie Entré en vigueur : le 28 février 2022 Les banques et institutions financières clés suivantes ont été assujetties à de nouvelles interdictions visant les opérations directes et indirectes portant sur la dette souveraine russe. Nota : Le gouvernement du Canada a par la suite élargi ces mesures à une interdiction totale des opérations dans le but d’exercer des pressions financières sur le gouvernement russe. Liste des entités - le 28 février 2022(3 entités)
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2022-02-24 | Russie | Entités | Entités financières, de défense, d'énergiePays : Russie Entré en vigueur : le 24 février 2022 The following financial, defence, energy entities were sanctioned for their role in enabling or supporting Russia’s unprovoked and unjustified invasion of Ukraine. Liste des entités - le 24 février 2022(27 entités)
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2022-02-24 | Russie | Entités | Entités financières, de défense, d'énergiePays : Russie Entré en vigueur : le 24 février 2022 Les entités financières suivantes ont été sanctionnées dans le cadre d’une interdiction des transactions relatives à des opérations directes ou indirectes portant sur la dette souveraine russe. Liste des entités - le 24 février 2022(2 entités)
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2022-02-24 | Russie | Personnes | Élites et proches collaborateurs du régimePays : Russie Entré en vigueur : le 24 février 2022 Les personnes suivantes ont été identifiées en tant que membres importants du cercle restreint du président Poutine, relations proches et membres de la famille de certaines personnes déjà visées par les sanctions du Canada. Ces personnes ont été sanctionnées afin d’exercer une pression supplémentaire sur les dirigeants russes. Liste des personnes - le 24 février 2022(31 personnes)
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2022-02-24 | Russie | Personnes | Élites et proches collaborateurs du régimePays : Russie Entré en vigueur : le 24 février 2022 Les personnes suivantes sont des membres de la Douma d’État russe, qui ont été sanctionnés pour avoir voté en faveur de la reconnaissance de l’indépendance des soi-disant républiques de Donetsk et de Louhansk. Le Canada a en outre imposé des interdictions visant certaines transactions et activités dans ces régions. Liste des personnes - le 24 février 2022(351 membres de la Douma)
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2022-02-24 | Ukraine | Personnes | Agents de désinformation ukrainiensPays : Ukraine Entré en vigueur : le 24 février 2022 Les personnes suivantes ont été identifiées en tant qu’agents de désinformation ukrainiens, qui portent la responsabilité de permettre et de soutenir l’invasion non provoquée et injustifiée de l’Ukraine par la Russie. Liste des personnes - le 24 février 2022(4 personnes)
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Respect des sanctions
Il incombe à toutes les personnes au Canada et aux Canadiens à l’étranger de se conformer aux sanctions du Canada. Cette obligation vise les personnes et les entités.
Contrevenir aux sanctions canadiennes constitue une infraction criminelle. Toute violation ou infraction éventuelle fera l’objet d’une enquête en vue de l’application des sanctions par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et la Gendarmerie royale du Canada (GRC).
La divulgation obligatoire ou volontaire de violations des sanctions peut être faite auprès de :
Federal Policing Operations – Groupe d’enregistrement
GRC
73, prom. Leikin
Ottawa (Ontario)
Canada. K1A 0R2
Téléc. : 613-825-7030
Courriel : RCMPTFReporting-GRCdenonciationAFT@rcmp-grc.gc.ca
Veuillez noter que les renseignements envoyés par courriel ne sont pas protégés. Vous pouvez, au besoin, envoyer un courriel crypté ou utiliser un télécopieur sécurisé.
Conseils et directives
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