Les sanctions canadiennes liées au Soudan

Interdictions

Les sanctions liées au Soudan ont été adoptées dans le cadre de la Loi sur les Nations Unies afin de donner effet aux résolutions du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies. Sous réserve de certaines exceptions, les mesures imposées à l’encontre du Soudan comprennent les suivantes :

• l'interdiction d’exporter des armes et du matériel connexe au Soudan ou à une personne qui s’y trouve;
• l’interdiction de fournir, au Soudan ou à une personne qui s’y trouve, de l’aide technique ou financière liée aux armes et matériel connexe;
• l'imposition d'un gel des avoirs à l’encontre des personnes désignées par le Comité des Nations Unies mis sur aux termes de la Résolution 1591 (2005) pour surveiller les sanctions imposées contre le Soudan (le Comité 1591); et
• l'interdiction de voyager visant les personnes désignées par le Comité 1591.

Il est également interdit d’occasionner, de faciliter ou de contribuer à la perpétration d’actes interdits.

Le Canada a également en place des mesures politiques à l'égard du Soudan, à l'extérieur du contexte des décisions du Conseil de Sécurité des Nations Unies. Ces mesures sont décrites sur le site de l'Ambassade du Canada au Soudan.

Exceptions

Certaines exceptions sont prévues, dont les suivantes :

• le matériel militaire non meurtrier destiné exclusivement à des fins humanitaires ou de protection;
• les armes, le matériel connexe et l’aide technique connexe pour certaines opérations de surveillance, de vérification ou du soutien de la paix;
• les vêtements de protection exportés provisoirement au Soudan par le personnel des Nations Unies,les représentants des médias, le personnel de l’aide humanitaires ou d’aide au développement et le personnel connexe, uniquement pour leur usage personnel;
• les armes, le matériel connexe ou l’aide technique fournie dans le territoire du Darfour avec l’approbation préalable du Comité du Conseil de sécurité.

Le 19 juin 2023, le Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur le Soudan a été modifié en autorisant expressément la fourniture, le traitement ou le versement de fonds, d’autres avoirs financiers ou ressources économiques, ou la fourniture de biens et de services nécessaires à l’acheminement en temps voulu de l’aide humanitaire requise d’urgence ou à l’appui d’autres activités visant à répondre aux besoins essentiels, s’ils sont fournis par des groupes spécifiés. Ces changements sont le résultat de la résolution 2664 (2022) du Conseil de sécurité des Nations Unies, qui a créé une exclusion pour la fourniture de l'aide humanitaire dans tous les régimes de sanctions actuels des Nations Unies qui imposent un gel des avoirs.

Permis et certificats

Les personnes touchées par le Règlement d'application des résolutions des Nations Unies sur le Soudan peuvent également faire une demande pour un certificat conformément aux articles 11 à 14 du même règlement, bien que ceux-ci peuvent exiger une notification au Conseil de sécurité des Nations Unies ou à son Comité, ou une décision provenant de l’une ou l’autre de ces organisations.

Contexte

Le 30 juillet 2004, le Conseil de sécurité des Nations Unies a adopté la résolution 1556 (2004), en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, imposant des sanctions au Soudan en réponse à la crise humanitaire et aux innombrables violations des droits humains occasionné par le conflit dans la région du Darfour. Depuis 2004, le régime de sanctions contre le Soudan a été modifié et renforcé avec l'adoption de plusieurs résolutions successives. Le 23 septembre 2004, le Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur le Soudan est entré en vigueur, mettant en œuvre les décisions du Conseil de sécurité des Nations Unies dans le droit interne du Canada.

Le Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur le Soudan a été ultérieurement mis à jour pour refléter les décisions du Conseil de sécurité des Nations Unies, plus récemment le 1er juin 2020, pour mettre en œuvre la résolution 2035 (2012) et pour clarifier les interdictions et exemptions demandées dans les résolutions déjà mises en œuvre.

Documents sélectionnés

Liens connexes

• Comité 1591 du Conseil de sécurité de l'ONU (Renseignements sur le travail du Comité, y compris les résolutions du Conseil du sécurité de l'ONU connexes et une liste des personnes designees)
• Contrôles à l'exportation et l'importation
• Relations Canada-Soudan

Avis juridiques

Veuillez noter qu’Affaires mondiales Canada ne peut donner des avis juridiques au public. En conséquence, le ministère ne peut émettre aucun avis à propos des activités, ainsi que les transactions spécifiques, qui contreviennent ou contreviendront aux lois sur les sanctions. Il est également conseillé de solliciter des avis juridiques en ce qui a trait à une activité qui pourrait contrevenir à une loi canadienne portant sur les sanctions.