Une approche canadienne en matière de financement novateur du développement durable

En 2017, le Canada a lancé sa Politique d’aide internationale féministe, qui vise à éradiquer la pauvreté et à bâtir un monde plus pacifique, inclusif et prospère.

Le Canada croit fermement que le fait de favoriser l’égalité des genres et de renforcer le pouvoir des femmes et des filles constitue la méthode la plus efficace pour atteindre ces objectifs.

Le gouvernement du Canada dispose d’un éventail d’outils financiers et non financiers pour atteindre ces objectifs. Ainsi, Affaires mondiales Canada (AMC) a utilisé pendant plusieurs dizaines d’années des accords de subvention et de contribution traditionnels de façon efficace pour obtenir des résultats en matière de développement durable, comme la réduction de la mortalité maternelle, le renforcement de la sécurité alimentaire et la protection des réfugiés et des personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays.

Ces types d’investissements demeureront un élément essentiel du mode de soutien du Canada.

Parallèlement, le Canada tient toutefois à saisir les occasions qui se présentent d’établir de nouveaux partenariats dans le domaine du développement et à tester de nouvelles stratégies prometteuses. C’est pourquoi la Politique de 2017 insiste sur l’engagement du Canada à miser davantage sur son aide au développement officielle (ADO) afin de mobiliser de nouveaux fonds publics et privés pour le développement durable, et à étendre ses partenariats à cette fin. Cela pourrait se faire au moyen d’outils tirés de l’ensemble du spectre d’initiatives de financement novateur, allant des structures de financement fondé sur les résultats aux investissements par emprunt, avec garanties, en actions et par prêts souverains. 

En attirant de nouvelles ressources et de nouveaux partenaires pour compléter son ADO, le Canada s’efforce d’atteindre ses objectifs de développement durable (ODD) et d’arriver à la portée et à l’ampleur des mesures nécessaires pour sortir toutes les populations de la pauvreté.

Objectif 

Le présent document explique pourquoi, comment et quand le Canada s’appuiera sur des instruments financiers novateurs pour soutenir la réalisation des objectifs de sa Politique d’aide internationale féministe et des ODD. 

En mettant en place des initiatives de financement novatrices, le Canada cherchera à cibler les plus pauvres et les plus vulnérables, à favoriser l’atténuation des changements climatiques et l’adaptation à ceux-ci, ainsi qu’à accorder la priorité aux résultats en matière d’égalité des genres, surtout le renforcement du pouvoir des femmes et des filles dans les pays en développement.

Le Canada utilisera des initiatives de financement novateur dans les pays à faible revenu (PFR) et les pays à revenu intermédiaire (PRI), et ce, pour tous les volets des programmes, y compris les volets multilatéraux, bilatéraux et humanitaires, ainsi qu’avec tous ses partenaires, notamment les organisations de la société civile.

Le but ultime est d’arriver à avoir un impact de développement positif en servant de catalyseur aux nouvelles voies de ressources financières, en utilisant de nouvelles sources publiques de financement novateur pour le développement, et en maximisant l’utilisation d’une nouvelle gamme de partenariats, d’outils et d’innovations en matière de politiques et de programmes.

Note : Les outils de financement novateurs peuvent ne pas convenir à toutes les initiatives de développement durable. Le présent document a pour but d’améliorer la capacité du personnel d’Affaires mondiales Canada de prendre adéquatement en considération les outils de financement novateurs lors des discussions avec les partenaires sur la conception des projets et les objectifs de développement durable (pour plus de renseignements, consulter la section sur les principes directeurs).

Une formation, le soutien d’experts et des outils comme des études de cas viendront compléter le présent document. Il continuera d’être mis à jour en fonction des nouvelles réalités et des leçons tirées de l’expérience des partenaires canadiens et internationaux.

Qu’est-ce que le financement du développement?

Le financement du développement désigne un éventail de mesures visant à affecter des ressources pour accroître les impacts en matière de développement durable. Il peut notamment s’agir d’une mobilisation de ressources nationales (p. ex., en utilisant l’impôt), d’envois de fonds, de la prestation d’ADO par des pays partenaires comme le Canada, ou encore d’un accès à des capitaux provenant d’institutions financières multilatérales et internationales, d’investisseurs à impact, d’investisseurs institutionnels et du secteur privé.

Le terme financement novateur est apparu au cours des dernières années. Il consiste en un ensemble d’actions concernant le financement du développement qui va au-delà des subventions et des contributions traditionnelles :

Spectre du financement du développement

Le terme financement novateur est apparu ces dernières années. Il comprend une gamme d’investissements et de flux financiers qui contribuent au développement durable. Le « spectre du financement du développement » est vaste et englobe un éventail de mécanismes de financement émanant de diverses parties prenantes ayant différentes motivations, tolérances aux pertes, propensions au risque et approches en matière de soutien financier. Le schéma suivant présente un aperçu des diverses formes de financement du développement offertes.

Qu’est-ce que le financement novateur?

Il n’y a pas de définition commune du financement novateur pour le développement durable au sein des partenaires internationaux. De façon générale, ce terme renvoie aux structures et mécanismes financiers permettant de mobiliser, de régir ou de distribuer les fonds au-delà de l’ADO des pays donateurs traditionnels. Bon nombre des mécanismes font appel à des partenariats comportant de multiples facettes, avec de nouveaux acteurs.

Lorsque les partenaires tentent de clarifier et de préciser les éléments qui peuvent constituer un financement novateur, une attention particulière est aussi portée sur la meilleure façon de mesurer l’impact que ce financement peut avoir.

Le financement novateur :

• peut utiliser des ressources du secteur public pour susciter un financement supplémentaire provenant de sources de capitaux privés et investir dans le développement durable;
• réduit l’écart entre les ressources actuellement disponibles dans les secteurs public et privé et celles réellement nécessaires pour atteindre les ODD;
• a été appliqué à ce jour dans le contexte des entreprises sociales, des coopératives, des secteurs sociaux et des biens publics;
• fait appel à un ensemble d’investisseurs toujours plus diversifié ayant des attentes différentes en matière de rendement – des philanthropes et des fondations aux investisseurs à impact, aux institutions financières et aux investisseurs institutionnels, y compris les caisses de retraite et les investisseurs particuliers;
• va au-delà de la question des finances et comprend des connaissances et de l’expertise technique, l’accès au marché et le développement de la chaîne d’approvisionnement, ainsi que la recherche et le développement;
• cible souvent les secteurs de l’infrastructure, de l’énergie, des transports et des finances dans les pays en développement, mais avec l’émergence de nouveaux modèles et moyens de travailler, il fait aussi de plus en plus appel aux investissements dans les secteurs sociaux, comme l’éducation, la santé et l’adaptation au climat;
• peut être adapté pour soutenir des projets dans tous les secteurs de l’économie, y compris le renforcement du pouvoir économique des femmes, l’inclusion financière, l’infrastructure adaptée au climat à petite et à grande échelle, les activités commerciales inclusives, l’agriculture adaptée au climat et la transparence dans les chaînes d’approvisionnement.

Une définition canadienne

Pour le Canada, la décision de déployer des instruments de financement novateurs signifie l’utilisation de mécanismes permettant de réunir des fonds et d’encourager l’adoption de mesures par des acteurs publics, privés et philanthropiques, en faveur du développement durable international, et ce, par des moyens nouveaux, plus efficaces et évolutifs en vue de résoudre les problèmes sociaux, économiques et environnementaux à l’échelle mondiale.

En voici quelques exemples :

• de nouvelles stratégies pour la mise en commun de ressources privées et publiques afin d’élaborer ou d’intensifier les activités ayant un impact sur le développement;
• de nouvelles sources de revenus affectées à des activités de développement sur une base pluriannuelle;
• de nouveaux incitatifs pour remédier aux défaillances du marché ou intensifier les activités de développement en cours

Affaires mondiales Canada mettra en œuvre des mécanismes financiers novateurs, conformément à la Loi d’aide au développement international et aux paramètres de l’enveloppe de financement, pour favoriser l’atteinte des objectifs de la Politique d’aide internationale féministe.

Puisque l’éventail des outils et des acteurs du financement du développement est large, il est important de comprendre la gamme et la diversité des acteurs participants. Les efforts de financement novateurs d’Affaires mondiales Canada seront en effet l’un des nombreux moyens utilisés pour financer le développement durable.

Le Canada fait preuve d’un important leadership éclairé en favorisant les travaux stratégiques et les investissements internationaux en matière de financement novateur. Il fait figure de chef de file dans ce domaine grâce à ses partenaires, même s’il conçoit aussi ses propres outils à l’interne.

Contexte d’intervention

Le financement public, y compris l’ADO et la mobilisation de ressources nationales, demeure essentiel au développement durable, surtout pour répondre aux besoins des populations vulnérables et des pays à faible revenu (PFR).

Cependant, depuis l’adoption du Programme d’action d’Addis-Abeba pour le financement du développement et du Programme de développement durable à l’horizon 2030, un consensus s’est dégagé, à savoir que malgré une augmentation des investissements dans le développement durable, tant du secteur public que du secteur privé, de nouvelles sources de financement sont nécessaires en plus de l’ADO traditionnelle.

Sans ces fonds additionnels, la communauté internationale ne réalisera pas les aspirations énoncées dans les ODD compte tenu des besoins qui ont été ciblés.

Le contexte d’intervention pour la mobilisation de financement nouveau et novateur du développement est convaincant :

Selon l’ONU, les pays en développement ont besoin d’environ 2 500 milliards de dollars annuellement pour répondre aux besoins d’investissement des ODD (CNUCED - en anglais seulement), dont environ 1 600 milliards de dollars américains uniquement pour les pays les moins développés. L’ADO traditionnelle, d’un montant de 142,6 milliards de dollars américains (2016), reste importante, mais elle ne suffit pas.

Des éléments probants montrent qu’investir dans l’égalité des genres et le renforcement du pouvoir des femmes et des filles permet de décupler les effets sur les autres objectifs de développement. Le financement du développement a une plus grande incidence et est plus durable lorsqu’il favorise l’égalité des genres et renforce le pouvoir des femmes et des filles. Le renforcement du pouvoir des femmes en leur confiant des rôles de gestionnaires, de commerçantes, de fournisseurs, de productrices, de travailleuses et de consommatrices favorise également la croissance des entreprises locales.

Les agences d’aide bilatérale ont traditionnellement eu recours aux subventions et aux contributions pour favoriser la coopération pour le développement, mais elles peuvent expérimenter et apprendre avec de nouveaux outils novateurs.

Le financement du secteur privé ne s’est pas encore matérialisé ni mobilisé autour des ODD; une enquête de 2016 du CAD sur le financement public du développement (OCDE – en anglais seulement) montre que 81 milliards de dollars américains ont été mobilisés en ressources privées entre 2012 et 2015. Sur ce montant, 77 % visaient des projets dans des pays à revenu moyen, où habitent 5 des 7 milliards d’individus qui peuplent la Terre et 73 % des personnes les plus pauvres. Seulement 5,5 milliards de dollars américains (7 %) ont été mobilisés pour des projets dans les pays les moins développés et 2,2 milliards (3 %) dans d’autres pays à faible revenu (PFR).

Les pays en développement manifestent, à l’échelon national et communautaire, un intérêt croissant pour la création conjointe d’initiatives avec le secteur privé, les investisseurs publics, les philanthropes et la société civile, qui sont prêtes à l’investissement/bancables et qui peuvent générer des retombées positives et durables sur le plan social, environnemental et économique.

Les investisseurs institutionnels et d’autres personnes intéressées par l’investissement responsable internalisent de plus en plus les avantages du développement durable, notamment en payant un supplément pour obtenir des rendements appropriés, ajustés selon le risque.

Il existe également un désir croissant de convenir de directives ou principes d’investissement pouvant favoriser des investissements plus importants et assurer le respect de normes environnementales, sociales et de gouvernance strictes, comme dans le cas de l’engagement de Charlevoix du G7 en faveur d’investissements intelligents, durables et de qualité afin de stimuler la croissance et la productivité et de créer des emplois de qualité.

Des technologies nouvelles et émergentes, notamment celles liées à l’analyse des données et la gestion de l’information, sont susceptibles de susciter des gains d’efficacité, de réduire les coûts de transaction et d’améliorer l’accès des gens aux services – des enjeux qui entravent le développement durable. Le fait de soutenir de tels efforts sera une étape importante en faveur d’économies plus propres et à plus faible consommation de carbone. Toutefois, les innovations technologiques (p. ex., la technologie financière) devraient être inclusives et procurer des avantages à tous, notamment en éliminant les inégalités entre les genres et en améliorant l’inclusion des groupes marginalisés.

Mais il y a des défis à relever…

Les outils financiers novateurs ne sont pas une panacée. La mobilisation d’investissements efficaces permettant d’obtenir des résultats de développement durable pour les ODD nécessite des institutions efficaces ainsi qu’une expertise, des capacités, des outils et des réseaux financiers entre partenaires, dans les pays développés et en développement, ainsi qu’au sein du gouvernement du Canada.

Les horizons d’investissement à court terme peuvent constituer un obstacle aux investissements durables, qui est aggravé par des systèmes pouvant entraver un accroissement des investissements privés à long terme pour le développement dans les pays en voie de développement.

Il y a un marché d’investissement social émergent qui n’est pas encore harmonisé avec le développement durable, où des définitions ou attentes concurrentes sont parfois apparentes. Cela est dû en partie par une difficulté à joindre le secteur financier au secteur du développement ou à faire correspondre l’offre à la demande.

Le Canada espère régler ces problèmes en participant aux investissements, en défendant ses politiques et grâce à son leadership éclairé dans le cadre de forums mondiaux avec des investisseurs, tirant profit de son éventail complet de mécanismes de financement novateurs.

Un rôle pour le Canada

Le Canada a de nombreuses occasions de concevoir des solutions permettant de contribuer à combler l’écart de financement des ODD, y compris en élargissant sa collaboration avec des capitaux privés et des investisseurs, en particulier en cherchant à atteindre les ODD et en incluant des pratiques et des principes environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG).

Le gouvernement du Canada est déterminé à moderniser sa démarche en attirant de nouveaux partenaires et en favorisant des outils de financement novateurs et souples pour atteindre ses objectifs.

Les efforts viseront à :

• atteindre nos objectifs en matière de développement en renforçant des marchés au profit des plus pauvres et des plus vulnérables, et en créant les conditions favorables à l’investissement dans les pays en développement;
• accroître le volume des capitaux privés à l’appui des résultats en matière de développement en aidant les investisseurs à participer à des marchés émergents et des marchés frontières et à s’engager dans des domaines importants pour les populations vulnérables;
• montrer que les investissements à l’appui des ODD peuvent avoir des rendements financiers et au chapitre du développement;
• renforcer notre utilisation des connaissances et des outils, y compris les outils de mesure et de gestion des impacts et une expertise accrue dans les partenariats novateurs de financement.

Dans ce contexte, le Canada est convaincu que les femmes jouent un rôle important pour favoriser les investissements donnant lieu à une croissance économique inclusive et durable, mais elles doivent être prises en compte dans le processus décisionnel et être en mesure de faire valoir leurs droits. Nous devons également travailler en partenariat avec les entreprises, le gouvernement et la société civile pour améliorer les possibilités et les résultats.

Le Canada prendra en compte la perspective d’une analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) et préconisera des pratiques de conception favorisant l’égalité des genres dans les initiatives de financement novateur de façon à optimiser les conséquences pour l’égalité des genres et le renforcement du pouvoir économique des femmes et des filles, y compris dans les marchés émergents et en particulier en Afrique.

Le Canada tentera d’accroître au maximum les possibilités d’innovation, d’expérimentation et d’échange de connaissances et de pratiques exemplaires. 

L’expérience canadienne

En misant sur l’expérience du Canada en matière de financement du développement et sur celle des autres donateurs, un certain nombre de stratégies prometteuses peuvent être mises en œuvre pour favoriser un financement du développement plus diversifié, y compris plusieurs initiatives où le Canada dispose d’un atout particulier, par exemple investir dans la capacité des pays à accroître leurs propres revenus pour promouvoir la croissance sociale et économique.

Le Canada est un chef de file quand il s’agit de mettre à l’essai et d’élargir la portée du financement mixte en matière de développement durable international, par la réalisation de projets pilotes appliquant des stratégies novatrices qui ont facilité les partenariats non conventionnels.

Par exemple, le Canada était l’investisseur principal dans la lutte contre les changements climatiques avec la Société financière internationale (SFI – en anglais seulement) et la Banque interaméricaine de développement (BID – en anglais seulement), ainsi que par l’entremise du Fonds climatique canadien pour le secteur privé en Asie (en anglais seulement), ce qui a suscité des investissements du secteur privé dans les pays en développement.

De même, les investissements d’Affaires mondiales Canada ont encouragé des investisseurs du secteur privé à investir en faveur du développement dans le cadre d’initiatives telles que les suivantes :

• Investissement d’impact social dans les marchés frontières (INFRONT) est un fonds d’investissement qui mobilise l’investissement par actions de sociétés fermées pour contribuer à la croissance des petites et moyennes entreprises (PME) les plus prometteuses dans les pays en développement.
• Le mécanisme de garantie de marchés pour le vaccin antipneumococcique affecte une ADO pour garantir l’achat de vaccins, une fois mis au point, pourvu qu’ils répondent aux critères spécialement établis pour le monde en développement.
• Grands Défis Canada fournit de petites subventions aux innovateurs pour mener des recherches et développer des idées novatrices prometteuses, établir des partenariats stratégiques, optimiser le financement et le savoir du secteur privé et les plans d’affaires et de commercialisation, pour favoriser le développement.
• La plateforme de financement mixte Convergence (en anglais seulement) est une plateforme qui réunit des investisseurs publics et privés en vue de réaliser des investissements financiers mixtes dans les marchés émergents et les marchés frontières.
• Le mécanisme de financement mondial est un mécanisme de financement multidonateur qui aide les pays en développement à transformer la manière dont ils définissent leurs priorités et investissent dans le domaine de la santé, au profit des femmes et des enfants.

Nouveaux outils canadiens pour progresser

En 2017 et en 2018, le Canada a créé trois nouveaux instruments importants pour faciliter l’engagement d’investisseurs privés dans le développement durable : FinDev Canada, qui offre des solutions financières à des prix commercialement viables aux entreprises du secteur privé dans les pays en développement, et deux nouveaux programmes gérés par Affaires mondiales Canada – le Programme d’innovation en aide internationale et le Programme de prêts souverains annoncés dans le budget de 2018.

En outre, la portée de la trousse d’outils d’aide au développement international d’Affaires mondiales Canada a été élargie dans le cadre du budget de 2018 afin de soutenir plus efficacement la participation et la mobilisation des ressources du secteur privé grâce à l’ajout de contributions à remboursement conditionnel (CRC). Les CRC permettent au Ministère de combiner ses ressources concessionnelles à des ressources commerciales pour susciter plus efficacement des investissements dans les marchés émergents ou les marchés frontières en absorbant les risques pour générer un plus grand impact sur le développement.

De plus, Affaires mondiales Canada possède de nouveaux pouvoirs facilitant le financement du développement, ce qui lui permettra de s’associer au secteur privé et de tirer profit de l’innovation, tout en gérant de manière responsable les risques. Le Ministère aura notamment la capacité d’obtenir des garanties, d’accorder des prêts souverains, de faire des investissements en capitaux propres et de faire des contributions remboursables sans condition.

À ces outils opérationnels se sont ajoutés des travaux avant-gardistes d’action stratégique, dont les plus récents sont les suivants :

• la présidence canadienne du G7 en 2018;
• la codirection du Groupe des Amis concernant le financement des ODD, de l’ONU;
• la facilitation de nouvelles collaborations avec des fonds de pension canadiens et des investisseurs philanthropiques pour financer le développement durable.

Initiatives canadiennes en financement novateur dans le cadre du G7 en 2018

Le Canada a profité de sa présidence du G7 pour souligner la nécessité de lancer de nouvelles stratégies de financement novateur du développement afin de favoriser l’égalité des genres et le renforcement du pouvoir des femmes et des filles.

Engagement de Charlevoix sur le financement novateur du développement

Le Canada a élaboré l’Engagement de Charlevoix pour un financement novateur du développement, engageant le G7 à élaborer de nouvelles méthodes de financement, de nouveaux partenariats et de nouvelles capacités, ainsi qu’à renforcer la base de connaissances pour l’utilisation des finances publiques dans le financement novateur.

Ce faisant, le G7 a envoyé un message aux acteurs du marché pour les inciter à prendre des mesures en matière de financement novateur et à renforcer les investissements durables dans les marchés émergents et les marchés frontières.

Le Défi 2X – Initiative des IFD du G7

En marge de la réunion de Charlevoix, les institutions financières de développement du G7 ont proposé un engagement audacieux (en anglais seulement) consistant à mobiliser collectivement 3 milliards de dollars américains pour soutenir le renforcement du pouvoir des femmes et l’égalité des genres.

Le Défi 2X (2X Challenge : Financing for Women – en anglais seulement) vise à inspirer d’autres IFD et des investisseurs privés à agir pour soutenir cet effort.

En date de juin 2019, les partenaires du Défi 2X s’étaient engagés à verser 922 millions de dollars américains dans le but de recueillir 2,08 milliards de dollars américains supplémentaires en vue de débloquer des ressources qui aideront les femmes à devenir des entrepreneures, des chefs d’entreprise, des employées et des consommatrices de produits et de services, de façon à renforcer leur participation à l’économie.

À la conférence Women Deliver 2019, les partenaires du Défi 2X ont annoncé la 2X Invest2Impact Business Competition, une recherche de PME dirigées par des femmes qui sont des candidates solides pour des investissements ciblés. La première édition se concentrera sur l’Afrique de l’Est et cherchera à mettre en lumière 25 entreprises, en leur fournissant un soutien à l’investissement, un mentorat et un soutien stratégique commercial.

Initiatives mondiales d’investisseurs du G7

Aussi à Charlevoix, des investisseurs institutionnels canadiens ont lancé une initiative de leadership en partenariat avec leurs homologues des pays du G7 et le gouvernement du Canada afin de relever certains des grands défis qui limitent une croissance au profit de tous, notamment :

• le faible nombre de femmes occupant des postes de direction;
• un déficit d’infrastructure mondial persistant, en particulier dans les marchés émergents;
• les menaces à la croissance posées par les changements climatiques.

Voici certains des partenaires dans cette entreprise : AimCo, Allianz, Aviva, CalPERS, CDPQ, Generali, NATAXIS, OMERS, le Régime de retraite des enseignants de l’Ontario, OPTrust, PGGM, et le gouvernement du Canada.

Une approche canadienne

La stratégie du Canada en matière de financement novateur est conforme à son engagement envers le Programme de développement durable à l’horizon 2030, le Programme d’action d’Addis-Abeba sur le financement du développement et la Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle.

Le Canada recherchera le financement novateur d’une manière qui respecte les engagements pris et en mettant l’accent sur les questions dont l’avancement revêt un intérêt particulier pour le Canada.

La Politique d’aide internationale féministe propose une vision et une assise pour les mesures que le Canada devrait prendre en matière de financement novateur du développement durable. Ainsi, les efforts vont :

• s’appuyer sur une approche inclusive et axée sur les droits de la personne, qui contribue aux progrès dans les six domaines d’action énoncés dans notre politique féministe;
• accorder la priorité aux investissements qui sont susceptibles d’avoir un impact transformateur sur le plan des genres, en termes de défense des droits, de soutien, de défi, d’investissement, de connaissances et de données probantes;
• veiller à ce qu’une analyse comparative entre les sexes plus soit appliquée à tous les investissements et aller plus loin, en mobilisant les intervenants, y compris les femmes et les filles, dans la conception et la mise en œuvre des projets.

Les efforts du Canada prendront en considération la Déclaration d’engagement de Charlevoix pour un financement novateur du développement ainsi que les principes de Whistler pour accélérer l’innovation au service du développement afin de promouvoir le renforcement du pouvoir économique des femmes, d’encourager l’adaptation aux changements climatiques et leur atténuation, de favoriser une croissance économique inclusive dans les économies en développement, et de favoriser une plus grande égalité des chances au sein des pays et entre les pays.

Le programme commercial inclusif du Canada sera optimisé afin de renforcer les capacités des PME et l’accès aux marchés des pays développés, de soutenir les entreprises sociales, de promouvoir les pratiques commerciales responsables et durables, et de tirer profit du programme des Services d’accès au marché canadien et de renforcement des capacités.

Principes directeurs pour le Canada

Le Canada appliquera les principes de financement mixte du CAD de l’OCDE dans ses programmes, à savoir :

• ancrer le recours au financement mixte à une justification du développement;
• adapter le financement mixte au contexte local;
• concevoir le financement mixte de façon à accroître la mobilisation du financement commercial;
• mettre l’accent sur des partenariats efficaces pour le financement mixte;
• faire le suivi des financements mixtes en vue d’assurer la transparence et l’obtention de résultats.

De plus, au moment d’accroître son soutien au financement novateur, le Canada tiendra compte du risque, autant réel que perçu, de la façon suivante :

• en élaborant des mécanismes de financement souples qui permettent de partager, gérer et atténuer les risques et qui stimulent les investissements privés et philanthropiques;
• en appliquant des technologies transformatrices et/ou révolutionnaires pour répondre aux enjeux de développement;
• en tirant des leçons des pratiques exemplaires internationales à l’égard des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG), y compris le principe de « ne pas nuire »;
• en faisant progresser la recherche, les données ouvertes et la transparence pour appuyer la prise de décisions fondée sur des données probantes, la surveillance, la responsabilisation et l’efficacité;
• en incluant une aide technique complémentaire pour créer des milieux habilitants;
• en mettant en place une approche de portefeuille pour ses investissements, en travaillant avec divers types d’investissements pour gérer prudemment les risques tout en prônant un investissement accru dans des marchés frontières, des États fragiles ou touchés par des conflits et des pays à revenu faible ou moyen, et en relevant des possibilités dans les États fragiles et en conflit, et dans les pays à revenu faible ou intermédiaire, pour s’assurer de toucher les personnes plus pauvres et les plus vulnérables;
• en favorisant la cohérence des politiques pour déterminer les synergies et coordonner les efforts afin de maximiser les recoupements entre les politiques et les programmes de développement, de commerce et de financement du Canada, et pour assurer la meilleure utilisation possible de la gamme d’outils canadiens, comme les contributions remboursables, ainsi qu’avec des partenaires comme FinDev, le ministère des Finances Canada et Exportation et développement Canada.

Déploiement d’un financement canadien novateur du développement durable

Les programmes dans tous les parcours mobiliseront des efforts internationaux pour les investissements dans une optique d’égalité des genres, par l’entremise du plaidoyer, de partenariats, de nouveaux modèles, d’incitatifs au rendement, de mesures, de données ventilées et d’une stratégie intersectorielle en vertu de laquelle le renforcement du pouvoir des femmes et des filles ainsi que la réalisation et la jouissance de leurs droits sont essentielles pour instaurer la paix, la prospérité et le développement durable.

Chacun des parcours opérationnels suivants sera réalisé dans l’optique des principes directeurs énoncés ci-dessus. Ces parcours sont censés être complémentaires et ne pas s’exclure mutuellement. Le Canada adoptera une stratégie ciblée et soucieuse de l’égalité des genres en matière de financement novateur.

1. Faire progresser l’égalité des genres grâce au financement novateur.
2. Mobiliser de nouvelles ressources et innovations pour les ODD.
3. Renforcer les conditions propices à l’investissement.
4. Encourager la prise de mesures et la résilience relativement aux changements climatiques.

Parcours 1 : Faire progresser l’égalité des genres grâce au financement novateur

Le Canada fera progresser l’égalité des genres grâce au financement novateur pour perturber les relations de pouvoir dans le secteur financier, influencer le déploiement de capitaux et garantir un niveau d’ambition et d’engagement accru à l’égard d’un avenir plus équitable pour les femmes et les filles dans le monde entier. À cette fin, il utilisera les méthodes suivantes :

1. Mettre en œuvre des stratégies d’investissement dans une optique d’égalité des genres de façon à : 1) tenter de lutter sciemment et considérablement contre les inégalités entre les genres et/ou 2) examiner la dynamique homme-femme pour mieux éclairer la prise de décisions en matière d’investissement.
2. Mobiliser des partenaires qui traitent directement de l’égalité des genres et des questions de pouvoir.
3. Intégrer systématiquement les marqueurs de genre durant tout le cycle de vie des investissements, en veillant à ce que les partenaires tout au long de la trajectoire de l’investissement sachent comment réaliser une analyse comparative entre les sexes et mesurent les progrès réalisés par rapport à un éventail complet d’indicateurs sexospécifiques.
4. Veiller à ce que des analyses comparatives entre les sexes soient menées tout au long de la trajectoire du projet ou de l’investissement.
5. Utiliser l’analyse comparative entre les sexes pour influer sur la façon dont les capitaux sont investis et dont les bénéficiaires de l’argent sont choisis, afin d’obtenir des résultats équitables sur le plan des genres.
6. Concevoir des indicateurs de mesure tenant compte du genre et recueillir des données sociales et opérationnelles sur les genres pour atténuer les risques et éclairer la prise de décision.
7. Encourager les investisseurs à recueillir des données sociales et opérationnelles sur les genres pour atténuer les risques et éclairer la prise de décision.

Parcours 2 : Mobiliser de nouvelles ressources et innovations pour les ODD

Le Canada mobilisera de nouvelles ressources et innovations pour les ODD en utilisant des outils disponibles, comme les mécanismes de financement mixte et le financement fondé sur le rendement. Il travaillera avec des acteurs du secteur privé pour tirer profit de leur expertise et leurs innovations, en s’assurant que les efforts novateurs s’harmonisent avec les stratégies ministérielles des pays concernés et qu’ils reposent sur les avantages comparatifs du Canada. À cette fin, le Canada utilisera les méthodes suivantes :

1. Accroître l’utilisation d’outils de partage des risques dans le financement de projets, comme les prêts, les garanties et les capitaux propres. Ces outils de financement devraient être associés à une aide technique ou à des approches novatrices pour générer des fonds publics additionnels pour le développement.
2. Bien que les subventions et autres formes de capitaux concessionnels continueront d’être utilisées, des modes de financement autres que le financement classique du développement seront étudiés, lorsqu’ils peuvent être utilisés avec succès après mobilisation des partenaires de développement et qu’ils sont conformes aux autorisations disponibles et aux paramètres du profil selon la comptabilité d’exercice. L’utilisation de ces outils financiers peut prendre du temps, mais leur mise en place peut favoriser l’obtention de gains de développement substantiels et permettre au Canada de mener à bien un plus grand nombre de projets de financement novateurs.
3. Renforcer les capacités des partenaires dans les pays en développement, notamment au moyen de subventions et de contributions traditionnelles, pour mobiliser les investissements et l’expertise à l’échelle nationale et faciliter l’accès au financement, renforcer les capacités des gestionnaires de fonds, aider les praticiens à créer de nouveaux produits, renforcer les capacités de négociation, répondre aux engagements financiers croissants de la part des secteurs de l’investissement social et d’impact, et soutenir la collecte des données et une meilleure mesure des résultats.
4. Établir des évaluations rigoureuses d’admissibilité des ministères pour les initiatives de financement novateur en incluant des thèmes tels que l’impact sur le développement, le caractère additionnel et la viabilité financière, ce qui comprend une concessionnalité minimale, tout en assurant la capacité de remboursement.
5. Améliorer la collaboration et les partenariats afin de mettre en place des initiatives de financement novateur avec des partenaires divers.

Parcours 3 : Renforcer les conditions propices à l’investissement

Pour bâtir les marchés financiers locaux et tirer parti des systèmes financiers des pays concernés afin de mobiliser l’épargne nationale pour en faire des investissements productifs au service du développement durable, le Canada renforcera les investissements durables avec divers partenaires. À cette fin, le Canada utilisera les méthodes suivantes :

1. Plaider en faveur de normes communes, de mesures de référence et de la transparence pour faciliter la tarification, la comparabilité et l’augmentation des investissements durables.
2. Réduire les obstacles juridiques et politiques inutiles pour soutenir le renforcement de l’état de droit, la bonne gouvernance, les mesures anticorruption et la cohérence entre les réglementations internationales et locales.
3. Promouvoir la recherche, la collecte de données et la diffusion des pratiques exemplaires adaptées au contexte local, y compris les perspectives locales et celles des intervenants.
4. Soutenir la formation et le renforcement des capacités (p. ex., dans la préparation de projets d’infrastructure ou pour les résultats liés à l’égalité des genres) ainsi que le transfert de connaissances pour tirer parti de la capacité de rassemblement et du réseau des missions du Canada (p. ex., les amis des ODD) et promouvoir la connaissance des marchés locaux (p. ex., l’Afrique) parmi les investisseurs canadiens.

Parcours 4 : Encourager la prise de mesures et la résilience relativement aux changements climatiques

Pour aider les pays en développement dans leur transition vers des économies faibles en carbone et résilientes aux changements climatiques, le Canada encouragera la prise de mesures et la résilience relativement aux changements climatiques. À cette fin, il utilisera les méthodes suivantes :

1. Mettre en œuvre des investissements pour la lutte aux changements climatiques et élargir la panoplie d’outils de financement liés au climat, en utilisant des mécanismes tels que les prêts concessionnels et le soutien en matière d’assurance.
2. Renforcer les capacités des partenaires pour faciliter l’accès au financement et aux infrastructures résilientes au climat, l’agroforesterie, l’agriculture intelligente face au climat, l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables.
3. Promouvoir des partenariats tenant compte de l’égalité des genres dans la lutte contre les changements climatiques, à savoir l’atténuation, l’adaptation, les énergies renouvelables, la réduction des risques, le financement des risques et l’assurance contre les risques; et créer de nouvelles possibilités d’investissements commerciaux et d’innovation.
4. Intégrer l’adaptation au climat dans le financement du développement.

Conclusion

Le financement novateur du développement durable représente un changement important dans la façon dont le Canada utilisera son aide internationale. Pour atteindre les objectifs de la Politique d’aide internationale féministe et des ODD, le Canada réagit à la nécessité d’établir de nouveaux partenariats de financement pouvant répondre aux besoins particuliers des régions et des pays afin de sortir de la pauvreté les personnes les plus pauvres et les plus vulnérables.

Pour y arriver, il faudra innover, expérimenter et diffuser les connaissances et les pratiques exemplaires. Il faudra aussi améliorer les outils et l’expertise du pays et mettre davantage l’accent sur la surveillance des résultats, le renforcement des connaissances et la mise en commun des leçons apprises. Cela se produit déjà, avec le soutien du Bureau de financement innovant (MLD), du Bureau de la finance innovatrice (SGI), des centres névralgiques supplémentaires de financement novateur au sein de la Politique stratégique (PFM) et des Partenariats pour l’innovation dans le développement (KFM) d’Affaires mondiales Canada.

Le Canada mettra constamment l’accent sur l’importance primordiale des considérations liées à l’égalité des genres dans son financement novateur, ce qui contribuera à la définition d’un nouveau système financier mondial aligné sur les ODD, en utilisant des outils de financement novateurs et souples pour éliminer la pauvreté et créer un monde plus pacifique, inclusif et prospère.

Glossaire

Financement du développement : Le financement du développement est un financement public et privé déployé dans le cadre d’un mandat de développement. Le financement du développement comprend le financement officiel du développement ainsi que les fonds privés régis dans le cadre d’un mandat de développement (p. ex., financement fourni par des organisations philanthropiques).

• (OCDE, Making Blended Finance Work for the Sustainable Development Goals - en anglais seulement)

Financement novateur : Approche de la collecte de fonds ou de la prise de mesures de stimulation favorisant le développement international, qui va au-delà des stratégies traditionnelles de dépenses adoptées par le secteur public ou privé, telles que : nouvelles démarches pour rassembler des sources de revenus privées et publiques en vue d’élargir ou de mettre en œuvre des activités qui profitent aux pays partenaires; nouvelles sources de revenus consacrées à des activités de développement sur plusieurs années; et nouveaux incitatifs pour remédier aux défaillances du marché ou intensifier les activités de développement en cours.

• (PNUD, Innovative Financing for Development: A New Model for Development Finance - en anglais seulement)

L’investissement dans une optique d’égalité des genres : intègre une analyse comparative entre les sexes à une analyse financière pour obtenir de meilleurs résultats. En créant des produits et des véhicules financiers qui reflètent une compréhension du caractère sexospécifique de notre monde, les innovateurs du domaine de l’investissement dans une optique d’égalité des genres ont créé de nouvelles possibilités d’investissements.

• (Criterion Institute, The State of the Field of Gender Lens Investing, A Review and a Road Map - en anglais seulement)

Instruments de financement :

• Subvention : paiement de transfert effectué en fonction de critères préétablis d’admissibilité et d’autres droits. Une subvention n’est ni assujettie à une reddition des comptes par le bénéficiaire ni normalement sujette à vérification par le ministère. Le bénéficiaire peut être tenu de présenter des rapports sur les résultats obtenus. (Politique sur les paiements de transfert)
• Contribution : paiement de transfert soumis à des conditions de rendement précisées dans un accord de financement. Une contribution est assujettie à une reddition de comptes et est sujette à vérification. (Politique sur les paiements de transfert)
• Capital : action ou toute autre garantie représentant une participation détenue. Le capital peut être investi dans une entreprise privée, auquel cas on parle de capitaux propres.
• Prêt : argent prêté à un emprunteur, représenté par une promesse par l’emprunteur de rembourser un montant précis, à un délai prévu ou à des délais prévus, ou sur demande, habituellement avec intérêt.
• Garantie : instrument catalytique d’absorption des risques qui mobilise les investissements du secteur privé vers des objectifs de développement. Les garanties donnent aux investisseurs et aux entités l’assurance dont ils ont besoin pour investir des capitaux dans des projets qui ont une incidence sur le développement. Sans le partage du risque que procurent les garanties, ces partenaires n’appuieraient pas les projets de développement.
• Garanties de marché (en anglais seulement): mécanismes de création de marchés qui fournissent les incitatifs et les garanties nécessaires pour assurer un rendement suffisant du capital investi par les développeurs du secteur privé. Il s’agit souvent de la solution proposée pour l’élaboration et la fabrication de vaccins.
• Financement mixte : Utilisation stratégique du financement du développement afin d’attirer du financement additionnel pour le développement durable dans les pays en développement, le financement additionnel étant principalement du financement commercial. (les Principes de financement mixte de l’OCDE – en anglais seulement)
• Prix de défis offre une rétribution financière pour la première ou la meilleure solution à un problème. On décrit un problème précis à résoudre et on encourage les innovateurs à le régler comme bon leur semble. Les prix de défis permettent aux bailleurs de fonds de sortir des sentiers battus et de travailler avec des innovateurs qui sont négligés par d’autres mécanismes de financement (adapté de Nesta – en anglais seulement).
• Financement axé sur le rendement : outil de rémunération à l’acte basé sur la qualité, utilisé dans de nombreux pays à revenu faible ou intermédiaire. Il est parfois appelé financement axé sur les résultats, ce qui fait référence à une série de mécanismes conçus pour améliorer le rendement de l’aide offerte au moyen de paiements incitatifs. ( l’Organisation mondiale de la santé – en anglais seulement)
• Investissement à impact : investissements réalisés dans l’intention de générer un impact social et environnemental favorable et mesurable, ainsi qu’un rendement financier. Les investissements à impact peuvent être réalisés à la fois dans les marchés émergents et développés; ils ciblent une gamme de rendements allant d’un taux inférieur à celui du marché à un indice égal à celui du marché, en fonction des objectifs stratégiques des investisseurs. (lien vers le Global Impact Investing Network – en anglais seulement)
• Obligation à impact social (OIS) : mécanisme de financement novateur, dans le cadre duquel des gouvernements ou des commissaires concluent des accords avec des fournisseurs de services sociaux, comme des entreprises sociales ou des organisations à but non lucratif, et avec des investisseurs pour qu’ils paient en vue d’obtenir des résultats sociaux prédéfinis (Obligation à impact social (OIS) – en anglais seulement)
• Contributions remboursables : contributions accordées dans le cadre d’un programme de paiement de transfert pour lequel les conditions ou une décision du Conseil du Trésor établissent clairement si les contributions doivent être remboursables sans condition ou si le remboursement est conditionnel, ainsi que les événements ou circonstances qui entraîneront des obligations de remboursement, les facteurs qui détermineront le montant du remboursement et les modalités de paiement.
• Les contributions remboursables sans condition (CRSC) : sont des contributions qui doivent être remboursées sans réserve. L’entente de contribution contient des modalités de remboursement précises qui en établissent le montant et le calendrier. Les CRSC sont utilisées dans un contexte d’appétit plus faible pour le risque et de grande certitude quant au remboursement; les prêts souverains concessionnels sont concédés aux entités admissibles en fonction de leurs besoins, de leurs priorités et de leur capacité de remboursement.
• Les contributions à remboursement conditionnel (CRC) : sont des contributions remboursables en totalité ou en partie lorsque les conditions établies dans l’entente se réalisent. Les CRC sont utilisées lorsque les risques sont élevés ou que le remboursement ne peut être quantifié avec certitude.