Accord de contribution - Modalités générales

En vigueur le 15 mai 2016

1. Définitions

Sauf indication contraire dans l’Accord, les expressions énumérées ci-après auront le sens suivant :

« Accord » (Agreement) – Les Articles de convention et annexes, ainsi que leurs modifications, les Modalités générales applicables à la date d’entrée en vigueur de l’Accord et les formulaires.

« Bénéficiaire du Projet» (Beneficiary of the Project) – Les population(s) et les organisation(s) dans le ou les Pays bénéficiaire(s) qui bénéficie(nt) directement ou indirectement du Projet.

« Bénéficiaire ultime » (Ultimate Recipient) - Particulier ou organisation qui a conclu un Sous-accord avec l'Organisation et qui recevra des fonds de l’Organisation tirés de la Contribution pour exécuter un Sous-Projet dans le cadre de l’Accord.

 « Contribution » (Contribution) - Montant du financement versé par Affaires mondiales Canada en vertu du présent Accord.

« Contribution en nature » (In-Kind Contribution) - Contribution en matériel, biens, services ou temps auxquels on peut attribuer une valeur monétaire et qui auraient autrement été achetés et payés par l’Organisation pour atteindre les résultats du Projet. Ces coûts doivent être admissibles aux termes de l’Accord et être fondés sur le calcul de la juste valeur marchande telle qu’approuvée par Affaires mondiales Canada.

« Coûts admissibles » (Eligible Costs) - Coûts dûment et raisonnablement engagés et payés par l’Organisation, les Bénéficiaires ultimes et les Partenaires locaux, qui constituent des décaissements en argent ou une contribution en nature effectués pour les activités définies à l’annexe A, telles que décrites dans le Budget du Projet, à l’annexe B, et conformément aux principes décrits dans l’article 1 de l’annexe C.

« Coûts directs admissibles » (Direct Eligible Costs) - Coûts admissibles tels que définis dans les présentes Modalités, à l’exclusion de l’indemnité pour les coûts indirects et les frais généraux décrite à l’annexe C.

« Demande de paiement » (Payment Request) - Formulaire prescrit par Affaires mondiales Canada et rempli par l’Organisation pour demander un paiement anticipé, un paiement progressif ou un paiement mensuel à Affaires mondiales Canada selon les modalités de l’Accord.

« Documents à l’appui » (Supporting Documentation) - Entre autres les pièces justificatives originales, les factures, les relevés de compte, les reçus, les contrats, les baux et les feuilles de temps ou les autres pièces confirmant les dépenses réelles effectuées par l'Organisation. Le terme englobe également les chèques annulés, les traites bancaires et les autres pièces justificatives confirmant les décaissements.

« Droit de propriété intellectuelle » (Intellectual Property Rights) - Tout droit de propriété intellectuelle reconnu par la loi, notamment tout droit de propriété intellectuelle protégé par la Loi nationale applicable (par exemple, les droits d’auteur, les brevets, les dessins industriels, etc.) ou découlant d’une protection de l’information en tant que secret industriel ou renseignement confidentiel.

« Employés » (Employees) - Personnes qui fournissent des services ou font un travail pour un employeur en retour d’un traitement ou d’un salaire dans le cadre d’une relation employeur-employé.

« Employés du gouvernement du Pays bénéficiaire » (Recipient Country Government Employees) - Employés du gouvernement du Pays bénéficiaire devant travailler avec l’Organisation ou le Personnel à la réalisation du Projet.

 « Employés locaux » (Local Employees) – Employés (professionnels et non professionnels) qui sont recrutés dans le Pays bénéficiaire par l'Organisation ou à travers ses Partenaires locaux, qui sont des citoyens ou des résidents permanents du Pays bénéficiaire, ou toutes personnes d'un autre pays travaillant avec un permis de travail du Pays bénéficiaire, et qui sont soumis à toutes les lois et politiques applicables dans ce pays. »

« Fonds de transfert » (Flow-Through Funds) - Fonds prévus dans l’Accord uniquement pour fournir un mécanisme administratif permettant de transférer les fonds à un Bénéficiaire ultime pour l’exécution d’un Sous-Projet, et pour lesquels l’Organisation assume la responsabilité administrative et financière mais non la responsabilité des résultats ultimes du Sous-Projet.

« Intérêts accumulés sur les avances » (Interest Earned on Advances) - Intérêts accumulés ou calculés par l’Organisation sur les Paiements anticipés effectués par Affaires mondiales Canada.

« Loi nationale applicable » (Applicable National Law) - Nonobstant la loi applicable au présent Accord, la loi applicable à l'œuvre à l'égard de laquelle est accompli, dans un pays, tout acte réservé au titulaire par cette loi, telle, au Canada, la Loi sur le droit d'auteur.

«Œuvre» (Work) - L’expression originale de toute production dans le domaine littéraire, artistique ou scientifique ou l'expression originale de toute production littéraire, artistique, dramatique ou musicale, mais non pas l'idée en soi exprimée par l’œuvre, l'expression originale résultant de la sélection ou de l'arrangement de tout ou partie d'œuvres ou de données s’il s’agit d’une compilation, l’expression originale résultant de la collaboration de deux ou plusieurs créateurs dont les apports respectifs ne peuvent être distingués s’il s’agit d’une œuvre créée en collaboration, ou l'expression originale composée en parties distinctes par différents auteurs ou dans laquelle sont incorporées des œuvres ou partie d'œuvres d'auteurs différents s'il s'agit d'un recueil, protégée ou non sous la loi nationale applicable. Cette définition comprend les logiciels et toute documentation liée aux logiciels.

« Paiement anticipé » (Advance Payment) - Paiement effectué conformément à l’Accord avant l’exécution de la partie de l’Accord pour laquelle le paiement est fait.

« Paiement mensuel » (Monthly Payment) - Paiement effectué chaque mois par Affaires mondiales Canada en application de l’Accord pour les Coûts admissibles encourus au cours du mois précédent.

« Paiement progressif »(Progress Payment) - Paiement effectué conformément à l’Accord après l’exécution de la partie du Projet pour laquelle le paiement est fait, mais avant la réalisation intégrale du Projet.

« Partenaire local » (Local Partner) - Organisation établie dans un Pays bénéficiaire et participant à la mise en œuvre du Projet par suite d’un Sous-accord.

« Pays bénéficiaire » (Recipient Country) - Pays dans lequel le Projet est mis en œuvre.

« Personnel » (Personnel) - Personnes participant à la réalisation du Projet, y compris mais ne se limitant pas aux Employés ou aux Sous-traitants.

« Personnel canadien » (Canadian Personnel) - Toutes les personnes qui participent au Projet à titre d’Employés de l’Organisation ou de Sous-traitants et qui sont des citoyens canadiens, des immigrants reçus ou des résidents permanents du Canada.

« Projet » (Project) - Projet, programme ou ensemble d’activités, y compris les Sous-Projets, tels que décrits en détail à l’annexe A.

« Relation sans lien de dépendance » (Arms-Length Relationship) - Relation établie lorsque l'Organisation, dans le cadre de l’exécution du Projet, passe un marché ou conclut une entente avec un Sous-traitant et que l’Organisation et le Sous-traitant sont indépendants l’un de l’autre et qu’aucune des deux parties n’exerce un contrôle ou une influence dominante.

« Sous-accord » (Sub-Agreement) - Accord signé entre l’Organisation et un Bénéficiaire ultime ou un Partenaire local.

« Sous-contrat » (Subcontract) - Accord signé entre l’Organisation et un Sous-traitant.

« Sous-Projet » (Sub-Project) - Activités qui seront mises en œuvre par un Bénéficiaire ultime.

« Sous-traitant » (Subcontractor) - Personne (autre qu’un Employé), firme, organisation ou institution à but lucratif ou à but non lucratif, agissant seul ou en consortium, coentreprise, société (en commandite ou autre), ayant conclu un contrat ou accord avec l’Organisation afin de fournir des biens ou des services relativement à la réalisation du Projet. Le terme Sous-traitant englobe les consultants canadiens et locaux.

« Taux d’intérêt » (Interest Rate) - Taux de la Banque du Canada, tel que défini dans la Ligne directrice sur les intérêts et les frais administratifs du Conseil du Trésor, en vigueur à la date d’échéance. Pour connaître le taux d’intérêt pour un mois donné, consultez le site Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

« Volontaires » (Volunteers) - Personnes qui ne sont pas rémunérées par l’Organisation dont les services sont essentiels à la réussite du Projet et sont admissibles conformément aux conditions du programme et qui seraient autrement embauchées/sous-traitées et rémunérées afin d'obtenir les résultats visés par le Projet.

« Volontaires canadiens » (Canadian Volunteers) - Tout citoyen canadien, immigrant reçu ou résident permanent du Canada qui répond aux critères d’admissibilité des volontaires définis à l’annexe II de la Politique de compensation de frais généraux touchant les accords de contribution conclus  avec des organisations canadiennes en vertu du Programme d’aide au développement international.

2. Interprétation

Sauf indication contraire dans l'Accord, le singulier comprend le pluriel et vice-versa, et le masculin comprend le féminin et vice-versa.

3. Modifications

Sauf indication contraire dans l’Accord, aucune modification à l'Accord n’est valide à moins d’avoir été convenue par écrit et d'être signée par Affaires mondiales Canada et l’Organisation.

4. Cession

L’Organisation ne peut céder, en tout ou en partie, l'Accord sans le consentement écrit préalable d'Affaires mondiales Canada. Toute cession effectuée sans ce consentement est nulle et sans effet.

5. Communication avec les ambassades et les haut-commissariats du Canada

Le Personnel canadien travaillant au Projet dans un Pays bénéficiaire devra s’enregistrer auprès de l’ambassade ou du haut-commissariat du Canada de ce pays. L’Organisation tiendra l’ambassade ou le haut-commissariat au courant du Projet, entre autres de la participation de Partenaires locaux.  Si une assistance est nécessaire, l’Organisation avisera l’ambassade ou le haut-commissariat du Canada avant les séjours prévus dans le Pays bénéficiaire relativement au Projet.

6. Publication de renseignements

Tous les renseignements fournis par l’Organisation seront traités conformément à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Affaires mondiales Canada peut compiler et publier des statistiques fondées sur les renseignements contenus dans l'Accord et découlant de son exécution. Affaires mondiales Canada peut publier le nom et l’adresse de l’Organisation, le montant de la Contribution, le type d’activités financées, le titre du Projet et le nom du Pays bénéficiaire.

7. Renseignements confidentiels - Non-divulgation

  • 7.1 L’Organisation ne doit divulguer aucun renseignement ni aucun document confidentiel ni se servir de tout objet des droits de propriété intellectuelle dont elle prend connaissance ou dont elle prend possession dans le cadre de la réalisation du Projet, sans avoir obtenu l’autorisation écrite de l’autorité compétente qui peut la libérer de son obligation de confidentialité. Sur demande d'Affaires mondiales Canada, l’Organisation doit fournir une copie de l’autorisation obtenue.
  • 7.2 L’Organisation doit s’assurer que le Personnel et les Bénéficiaires ultimes respectent l’article 7.1 en incluant ou en annexant les présentes modalités et toute partie de l’Accord se rapportant aux présentes modalités aux contrats et accords conclus avec eux. L’Organisation doit s’assurer également que le Personnel et les Bénéficiaires ultimes agissent de la même façon pour tout Sous-accord qu’ils signent dans le cadre de la mise en œuvre du Projet.

8. Conduite professionnelle

L’Organisation doit s’abstenir de se livrer à des pratiques ou d’exercer des activités qui pourraient porter atteinte aux relations entre le Canada et le Pays bénéficiaire et doit s’assurer que le Personnel, les Partenaires locaux et les Bénéficiaires ultimes agissent de la même façon.

9. Engagements contractuels avec des tiers

Affaires mondiales Canada ne peut être tenu responsable des emprunts, des baux, des contrats de location-acquisition ou de tout autre engagement contractuel conclu par l’Organisation avec un tiers dans le cadre de la réalisation du Projet.

10. Sous-contrats et Sous-accords

Les ententes que l’Organisation conclut avec ses Sous-traitants ou Bénéficiaires ultimes doivent être sous forme écrite et se conformer aux dispositions de l'Accord. L’Organisation doit conserver ces ententes en lieu sûr de même que les pièces justificatives afférentes à leur exécution. Ces ententes sont assujetties aux vérifications d'Affaires mondiales Canada et de ses représentants tel que stipulé à l’article 15 ci-dessous.

11. Achats

  • 11.1 L’Organisation est responsable de l’achat des produits, biens ou services relatifs au Projet.
  • 11.2 L'Organisation favorise un processus concurrentiel pour l'acquisition des produits, biens et services dans le cadre du Projet. Un tel processus accroîtra l'accès, la transparence, la concurrence et l'impartialité et résultera en un meilleur rapport qualité-prix. L'Organisation consent aussi à s'assurer qu'un nombre raisonnable de fournisseurs auront l’opportunité de soumettre une proposition et devrait éviter les situations où il existerait un parti pris pour attribuer un contrat pour des produits, biens ou services relatifs au Projet à un individu ou à une entité spécifique.
  • 11.3 L’Organisation doit maintenir des dossiers d'acquisition contenant toute la documentation pertinente. Ces dossiers doivent au minimum contenir tous les documents d’acquisition, notamment les demandes d’achat, les documents d’appel d’offres, les comptes rendus des soumissions faites par téléphone, les évaluations des soumissions, les contrats, les bons de commandes, les factures ainsi que les preuves d’expédition et de réception.  Tout achat ne respectant pas les conditions énoncées à l’article 11.2 ci-dessus devra être pleinement justifié et documenté au dossier d'acquisition de l'Organisation.
  • 11.4 Aux fins de l’article 11, le meilleur rapport qualité-prix signifie une combinaison optimale des considérations relatives à la qualité, au service, au temps et au coût, pour la vie utile des produits, biens ou services qui seront acquis aux fins du Projet.
  • 11.5 L’Organisation doit tenir à jour un inventaire de tous les biens relatifs au Projet.

12. Disposition des biens

  • 12.1 Tel que stipulé à l’article « Plan de disposition des biens » de l’Annexe D de l’Accord, l’Organisation doit disposer de tous les Droits de propriété intellectuelle conformément à l’article 27 des Modalités générales et de tous les biens acquis aux fins du Projet, dont la durée de vie estimative est supérieure à un an au moment de l’acquisition ou de la disposition du bien, au plus tard à la fin du présent Accord, de l’une des façons suivantes :
    • en transférant les Droits de propriété intellectuelle et les droits de propriété des biens aux bénéficiaires désignés à l’inventaire ci-après;
    • en transférant les Droits de propriété intellectuelle et les biens à un autre Projet d'Affaires mondiales Canada;
    • en vendant les biens par processus d’adjudication ou aux enchères (ou toute autre méthode convenue);
    • au besoin, par toute autre méthode approuvée par Affaires mondiales Canada.
  • 12.2 Lorsque les Droits de propriété intellectuelle et les biens mentionnés ci-dessus doivent être transférés, il importe de respecter les procédures suivantes :
    • un inventaire de tous les Droits de propriété intellectuelle et de tous les biens sera dressé par l’Organisation en indiquant chacun des biens (la marque, le modèle s’il y a lieu et leur quantité) à transférer et les bénéficiaires désignés;
    • une lettre d’accompagnement, (à laquelle sera annexée la liste d’inventaire), confirmant le transfert des biens et des Droits de propriété intellectuelle au bénéficiaire désigné;
    • l’Organisation et le bénéficiaire désigné signeront ladite lettre d’accompagnement et tout autre document juridique requis confirmant le transfert des Droits de propriété intellectuelle et de la propriété des biens;
    • une copie de la lettre d’accompagnement signée, de la liste d’inventaire et de tout autre document juridique confirmant le transfert des Droits de propriété intellectuelle et de la propriété des biens, sera envoyée à Affaires mondiales Canada.

13. Suivi et évaluation

L’Organisation doit permettre, ou faire en sorte que l’on permette, à tout représentant autorisé d'Affaires mondiales Canada, y compris les tiers liés en vertu d’un contrat avec l’Organisation pour la réalisation du Projet, un accès raisonnable aux locaux de l’Organisation et à tout autre lieu où se déroule le Projet, pour faire le suivi et évaluer l’avancement du Projet ou tout élément du Projet et fournir promptement, sur demande, les renseignements dont Affaires mondiales Canada peut raisonnablement avoir besoin aux fins de statistiques ou d’évaluation du Projet. Affaires mondiales Canada se réserve le droit de procéder à une évaluation, lorsqu’elle le jugera nécessaire, au cours de la réalisation du Projet et des trois (3) années qui suivent la résiliation ou la fin de l’Accord. Affaires mondiales Canada informera l’Organisation du résultat de telles évaluations.

14. Comptes et registres financiers

L’Organisation doit tenir des comptes et des registres financiers distincts permettant de produire les rapports financiers exigés par Affaires mondiales Canada en application de l'Accord. Ces comptes et registres financiers doivent être établis pour rendre compte de la totalité des fonds prévus pour la réalisation du Projet, peu importe leur provenance, et des coûts liés à cette réalisation. L’Organisation doit garder en lieu sûr les pièces justificatives originales afférentes à chacune de ces dépenses pendant trois (3) ans après la résiliation ou la fin de l’Accord.

15. Droit de vérification d'Affaires mondiales Canada

  • 15.1 Au cours de la réalisation du Projet et des trois (3) années qui suivent la fin de l’Accord, l’Organisation doit, à ses propres frais, conserver et mettre à la disposition d'Affaires mondiales Canada ou de ses représentants autorisés, à des fins d'examen et de vérification, ses livres, ses comptes et ses registres financiers du Projet, les renseignements nécessaires pour garantir la conformité aux termes et conditions du présent Accord et les pièces justificatives ayant trait aux dépenses liées à la réalisation du Projet, y compris celles des Sous-traitants, des Bénéficiaires ultimes ou des Partenaires locaux. Affaires mondiales Canada a le droit d’effectuer à ses frais toute vérification additionnelle jugée nécessaire en utilisant le personnel de vérification de son choix. À cette fin, l’Organisation doit fournir à Affaires mondiales Canada ou à ses représentants autorisés des installations adéquates tant que dure la vérification. L’Organisation veillera à insérer des dispositions similaires dans ses Sous-contrats et Sous-accords, facilitant à Affaires mondiales Canada et à ses représentants autorisés, l’accès aux livres, aux comptes et aux registres financiers des tiers afin de permettre à Affaires mondiales Canada d’exercer son droit de vérification.
  • 15.2 Les dépenses de l’Organisation liées à une vérification effectuée en application de l’article 15.1 ne sont pas remboursables par Affaires mondiales Canada.

16. Droit de vérification du vérificateur général

  • 16.1 L’Organisation reconnaît que le vérificateur général du Canada peut, à ses propres frais et après avoir consulté l’Organisation, procéder à une enquête en vertu du paragraphe 7.1(1) de la Loi sur le vérificateur général relativement à l’utilisation des fonds reçus aux fins du présent Accord.
  • 16.2 Aux fins d’une telle enquête menée par le vérificateur général, l’Organisation doit fournir, sur demande et promptement, au vérificateur général ou à toute autre personne agissant au nom du vérificateur général, les renseignements suivants :
    • tous les livres, les comptes et les registres qu’elle détient, ou que détiennent les tierces parties ayant un Sous-accord ou un Sous-contrat avec l’Organisation, qui se rapportent à l’Accord et à l’utilisation des fonds fournis en application du présent Accord;
    • les renseignements complémentaires ou les explications que le vérificateur général ou toute personne agissant en son nom souhaitent obtenir et qui se rapportent au présent Accord ou à l’utilisation des fonds fournis en application du présent Accord.
  • 16.3 L’Organisation doit faire en sorte, en tout temps, que les tierces parties fournissent au vérificateur général ou à son représentant autorisé les livres, les comptes, les registres et les autres renseignements que détiennent ces tierces parties et qui se rapportent au présent Accord ou à l’utilisation des fonds.

17. Statut de l’organisation

  • 17.1 Le présent Accord n’est ni contrat de services ni un contrat de travail ou d’emploi. Aucune disposition de l'Accord n’a ou ne peut avoir pour effet de créer une coentreprise, une association, un partenariat ou une relation d’emploi, de mandataire, de représentation ou de délégation entre Affaires mondiales Canada et l’Organisation.
  • 17.2 L’Organisation ne doit pas se présenter auprès d’un tiers comme étant le coentrepreneur, l’associé, le partenaire, le mandataire, le représentant ou le délégué d'Affaires mondiales Canada ou du gouvernement du Canada et doit s’assurer que le Personnel, les Bénéficiaires ultimes, ou les Partenaires locaux agissent en conséquence.

18. Affectation de crédit

Tout paiement devant être fait à l'Organisation est assujetti à une affectation de fonds par le Parlement du Canada pour l'année financière au cours de laquelle le paiement doit être effectué. Si l'affectation des crédits d'Affaires mondiales Canada est modifiée par le Parlement ou si les fonds ne sont pas disponibles pour une raison quelconque, la présente Contribution peut être réduite, par avis envoyé à l'Organisation, ou l'Accord peut être résilié.

19. Résiliation ou suspension pour des raisons de commodité

  • 19.1 Affaires mondiales Canada peut résilier, en tout ou en partie, l'Accord ou en suspendre l’exécution, en tout ou en partie, par avis écrit à l’autre partie. La résiliation ou la suspension pour des raisons de commodité prend effet à la date mentionnée dans l’avis.
  • 19.2 L’Organisation ne peut réclamer d'Affaires mondiales Canada, du fait de la résiliation ou de la suspension pour des raisons de commodité, que le remboursement des Coûts admissibles raisonnables et acceptables, tels que définis à l’annexe C - Modalités financières, effectivement encourus par l’Organisation jusqu’à la résiliation ou la suspension de l’Accord, moins les sommes déjà versées à cet égard.
  • 19.3 Si Affaires mondiales Canada résilie l’Accord pour des raisons de commodité, Affaires mondiales Canada peut rembourser les frais de réinstallation raisonnables et acceptables tels que prévus au présent Accord.

20. Manquement aux engagements et recours

  • 20.1 Affaires mondiales Canada peut déclarer que les situations suivantes constituent des manquements aux engagements aux termes du présent Accord :
    • l’Organisation fait faillite, devient insolvable, est placé sous ordonnance de séquestre ou invoque la législation relative aux faillites et à l'insolvabilité;
    • on a rendu une ordonnance ou adopté une résolution pour la liquidation de l'Organisation ou la dissolution de l’entreprise de l'Organisation;
    • la situation a changé du point de vue des risques susceptibles de compromettre le succès du Projet ou de la programmation ;
    • l’Organisation, directement ou par l’intermédiaire de ses représentants, fait ou a fait à Affaires mondiales Canada, une fausse déclaration ou une déclaration trompeuse ou une représentation trompeuse concernant tout élément relatif au présent Accord autrement que de bonne foi;
    • Affaires mondiales Canada est d’avis qu’une des modalités, un des engagements ou une des obligations prévus dans l’Accord n’a pas été accompli ou respecté ; et
    • l’Organisation ne rencontre plus les critères d’admissibilité du programme.
  • 20.2 En cas de manquement aux engagements, Affaires mondiales Canada se réserve le droit :
    • de réduire la Contribution accordée à l’Organisation, suspendre les paiements, ou prendre toute autre disposition.
    • de résilier l’Accord et d’annuler immédiatement toute obligation financière y afférente; et
    • d’exiger le remboursement des montants déjà versés.
  • 20.3 Le fait que Affaires mondiales Canada s’abstienne d’exercer un recours ou un droit aux termes du présent Accord ne doit pas être considéré comme l’abandon du recours ou du droit en question et, de plus, le fait de se prévaloir, de manière partielle ou limitée, d’un recours ou d’un droit qui lui a été accordé ne l’empêche pas, d’une façon ou d’une autre, d’exercer plus tard tout autre recours ou droit aux termes de l’Accord ou d’une loi applicable.

21. Indemnisation

L’Organisation doit, tant pendant la durée de l’Accord qu’après sa résiliation ou sa fin, prendre fait et cause pour Sa Majesté, ses employés et ses mandataires et les indemniser des réclamations, pertes, dommages, coûts et frais subis par eux, ou des actions ou autres procédures intentées contre eux, de quelque manière que ce soit, à cause des blessures, décès, pertes ou dommages matériels subis ou qui auraient été subis, du fait de la réalisation du Projet, sauf si les blessures, décès, pertes ou dommages sont causés par la négligence de Sa Majesté, de ses employés ou de ses mandataires.

22. Règlement des différends

En cas de différend découlant de l'Accord ou lié à celui-ci, les parties conviennent d’en considérer le règlement au moyen de la négociation ou d’un autre processus approprié de règlement des différends.

23. Protection de la santé des canadiens affectés à l’étranger

  • 23.1 L’Organisation doit s’assurer, qu’avant leur départ du Canada, le Personnel canadien affecté à l'étranger aux fins de l'Accord ainsi que les personnes à charge qui les accompagnent reçoivent tous les renseignements nécessaires au maintien de leur santé dans le Pays bénéficiaire et que le Personnel canadien soit physiquement capable de s’acquitter des fonctions et des responsabilités qui lui seront assignées dans ce pays.
  • 23.2 L’Organisation doit s’assurer que le Personnel canadien affecté à l’étranger aux fins de l'Accord ainsi que les personnes à charge qui les accompagnent ont une couverture adéquate d’assurance-maladie. Tous les frais liés au rapatriement, pour des raisons médicales, du Personnel canadien et des personnes à charge qui les accompagnent incombent à l’Organisation.

24. Séances d’information et cours de langue

  • 24.1 Pré-départ
  • Afin de faciliter l’adaptation personnelle et familiale au Pays bénéficiaire et de favoriser l’efficacité professionnelle, Affaires mondiales Canada peut exiger que le Personnel affecté à l’étranger aux fins de l'Accord ainsi que les personnes à charge qui les accompagnent assistent à un programme pré-départ dispensé par le Centre d’apprentissage interculturel. Dans cette éventualité, l’Organisation doit s’assurer que ces individus participent à un tel programme.
  • 24.2 Apprentissage des langues
  • Lorsque, de l’avis d'Affaires mondiales Canada, la connaissance d’une langue autre que l’une des deux langues officielles du Canada est essentielle à la bonne exécution de l'Accord, Affaires mondiales Canada peut exiger que le Personnel affecté à l’étranger aux fins de l'Accord suive des cours de langue. Si une telle connaissance devait être exigée par Affaires mondiales Canada, l’Organisation doit s’assurer que ces individus suivent une telle formation.
  • 24.3 Bilan-retour
  • Afin d’approfondir les leçons tirées de l’affectation, de tirer des conclusions sur l’expérience vécue à l’étranger et de fournir à l’Organisation une rétroaction qui lui permettra d’améliorer ses méthodes, Affaires mondiales Canada peut organiser un bilan-retour au Centre d’apprentissage interculturel une fois l’affectation terminée. Dans cette éventualité, l’Organisation doit s’assurer que le Personnel affecté à l'étranger aux fins de l'Accord participe au bilan-retour.
  • 24.4 Paiement des coûts liés aux cours
  • Si de tels coûts ne sont pas déjà assumés par le Centre d’apprentissage interculturel dans le cadre de l’entente globale avec Affaires mondiales Canada, Affaires mondiales Canada peut rembourser les coûts suivants se rattachant aux séances mentionnées aux articles 24.1 à 24.3 :
    • le coût réel des cours;
    • les frais de déplacement (autres que les déplacements internationaux), les frais de logement et les frais de repas selon la Directive du Conseil du Trésor concernant les voyages.

25. Cours à l’intention des professionnels, étudiants et stagiaires étrangers

  • 25.1 Orientation à l’arrivée au Canada
  • Afin de faciliter la prise de contact avec le Canada ainsi que l’adaptation à la culture canadienne, Affaires mondiales Canada peut exiger que les professionnels, étudiants et stagiaires étrangers assistent à un cours d’orientation donné par le Centre d’apprentissage interculturel dès leur arrivée au Canada. Dans cette éventualité, l’Organisation doit s’assurer que ces professionnels, étudiants et stagiaires étrangers assistent à un tel cours.
  • 25.2 Session de mi- séjour
  • Afin de les aider, ainsi que leurs homologues canadiens, à analyser tous les aspects de leur expérience commune, à adopter des mesures pour rendre leur interaction plus satisfaisante et productive et à optimiser l’apprentissage pour le reste du séjour au Canada, Affaires mondiales Canada peut inviter les professionnels, étudiants et stagiaires étrangers à assister à une session de mi- séjour offerte par le Centre d’apprentissage interculturel une fois que le tiers ou la moitié du séjour au Canada s’est écoulé. Si une telle invitation est formulée par Affaires mondiales Canada, l’Organisation doit s’assurer que ces individus y participent.
  • 25.3 Pré-retour
  • Affaires mondiales Canada peut, à la fin de leur stage d’études ou de travail, inviter les professionnels, étudiants et stagiaires étrangers à assister à une séance pré-retour offerte par le Centre d’apprentissage interculturel. Si une telle invitation est formulée par Affaires mondiales Canada, l’Organisation doit s’assurer que ces individus y participent.
  • 25.4 Paiement des coûts liés aux cours
  • Si de tels coûts ne sont pas déjà assumés par le Centre d’apprentissage interculturel dans le cadre de l’entente globale avec Affaires mondiales Canada, Affaires mondiales Canada peut rembourser les coûts suivants se rattachant aux séances mentionnées aux articles 25.1 à 25.3 :
    • le coût réel des cours;
    • les frais de déplacement (autres que les déplacements internationaux), les frais de logement et les frais de repas selon la Directive du Conseil du Trésor concernant les voyages.
  • 25.4 Soins de santé
  • L’Organisation doit s’assurer que les soins de santé pour les professionnels, stagiaires et étudiants étrangers soient couverts conformément au guide d'Affaires mondiales Canada intitulé Gestion des boursiers et boursières au Canada - Manuel à l’intention de l’agence d’exécution.

26. Conflit d’intérêts

Il est expressément établi dans l'Accord qu’aucun actuel ou ancien titulaire de charge publique, député à la chambre des communes, membre du Sénat ou fonctionnaire du Gouvernement du Canada qui déroge aux dispositions de la Loi sur les conflits d'intérêts, 2006, ch. 9, art. 2, du Code régissant les conflits d’intérêts des députés, du Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêt des sénateurs, du Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique et du Code de valeurs et d’éthique du secteur public ne doit directement profiter d’un avantage qui découle de l'Accord d’une façon qui diffère de ce quoi la population à accès.

27. Propriété intellectuelle

  • 27.1 Tous les Droits de propriété intellectuelle sont dévolus à l’Organisation.
  • 27.2 L’Organisation accorde par la présente, au Canada une licence universelle, perpétuelle, irrévocable, non-exclusive, non-commerciale, gratuite et libre de toutes redevances, l’autorisant à reproduire, à diffuser et à traduire ladite œuvre aux fins de l’atteinte des objectifs des programmes visés par Affaires mondiales Canada.
  • 27.3 L’Organisation doit transmettre à ses frais aux personnes désignées dans l’inventaire prévu à l’article 12 des Modalités générales, une licence universelle, perpétuelle, irrévocable, non exclusive, non-commerciale, gratuite et libre de toutes redevances, leur permettant d’exercer l’entièreté des Droits de propriété intellectuelle contenus dans l’Œuvre et notamment, mais sans limiter la généralité de ce qui précède, qui les autorise à :
    • accomplir les actes réservés au titulaire par la Loi nationale applicable ou, s’il n’y avait pas de loi dans un pays où la licence est exploitée, les actes réservés au titulaire par la loi applicable au Canada;
    • accorder à toute personne une sous-licence, gratuite et libre de toutes redevances, autorisant le sous-licencié à accomplir tout ou partie des actes prévus à l’alinéa a).
  • 27.4 En outre, en ce qui concerne toute Œuvre visée par une licence en vertu du présent article, l’Organisation :
    • déclare et garantit que l'Œuvre, ainsi que l’exercice des Droits de propriété intellectuelle accordé au présent Accord, ne portent nullement atteinte aux Droits de propriété intellectuelle d’autrui ainsi qu’aux lois en vigueur;
    • indemnise Affaires mondiales Canada de tous les coûts, dépenses et dommages découlant d’une violation de toute garantie donnée en vertu du présent Accord;
    • incorporera, dans toute Œuvre créée à l’aide de la Contribution fournie par Affaires mondiales Canada, en vertu du présent Accord, sous une forme jugée acceptable par Affaires mondiales Canada, une déclaration par laquelle elle reconnaît que l’Œuvre a été produite à l’aide de la Contribution fournie par Affaires mondiales Canada et qui précise que l’Organisation est la seule responsable du contenu de cette Œuvre.
  • 27.5 Si l’Organisation est impliquée dans une réclamation, en cour ou hors cour, intentée par un tiers relativement à la violation de ses Droits de propriété intellectuelle, l’Organisation doit immédiatement en aviser Affaires mondiales Canada par écrit.
  • 27.6 Les obligations contenues au présent Accord doivent être reproduites dans tout Sous-Accord et Sous-contrat.
  • 27.7 À moins d’indication contraire dans l’Accord, l’Organisation doit livrer à Affaires mondiales Canada, avant le paiement final ou le dernier paiement de la Contribution à l’Organisation un inventaire ainsi qu’une (1) copie électronique et deux (2) copies papier de toute Œuvre visée au paragraphe 27.3 du présent article.
  • 27.8 L’article 27 demeurera en vigueur après la fin de l'Accord.

28. Environnement

Dans la mesure du possible, l’Organisation doit planifier et réaliser le Projet d’une manière qui favorise le développement durable et qui assure la protection de l'environnement.

29. Versement excédentaire

Si, pour une raison quelconque, Affaires mondiales Canada détermine que le montant de la Contribution versée dépasse le montant auquel a droit l’Organisation ou que l’Organisation n’a pas droit à la Contribution, l’Organisation doit rembourser Affaires mondiales Canada conformément aux articles 30 et 31 ci-dessous.

30. Remboursement et recouvrement de la Contribution

L'Organisation doit rembourser à Affaires mondiales Canada, dans le délai indiqué dans l'avis exigeant un tel remboursement, le montant de la Contribution versée ou le montant du trop-payé, selon le cas, avec les intérêts au Taux d'intérêt en vigueur à partir de la date de l'avis jusqu'à la date du remboursement intégral à Affaires mondiales Canada. Tout montant de ce genre est une dette envers Sa Majesté et est recouvrable à ce titre.

31. Droit de compensation

Affaires mondiales Canada se réserve le droit d'exercer compensation entre un montant qu'elle doit à l'Organisation et un montant que l'Organisation lui doit. Le présent article ne peut avoir pour effet de restreindre quelque droit de compensation que ce soit découlant du droit applicable, d'une disposition de l'Accord ou d'autres ententes conclues entre Sa Majesté et l'Organisation.

32. Successeurs

Le présent Accord lie les parties ainsi que leurs successeurs et ayants droit autorisés.

33. Divisibilité

Toute disposition du présent Accord interdite par la loi ou autrement sans effet est dépourvue d’effet seulement dans la mesure de cette interdiction ou absence d’effet et est retranchée du présent Accord sans invalider ni autrement porter atteinte aux autres dispositions du présent Accord.

34. Fonds de transfert

  • 34.1 Sélection et approbation
  • En ce qui concerne le versement de Fonds de transfert, l’Organisation doit conclure des Sous-accords avec les Bénéficiaires ultimes pour lesquels le financement des propositions a été approuvé par l’Organisation.
  • 34.2 Dispositions du Sous-accord
  • Le Sous-accord doit au moins :
    • inclure une description du Sous-Projet, y compris les activités, le but et les objectifs, les impacts, effets et extrants escomptés, et s’il y a lieu, l’analyse environnementale et l’égalité entre les sexes.
    • inclure une description claire des rôles et responsabilités, y compris sur le plan financier.
    • comporter des dispositions sur le suivi et l’établissement de rapports qui garantissent le respect des obligations en matière de suivi et de rapports de l’Organisation aux termes du présent Accord.
    • stipuler que le Bénéficiaire ultime doit conserver les livres, dossiers et toute pièce justificative ayant trait au Sous-Projet, y compris les Coûts admissibles pour la durée du Sous-Projet et pendant une période de trois (3) ans après la résiliation ou la fin de l’Accord, et que l’Organisation et Affaires mondiales Canada ont accès à ces documents à des fins de suivi, de vérification et d’évaluation du Sous-Projet.
    • autoriser l’Organisation à fournir à Affaires mondiales Canada des copies de tous rapports d’examen, d’évaluation et de vérification.
    • stipuler que Affaires mondiales Canada a le droit d’avoir accès aux locaux du Bénéficiaire ultime et à tout autre lieu où se déroule le Projet à des fins de suivi et de vérification.
    • renfermer des modalités détaillées relativement aux responsabilités respectives des parties.
    • inclure une description des Coûts admissibles conformément à l’article1 – Éléments de Coûts admissibles de l’annexe C – Modalités financières.
    • inclure une clause sur la publicité et la mention du financement fourni par Affaires mondiales Canada conformément au présent Accord.
    • exiger que le Bénéficiaire ultime signale immédiatement à l’Organisation toute aide publique reçue pour le Sous-Projet.
    • inclure une clause sur le manquement aux engagements et les recours, y compris l’annulation automatique en cas de résiliation du présent Accord.
    • fournir une date d’achèvement pour le Sous-Projet qui est compatible avec les modalités du présent Accord.
    • inclure une clause relative aux interdictions de financer des activités et/ou des entités terroristes conformément à l’article 10.6 des Articles de convention de l’Accord.

35. Activités de renforcement de la capacité du Bénéficiaire du Projet en matière de gestion financière

Dans le but d’améliorer la mise en œuvre du Projet, Affaires mondiales Canada peut effectuer des activités qui servent à renforcer la capacité du Bénéficiaire du Projet en matière de gestion financière suite à la signature de l'Accord. Ces activités ont pour objet de réviser les termes de l'Accord avec l'Organisation et de s’assurer que la gestion financière du Projet par l'Organisation puisse se faire de façon efficace et conformément aux exigences de l'Accord. L'Organisation accepte de se soumettre à ces activités et s’engage à fournir, sans frais, aux représentants autorisés d'Affaires mondiales Canada les installations, le personnel et toute information nécessaires aux fins de ces activités.