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Mobilisation du secteur privé en faveur du développement durable

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Introduction

La stratégie de mobilisation du secteur privé en faveur du développement durable présente une approche visant à élargir et à approfondir l’engagement d’Affaires mondiales Canada auprès du secteur privéNote de bas de page 1 au Canada et à l’étranger, au moyen de politiques et programmes d’aide internationale. Ce faisant, la stratégie vise à renforcer la contribution du Canada aux objectifs de développement durable (ODD), en reconnaissant la nécessité de faire participer tous les acteurs et d’utiliser toutes les ressources afin de ne laisser personne pour compte. Elle reflète l’engagement à l’égard de la Politique d’aide internationale féministe du Canada (PAIF) visant à établir des partenariats plus efficaces et novateurs avec le secteur privé, ainsi que l’approche inclusive du Canada en matière de commerce et d’investissement. Cette stratégie donne également suite aux Examens de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur la coopération pour le développement de 2012 et 2018, lesquels recommandaient que le Canada élabore une stratégie pour la mobilisation du secteur privé. Un plan de mise en œuvre sera établi à l’appui de cette stratégie.

La stratégie compte trois objectifs :

  1. favoriser une approche systématique pour mobiliser le secteur privé en faveur des ODD;
  2. améliorer le nombre et la qualité des partenariats avec le secteur privé au moyen d’un dialogue régulier, d’outils et de guides d’orientation améliorés concernant les principaux enjeux comme l’appétit au risque du Ministère, ainsi que de procédures plus opportunes relativement aux partenariats;
  3. améliorer l’efficacité en matière de développement en utilisant l’expertise unique, les renseignements et les capitaux du secteur privé pour la prestation de politiques et programmes d’aide internationale.

La stratégie s’articule autour de 6 piliers (décrits dans l’annexe). Les 2 premiers piliers visent à accroître les possibilités pour le secteur privé local de contribuer au développement durable, en renforçant le caractère favorable de l’environnement (pilier 1) et en renforçant les capacités (pilier 2). Les 3 piliers suivants sont axés sur les partenariats et visent à partager les informations (pilier 4), à faire progresser la pratique (pilier 4) et à mobiliser l’expertise (pilier 5). Le dernier pilier est axé sur l’augmentation des investissements du secteur privé transnational et local en faveur des ODD en catalysant les capitaux (pilier 6).

En accord avec la politique étrangère féministe du Canada, cette stratégie privilégie l’égalité des genres et le renforcement du pouvoir des femmes et des filles dans toute leur diversité en tant que moyen le plus efficace pour réduire la pauvreté et les inégalités et favoriser la croissance inclusive et la prospérité.

La stratégie est conçue dans le but d’appuyer les 6 champs d’action de la PAIF. Elle appuie plus particulièrement le champ d’action « La croissance au service de tous » et ses 3 programmes d’action, à savoir réduire les obstacles au renforcement du pouvoir économique des femmes, bâtir des économies plus inclusives et durables, et renforcer la résilience économique. Par ailleurs, une mise en œuvre réussie de la stratégie nécessitera un effort concerté au sein d’Affaires mondiales Canada en vue de promouvoir l’alignement et la cohérence avec d’autres priorités, stratégies et politiques, y compris l’approche en matière de financement novateur du développement durable, la Stratégie relative à la conduite responsable des entreprises pour les entreprises canadiennes exerçant des activités à l’étranger, la note d’orientation du Ministère sur le commerce et le développement et la Stratégie nationale du Canada pour le Programme 2030.

De la nécessité d’agir – Pourquoi avons-nous besoin d’une stratégie?

Le contexte mondial

Il existe un consensus mondial sur la nécessité d’un partenariat mondial amélioré réunissant les gouvernements, le secteur privé, les organisations philanthropiques, la société civile et d’autres acteurs afin de réaliser l’ambitieux Programme de développement durable à l’horizon 2030. Ce partenariat est intrinsèque à l’accroissement des ressources totales consacrées aux ODD. L’incidence immédiate et à long terme de la pandémie de la COVID-19 a accru l’importance de mobiliser les capitaux du secteur privé en vue de réaliser les ODD.

Les pays donateurs tout comme les pays en développement reconnaissent le potentiel du secteur privé en matière d’expertise et de financement afin de relever les défis auxquels sont confrontés les pays en développement. Le Programme de développement durable à l’horizon 2030 reconnaît que « l’entreprise privée, l’investissement et l’innovation sont d’importants moteurs de la productivité et donc de la croissance économique et de la création d’emplois ».

L’ODD 12.6 encourage les entreprises, en particulier les grandes entreprises et les sociétés transnationales, à adopter des pratiques durables et à intégrer des informations sur la durabilité dans leur cycle d’établissement de rapports. De plus en plus, les entreprises prennent des engagements sur les plans environnemental, social et de la gouvernance (ESG) à l’aide d’indicateurs et cherchent à faire des investissements axés sur l’impact. De plus en plus fréquemment, les entreprises se concentrent sur une approche fondée sur le triple résultat, qui accorde autant d’importance aux retombées sociales et environnementales tout en recherchant les rendements financiers. Les données probantes indiquent que la qualité des pratiques ESG d’une société est souvent associée à des rendements supérieursNote de bas de page 2. La croissance économique inclusive et durable repose sur des économies dynamiques, novatrices et axées sur les gens. Le fait d’adopter des pratiques de manière à atteindre l’égalité des genres, à soutenir la participation et le renforcement du pouvoir économique des femmes ainsi que des communautés historiquement marginalisées, n’est pas uniquement un impératif moral : cela peut favoriser la réalisation de tous les ODD.

Le secteur privé peut constituer une source essentielle de connaissances et d’expertise en ce qui concerne les infrastructures économiques, commerciales et d’investissement à l’échelle locale, y compris dans les secteurs de la fabrication et des services; les risques liés à la construction et l’achèvement des travaux; la qualité de la main-d’œuvre locale; la politique macroéconomique; et le contexte réglementaire. Il peut également offrir de précieux renseignements sur les réformes politiques et les tendances relatives à l’investissement dans les secteurs qui ont un impact social, comme la finance, le commerce de détail, les services, l’agriculture et les infrastructures. Ces connaissances et cette expertise peuvent contribuer à renforcer le caractère favorable de l’environnement des affaires et développer des marchés, notamment par une plus grande cohérence entre les réglementations locale et internationale; renforcer la primauté du droit et la gouvernance inclusive et responsable; et promouvoir et renforcer les droits de la personne et l’égalité des genres.

Dans les contextes fragiles et les pays les moins avancés (PMA), le secteur privé peut générer une croissance durable et à long terme, créer des possibilités d’emploi et favoriser le commerce. Soutenir un environnement favorable au secteur privé peut en outre contribuer à la transparence et à une réduction de la corruption. Toutefois, la mobilisation des acteurs du secteur privé dans de tels contextes présente des risques supplémentaires, notamment liés à des environnements opérationnels difficiles, à l’accès à une main-d’œuvre qualifiée, à des niveaux élevés d’informalité et à des infrastructures ou des chaînes d’approvisionnement médiocres. Grâce à ses nombreuses années d’engagement diplomatique et d’aide internationale dans des contextes fragiles et dans les PMA, Affaires mondiales Canada a acquis une expertise et des connaissances locales qui peuvent être mises à profit pour soutenir les opérations du secteur privé conformément aux Principes pour l’engagement international dans les États fragiles et dans des situations précaires.

Investissement selon une optique de genre : La Société financière internationale (SFI) estime que seulement 7 % du total des capitaux privés et du capital-risque dans des marchés émergents sont attribués à des entreprises dirigées par des femmes. L’investissement selon une optique de genre (IOG) vise à mobiliser des capitaux de manière à accroître l’accès des femmes aux capitaux, à faire progresser l’égalité des genres en milieu de travail et dans les chaînes d’approvisionnement ou à augmenter la disponibilité des produits et services qui profitent aux femmes et aux filles.

Le Défi 2X – Du financement pour les femmes représente un exemple d’IOG porté à grande échelle. L’initiative a été lancée pendant que le Canada assumait la présidence du G7 et a été élargie dans le cadre de la présidence britannique du G7 en 2021. Entre 2018 et 2020, les institutions financières de développement (IFD) du G7 ont engagé 7 milliards de dollars américains et mobilisé 3 milliards supplémentaires auprès d’investisseurs privés, dépassant de loin l’objectif initial du Défi qui était de mobiliser 3 milliards de dollars américains. En 2021, les IFD du G7 et d’autres acteurs se sont mis d’accord sur un objectif plus ambitieux du Défi 2X, à savoir mobiliser 15 milliards de dollars américains d’ici la fin de 2022 pour aider les femmes à accéder à des emplois de bonne qualité, à créer des entreprises résilientes et à gérer les impacts dévastateurs de la pandémie de COVID-19.

La mobilisation du secteur privé peut aussi aider à remédier à l’état de préparation numérique limité dans les pays en développement et améliorer l’accès des femmes et des filles aux technologies numériques et leur participation à ce chapitre. La numérisation touche de plus en plus les activités économiques et la production industrielle dans tous les secteurs, depuis l’agriculture jusqu’aux services. Le rôle croissant des services dans l’économie mondiale, la montée des chaînes de valeur mondiales et l’adoption de nouvelles technologies numériques changent la nature même des échanges commerciaux au sein des pays et des régions ainsi qu’à l’échelle internationale. Ces changements créent des débouchés – et des défis – nouveaux et considérables, en particulier pour les groupes marginalisés ou ceux dans des situations vulnérables. La Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (en anglais) indique que pour saisir ces occasions et relever ces défis, les gouvernements devront travailler en étroite collaboration avec le secteur privé, par exemple pour réduire les coûts associés aux transactions des paiements électroniques et inciter l’adoption de solutions électroniques sans argent comptant, comme les transferts monétaires aux groupes les plus vulnérables.

À mesure que la pandémie de COVID-19 évoluait d’une situation d’urgence sanitaire à une crise socioéconomique mondiale, elle a eu des retombées considérables sur le secteur privé formel et informel, entraînant des perturbations dans les importations, les exportations et les chaînes de valeur mondiales et locales, ainsi qu’une réduction des investissements étrangers et des flux d’envois de fonds. Alors que les pays tentent de relancer leur économie et de reconstruire en mieux, cette stratégie contribuera à orienter la réponse du Canada, qui portera une attention particulière aux répercussions économiques de la COVID-19 sur les femmes dans toute leur diversité ainsi que sur communautés marginalisées. Cette réponse tiendra également compte du rôle important que le secteur privé et le financement mixte peuvent jouer dans la reprise à moyen et à long terme des systèmes de soins de santé et des économies, particulièrement dans les pays en développement.

Ce n’est pas toute initiative qui se prête à un partenariat avec le secteur privé. Toutefois, une mobilisation plus importante du secteur privé en faveur du développement durable reflète les tendances internationales et la reconnaissance publique croissante des avantages que ces partenariats peuvent apporter. D’autres donateurs, notamment les États-Unis, les Pays-Bas et la Finlande, ont établi des mesures précises concernant les résultats et des points d’entrée pour les activités de mobilisation du secteur privé. La politique de mobilisation du secteur privé (en anglais) des États-Unis comprend des ressources pour le développement de compétences du personnel et des partenaires pour la mobilisation du secteur privé. La Finlande a mis au point la Plateforme de développement des marchés (en anglais) afin de tirer parti des capitaux du secteur privé pour le développement. Les Pays-Bas ont adopté Un monde à gagner : un nouveau programme pour l’aide, le commerce et les investissements (en anglais), une politique qui combine l’aide, le commerce et les investissements et qui appuie les entreprises locales et néerlandaises à faire des affaires, stimulant du coup les économies locales et favorisant le commerce durable. Lors de la mise en œuvre de la présente stratégie, Affaires mondiales Canada s’inspirera des leçons apprises de pays donateurs et d’organisations internationales pour accroître la capacité en vue d’intensifier et d’élargir sa collaboration avec le secteur privé et de permettre une plus grande cohérence des politiques et des approches intégrées dans les volets de la diplomatie, du commerce et du développement.

Le renforcement du pouvoir économique des femmes et le secteur privé : Le renforcement du pouvoir économique des femmes est essentiel à la réalisation de leur bien-être économique et social, à l’éradication de la pauvreté et à la croissance économique inclusive. Affaires mondiales Canada en a fait un axe central de ses efforts visant à aider à construire des économies inclusives et durables dans le monde en développement. Bien que ce renforcement recoupe plusieurs champs d’action de la PAIF, il est explicitement intégré dans le cadre des 3 objectifs de la Politique du champ d’action La croissance au service de tous :

Le contexte canadien

Le développement du secteur privé constitue une priorité de l’aide internationale du Canada depuis plusieurs décennies. Cela comprend le soutien à des environnements d’affaires favorables aux entreprises (notamment au moyen d’initiatives visant à réduire la corruption ou à renforcer la gestion des finances publiques), ainsi que le renforcement des capacités pour les entreprises, notamment la conduite responsable des entreprises (CRE). Cela comprend également l’assistance technique pour aider les pays partenaires à mettre à profit les accords en matière de commerce et d’investissement. Dans certains cas, le Canada a appuyé le secteur privé pour promouvoir les objectifs en matière d’égalité des genres et de durabilité de l’environnement. Il est également important de souligner que d’autres ministères, organismes fédéraux et sociétés d’État, notamment la Banque de développement du Canada, la Corporation commerciale canadienne et Exportation et développement Canada ont un rôle important à jouer en collaborant avec le secteur privé pour appuyer le développement durable.

Parallèlement, le Canada reconnaît que le secteur privé canadien peut apporter une expertise unique au profit des femmes et des hommes qui vivent dans la pauvreté dans les pays en développement. Dans la mesure du possible, Affaires mondiales Canada doit faire preuve d’une intention plus catégorique dans le cadre de ses programmes pour exploiter les forces commerciales et technologiques du Canada.

En 2018, le gouvernement du Canada a mis sur pied FinDev Canada pour appuyer l’investissement du secteur privé dans les pays en développement, et a récemment accepté sa recapitalisation, reconnaissant ainsi les contributions de cet organisme à ce jour. Il a également conféré de nouveaux pouvoirs à Affaires mondiales Canada pour émettre des contributions remboursables et des cautionnements et pour acquérir des parts. Ces mécanismes de financement novateurs permettent à Affaires mondiales Canada d’appuyer une gamme plus vaste d’initiatives avec le secteur privé.

Pour mettre à profit ces nouveaux instruments, le Ministère adaptera son approche et visera à étudier plus systématiquement comment le Canada peut exploiter les forces du secteur privé – à l’échelle locale, nationale ou transnationale – pour résoudre les problèmes de développement de façon durable.

À la mobilisation du secteur privé en faveur du développement s’ajoutent les initiatives de commerce et de développement, dans le cadre desquelles les avantages et les possibilités qui découlent du commerce sont mis en commun de façon plus générale, y compris avec les exportateurs locaux qui sont depuis toujours sous-représentés dans le commerce international, et tout particulièrement les femmes dans toute leur diversité, les minorités, les Autochtones et les membres de la communauté LGBTQ2+.

Principes en vue de la mobilisation stratégique du secteur privé

Les 5 principes suivants décrivent la façon dont Affaires mondiales Canada abordera la mobilisation du secteur privé en faveur du développement durable dans l’ensemble des 6 piliers de la présente stratégie. Ces principes visent à orienter la façon dont le Ministère peut mobiliser le secteur privé de manière plus stratégique en tant que partenaire dans le cadre de l’aide internationale du Canada.

1. Intégrer les principes de l’efficacité du développement et assurer leur harmonisation avec la Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle et la Politique d’aide internationale féministe du Canada

Affaires mondiales Canada mobilisera le secteur privé de sorte que celui-ci puisse offrir les meilleurs résultats en matière de développement en regard de ses investissements. Le Ministère accordera la priorité aux investissements qui ont le potentiel d’avoir des retombées transformatrices sur les rapports de genres et d’atteindre les populations les plus pauvres et les plus vulnérables. Cela peut signifier que le Ministère axera davantage son soutien sur les entreprises qui respectent explicitement un modèle d’affaires inclusif.

« Les entreprises ayant des modèles d’affaires inclusifs offrent des moyens de subsistance et contribuent à combler les principales lacunes en matière de développement (p. ex., l’accès à l’eau) pour les pauvres et les personnes mal desservies – des personnes souvent considérées comme se trouvant à la base de la pyramide économique. Les entreprises font preuve de viabilité commerciale et ont des impacts sur le développement en se concentrant sur les personnes tout au long de leur chaîne de valeur, en tant que fournisseurs, employés, distributeurs, détaillants ou clients.

Les stratégies de modèle d’affaires inclusif sont pertinentes dans divers secteurs. On peut citer notamment les efforts visant à s’approvisionner auprès des petits exploitants agricoles, à améliorer les compétences des travailleurs à faible revenu, à fournir des services financiers aux personnes non bancarisées, à soigner les patients à faible revenu, à enseigner aux étudiants à faible revenu et à étendre les services d’électricité et de téléphonie mobile aux clients du dernier kilomètre. »

Source : IFC’s Work in Inclusive Business [traduit de l’anglais]

La mobilisation du secteur privé par Affaires mondiales Canada sera orientée par de bonnes pratiques en matière de développement et par les principes de l’efficacité du développement qui démontrent la prise en main des projets par les pays bénéficiaires, l’optimisation des ressources, la transparence, des partenariats inclusifs ainsi que la complémentarité sur le plan des finances et du développement. Dans la mesure du possible, le Ministère s’appuiera sur les perspectives et l’expertise des pays partenaires afin d’orienter la mobilisation du secteur privé à l’échelle du pays, et en tirera parti. Plusieurs initiatives internationales clés aident à établir les principes du Canada concernant la mobilisation du secteur privé, notamment les Principes de Kampala pour un engagement efficace du secteur privé dans le cadre de la cooperation pour le developpement , les Principes des Nations Unies pour l’investissement responsable (en anglais), ISO 14000 (management environnemental), les Principes de l’Équateur (en anglais) et les Normes de performance de l’IFC (en anglais). Les Principes de Kampala, en particulier, illustrent l’importance d’harmoniser les principes de l’efficacité du développement plus généraux avec la participation du secteur privé. Les principes de Whistler pour accélérer l’innovation au service du développement fournissent un cadre utile pour s’engager avec le secteur privé dans la promotion de l’innovation inclusive.

En ce qui concerne la mobilisation du secteur privé comprenant l’utilisation du financement mixte, les Principes du financement mixte (en anglais) par le Comité d’aide au développement (CAD) de l’OCDE et les Normes d’impact pour le financement du développement durable de l’OCDE et du Programme de développement des Nations Unies (en anglais) fournissent une orientation quant à la façon de veiller à ce que les investissements permettent d’obtenir des résultats améliorés en matière de développement. Les partenariats du secteur privé comprenant un financement mixte doivent également démontrer une additionnalité sur le plan des finances et du développement, c’est-à-dire démontrer que davantage de ressources sont mobilisées et que des résultats supérieurs en matière de développement sont atteints comparativement à une situation où l’un ou l’autre partenaire travaille seul.

Affaires mondiales Canada exercera une diligence raisonnable afin de s’assurer que ses partenaires se conforment aux normes les plus élevées sur le plan environnemental, social et de la gouvernance, en prenant appui sur des cadres juridiques ou volontaires.

Additionnalité développementale et financière : « Le financement public devrait être utilisé pour catalyser le financement privé par le biais de structures de financement mixte seulement s’il existe un degré de certitude plausible que l’investissement privé est nécessaire, mais qu’il ne peut être déployé seul, et qu’un financement mixte produirait des résultats supplémentaires en matière de développement par rapport à ceux obtenus uniquement grâce au montant du financement public utilisé pour le mélange. Dans le cas contraire, le financement mixte risque de subventionner indûment le financement commercial et, par conséquent, de fausser les marchés. [..] Les résultats supplémentaires catalysés par une transaction de financement mixte au-delà de ce que les financements publics et privés seuls seraient en mesure de fournir doivent être clairement identifiés, par exemple par le biais d’une théorie claire du changement qui peut faire l’objet de suivi à l’aide des indicateurs de performance mesurant l’impact sur le développement et les montants supplémentaires de financement privé catalysés pour l’additionnalité financière. »

Source : CAD de l’OCDE, The OECD DAC Blended Finance Guidance [traduit de l’anglais]

Le Canada s’attend à ce que les entreprises canadiennes qui œuvrent sur la scène internationale respectent les droits de la personne et toutes les lois applicables, et les encourage à le faire. Par ailleurs, le Canada souscrit aux principes directeurs et traités internationaux pour agir de manière transparente et en consultation avec les gouvernements hôtes et les collectivités locales, pour travailler de manière socialement responsable et dans le respect de l’environnementNote de bas de page 3 et pour faire preuve de leadership en ce qui a trait à la réconciliation avec les peuples autochtones à l’étranger. Ces attentes s’appliquent à toutes les entreprises canadiennes, peu importe leur taille et leur secteur d’activité.

Le Canada s’attend à ce que les entreprises canadiennes respectent les Principes directeurs pour les entreprises multinationales énoncés par l’OCDE et les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme des Nations Unies, en plus d’autres ententes internationales liées aux droits de la personne. Le Pacte mondial des Nations Unies (en anglais) est une initiative volontaire qui mise sur l’engagement des entreprises envers l’application de principes universels de durabilité et la prise de mesures pour appuyer la réalisation des objectifs des Nations Unies. De manière semblable, le Conseil mondial des affaires pour le développement durable (WBCSD) a développé un portail en ligne (en anglais) qui présente les principes fondamentaux des ODD pour les affaires des PME.

Lorsqu’elles exercent leurs activités en respectant les normes locales et internationales, les collectivités locales ainsi que les droits des Autochtones, des femmes et des enfants, les entreprises contribuent aussi grandement à l’atteinte des ODD.

2. Intégrer les objectifs d’affaires et ceux de réduction de la pauvreté

Les acteurs du secteur privé appuient le développement durable pour diverses raisons. Par exemple, certaines sociétés sont orientées par une stratégie de responsabilité sociale d’entreprise, en accordant parfois bénévolement leur expertise à des partenaires de développement.Toutefois, pour de nombreuses entreprises, la principale motivation consistera à rechercher de nouveaux clients ou fournisseurs.

Affaires mondiales Canada s’efforcera d’accroître la qualité de son processus de mobilisation du secteur privé grâce à un dialogue régulier. Pour mieux tirer parti des partenariats, Affaires mondiales Canada doit savoir quelles sont les solutions novatrices, l’expertise ou les connaissances que le secteur privé peut apporter dans des secteurs bien précis à des endroits déterminés, ainsi que les ressources qui pourraient être mobilisées en vue d’une solution de développement particulière. Parallèlement, le secteur privé doit comprendre les paramètres de mobilisation d’Affaires mondiales Canada. Pour favoriser la compréhension et l’apprentissage mutuels, le Ministère examinera, dans le cadre de la mise en œuvre de cette stratégie, la meilleure façon d’institutionnaliser un dialogue de haut niveau régulier entre le gouvernement du Canada et le secteur privé.

L’innovation dans l’aide internationale : Pour Affaires mondiales Canada, l’innovation dans l’aide internationale est un processus et un état d’esprit. Il s’agit d’un moyen de permettre l’adoption de solutions nouvelles ou améliorées à l’échelle locale en vue d’obtenir de meilleurs résultats et un plus grand impact, au profit des personnes les plus pauvres et les plus vulnérables, notamment les femmes et les filles, en leur donnant les moyens d’agir.

En conformité avec les principes de Whistler pour accélérer l’innovation au service du développement adoptés par les ministres du G7 en 2018 sous la direction du Canada, Affaires mondiales Canada s’est notamment engagé à « faciliter la collaboration et la cocréation entre les secteurs public, privé et de la société civile et à coordonner l’application des innovations scientifiques, techniques, sociales et commerciales pour tirer parti des ressources intellectuelles, financières et sociales de tous, et partager largement les données, les normes, les résultats et les apprentissages. »

Les partenaires du secteur privé peuvent contribuer à l’innovation en matière de développement en offrant des capacités différenciées et complémentaires qui suscitent de nouvelles idées ou solutions, et en aidant à produire et à maintenir un impact significatif et un bon rapport coût-efficacité à grande échelle.

Cette stratégie sert de complément à la note d’orientation d’Affaires mondiales Canada sur l’approche du Canada relative à l’innovation dans l’aide internationale, qui encourage en particulier les innovateurs à favoriser la collaboration et la cocréation dans les secteurs public, privé et de la société civile, à déterminer des solutions évolutives et à intégrer des innovations ayant fait leurs preuves dans les programmes à mettre à l’échelle. Le plan de mise en œuvre de la stratégie proposera des mesures incitatives à cet effet.

3. Inciter la participation du secteur privé grâce à des ressources financières et non financières ainsi qu’à des mécanismes d’approvisionnement

Affaires mondiales Canada contribuera aux efforts internationaux concernant les politiques et programmes d’innovation en matière de finances en appuyant l’élaboration de pratiques de rapport et de mesures d’évaluation des impacts normalisées dans des secteurs bien précis. Cela comprend l’investissement selon une optique de genre.

Le Ministère s’efforcera de mettre à jour continuellement ses processus et de faire progresser sa façon de travailler avec le secteur privé. Travailler avec une organisation à but lucratif comporte des conséquences importantes liées à la conception du projet et aux processus contractuels. Afin d’améliorer sa capacité de répondre aux besoins de ses pays partenaires en développement et de réduire le fardeau imposé aux éventuels partenaires du secteur privé, Affaires mondiales Canada visera à rationaliser ses procédures d’évaluation et d’approbation des projets, y compris pour les demandes de propositions.

Affaires mondiales Canada établira des outils et mesures internes incitant la mobilisation du secteur privé en faveur de l’impact en matière de développement. L’élaboration de mesures dans le cadre du plan de mise en œuvre de la stratégie permettra au Ministère de surveiller la mise en œuvre de celle-ci sur le plan des politiques et des programmes. De plus, l’établissement de points de référence concernant l’optimisation des ressources pour certains types de projets courants facilitera l’évaluation par le Ministère de la valeur ajoutée d’une initiative.

4. Tirer parti des forces du Canada sur le plan technologique et commercial pouvant avoir une incidence sur la pauvreté

Affaires mondiales Canada établira des échanges plus systématiques entre ses programmes de développement et son Service des délégués commerciaux (SDC). Cela permettra l’échange d’information sur les secteurs dans lesquels œuvrent les sociétés canadiennes et leurs possibilités de promouvoir des stratégies nationales de réduction de la pauvreté des pays partenaires. Les réseaux commerciaux qui sont au cœur du travail du SDC du Canada, ainsi que les experts en matière de politiques commerciales du Ministère et les spécialistes d’autres ministères et organismes gouvernementaux (p. ex., Exportation et développement Canada et FinDev Canada) joueront un rôle important dans la mise en œuvre de la présente stratégie. Il s’avérera important de comprendre les capacités du secteur privé canadien (p. ex., les exportateurs, les promoteurs et les créditeurs ainsi que les importateurs) lorsqu’il s’agit d’examiner les investissements en matière d’aide internationale. Conformément à la PAIF, Affaires mondiales Canada peut chercher des occasions de cibler l’aide internationale à l’appui des secteurs où les entreprises canadiennes possèdent une expertise unique qui peut être mise à profit pour réduire la pauvreté.

Il est possible d’utiliser les accords de libre-échange (ALE) du Canada et les canaux multilatéraux comme instruments pour entretenir des partenariats avec le secteur privé. Les ALE et les accords sur la promotion et la protection des investissements étrangers (APIE) du Canada contribuent à appuyer des environnements favorables qui font la promotion de l’activité du secteur privé dans les pays en développement.

Affaires mondiales Canada maintient son engagement envers les principes de l’efficacité de l’aide et soutient la politique du Canada sur le déliement de l’aide. Le déliement de l’aide permet d’assurer que l’aide au développement officielle du Canada est utilisée efficacement pour appuyer le développement durable. Cela permet au Canada de faire l’approvisionnement en biens et services à l’échelle locale ou régionale, contribuant ainsi à renforcer la capacité locale et son impact en matière de développement.

5. Tenir compte du risque lié aux investissements avec le secteur privé

Il n’est pas facile de segmenter et de répartir le risque, particulièrement lorsque les marchés de capitaux locaux n’ont pas encore la profondeur et la sophistication requises pour financer à long terme des projets bénéfiques sur le plan social. Pourtant, en assumant des risques par la mobilisation du secteur privé, le secteur public peut stimuler l’innovation et les investissements. Il doit toutefois le faire de façon à réduire au minimum les risques financiers et ceux liés à la réputation. En se dotant de critères clairs concernant les partenariats, de l’expertise requise et d’une analyse fondée sur les données probantes, en faisant preuve de la diligence requise et en portant une attention particulière aux motivations du secteur privé, Affaires mondiales Canada s’attend à de plus grandes retombées et à atténuer la plupart des risques, tout en reconnaissant que certains investissements ne porteront pas leurs fruits.

Affaires mondiales Canada peut servir de premier moteur pour les occasions visant à créer un solide effet d’émulation. Par exemple, assumer le risque de premières pertes peut représenter un moyen efficace d’attirer des capitaux privés supplémentaires. Des cautionnements et des assurances contre les risques peuvent également encourager l’investissement dans le secteur privé en réduisant les risques financiers.

Le Canada utilisera des critères bien définis pour établir ses partenariats afin de mieux gérer le risque financier, le risque à sa réputation et le risque en matière de développement. Parmi ces critères, mentionnons des processus de sélection transparents comprenant des engagements envers la CRE, une diligence raisonnable exercée avec rigueur, et le choix de partenaires qui sont des entreprises socialement responsables. Les critères de sélection peuvent également fournir une indication claire des exclusions, notamment les industries et les types de partenaires avec lesquels Affaires mondiales refuse de travailler.

Les 6 piliers de la stratégie

Les 5 principes de mobilisation du secteur privé énoncés ci-dessus établissent les considérations clés qui guideront la manière dont Affaires mondiales Canada mobilisera le secteur privé dans le cadre de son travail incorporant les 6 piliers décrits ci-dessous.

Amélioration du climat des affaires

  1. Renforcer le caractère favorable de l’environnement du secteur public local pour :
    • appuyer les programmes et cadres politiques locaux, y compris la conformité aux normes ainsi que les réformes juridiques et liées à l’investissement, à l’innovation et à la réglementation, afin d’améliorer le climat des affaires et du commerce;
    • améliorer les capacités des gouvernements des pays partenaires à créer des milieux d’investissement qui favorisent l’égalité des sexes et une croissance économique inclusive et durable.
  2. Renforcer la capacité du secteur privé des pays en développement à :
    • développer des pratiques commerciales inclusives qui contribuent aux économies locales et font progresser l’égalité des genres;
    • renforcer les capacités et les pratiques du secteur privé en matière de conduite responsable des entreprises afin d’identifier et d’atténuer les risques, comme les violations des droits de la personne, la corruption et la violation des droits du travail dans les chaînes d’approvisionnement des entreprises, et garantir la responsabilité interne et la diligence raisonnable;
    • promouvoir un investissement accru du secteur privé dans la consommation et la production durables, ainsi que des pratiques commerciales inclusives et écologiques.

Élaboration de partenariats

  1. Partager l’information et rechercher une harmonisation avec le secteur privé pour cerner les intérêts et les capacités complémentaires et communs afin de :
    • comprendre les défis et les obstacles à l’investissement et à la mobilisation du secteur privé sur les marchés locaux, y compris les considérations liées au risque et au rendement;
    • promouvoir une planification stratégique et une conception de projet conjointes, y compris des approches participatives, féministes et basées sur les droits de la personne, qui incluent les perspectives des bénéficiaires; 
    • développer une base d’apprentissage et de données probantes en vue d’une mobilisation efficace du secteur privé.
  2. Intégrer les perspectives du secteur privé dans la mise en œuvre des ODD à l’échelle mondiale et locale, et faire progresser les bonnes pratiques en matière de mobilisation qui :
    • soutiennent l’élaboration de stratégies nationales relatives aux ODD intégrant les perspectives du secteur privé, y compris en ce qui a trait à la CRE;
    • poursuivre le travail entrepris avec les institutions financières internationales (IFI) ou les banques multilatérales de développement (BMD) et avec le CAD de l’OCDE sur la mobilisation (plutôt que la substitution) et la mesure des contributions en capital du secteur privé aux résultats du développement durable;
    • plaider en faveur d’une plus grande durabilité dans la CRE et dans les normes du secteur, ainsi qu’en faveur d’une plus grande attention des entreprises aux ODD; et
    • poursuivre la participation à l’élaboration, la promotion et l’avancement des principaux cadres et lignes directrices internationaux en matière de CRE, au Canada et sur le plan multilatéral.
  3. Mobiliser l’expertise, la créativité et l’innovation du secteur privé, y compris la technologie, la R-D, l’expertise de l’industrie et les compétences entrepreneuriales, les objectifs étant :
    • d’encourager et de tester les innovations, puis de porter les succès à grande échelle de manière à développer les capacités d’autosuffisance au niveau des pays;
    • appliquer l’expertise, les solutions fondées sur le marché et d’autres capacités du secteur privé pour relever les défis du développement;
    • inciter le secteur privé à déployer des innovations et des technologies qui soutiennent des pratiques commerciales durables et contribuent aux ODD;
    • soutenir l’expansion de meilleures pratiques commerciales, notamment par la promotion de partenariats interentreprises, de pratiques commerciales inclusives et de la CRE;
    • soutenir le commerce et l’investissement dans les pays en développement, y compris le renforcement des capacités commerciales et la facilitation des échanges.

Augmentation de l’investissement

Fonds ou prix de défis : Les défis constituent une approche ouverte à l’innovation qui est conçue pour attirer les solutions novatrices provenant d’une grande variété d’acteurs et de sources. Ils diffèrent des autres programmes de financement traditionnels, car ils sont conçus comme une approche « axée sur les résultats » qui récompense les innovateurs en fonction des résultats obtenus pendant le défi.

Depuis 2010, le gouvernement du Canada apporte un soutien financier à Grands Défis Canada (GDC) afin de rechercher des solutions novatrices aux défis en matière de santé mondiale, en mettant l’accent sur la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants, ainsi que sur la santé et les droits sexuels et reproductifs. Sur les 502 innovations soutenues par GDC grâce au financement d’Affaires mondiales Canada, 20 % sont mises en œuvre par des institutions à but lucratif, dont les trois quarts sont basées dans des pays à revenu faible ou intermédiaire.

  1. Catalyser les capitaux du secteur privé pour relever les défis du développement ou mettre en œuvre des solutions à plus grande échelle, y compris des efforts visant à mobiliser des capitaux pour combler le déficit de financement des ODD, par les moyens suivants :
    • ajouter des ressources financières et de l’expertise pour financer de nouveaux modèles et de nouvelles solutions en vue de relever les défis du développement;
    • monétiser les résultats du développement pour promouvoir une programmation axée sur les résultats (p. ex., les obligations à impact ou les prix de défi);
    • éviter les programmes de subventions non durables et non fondés sur le marché;
    • développer les entreprises locales, en particulier celles pouvant ouvrir la voie à des investissements qui n’auraient pas lieu sans les subventions ou les contributions d’Affaires mondiales Canada; et développer les entreprises qui aident les femmes entrepreneures et les propriétaires appartenant à des minorités à participer aux chaînes de valeur mondiales, ainsi que les entreprises mettant en œuvre des pratiques commerciales inclusives dans les marchés qui ciblent les femmes et les hommes en situation de vulnérabilité et de pauvreté.

Obligations à impact : « Dans une obligation à impact, les investisseurs privés fournissent un capital initial pour les services sociaux et sont remboursés par un financeur de résultats en fonction de l’atteinte des résultats convenus. »

Convergence, 2017, Impact Bonds in Developing Countries: Early Learnings from the Field [traduit de l’anglais]

Pour mobiliser le secteur privé lorsqu’il y a des intérêts communs en faveur du développement durable, Affaires mondiales Canada peut recourir à plusieurs approches possibles, notamment les suivantes :

De plus, la mise en œuvre de la présente stratégie exigera une analyse à l’échelle du pays pour aider à cadrer les priorités, les stratégies, les éléments de conception et les approches de partenariats en ce qui concerne les politiques et les programmes. Les autres analyses permettant d’éclairer le processus décisionnel pourraient comprendre les suivantes :

Suivi, évaluation et apprentissage

Les 3 objectifs généraux et interreliés de la présente stratégie, présentés ci-dessous, fourniront le cadre d’une approche fondée sur la mesure du rendement, qui sera établie dans le plan de mise en œuvre de la stratégie.

  1. Établir une approche plus systématique pour mobiliser le secteur privé en faveur des ODD. Cet objectif favorisera la cohérence entre les politiques et une approche intégrée visant à faire participer le secteur privé aux activités visant à atteindre de meilleurs résultats en matière de développement. Pour suivre les progrès du Ministère concernant cet objectif, on examinera dans laquelle mesure les directives, les outils, l’expertise et de la formation spécialisée sont offerts au personnel dans le cadre du plan de mesure du rendement de la stratégie.
  2. Améliorer le nombre et la qualité des partenariats avec le secteur privé. Cet objectif concerne la capacité du Ministère à donner à ses partenaires les outils, les directives et la communication nécessaires sur des questions clés, notamment l’appétit au risque du Ministère, et à entretenir un dialogue régulier sur la rapidité de certains processus particuliers (p. ex., les normes de service). Pour suivre les progrès concernant cet objectif, le Ministère mènera régulièrement des sondages auprès des principaux intervenants pour mesurer le taux de satisfaction.
  3. Accroître l’efficacité en matière de développement en canalisant l’expertise unique, les renseignements et les capitaux du secteur privé à l’appui des politiques et des programmes d’aide internationale. Le plan de mesure du rendement sera axé sur l’apprentissage visant à produire des résultats plus efficacement en partenariat avec le secteur privé à l’aide de divers instruments (p. ex., assistance technique, contributions remboursables et cautionnements) afin de réduire la pauvreté et d’appuyer le renforcement du pouvoir des femmes et des filles ainsi que des groupes marginalisés.
    • Une orientation opérationnelle sera fournie en ce qui concerne les approches de surveillance des mécanismes de financement novateurs. Une orientation sera établie pour les programmes d’Affaires mondiales Canada afin de surveiller les résultats de haut niveau de leurs projets – éventuellement au moyen de dispositions contractuelles améliorées, en investissant dans des mécanismes de surveillance et d’évaluation supplémentaires ou en élaborant des approches d’échantillonnage afin de mesurer les résultats pour les bénéficiaires. De plus, une orientation sera établie en collaboration avec les chefs de file de l’industrie pour mettre en œuvre les concepts qui sont essentiels à la mobilisation du secteur privé, en particulier ceux liés à la complémentarité et à l’optimisation des ressources.
    • Des évaluations décentralisées seront utilisées pour établir un programme d’apprentissage sur la mobilisation du secteur privé en faveur du développement. Pour promouvoir l’apprentissage sur des thèmes stratégiques choisis, des questions d’évaluation pertinentes aux politiques de haut niveau seront formulées aux fins d’inclusion, lorsqu’il y a lieu, dans les évaluations de projet décentralisées.

Prochaines étapes

Après la publication de la présente stratégie, Affaires mondiales Canada élaborera un plan pour déterminer quelles sont les prochaines étapes et mesures concrètes qui seront prises par le Ministère en vue de la mise en œuvre.

En s’appuyant sur les mécanismes actuels, le plan de mise en œuvre déterminera ou établira des procédures opérationnelles, des outils, de la formation et des communications pour fournir des clarifications et des conseils sur la façon dont Affaires mondiales Canada travaillera avec le secteur privé et d’autres partenaires à la mise en en œuvre de cette approche. En regroupant les compétences, l’expertise et les capitaux du secteur privé et ceux d’autres partenaires, le Ministère s’attend à offrir plus efficacement son aide internationale et à améliorer les progrès vers l’atteinte des ODD. L’expérience du Canada en matière de collaboration avec le secteur privé dans tous les secteurs d’activités d’Affaires mondiales Canada, ainsi que l’expérience d’autres acteurs à l’échelle internationale contribueront à orienter le plan de mise en œuvre.

La priorité sera accordée à l’élaboration d’outils internes et de formation pour tous les volets d’activité d’Affaires mondiales Canada. Le plan de mise en œuvre tiendra compte de projets pilotes avec certaines missions et certains partenaires afin de mettre à l’essai et d’améliorer les outils et les produits qui seront développés. La présente stratégie propose une approche ambitieuse de mobilisation du secteur privé en faveur du développement durable. Un effort ministériel concerté sera requis pour la mettre en œuvre et la rendre opérationnelle.

Facteurs de réussite

Les principaux facteurs de réussite de la mise en œuvre de la stratégie seront les suivants :

Annexe : Piliers de la stratégie

Amélioration du climat des affaires

  1. Renforcer le caractère favorable de l’environnement
    • Appuyer l’élaboration de programmes et de cadres de politique locaux, y compris la conformité aux normes et une réforme juridique, réglementaire, des investissements et de l’innovation en vue d’améliorer l’environnement des affaires.
    • Tirer profit des accords de libre-échange, des accords sur la promotion et la protection des investissements étrangers et des canaux multilatéraux en tant que moyens d’établir et de renforcer des partenariats avec le secteur privé.
    • Améliorer les capacités des gouvernements des pays en développement en vue d’établir des environnements d’investissements favorables à la croissance inclusive.
  2. Accroître les capacités
    • Élaborer des pratiques commerciales inclusives et promouvoir l’égalité des genres.
    • Améliorer les capacités et les pratiques du secteur privé en lien avec la conduite responsable des entreprises.
    • Améliorer les capacités des acteurs du secteur privé à investir dans la consommation et la production durables et dans des économies vertes et inclusives.

Élaboration de partenariats

  1. Partager les informations
    • Comprendre les obstacles aux investissements et à la mobilisation du secteur privé, y compris les considérations liées au risque et au rendement.
    • Promouvoir la planification stratégique et la conception de projets de façon conjointe en utilisant des approches participatives qui intègrent les perspectives des bénéficiaires.
    • Établir une base de données probantes et de connaissances sur ce qui fonctionne en matière de mobilisation du secteur privé.
  2. Faire progresser la pratique
    • Appuyer les cadres politiques et réglementaires des pays en développement pour les partenariats et les investissements à l’échelle internationale, nationale et locale.
    • Renforcer le travail du Ministère avec les IFI ou BDM et avec le CAD de l’OCDE aux fins de la mobilisation et de la mesure des contributions en capital du secteur privé en vue de la durabilité.
    • Plaider pour une plus grande durabilité en matière de conduite responsable des entreprises et de normes de l’industrie.
    • Continuer de s’engager dans l’élaboration, la promotion et la progression des cadres et lignes directrices internationaux clés en matière de conduite responsable des entreprises.
  3. Mobiliser l’expertise
    • Encourager et tester les innovations et mettre à l’échelle les réussites afin d’accroître les capacités d’autosuffisance au niveau des pays.
    • Mettre en pratique l’expertise, les solutions axées sur les marchés et d’autres capacités du secteur privé pour répondre aux défis en matière de développement.
    • Encourager le secteur privé à déployer des innovations et des technologies qui appuient les pratiques commerciales durables et contribuent à l’atteinte des ODD.
    • Soutenir l’accroissement d’un plus grand nombre de meilleures entreprises, y compris grâce à la promotion de partenariats interentreprises, d’un milieu d’affaires inclusif et de la conduite responsable des entreprises.
    • Appuyer le commerce et l’investissement dans les pays en développement, y compris le renforcement des capacités commerciales et la facilitation du commerce.

Augmentation de l’investissement

  1. Catalyser les capitaux
    • Davantage de ressources financières et d’expertise pour financer de nouveaux modèles et solutions aux défis en matière de développement.
    • Monétiser les résultats en matière de développement pour promouvoir les programmes axés sur les résultats (p. ex., obligations à impact).
    • Éviter les programmes de subventions non durables et non fondés sur les marchés.
    • Faire croître les entreprises locales, en particulier celles capables de débloquer des investissements qui ne pourraient pas se produire sans l’appui d’Affaires mondiales Canada.
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