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Directive aux entreprises canadiennes sur les sanctions du Canada liées à l’invasion de l’Ukraine par la Russie – Invasion russe de l'Ukraine

Objectif

Souligner les obligations à l’égard des entreprises canadiennes établies par les sanctions contre la Russie que le Canada a imposées au moyen du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie (RMESR).

Sanctions contre la Russie

Depuis le 17 mars 2014, le Canada a imposé un certain nombre de sanctions dans le cadre du RMESR en réponse à la grave violation commise par la Russie à l’égard de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de l’Ukraine, ainsi que pour ses violations flagrantes et systématiques en matière de droits de la personne.

Les sanctions prises par le Canada à l’égard de la Russie consistent en une interdiction de faire des affaires avec des personnes et des entités qui figurent sur la liste, ainsi qu’en des interdictions visant certains biens et des services financiers, techniques ou autres liés à ces biens. Le règlement impose également des restrictions à certains secteurs, tels que les secteurs financier et énergétique, et impose de larges interdictions aux navires associés à la Russie ou aux entreprises russes d'accoster ou de passer par le Canada.

Pour vérifier si une personne ou une entité est une personne inscrite sur la liste, vous pouvez consulter la Liste consolidée des sanctions autonomes canadiennes. La Liste consolidée comprend les personnes et les entités assujetties à un règlement sur les sanctions pris en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales (LMES) et de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (LJVDEC). Bien que les listes établies dans le cadre du LJVDEC ne fassent pas référence à un pays spécifique, un certain nombre de ressortissants étrangers russes y figurent, ce qui peut avoir des implications pour certaines activités ou transactions de nature commerciale. Pour obtenir des renseignements précis sur les dispositions d’un règlement relatif aux sanctions donné qui s’appliquent à une personne ou à une entité, il faut consulter le règlement pertinent dans lequel cette personne ou entité est répertoriée.

Les sanctions peuvent être modifiées sans préavis. Compte tenu de la situation actuelle en Ukraine, nous recommandons aux entreprises canadiennes de consulter le site Web des sanctions canadiennes et toute version mise à jour de la réglementation avant d’entreprendre une activité souhaitée. Des informations supplémentaires sont également disponibles sur la page Web Sanctions – Invasion russe de l'Ukraine.

Ce que signifient les sanctions pour les entreprises canadiennes

Le règlement LMES Russie impose certaines obligations en matière de surveillance et de déclaration. En vertu de ce règlement, certaines entités spécifiées sont tenues de surveiller en permanence l'existence de biens en leur possession ou sous leur contrôle qui sont détenus ou contrôlés par une personne inscrite sur la liste ou en son nom. Toutes les personnes au Canada et les Canadiens à l'étranger ont également l'obligation de divulguer au commissaire de la GRC l'existence de biens en leur possession ou sous leur contrôle dont ils ont des raisons de croire qu'ils appartiennent ou sont contrôlés, directement ou indirectement, par une personne inscrite sur la liste ou par une entité appartenant ou contrôlée par une telle personne. Ils doivent également divulguer des informations sur toute transaction ou tentative de transaction relative à ce bien.

D’ailleurs, toute contravention à ces sanctions est une infraction criminelle et les produits de toute opération financière connexe peuvent être considérés comme d’origine criminelle. Le contournement des sanctions en lui-même n’est pas considéré comme du blanchiment d’argent. Afin qu’un contournement soit considéré comme tel, il doit lui-même être tenté ou commis au moyen de produits de la criminalité (tel que défini dans le Code criminel) ou doit générer des produits de la criminalité qui seront ensuite blanchis ou que l’on tentera de blanchir. Le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) encourage les entités déclarantes assujetties à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) à demeurer vigilantes à l’égard des produits associés à des tentatives de contournement des sanctions découlant du RMESR, et à continuer de remplir leurs autres obligations. CANAFE suggère aussi aux entités déclarantes de songer à leurs obligations prévues par le RMESR, à tout lien avec des personnes et entités désignées, et à tout intermédiaire possible au moment de réaliser ce qui suit :

Autres références

Ressources sur les sanctions canadiennes

Publications pertinentes d’organisations internationales

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