Les sanctions canadiennes liées à l'Iran

Interdictions

La Loi sur les Nations Unies et la Loi sur les mesures économiques spéciales ont été adoptées pour imposer des sanctions liées à l’Iran en réponse au programme nucléaire et au programme d’armes de destruction massive de ce pays, ainsi que des violations graves et systématiques des droits de la personne qui ont été commises en Iran. Le 22 février 2007, le Règlement d'application des résolutions des Nations Unies sur l'Iran est entré en vigueur. Le 22 juillet 2010, le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran est entré en vigueur.

Le 5 février 2016, des modifications ont été apportées aux sanctions imposées en vertu du Règlement d'application des résolutions des Nations Unies sur l'Iran, de façon à refléter les changements aux sanctions des Nations Unies à l’égard de l’Iran, décidés par la Résolution 2231 (2015) du Conseil de sécurité des Nations Unies. Le 18 octobre 2023, ces sanctions ont été à nouveau modifiées pour pallier l'expiration de certaines dispositions de la Résolution 2231 (2015) du Conseil de sécurité des Nations Unies. Les restrictions actuelles sur les transactions avec l'Iran en vertu du Règlement d'application des résolutions des Nations Unies sur l'Iran sont les suivantes :

• une interdiction d’exporter vers l’Iran :
  • les articles, le matériel, l’équipement, les produits ou les technologies liées à des activités ayant un lien avec l’enrichissement de l’uranium, le retraitement ou l’eau lourde, ou à la mise au point de systèmes de lancement d’armes nucléaires (les produits qui figurent dans les circulaires d’information INFCIRC/254/Rev.12/Partie 1 et INFCIRC/254/Rev.9/Partie 2 de l’Agence internationale de l’énergie atomique et dans le document S/2015/254 du Conseil de sécurité des Nations Unies, de même qu’un certain nombre de produits figurant dans le Groupe 1 (Liste de marchandises à double usage) et le Groupe 2 (Liste de matériel de guerre) du Guide des contrôles à l’exportation du Canada;
• une interdiction d’offrir à toute personne en Iran une aide technique, des services financiers ou des services connexes en lien avec la fourniture, la vente, le transfert, la fabrication ou l’utilisation de produits assujettis à l’interdiction d’exporter;
• une interdiction d’offrir à toute personne en Iran des biens, une aide financière ou des investissements liés à la fourniture, à la vente, au transfert, à la fabrication ou à l’utilisation de produits assujettis à l’interdiction d’exporter;
• une interdiction de mettre à la disposition de l’Iran des biens ou de lui offrir une aide financière en vue d’investir dans des activités liées au nucléaire au Canada;
• une interdiction à l’Iran et aux personnes désignées de faire des réclamations en lien avec toute transaction interdite en raison des sanctions imposées contre l’Iran.

Le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran impose des restrictions quant aux opérations, effectivement un gel des avoirs, impliquant toute personne désignée inscrite à l’annexe 1. Le Règlement interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger :

• d’effectuer une opération portant sur un bien où qu’il soit, appartenant à une personne désignée à l’annexe 1 ou détenu ou contrôlé par elle ou pour son compte;
• de conclure une transaction liée à une opération interdite décrite ci-dessus ou d’en faciliter la conclusion;
• de fournir des services financiers ou connexes à l’égard de toutes opérations décrite ci-dessus;
• de mettre toutes marchandises où qu’elles soient, à la disposition d’une personne désignée à l’annexe 1 ou une personne agissant pour son compte;
• de fournir des services financiers ou connexes à une personne désignée à l’annexe 1 ou à son bénéfice.
• d’exporter, vendre, fournir ou expédier de produits figurant à l’annexe 2 du Règlement à l’Iran, à toute personne qui s’y trouve, ou à toute personne aux fins d’une entreprise exploitée ou exploité à partir de l’Iran;
• de transférer, fournir ou communiquer à l'Iran ou à toute personne qui s’y trouve des données techniques liées aux produits figurant à l'annexe 2.
• d’exporter, vendre, fournir ou expédier :
  • les articles, le matériel, l’équipement, les produits ou les technologies liés à des produits énumérés dans le Régime de contrôle de la technologie des missiles (2015/254);
  • les chars d’assaut, les véhicules blindés de combat, les systèmes d’artillerie de gros calibre, les avions de combat, les hélicoptères d’attaque, les navires de guerre, les missiles et les systèmes de missiles qui correspondent aux définitions du Registre des armes classiques des Nations Unies;
• d’offrir à toute personne en Iran une aide technique, des services financiers ou des services connexes en lien avec la fourniture, la vente, le transfert, la fabrication ou l’utilisation de produits assujettis à l’interdiction d’exporter;
• d’offrir à toute personne en Iran des biens, une aide financière ou des investissements liés à la fourniture, à la vente, au transfert, à la fabrication ou à l’utilisation de produits assujettis à l’interdiction d’exporter;
• de mettre à la disposition de l’Iran des biens ou de lui offrir une aide financière en vue d’investir dans des activités liées au nucléaire au Canada;
• de fournir à l'Iran toute technologie se rapportant à toute activité liée à des missiles balistiques capables de lancer des armes nucléaires;
• de faire l’acquisition ou d’importer d’Iran des armes ou du matériel connexe;

Les individus inscrites en vertu du Règlement sont aussi interdits de territoire au Canada en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

En outre, des dispositions du Code criminel interdisent certaines transactions avec les entités désignés. Les canadiennes (particuliers et entités) doivent se pencher attentivement sur leurs obligations juridiques et faire preuve de la diligence raisonnable à l’égard des partenaires, clients ou fournisseurs potentiels en Iran afin de s’assurer qu’elles ne font pas affaire avec des entités désignés.

Exceptions

Le 19 juin 2023, le Règlement d'application des résolutions des Nations Unies sur l'Iran a été modifié en autorisant expressément la fourniture, le traitement ou le versement de fonds, d’autres avoirs financiers ou ressources économiques, ou la fourniture de biens et de services nécessaires à l’acheminement en temps voulu de l’aide humanitaire requise d’urgence ou à l’appui d’autres activités visant à répondre aux besoins essentiels, s’ils sont fournis par des groupes spécifiés. Ces changements sont le résultat de la résolution 2664 (2022) du Conseil de sécurité des Nations Unies, qui a créé une exclusion pour la fourniture de l'aide humanitaire dans tous les régimes de sanctions actuels des Nations Unies qui imposent un gel des avoirs.

Autres mesures

Le Canada continue de restreindre l’exportation vers l’Iran d’un large éventail de produits sensibles figurant sur la Liste des marchandises d’exportation contrôlée (LMEC) en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI). Voir l’Avis aux exportateurs n^o 196 pour plus d’information.

Permis et certificats

En vertu du Règlement des Nations Unies sur l’Iran, le ministre des Affaires étrangères peut délivrer, au cas par cas, un permis autorisant l’exercice d’une activité faisant l’objet d’une restriction au titre du Règlement, à condition que les exigences de la résolution soient strictement respectées, notamment celle d’obtenir à l’avance l’approbation du Conseil de sécurité.

Un Décret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales — Iran) distinct, pris en vertu du paragraphe 4(4) de la Loi sur les mesures économiques spéciales, confère au ministre des Affaires étrangères le pouvoir d’autoriser, par permis, toute personne se trouvant au Canada ou tout Canadien se trouvant à l’étranger à procéder à une opération ou catégorie d’opérations qui fait l’objet d’une interdiction ou d’une restriction au titre du Règlement sur les MES Iran.

Contexte

Entre 2006 et 2010, le Conseil de sécurité des Nations Unies a imposé quatre séries de sanctions contre l’Iran relativement à la poursuite de son programme nucléaire. En vertu du chapitre VII de la Charte des Nations Unies, il a adopté les résolutions 1737 (2006), 1747 (2007), 1803 (2008) et 1929 (2010) qui imposent des sanctions à l’Iran en raison des risques de prolifération que présente le programme nucléaire iranien étant donné que l’Iran ne parvient toujours pas à se conformer aux exigences de l’AIEA ainsi qu’aux dispositions de résolutions antérieures du Conseil de sécurité. Le Règlement d’application de la résolution des Nations Unies sur l’Iran, qui a été modifié, met en œuvre les décisions du Conseil de sécurité dans la loi canadienne. Les restrictions sur les déplacements imposées par les résolutions du Conseil de sécurité sont mises en œuvre au Canada par l’application des dispositions en vigueur de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

En juillet 2010, le Canada a imposé des sanctions supplémentaires à l’Iran en consultation étroite avec des alliés et partenaires, dont les États-Unis et l’Union européenne sous le régime de la Loi sur les mesures économiques spéciales (MES) après que le gouverneur en conseil eut jugé que le non-respect par l’Iran de ses obligations internationales constituait une atteinte sérieuse à la paix et à la sécurité internationales ayant entraîné ou étant susceptible d’entraîner une grave crise internationale. Les sanctions sous les MES Iran ont été renforcées par une série d’amendements faits en octobre 2011, novembre 2011, janvier 2012, décembre 2012 et mai 2013. Au final, les sanctions sous les MES imposaient une interdiction générale à toute exportation ou importation vers/de l’Iran (sous réserve de certaines exceptions) ainsi qu’aux transactions financières.

Le 14 juillet 2015, les cinq membres permanents du Conseil de sécurité des Nations Unies (la Chine, la France, la Russie, le Royaume-Uni et les États-Unis) plus l’Allemagne, soit le P5+1, sous l’égide de l’Union européenne, ont conclu un accord avec l’Iran sur son programme nucléaire appelé le Plan d’action global commun (PAGC). Celui-ci a été adopté par le Conseil de sécurité par la Résolution 2231 (2015). L’une des étapes importantes de l’accord nucléaire a été franchie le « Jour d’entrée en vigueur», le 16 janvier 2016, à la suite de la confirmation par l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) que l’Iran s’est conformé aux engagements prévus en vertu du PAGC, soit réduire son programme nucléaire et le soumettre à une vérification internationale exhaustive et continue. Le « Jour d’entré en vigueur » a entraîné la levée immédiate d’une bonne partie des sanctions imposées par les Nations Unies, les États-Unis et l’Union européenne à l’égard de l’Iran.

Le 5 février 2016, le Canada a modifié le Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur l’Iran afin de mettre en œuvre les décisions du Conseil de sécurité des Nations Unies, conformément à la Résolution 2231. De plus, des modifications ont été apportées aux sanctions du Canada à l’égard de l’Iran dans le cadre du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iranafin de contribuer aux efforts internationaux pour reconnaître les progrès réalisés dans le cadre du PAGC. Toutefois, les modifications continuent de restreindre l’accès de l’Iran aux produits potentiellement sensibles provenant du Canada, particulièrement ceux en lien à la prolifération nucléaire et à la conception de missiles balistiques. Les modifications éliminent : l’interdiction générale liée aux importations d’Iran et aux exportations vers l’Iran (sauf pour les produits énumérés à l’annexe 2); les interdictions de transfert, d’approvisionnement ou de communication de certaines données techniques à l’Iran (à l’exception des données techniques liées aux produits énumérés à l’annexe 2); les interdictions générales de fournir ou d’acquérir des services financiers ou autres de l’Iran ou en Iran; l’interdiction d’investir dans des entités en Iran; les interdictions relatives à la prestation de services à certains navires iraniens. Des modifications ont aussi été apportées à la liste d’individus et entités inscrits à l’annexe 1.

Le 3 octobre 2022, le Canada a élargi le champ d'application du Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur l’Iran pour y inclure les violations des droits de la personne et répondre à l'accélération des mesures répressives prises par l'Iran à l'égard des femmes et à la répression brutale des manifestations citoyennes. Depuis octobre 2022, le Canada a imposé plusieurs séries de sanctions aux personnes et entités iraniennes ainsi qu'à leurs dirigeants.

Le 18 octobre 2023, le Canada a modifié le Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur l’Iran afin de maintenir les sanctions et les interdictions relatives aux programmes nucléaires et de missiles balistiques de l'Iran et à la prolifération des armes conventionnelles, qui ont expiré dans la Résolution 2231 (2015) du Conseil de sécurité des Nations Unies. Le Canada a imposé ces mesures parce que les inquiétudes concernant le programme nucléaire de l'Iran persistent.

Développements récents

Depuis octobre 2022, le Canada a adopté une série de modifications au Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur l’Iran en réponse aux comportements flagrants de l'Iran, notamment ses violations des droits la personne, ses menaces à la paix et à la sécurité internationales et son programme nucléaire.

Le 3 octobre 2022, le Canada a modifié le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran afin d'ajouter 25 personnes et neuf entités à la liste en raison des violations flagrantes et systématiques des droits de la personne par l'Iran et/ou de l'atteinte grave et continue à la paix et à la sécurité internationales par l'Iran. Les personnes inscrites sur la liste font désormais l'objet d'une interdiction générale de transactions.

Le 11 octobre 2022, le Canada a de nouveau modifié le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran afin d'ajouter 17 personnes et trois entités supplémentaires en rapport avec des violations flagrantes et systématiques des droits de la personne, l'atteinte grave et continue à la paix et à la sécurité internationales, et les activités continues de désinformation parrainées par l'État commises par l'Iran.

Le 19 octobre 2022, le Canada a de nouveau modifié le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran afin d'ajouter six personnes et quatre entités supplémentaires en rapport avec des violations flagrantes et systématiques des droits de la personne, l'atteinte grave et continue à la paix et à la sécurité internationales, et les activités continues de désinformation parrainées par l'État commises par l'Iran.

Le 28 octobre 2022, le Canada a de nouveau modifié le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran afin d'ajouter quatre personnes et deux entités supplémentaires en rapport avec des violations flagrantes et systématiques des droits de la personne, l'atteinte grave et continue à la paix et à la sécurité internationales, et les activités continues de désinformation parrainées par l'État commises par l'Iran.

Le 10 novembre 22, le Canada a de nouveau modifié le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran afin d'ajouter six personnes et deux entités supplémentaires en rapport avec des violations flagrantes et systématiques des droits de la personne, l'atteinte grave et continue à la paix et à la sécurité internationales, et les activités continues de désinformation parrainées par l'État commises par l'Iran.

Le 29 novembre 2022, le Canada a de nouveau modifié le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran d’ajouter quatre personnes et cinq entités en rapport avec les violations flagrantes et systématiques des droits de la personne, l'atteinte grave à la paix et à la sécurité internationales et les activités continues de désinformation parrainées par l'État commises par l'Iran.

Le 7 décembre 2022, le Canada a de nouveau modifié le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran d’ajouter 22 personnes en rapport avec les violations flagrantes et systématiques des droits de la personne, l'atteinte grave à la paix et à la sécurité internationales et les activités continues de désinformation parrainées par l'État commises par l'Iran.

Le 6 janvier 2023, le Canada a de nouveau modifié le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran d’ajouter deux personnes et trois entités en rapport avec les violations flagrantes et systématiques des droits de la personne, l'atteinte grave à la paix et à la sécurité internationales et les activités continues de désinformation parrainées par l'État commises par l'Iran.

Le 23 février 2023, le Canada a de nouveau modifié le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran d’ajouter douze personnes en rapport avec les violations flagrantes et systématiques des droits de la personne.

Le 23 mars 2023, le Canada a de nouveau modifié le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran d’ajouter huit personnes et deux entités en rapport avec les violations flagrantes et systématiques des droits de la personne et l'atteinte grave à la paix et à la sécurité internationales.

Le 28 avril 2023, le Canada a de nouveau modifié le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran d’ajouter neuf personnes et une entité en rapport avec les violations flagrantes et systématiques des droits de la personne et l'atteinte grave à la paix et à la sécurité internationales.

Le 16 juin 2023, Le Canada a de nouveau modifié le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran d'ajouter sept juges supplémentaires en rapport avec des violations flagrantes et systématiques des droits de la personne dans différentes branches des tribunaux révolutionnaires iraniens.

Le 4 août 2023, le Canada a de nouveau modifié le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran d’ajouter sept personnes en rapport avec des violations flagrantes et systématiques des droits de la personne, et l'atteinte grave et continue à la paix et à la sécurité internationale.

Le 14 septembre 2023, le Canada a de nouveau modifié le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran d’ajouter sept personnes en rapport avec des violations flagrantes et systématiques des droits de la personne.

Le 18 octobre 2023, le Canada a de nouveau modifié le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran afin de maintenir les sanctions et les interdictions relatives aux programmes nucléaires et de missiles balistiques de l’Iran ainsi qu’à la prolifération des armes conventionnelles, qui ont expirées dans la résolution 2231 du Conseil de sécurité des Nations Unies. Parallèlement, des modifications ont été apportées au Règlement d'application des résolutions des Nations Unies sur l'Iran, de façon à refléter les changements apportés à la Résolution 2231.

Le 7 mars 2024, le Canada a de nouveau modifié le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran afin d’ajouter deux personnes en rapport avec des violations flagrantes et systématiques des droits de la personne, en particulier à l’égard des femmes et des jeunes filles.

Le 24 avril 2024, le Canada a de nouveau modifié le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran d’ajouter deux personnes et deux entités en rapport avec l'atteinte grave et continue à la paix et à la sécurité internationale.

Documents sélectionnés

Liens connexes

• Conseil de sécurité des Nations Unies – Contexte concernant la résolution 2231 (2015)
• Liste des personnes désignées par les NU
• Liste des personnes désignées par les NU – Gel des avoirs
• Liste des personnes désignées par les NU – Interdiction de voyager
• Activités et transferts liés au nucléaire (mécanisme d’achat)
• Transferts liés aux armes
• Activités et transferts liés aux missiles balistiques
• Contrôles à l'exportation et l'importation
• Sanctions – Violations flagrantes et systématiques des droits de la personne en Iran

Avis juridiques

Veuillez noter qu’Affaires mondiales Canada ne peut donner des avis juridiques au public. En conséquence, le ministère ne peut émettre aucun avis à propos des activités, ainsi que les transactions spécifiques, qui contreviennent ou contreviendront aux lois sur les sanctions. Il est également conseillé de solliciter des avis juridiques en ce qui a trait à une activité qui pourrait contrevenir à une loi canadienne portant sur les sanctions.