Orientations sur les sanctions canadiennes — Secteur de l’aérospatiale et de la défense

Le présent guide a pour but d’aider les organisations canadiennes du secteur de l’aérospatiale et de la défense à comprendre la conformité aux sanctions et à gérer les risques liés à celles-ci de la manière la plus efficace possible. Les informations fournies ne sont pas exhaustives. Il est donc recommandé à chaque organisation de s’assurer qu’elle dispose d’un programme de conformité aux sanctions et qu’elle examine régulièrement les nouvelles mesures, et ce, en consultant un conseiller juridique privé au besoin. Pour obtenir de plus amples renseignements sur le régime de sanctions du Canada, veuillez consulter notre site Web sur les sanctions. Des ressources supplémentaires sont disponibles sous la rubrique Orientation thématique.

Sur cette page

• Aperçu
• Diligence raisonnable
• Interdictions d’exportation et d’importation de marchandises et de technologies
• Armes et matériel connexe
• Signaux d’alerte
• Application de la loi
• Point de contact

Aperçu

Lorsque des sanctions sont mises en œuvre au Canada, les personnes qui se trouvent au Canada et les Canadiens à l’étranger peuvent faire face à des restrictions lorsqu’ils effectuent des opérations ou collaborent avec des pays soumis à des sanctions ou avec des particuliers ou des entités « désignés » ou dont « le nom est inscrit sur la liste ».

Les entreprises canadiennes du secteur de l’aérospatiale et de la défense doivent être au courant des sanctions canadiennes et de leurs répercussions possibles sur leur travail et leurs relations avec leurs clients ou fournisseurs, tant au pays qu’à l’étranger. Les sanctions peuvent avoir des répercussions sur l’importation ou l’exportation de marchandises ou de technologies, y compris les marchandises et technologies à double usage ou de défense figurant dans la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée du Canada, ou lors de la fourniture d’une aide technique ou d’autres services liés à ces marchandises.

Dans certaines situations, l’exportation légale d’un article pourrait exiger à la fois une licence approuvée d’exportation contrôlée et un permis dans le cadre des sanctions. Une transaction impliquant une personne (particulier ou entité) désignée serait interdite sans un permis dans le cadre des sanctions, même avec une licence d’exportation contrôlée valide.

Cela s’appliquerait également dans le cas d’une activité interdite par des sanctions, même si aucune des parties impliquées n’est désignée. Par exemple, une licence d’exportation est obtenue pour exporter une marchandise industrielle vers une entreprise qui ne figure pas sur la liste. Toutefois, l’exportation de la marchandise vers le pays de destination est interdite par les sanctions. Un permis dans le cadre des sanctions serait alors également nécessaire.

Diligence raisonnable

Certains acteurs dans les pays faisant l’objet de sanctions peuvent tenter de contourner les restrictions par le biais de différents stratagèmes qui peuvent bénéficier aux particuliers et/ou aux entités faisant l’objet de sanctions en vertu de la législation canadienne. Le Canada préconise une conformité efficace et rigoureuse aux sanctions grâce à une diligence raisonnable approfondie, qui peut aider à déterminer si une activité est susceptible d’être visée par des sanctions ou si elle constitue une tentative de contournement des sanctions canadiennes. Les pratiques exemplaires générales en matière de diligence raisonnable se trouvent dans la section Se conformer aux sanctions du Canada - pratiques de diligence raisonnable.

Les sanctions canadiennes changent fréquemment, il est recommandé de vous abonner aux courriels d’Affaires mondiales Canada pour recevoir les mises à jour et suivre les dernières annonces concernant les sanctions canadiennes, y compris les nouveaux ajouts aux listes de sanctions et aux règlements connexes.

L’évaluation des activités dans le secteur de l’aérospatiale et de la défense doit tenir compte de certains éléments clés :

Effectuer des opérations avec des personnes (particuliers et entités) désignées

Vérifiez toute proposition d’affaires par rapport à la Liste récapitulative du Conseil de sécurité des Nations Unies et à la Liste consolidée des sanctions autonomes canadiennes en vue de déterminer si le particulier ou l’entité avec lequel vous pensez faire affaire est directement visé par des sanctions canadiennes.

Il n’est souvent pas suffisant de prendre en compte les opérations directes avec les personnes figurant sur la liste. Les opérations indirectes sont également importantes à prendre en compte. Conformément à la plupart des règlements pris en application de la Loi sur les mesures économiques spéciales (LMES) et de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus, il est interdit d’effectuer ou de faciliter une transaction liée à une opération avec un particulier ou une entité figurant sur la liste, même indirectement, par exemple par l’intermédiaire d’un tiers, y compris si ce tiers n’est pas canadien ou s’il se trouve à l’extérieur du Canada. Veuillez consulter la page Interdiction d’opérations et gel des biens pour obtenir plus d’informations.

Questions dont il faut tenir compte :

• Existe-t-il des liens indirects entre mon client et des personnes (particuliers ou entités) désignées, par exemple des opérations indirectes avec une personne figurant sur la liste par l’intermédiaire d’associés, de membres de la famille, de filiales, de sociétés mères ou de portefeuille, de banques intermédiaires ou de représentants juridiques, entre autres?
• Mon client a-t-il des liens préoccupants, tels que des antécédents d’engagement avec des personnes morales ou des arrangements susceptibles d’avoir un lien avec des particuliers, des entités, des fonctionnaires et/ou leurs mandataires figurant sur la liste?
• L’activité fait-elle intervenir une personne désignée ou profite-t-elle à celle-ci?
• Est-ce que mon client ou moi-même invitons au Canada (ou dans un lieu tiers) une personne originaire d’un pays visé par des sanctions?
• Est-ce que j’effectue ou reçois un paiement à destination ou en provenance d’un particulier ou d’une entité (directement ou indirectement), ou par l’intermédiaire d’une banque, dans un pays soumis à des sanctions?
• Est-ce que je facilite d’une manière ou d’une autre une violation des sanctions?

Interdictions d’exportation et d’importation de marchandises et de technologies

La législation canadienne sur les sanctions comporte un certain nombre de restrictions à l’exportation et à l’importation qui peuvent avoir une incidence sur le secteur de l’aérospatiale et de la défense. Lorsque vous prenez en considération les risques imposés par les interdictions de sanctions, examinez la législation sur les sanctions et les règlements pertinents afin de déterminer si l’activité proposée est autorisée.

Par exemple, le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie et le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Bélarus contiennent de nombreuses interdictions relatives aux marchandises et aux services, y compris l’interdiction :

• de la vente ou de la fourniture de nombreuses marchandises et technologies, qu’elles soient ou non utilisées dans la fabrication d’armes
• de services liés aux produits aéronautiques et aérospatiaux, ainsi que de l’utilisation d’armes et de matériel connexe
• de la recherche et du développement, de l’aide scientifique et technique, etc.

Marchandises et technologies à double usage

Un large éventail de marchandises et de technologies peut être utilisé à des fins civiles et militaires. Certaines marchandises et technologies à double usage peuvent être interdites en vertu de règlements précis en matière de sanctions. À titre de référence, afin de faciliter l’identification et la compréhension de ce qui est considéré comme étant « à double usage », une liste détaillée des marchandises et technologies définies comme étant à double usage est disponible sur la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée et le Guide de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée du Canada, publiés par Affaires mondiales Canada, tels que modifiés de temps à autre.

Liste commune des articles hautement prioritaires (LCAHP)

Le Canada et ses alliés collaborent de plus en plus avec des pays tiers qui n’appliquent pas de sanctions autonomes à l’encontre de la Russie, en s’efforçant d’empêcher l’acheminement de marchandises vers le champ de bataille. Le commerce des marchandises de combat est contrôlé au moyen de la Liste commune d’articles hautement prioritaires (LCAHP), adoptée par la Coalition mondiale pour le contrôle des exportations (Global Export Control Coalition, GECC) en 2023, dont le Canada est membre. Le Canada a inclus ces marchandises dans le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie. Veuillez consulter Restrictions à l’exportation et à l’importation pour obtenir plus d’informations sur la LCAHP.

Liste des marchandises et technologies réglementées

La Liste des marchandises et technologies réglementées décrit les marchandises et technologies réglementées, telles que mentionnées dans le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie et le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Bélarus. Ces marchandises et technologies ne sont pas associées à des codes du système harmonisé (SH).

Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger d’exporter, de vendre, de fournir ou d’expédier toute marchandise, où qu’elle se trouve, ou de fournir toute technologie à la Russie ou à toute personne en Russie, si celle-ci figure dans la liste.

Armes et matériel connexe

Un embargo sur les armes peut être imposé en vertu de la Loi sur les Nations Unies ou de la Loi sur les mesures économiques spéciales. 

La définition des armes et du matériel connexe en vertu des lois canadiennes sur les sanctions varie, mais comprend généralement tout type d’armes, de munitions, de matériel militaire – y compris les véhicules militaires – ou de matériel paramilitaire, y compris leurs pièces de rechange.

Cette définition inclut toutes les marchandises du groupe 2 (matériel de guerre) de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée, ainsi que d’autres articles susceptibles d’avoir une application militaire. Les facteurs à prendre en compte pour déterminer si une marchandise relève de ce champ d’application plus large comprennent :

1. La nature de la marchandise :
   • La marchandise est-elle spécialement conçue ou modifiée pour un usage militaire, ou présente-t-elle une applicabilité militaire importante?
2. L’utilisation finale de la marchandise :
   • L’utilisation finale proposée est-elle destinée à soutenir un programme ou une activité militaire?
   • Y a-t-il des signaux d’alerte indiquant qu’il manque des informations sur l’utilisation finale proposée pour la marchandise?
3. L’utilisateur final de la marchandise :
   • L’article est-il destiné à une entité militaire ou à un entrepreneur/fournisseur du secteur de la défense?
   • Existe-t-il des signaux d’alerte laissant entendre des connexions, des associations ou des liens importants entre l’utilisateur final et une organisation militaire?
4. Au-delà des interdictions relatives aux marchandises, la marchandise bénéficierait-elle, directement ou indirectement, à un particulier ou à une entité figurant sur la liste et ayant un lien avec le milieu militaire?
   • La transaction suscite-t-elle des soupçons quant au véritable utilisateur final?

Certains règlements qui interdisent l’exportation et l’importation d’armes et de matériel connexe vers et depuis le pays ciblé peuvent également interdire la fourniture de services ou de technologies liés à des marchandises interdites. Les restrictions en matière de services peuvent inclure la fourniture de services financiers, d’assurances et d’autres services liés à la fabrication et à l’exportation de marchandises interdites. Il est important de tenir compte à la fois des interdictions relatives aux marchandises et des autres interdictions connexes lorsqu’on envisage une activité.

Signaux d’alerte

Certains particuliers et entités pourraient tenter de contourner les sanctions imposées par le Canada au moyen de diverses transactions ou activités. La page sur les signaux d’alerte en matière de sanctions, en particulier les sections Biens à double usage / À haut risque et Utilisateur final ou utilisation finale des biens, peut être utile pour détecter les activités suspectes.

Il est important d’analyser le risque de contournement des contrôles à l’exportation et/ou des sanctions. Réévaluez les indicateurs d’alerte et toutes les informations disponibles après avoir effectué une diligence raisonnable supplémentaire.

1. Pouvez-vous expliquer ou justifier les signaux d’alerte?
2. Pouvez-vous établir la bonne foi de l’autre partie?
3. Pouvez-vous confirmer la légitimité de la transaction?

Si une activité soulève un ou plusieurs signaux d’alerte, il pourrait y avoir un risque de contournement des sanctions. Il est fortement recommandé de mener une enquête plus approfondie. Vous pouvez consulter la législation canadienne sur les sanctions et les règlements connexes et demander un avis juridique pour confirmer si votre activité est autorisée ou non.

Application de la loi

Pour de plus amples renseignements sur le signalement des violations des sanctions et sur les pénalités en cas de non-respect des sanctions, veuillez consulter Application des lois canadiennes sur les sanctions.

Point de contact

Pour toute demande ou question relative aux sanctions, veuillez communiquer avec la Direction générale des sanctions d’Affaires mondiales Canada.